Dégroupage des services juridiques

 « Dégroupage » des services juridiques et de la représentation restreinte - Groupe de travail

Rapport de septembre 2011 au Conseil - modifications aux codes
Communiqué
Rapport d'information

À sa réunion de septembre 2011, le Conseil a annoncé des modifications au Code de déontologie et au Code de déontologie des parajuristes pour offrir des conseils aux avocats et aux parajuristes qui offrent des mandats à portée limitée, aussi appelés services juridiques dégroupés. Dans un mandat à portée limitée, un avocat ou un parajuriste fournit des services juridiques pour une partie, et non toute l’affaire d’un client, selon une entente convenue avec celui-ci.Mises au point par un groupe de travail spécial après une consultation avec la profession, les modifications précisent la notion de mandat à portée limitée. Voir le rapport intégral pour plus de détails.

Sur un sujet différent, mais connexe, le groupe de travail entamera un dialogue avec les organismes et les établissements juridiques pour déterminer les principales questions de procédure associées aux mandats à portée limitée en matière de litige et les changements qui peuvent être appropriés pour les faciliter.