Foire aux questions

Vous trouverez ici plusieurs questions fréquemment posées, ainsi que leurs réponses, concernant le processus d'accès à la profession du Barreau du Haut-Canada. Veuillez cliquer sur les rubriques qui suivent pour visionner les questions et les réponses.

Généralités

Demande d’inscription au Processus d’accès à la profession 

Stages 

Exigences de rapport sur les stages optimisées

Examens d'accès à la profession 


Généralités

Quels sont les frais relatifs au processus d'accès à la profession ?

Les frais liés au processus d'accès à la profession entrent dans les catégories suivantes : les frais de demande d'inscription, les frais d'examen d'accès à la profession, les frais du programme de formation expérientielle, les frais liés au permis du (de la) requérant(e), et les frais accessoires.  Veuillez consulter la Grille tarifaire du Processus d'accès à la profession d'avocat pour une liste détaillée des frais applicables et Frais et formulaires pour davantage d'information.

Quelles mesures d’adaptation sont offertes aux candidats du Processus d’accès à la profession d’avocat?

Les candidats peuvent demander des mesures d’adaptation pour le Processus d’accès à la profession d’avocat au motif d’une condition énumérée dans le Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, c. H. 19. Pour de plus amples renseignements, voir la section Mesures d’adaptation

Je ne suis ni résident permanent du Canada ni citoyen canadien et je n'ai pas fait de demande pour l'être. Puis-je m'inscrire et suivre le processus d'accès à la profession d'avocat et être reçu au barreau ontarien ?

Oui. Les candidats et candidates au processus d'accès à la profession n'ont plus besoin d'être résident(e)s permanent(e)s au Canada, ni d'en avoir fait la demande, ni d'être de citoyenneté canadienne pour s'inscrire au processus d'accès à la profession d'avocat ou pour être reçus au barreau ontarien. Cependant, vous aurez besoin de fournir les documents requis émis par le gouvernement du Canada pour confirmer vos nom et prénom(s) officiels.

Quand les cérémonies d'assermentation du Barreau ont-elles lieu ?

Lorsque vous aurez satisfait à toutes les exigences et soumis tous les documents requis, vous serez admissible au Barreau. Les cérémonies d'assermentation ont normalement lieu chaque année en juin (à Toronto, Ottawa et London) ainsi qu'aux mois de septembre et janvier (à Toronto seulement).

Les candidat(e)s au processus d'accès à la profession d'avocat doivent-ils (elles) satisfaire aux exigences de formation professionnelle continue (FPC) ?

Non, pas tant qu'ils ou elles sont inscrit(e)s au processus d'accès à la profession d'avocat. Les candidat(e)s ne seront pas éligibles à recevoir de crédit, une fois qu'ils (elles) auront obtenu leur permis, pour des activités de FPC suivie ou effectuée alors qu'ils (elles) étaient inscrit(e)s au processus d'accès à la profession.

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Demande d’inscription au Processus d’accès à la profession

Comment puis-je faire une demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat ?

Veuillez commencer par la première partie de la demande en ligne au www.lsuc.on.ca/accès-profession-avocat/. Une fois que vous avez rempli la demande en ligne, on vous demandera, par le biais de votre compte en ligne, d’imprimer votre demande et d’envoyer une copie papier avec les documents justificatifs requis pour remplir la deuxième partie du processus. Assurez-vous d’avoir pris connaissance des renseignements qui se trouvent sur la page « Remplir la demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat » au www.lsuc.on.ca/licensingprocess.aspx?id=2147495567&langtype=1036 pour de plus amples renseignements.

Puis-je faire une demande d’inscription au Processus d’accès à la profession n’importe quand ?

Oui, vous pouvez faire une demande n’importe quand, mais vous devrez payer des frais de retard si vous faites votre demande après la date limite indiquée sur le formulaire de demande. Vous devez remplir les parties un et deux de la demande pour commencer. Une fois que la demande est traitée et vérifiée, vous recevrez une facture pour vos examens et vos textes d’études. Une fois que vous avez payé cette facture, et que nous avons reçu tous les documents requis, vous êtes inscrit. Tout cela doit se faire dans les 30 jours ouvrables avant la date de votre premier examen. Veuillez consulter la page « Dates à retenir » au www.lsuc.on.ca/licensingprocess.aspx?id=2147496495&langtype=1036 pour avoir des renseignements sur les dates et dates limites du Processus d’accès à la profession.

Puis-je faire une demande si je n’ai pas de stage ?

Oui, vous pouvez faire une demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat sans avoir trouvé de stage. Vous devez être inscrit au Processus d’accès à la profession d’avocat et vos preuves d’études doivent être dans nos dossiers pour que vous puissiez commencer et obtenir un crédit de stage. Si vous êtes un candidat du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNÉ), vous devez vous assurer que la confirmation de votre certificat de compétence est reçue avant de commencer un stage.

Avez-vous reçu ma demande sur papier ?

Une fois que vous aurez envoyé les parties un et deux de la demande, nous recevrons la confirmation du reçu de votre demande par le biais de votre compte en ligne du Barreau. Si vous faites une demande avant la date limite, la confirmation devrait être envoyée dans les 30 jours ouvrables.

Je veux passer mes examens d’accès à la profession en novembre ou en mars : quand devrais-je faire ma demande ?

Vous pouvez faire votre demande n’importe quand, mais vous devez être dument inscrit et avoir payé tous les frais d’examen et de textes d’études applicables au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de l’examen. Votre relevé de notes final officiel ou votre certificat de compétence du CNÉ doit être dans nos dossiers au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de votre premier examen. Pour être dument inscrit, vous devez avoir envoyé toutes les parties de la demande, les documents justificatifs et les frais d’examen et de textes d’études applicables.

Je ferai mes examens du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit en janvier. Quand dois-je envoyer ma demande d’inscription au processus d’accès ?

Vous pouvez faire une demande n’importe quand une fois que la demande est disponible. La demande devrait être disponible sur le site Web à l’automne de chaque année. La date limite est donnée vers décembre de la même année, mais vous pouvez encore faire une demande après la date limite indiquée. Si vous faites une demande après la date limite, vous devrez payer des frais de retard, et vous pourriez ne pas être inscrit à temps pour votre choix de séance préféré. Nous devons recevoir votre demande d’inscription au Processus d’accès à la profession et votre certificat de compétence du Comité national sur les équivalences au plus tard 30 jours ouvrables avant la date d’examen, et vous devez avoir satisfait à toutes les exigences liées à l’inscription et la demande. Veuillez ne pas demander au CNÉ de faire suivre les documents ou l’avis confirmant que vous avez satisfait aux exigences au Barreau si vous n’avez pas terminé le processus d’inscription au processus d’accès.

Puis-je déposer ma demande en personne ?

Oui, le Barreau est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h. Les demandes doivent être adressées au Service de délivrance de permis et d’agrément et déposées dans la salle du courrier du Barreau du Haut-Canada (sous-sol).

Qui peut certifier conformes ma demande et mes documents ?

Votre demande d’inscription au processus d’accès et les documents justificatifs doivent être certifiés conformes par un notaire ou un commissaire à l’assermentation ou toute autre personne qui a l’autorité de certifier conformes des documents concernant votre demande d’inscription au processus d’accès.

Je ne suis pas au Canada. Puis-je faire certifier conformes ma demande d’inscription au processus d’accès et mes documents justificatifs dans le pays où je suis actuellement ?

Oui, vous pouvez faire signer ou certifier conformes votre demande et les documents justificatifs dans un autre pays pourvu que la personne ait l’autorité de certifier vos documents concernant votre demande d’inscription au processus d’accès.

Acceptez-vous des documents de l’étranger ?

Le Service de délivrance de permis et d’agrément du Barreau accepte certains documents émis à l’extérieur du Canada. Nommément, des documents à l’appui d’une demande d’exemption ou d’abrègement et certains documents de nom officiel comme les certificats de mariage émis à l’étranger. Dans le cadre de ces processus administratifs et autres, nous recevons souvent des documents qui ne sont ni en anglais ni en français. Par conséquent, nous demandons que les documents qui ne sont pas en anglais ou en français soient traduits par un traducteur agréé par l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Les candidats sont les seuls responsables de s’assurer que la traduction est faite par un traducteur agréé par l’ATIO et envoyé au Service de délivrance de permis et d’agrément pour examen et vérification.

Vous pouvez consulter le répertoire des traducteurs agréés de l’ATIO sur leur site Web au www.atio.on.ca. Vos documents ne seront pas examinés ou traités par le Service de délivrance de permis et d’agrément s’ils ne sont pas accompagnés d’un document traduit par un traducteur agréé par l’ATIO, ainsi qu’un affidavit attestant de son authenticité.

Pourquoi avez-vous besoin de mon nom official complet ?

Vous devez être inscrit dans les rôles du Barreau du Haut-Canada et avoir un permis à votre nom officiel complet. Si vous avez changé de nom officiel légalement, vous devez envoyer le formulaire de pétition spéciale (demande de changement de nom officiel) qui se trouve au www.lsuc.on.ca/Fraisetformulaires/ avec la preuve du changement de nom officiel.

Quels documents sont requis pour prouver mon nom officiel complet ?

Vous trouverez la liste des documents acceptés pour prouver votre nom officiel complet sur le site Web dans la section « Remplir la demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat » : www.lsuc.on.ca/licensingprocess.aspx?id=2147495567&langtype=1036

Il y a une erreur dans mon nom sur mon certificat de naissance/ma carte de citoyenneté. Tous mes autres documents montrent mon nom correctement. Pourquoi ne puis-je pas utiliser ces autres documents ?

Le Barreau accepte des preuves spécifiques de nom officiel pour vérifier l’identité des candidats et les inscrire au Processus d’accès à la profession et pour leur délivrer un permis. Vous trouverez la liste des documents acceptés pour prouver votre nom officiel complet sur le site Web dans la section « Remplir la demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat » : www.lsuc.on.ca/licensingprocess.aspx?id=2147495567&langtype=1036.

Je ne suis pas au Canada, je n’ai pas mes documents de nom officiel avec moi. Puis-je envoyer les documents plus tard et devrais-je payer des frais de retard ?

Vous pouvez envoyer votre demande d’inscription au processus d’accès pour respecter la date limite. Vous pourrez envoyer votre document de nom officiel quand vous reviendrez au Canada pour terminer votre demande d’inscription au processus d’accès. Veuillez noter que votre demande ne sera pas terminée tant que tous vos documents justificatifs n’auront pas été reçus. Vous êtes seul responsable d’envoyer ces documents dès que possible.

Pourquoi avez-vous besoin que mon relevé de notes finales « officiel » OU que mon certificat de compétence soit envoyé directement par la faculté de droit ou le comité des équivalences au Service de délivrance de permis et d’agrément ?

La politique du processus d’accès indique que pour qu’un candidat soit admissible à l’inscription au processus d’accès du Barreau du Haut-Canada, le candidat doit fournir des preuves d’études, c’est-à-dire une preuve de LL.B. ou de J. D. ou un certificat de compétence. Cette preuve d’études « officielle » doit confirmer que le candidat a obtenu le niveau d’éducation requis de l’une des facultés de droit agréées énumérées sur la page Web du Processus d’accès ou que le candidat a obtenu le certificat de compétence du CNÉ. Pour cela, le candidat doit demander à l’établissement émetteur d’envoyer le document de preuve d’études directement au Service de délivrance de permis et d’agrément du Barreau. Les relevés de notes envoyés par un candidat ou par quiconque autres que la faculté de droit ou le CNÉ ne seront pas acceptés.

Puis-je faire une demande au Processus d’accès même si je n’ai pas de relevé de notes ou de certificat de compétence du CNÉ ?

Oui, vous pouvez faire une demande, mais à moins d’indication contraire par le processus d’accès, votre relevé de notes officiel ou votre certificat de compétence (« CC ») du CNÉ doit être dans nos registres au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de votre premier examen. Vous ne pouvez pas passer un examen d’accès à la profession ou commencer le programme de formation expérientielle avant que votre relevé de notes officiel ou votre certificat de compétence aient été reçus et approuvés par le Barreau.

Veuillez noter que les candidats qui passent un examen d’accès en juin pour la première fois et qui terminent leurs études en mai ou en juin de la même année peuvent demander à leur établissement d’envoyer le relevé de notes au Barreau avant la date limite du mois d’aout.

Les candidats du CNÉ doivent s’assurer que leur CC soit envoyé par le CNÉ au moins 30 jours ouvrables avant toute séance d’examen.

Quand et comment puis-je envoyer mon relevé de notes officiel ou mon certificat de compétence ? 

Tous les relevés de notes officiels et les documents du CNÉ confirmant que vos exigences d’études ont été remplies sont dus immédiatement après la fin de votre programme ou au plus tard à la date limite affichée dans la section « Dates à retenir » en ligne si votre programme est en cours.

Tous les relevés de notes officiels et les documents du CNÉ confirmant que vos exigences d’études ont été remplies sont dus au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de votre premier examen d’accès si vous avez satisfait à vos exigences éducationnelles. Veuillez noter que les personnes qui font leur examen pour la première fois en juin et qui ont terminé leurs études en mai ou juin de la même année peuvent demander à leur faculté d’envoyer leur relevé de notes finales officiel avant la date limite en aout (de la même année).

Nous n’acceptons pas les preuves d’études envoyées par vous. Le Service de délivrance de permis et d’agrément doit recevoir ces preuves d’études directement de l’établissement émetteur.

Mon casier judiciaire, une faillite, des indiscrétions de jeunesse ou des infractions au Code de la route peuvent-ils m’empêcher d’obtenir un permis ?

Par nécessairement. Une réponse affirmative à une des questions sur les bonnes mœurs ne veut pas automatiquement dire que l’admission au processus d’accès à la profession vous sera refusée. L’information que vous fournissez est examinée soigneusement par la direction de la règlementation professionnelle du Barreau, et avant qu’une demande de permis ne soit refusée, la Loi sur le Barreau prévoit que vous pouvez comparaitre devant la Section de première instance au besoin. Veuillez consulter la page suivante www.lsuc.on.ca/licensingprocess.aspx?id=2147502201&langtype=1036 pour en savoir plus sur les bonnes mœurs.

Quels types de questions sur les bonnes mœurs posez-vous sur la demande ?

Pour voir les questions sur les bonnes mœurs avant de faire une demande en ligne, allez au formulaire de modification aux renseignements sur les bonnes mœurs sur la page des frais et formulaires, qui comprend les questions qui sont posées sur la demande en ligne :

www.lsuc.on.ca/Fraisetformulaires

Si vos réponses aux questions sur les bonnes mœurs changent après que vous avez envoyé votre demande, veuillez envoyer ce formulaire de modification en soulignant le changement dans vos réponses originales.

J’ai envoyé ma demande, mais comment faire pour avoir la carte d’identité avec photo du Processus d’accès ?

Une fois que vous êtes effectivement inscrit au Processus d’accès et que vous avez payé vos textes d’études, vous recevrez une carte d’identité de candidat. Vous serez avisé sur votre compte en ligne de la façon d’obtenir votre carte.

J’ai du mal à faire mon paiement avant la date limite. Que puis-je faire ?

Le Barreau offre du soutien aux candidats inscrits au Processus d’accès selon diverses modalités de paiement et de programmes d’aide financière. Veuillez consulter la page www.lsuc.on.ca/FinancialAssistance_fr/ pour de plus amples renseignements.

Puis-je vous donner mon numéro de carte de crédit au téléphone pour payer les frais du Processus d’accès ?

Non, vous ne pouvez pas donner votre numéro de carte de crédit au téléphone. Vous pouvez payer en ligne par votre compte en ligne avant la date limite ou payer en personne au Centre de service à la clientèle du Barreau.

Pourquoi la date d’émission et la date limite de paiement sur ma facture sont-elles les mêmes ?

Si la date limite de paiement de votre facture est la même que la date d’émission, cela veut dire que vos frais sont payables immédiatement.

Pourquoi ne puis-je pas choisir une facture pour payer ?

Si vous essayez d’envoyer un paiement après la date limite affichée pour une facture d’examen ou de textes d’études vous ne pourrez pas payer en ligne. Vous aurez besoin d’envoyer une demande pour obtenir la permission de payer vos frais d’examen après les dates indiquées.

Je vais envoyer ma demande après la date limite ; m’enverrez-vous une facture pour les frais de retard ou devrais-je les envoyer avec mon paiement?

Si vous envoyez votre demande d’inscription au processus d’accès après la date limite, vous pouvez soit ajouter le paiement des frais de retard ou attendre que la facture apparaisse dans votre compte et payer les frais par votre compte en ligne. Veuillez noter que si vous ne payez pas les frais de demande, vous ne recevrez pas de facture ni pour votre examen, ni pour la formation expérientielle, ni pour les textes. Cela retardera votre inscription au processus.

J’ai envoyé ma demande et mes documents justificatifs. Dans combien de temps recevrai-je mes textes d’études ?

Une fois que vous êtes inscrit à vos examens d’accès à la profession, vous aurez une facture pour les frais d’examen et des textes d’études. Les frais d’examen et des textes d’études doivent être payés en entier au plus tard 30 jours ouvrables avant votre date d’examen pour que vous soyez complètement inscrit à l’examen. Les textes d’études sont distribués vers la fin du mois d’avril à tous les candidats qui ont payé les frais des textes d’études avant la date limite d’avril. Vous recevrez l’information sur la façon de ramasser ou de faire expédier vos textes. Vous recevrez aussi les textes d’études en format électronique par votre compte en ligne une fois que le paiement sera reçu. Après les dates de ramassage en personne d’avril ou mai, les textes ne seront disponibles que par expédition moyennant des frais additionnels à payer en ligne à la compagnie d’expédition. Aucun ramassage en personne ne sera possible après la période de distribution affichée pour chaque année.   

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 Stages

Quand suis-je admissible à commencer le stage ?

Les candidat(e)s inscrits au processus d’accès à la profession peuvent entamer un stage avec un maitre de stage approuvé en tout temps après avoir obtenu un J.D. ou un LL.B., ou après avoir reçu le certificat de compétence du CNE.

Quels sont les frais associés au programme de stage ?

Le programme de stage ou le programme de pratique du droit coute actuellement 2 800 $ (plus les taxes applicables). Notre pratique est de fixer la date d’échéance de la facture pour le programme de stage à la date d’émission de cette facture. Les frais doivent être payés en entier pour que vous soyez admis au barreau.

Les conventions de stage, les conventions de stage conjoint, les conventions de stage à temps partiel et les attestations de fin de stage doivent être remplies et déposées par un candidat - ou en son nom - inscrit au Processus d’accès à la profession d’avocat, au plus tard 10 jours ouvrables après le début ou la fin du stage, selon le formulaire. Les dépôts tardifs des formulaires mentionnés entraineront des frais de retard de 100 $ (plus les taxes applicables). 

Les frais du programme de stage s’appliquent à tous les candidats qui font leur stage, peu importe si le stage est abrégé. 

Les candidats qui font une demande d’abrègement de stage, d’exemption ou de stage national ou international recevront une facture de frais de demande de 160 $ (plus les taxes applicables). Une grille tarifaire détaillée du Processus d’accès à la profession d’avocat se trouve sur le site Web du Barreau et sera mise à jour chaque année vers janvier.

Comment les 10 mois du stage sont-ils calculés ? 

Un stage qui commence le 9 janvier se terminera 10 mois plus tard, soit le 9 novembre. Si la date de fin anticipée d’un stage est un samedi ou un dimanche, ou un jour férié, le vendredi précédent sera réputé le dernier jour de stage. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour voir les périodes de stages de 10 mois.

Début

Fin

Janvier

Novembre

Février

Décembre

Mars

Janvier (Assermentation)

Avril

Février

Mai

Mars

Juin

Avril

Juillet

Mai

Aout

Juin (Assermentation)

Septembre

Juillet

Octobre

Aout

Novembre

Septembre (Assermentation)

Décembre

Octobre

Si je désire être assermenté(e) au mois de juin l’année prochaine, quand dois-je commencer mon stage ?

Le stage de 10 mois doit commencer avant la date limite d’aout afin de pouvoir être assermenté(e) au mois de juin l’année suivante et le candidat ou la candidate doit faire un dépôt précoce.

Quelque chose a changé pendant mon stage. Qu’est-ce que le Barreau a besoin de savoir ?

Vous devriez déclarer les changements suivants pendant le stage au Barreau dès que possible : 

1. Possibilité de retrait de l’engagement ou de cessation du stage.

2. Changement de maitre de stage, au sein du cabinet ou de l’organisation.

3. Attribution de stage temporaire.

4. Un stage à temps plein devient un stage à temps partiel ou un stage conjoint.

5. Le (la) candidat(e) est en congé prolongé.

6. Demande d’abrègement du stage au motif de convenance personnelle.

7. Demande d’abrègement du stage pour expérience juridique antérieure.

8. Le (la) candidat(e) aimerait continuer à travailler après la fin du stage même s’il ou elle n’a pas encore été assermenté(e). Voir Convention de supervision.

9. Changements aux coordonnées du (de la) maitre de stage ou du (de la) candidat(e).

Que faire si je dois m’absenter du stage ?

Le Barreau permettra un maximum de 10 jours sur les 10 mois du stage sans affecter la durée du stage. Ces jours peuvent notamment être utilisés  pour des vacances, des études, les examens ou en cas de maladie. Si vous prenez plus de 10 jours pendant le stage, ce temps doit être ajouté à la fin du stage. Par exemple, si vous prenez 15 jours de congé, 5 jours ouvrables devront être ajoutés à la fin de votre stage.

Si vous dépassez ces 10 jours en raison d’une maladie, vous pouvez choisir de prolonger votre stage par le nombre de jours requis pour veiller à ce que votre stage dure 10 mois complets, ou vous pouvez choisir de faire une demande d’abrègement de stage pour des raisons de convenance personnelle

Vous ne pouvez réduire la durée de votre stage en ne prenant pas de congé pendant votre stage.

Combien de candidats au processus d’accès à la profession un maitre de stage peut-il superviser en même temps? 

Un(e) maitre de stage peut superviser au plus deux candidats en même temps. Cela comprend les stagiaires, les candidats qui sont sous supervision et ceux qui sont dans le programme de pratique du droit.

Puis-je continuer à travailler en qualité d’avocat en attendant mon assermentation ? Dois-je déposer des documents à cette fin ?

Oui, les candidats qui ont satisfait aux exigences de formation expérientielle ont le droit de travailler sous la supervision directe d’un(e) avocat(e), s’ils ont déposé une Convention de supervision approuvée par le Barreau. Les conventions de supervision seront généralement approuvées pour une durée allant jusqu’à quatre mois ou jusqu’à la prochaine cérémonie d’assermentation applicable.

Que faire si j’ai des préoccupations concernant mon stage ?

Vous pouvez envoyer un message par votre compte en ligne ou appeler un administrateur de stages au 416 947-3315 ou au 1 800 668-7380, p. 3315 pour avoir de l’aide. Notre bureau fera de son mieux pour vous aider et vous adresser aux ressources disponibles pour répondre à vos préoccupations. 

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Exigences de rapport sur les stages optimisées

Comment dois-je déposer mon plan de formation expérientielle ?

Le plan de formation expérientielle doit être déposé au début du stage ou dans les 10 jours suivant le début en utilisant l'outil de production de rapport du programme de stage. Voir le Plan de formation expérientielle pour plus de renseignements.

Comment remplir le registre de formation expérientielle du programme de stage et quand le déposer ?

Le registre de formation expérientielle du programme de stage (RFE) doit être déposé à l'aide de l'outil de production de rapport à la fin de votre stage ou dans les 10 jours ouvrables suivant la fin. Voir Registre de formation expérientielle pour plus de renseignements.

Si le stage n’entraine pas de contact direct avec les clients, comment le maitre de stage évaluera le rendement du candidat relativement aux tâches visant l’entrevue des clients et la représentation d’un client dans une comparution ou par une autre forme de mécanisme alternatif de résolution ou de règlement ?

« Client » peut désigner différents concepts. Le terme est utilisé au sens large pour parler d’une personne en position d’autorité dans la situation, dans le dossier ou dans l’interaction donnés. Par exemple, un client pourrait être un client privé, un associé ou un associé responsable dans un environnement de grand cabinet, d’un conseiller juridique en entreprise, d’employés du ministère dans un environnement gouvernemental, ou d’autres environnements de pratique public.

Si l’activité est menée sans exposition formelle à un client privé, il faudra expliquer comment cette tâche a été abordée.

Le plan de formation expérientielle exige que les maitres de stage nous indiquent comment le stage leur permettra d’évaluer le rendement des candidats dans les cinq tâches, en fonction des compétences d’évaluation du rendement relatives aux compétences de formation expérientielle des candidats. Quelle information faut-il donner pour une réponse adéquate ?

La réponse doit confirmer qu’une structure est en place au cabinet ou dans l’organisation pour permettre d’évaluer le rendement du candidat dans les cinq tâches et comprendre une brève description de cette structure. Elle devrait comprendre aussi une explication de la façon dont le cabinet ou l’organisation gérera le processus de l’évaluation, avec notamment un horaire officiel ou une désignation de ceux et celles qui donneront une rétroaction et documenteront le rendement.

Est-ce que les maitres de stage et les stagiaires seront pénalisés si les stages ne fournissent pas l’exposition à toutes les compétences de formation expérientielle ?

Les résultats des nouvelles exigences de rapport (plan de formation expérientielle et registre de formation expérientielle ou ‘RFE’) ne seront pas utilisés pour pénaliser ou attirer l’attention sur un cabinet, une organisation, un responsable ou un candidat en particulier. Si les résultats abrégés des exigences de rapport indiquent des lacunes ou des problèmes dans l’atteinte des compétences, ces questions seront portées à l’attention du Conseil. S’il faut faire des changements au programme de stages pour régler ces questions, la profession en sera avisée rapidement. Le nombre de stages qui permettent au candidat d’apprendre ces compétences et dans quelle mesure ils y seront exposés, sera un important facteur dans l’évaluation du programme de stage.

Tout comme pour les exigences de stage visant le processus d’accès à la profession, les maitres de stage et les candidats doivent se conformer à ces nouvelles exigences pour s’assurer que les candidats soient admissibles à l’assermentation. De plus, toute lacune concernant les exigences de dépôt peut entrainer des suivis de la part du Barreau.

Concernant les stages avec plus d’un maitre de stage, y aura-t-il des exigences additionnelles de dépôt ?

Dans les stages comptant au moins deux maitres de stage, soit les stages conjoints ou les attributions de stage, chaque maitre devra déposer un plan de formation au début du stage ou dans les 10 jours ouvrables après le début. À la fin du placement ou dans les 10 jours ouvrables suivant la fin, chaque maitre devra remplir et déposer un rapport dans le RFE. Les candidats devront déposer un RFE séparé pour chaque maitre de stage et une attestation de fin de stage pour chaque stage. Avec une attribution de stage temporaire, l’avocat superviseur assigné n’aura pas besoin de déposer un plan de formation ni un RFE. Le candidat ne devra seulement déposer un RFE pour le stage.

Quelles sont les échéances de dépôt pour ces nouvelles exigences ?

Comme pour la convention de stage, le maitre de stage doit déposer le plan de formation expérientielle avant le début du premier stage supervisé par lui ou elle, ou dans les 10 jours ouvrables suivant le début de ce stage. Le plan de formation du maitre de stage servira à soutenir tous les stages futurs qu'il ou elle supervisera. S’il s’agit d’une attribution de stage, le maitre de stage suivant doit déposer le plan de formation expérientielle avant le début du premier stage supervisé par ce maitre de stage subséquent ou dans les 10 jours ouvrables suivant le début du stage subséquent.

Comme pour l’Attestation de fin de stage, le maitre de stage et le candidat doivent déposer leurs RFE respectifs à la fin des 10 jours ouvrables suivant la fin du stage. S’il s’agit d’une attribution de stage, le maitre de stage suivant doit déposer le plan à la fin ou dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du stage subséquent.

Si le candidat est admissible et désire être assermenté en juin de l’année suivante, toutes les déclarations, y compris le RFE, doivent être déposées au Barreau au plus tard le 1er avril.

Ces nouvelles exigences s’appliquent-elles aux stages abrégés, aux stages nationaux et internationaux et aux stages à temps partiel ?

Oui. Ces nouvelles exigences s’appliquent à tous les candidats qui ont choisi le programme de stage pour remplir l’exigence de formation expérientielle du Processus d’accès à la profession.

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Examens d'accès à la profession

Comment faire pour préparer mes examens d'accès à la profession?

Aucune autre documentation ni information externe n'est requise pour la préparation aux examens qui se font à livre ouvert. Vous aurez accès aux textes d'étude en ligne qui soutiennent toutes les compétence qui sont matière à examen. En plus des textes d'étude que vous recevrez environ six (6) semaines avant les examens, le Barreau offre des ressources en ligne sur la façon d'étudier et de passer les examens d'accès à la profession axés sur les compétences.

Puis-je effectuer les évaluations même si je n'ai pas encore un poste de stagiaire assuré ?

Oui.

Puis-je passer un examen à la fois, par exemple l'examen d'admission en qualité d'avocat(e) plaidant(e) en juin, et l'examen d'admission en qualité de procureur(e) en novembre ?

Oui. Vous pouvez passer les deux examens lors d’une même séance ou vous pouvez les passer un à la fois lors de séances de votre choix.

Si les circonstances vous empêchent de prendre part à une séance d'examen à laquelle vous vous êtes inscrit(e), vous devez en aviser le Service de délivrance de permis et d'agrément du Processus d'accès à la profession par écrit avant l'examen que vous désirez reporter.

Qu'arrive-t-il si j'échoue à l'un des examens, ou au deux?

Vous aurez l'occasion de passer à nouveau l'examen ou les examens au cours de n'importe laquelle des séances prévues dans la même année d'accès à la profession.

Notez que si vous passez un examen pour la première fois en mars et que vous le ratez, vous n'aurez l'occasion de le passer à nouveau qu'en juin, soit dans la prochaine année d'accès à la profession. Vous vous trouverez dans la prochaine période d'accès à la profession et devrez donc vous procurer les textes d'étude mis à jour pour cette année d'accès à la profession pour étudier en vue des examens. Veuillez vous référer à la Politique relative au Processus d'accès à la profession pour plus d'information ou pour connaitre le nombre de tentatives permises, cette question est aussi abordée plus loin.

Si j'effectue un stage, aurais-je droit au même nombre de jours d'étude pour me préparer à repasser un même examen, et cela pourrait-il constituer un amendement à mon contrat de stage auprès de mon employeur ?

Non, vous n'aurez pas le droit à une période formelle et ininterrompue d'étude lors de votre stage pour repasser un examen. Vous devrez étudier pendant vos temps libres et prendre des arrangements personnels pour le faire, soit indépendamment ou de concert avec votre employeur de stage.

À combien de reprises pourrais-je reprendre un ou des examens d'accès à la profession ratés ?

Vous devez réussir toutes les composantes du Processus d’accès à la profession durant votre période d’accès à la profession. Cette période commence à la date du début de votre cycle d’accès qui est le 1er mai de l’année à laquelle vous avez envoyé votre demande au Barreau, ou le 1er mai de l’année suivante lorsque vous vous êtes inscrit au Processus, et se termine trois ans après cette date. Durant votre période d’accès, vous ne pouvez pas faire l’examen d’avocat plaidant, ni l’examen de procureur plus de trois fois ou, si vous avez l’autorisation de la directrice administrative du perfectionnement professionnel, conformément à l'article 12.20 de la politique d’accès à la profession d'avocat, plus de quatre fois.

La directrice administrative du perfectionnement professionnel approuvera votre demande pour faire l’examen d’accès à la profession une quatrième fois pendant votre période d’accès si vous lui démontrez qu’il existe des circonstances extraordinaires qui pourraient avoir une incidence sur votre capacité à réussir l’examen.

Si vous refaites l’examen durant la période d’accès suivante, vous devrez acheter les textes de référence pour cette nouvelle année d’accès à la profession.  

Formulaire d’absence médicale – FAQ

Quelle est la date limite pour envoyer ce formulaire ?

Le formulaire doit être soumis dans les 10 jours ouvrables après l’examen manqué. Il s’adresse aux candidats et aux candidates qui demandent une considération particulière pour des raisons de maladie ou de blessure et qui ont été incapables de faire reporter la séance d’examen d’accès à la profession qui leur a été attribuée avant la date limite.

Est-ce que mon médecin ou mon praticien autorisé doit remplir la partie B ?

Bien que cela soit notre préférence, nous accepterons quand même ce formulaire si la partie B est signée par un membre qualifié du bureau du médecin ou du praticien autorisé. Veuillez prendre note que seul un médecin ou un autre praticien acceptable peut remplir la partie C et signer le formulaire.

Mon médecin traitant ou mon praticien autorisé n’est pas disponible durant le délai des 10 jours ouvrables. Que devrais-je faire ?

Pour demander une prolongation du délai des 10 jours ouvrables, vous devez informer le Service de Délivrance de permis et agrément, du moment où vous prévoyez que le formulaire soit rempli et envoyé. Le personnel du Barreau examinera les circonstances et les renseignements fournis et vous informera de la voie à suivre.

Ma maladie chronique a déjà été documentée par le Barreau. Dois-je encore soumettre ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli pour chaque examen qui n’est pas reporté avant la date limite pour des raisons de maladie ou de blessure afin que nous puissions évaluer convenablement votre demande de considération particulière.

Si vous savez d’avance que vous ne serez pas en mesure de vous présenter à l’examen, vous devez remplir le formulaire « Requête de changement ou de report » et l’envoyer au moins 5 jours ouvrables avant la séance d’examen. Si votre maladie ou vos blessures se produisent après ce délai, vous devrez envoyer le « Formulaire d’absence médicale » si vous n’êtes pas en mesure de passer l’examen à la séance à laquelle vous êtes inscrit(e).

Je ne suis pas en mesure de passer mon examen au lieu principal à cause de mon état de santé. Quelles sont les mesures à prendre ?

Veuillez voir la section Mesures d’adaptation

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