Foire aux questions

Vous trouverez ici plusieurs questions fréquemment posées, ainsi que leurs réponses, concernant le processus d'accès à la profession du Barreau du Haut-Canada. Veuillez cliquer sur les rubriques qui suivent pour visionner les questions et les réponses.

Généralités 

Stages 

Nouvelles exigences de rapport sur les stages

Examens d'accès à la profession 


Généralités

Quels sont les frais relatifs au processus d'accès à la profession ?

Les frais liés au processus d'accès à la profession entrent dans les catégories suivantes : les frais de demande d'inscription, les frais d'examen d'accès à la profession, les frais du programme de formation expérientielle, les frais liés au permis du (de la) requérant(e), et les frais accessoires.  Veuillez consulter la Grille tarifaire du Processus d'accès à la profession d'avocat pour une liste détaillée des frais applicables et Frais et formulaires pour davantage d'information.

Quelles mesures d’adaptation sont offertes aux candidats du Processus d’accès à la profession d’avocat?

Les candidats peuvent demander des mesures d’adaptation pour le Processus d’accès à la profession d’avocat au motif d’une condition énumérée dans le Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, c. H. 19. Pour de plus amples renseignements, voir la section Mesures d’adaptation

Je ne suis ni résident permanent du Canada ni citoyen canadien et je n'ai pas fait de demande pour l'être. Puis-je m'inscrire et suivre le processus d'accès à la profession d'avocat et être reçu au barreau ontarien ?

Oui. Les candidats et candidates au processus d'accès à la profession n'ont plus besoin d'être résident(e)s permanent(e)s au Canada, ni d'en avoir fait la demande, ni d'être de citoyenneté canadienne pour s'inscrire au processus d'accès à la profession d'avocat ou pour être reçus au barreau ontarien. Cependant, vous aurez besoin de fournir les documents requis émis par le gouvernement du Canada pour confirmer vos nom et prénom(s) officiels.

Quand les cérémonies d'assermentation du Barreau ont-elles lieu ?

Lorsque vous aurez satisfait à toutes les exigences et soumis tous les documents requis, vous serez admissible au Barreau. Les cérémonies d'assermentation ont normalement lieu chaque année en juin (à Toronto, Ottawa et London) ainsi qu'aux mois de septembre et janvier (à Toronto seulement).

Les candidat(e)s au processus d'accès à la profession d'avocat doivent-ils (elles) satisfaire aux exigences de formation professionnelle continue (FPC) ?

Non, pas tant qu'ils ou elles sont inscrit(e)s au processus d'accès à la profession d'avocat. Les candidat(e)s ne seront pas éligibles à recevoir de crédit, une fois qu'ils (elles) auront obtenu leur permis, pour des activités de FPC suivie ou effectuée alors qu'ils (elles) étaient inscrit(e)s au processus d'accès à la profession.

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Stages

Quelles modifications ont été apportées au programme de stage pour l'année d'accès à la profession d'avocat 2014-2015 et quand les changements entrent-ils en vigueur ?  

Voir les changements pour l'année 2014-2015. Les changements entrent en vigueur pour les stages commençant le 1er mai 2014 et après. 

Quand puis-je commencer mon stage ?

Les candidat(e)s inscrits au processus d'accès à la profession peuvent entamer un stage en tout temps après avoir obtenu un J.D. ou un LL.B., ou après avoir reçu le certificat de compétence du CNE.

Comment les 10 mois du stage sont-ils calculés ? 

Un stage qui commence le 9 juillet 2014 se terminera 10 mois plus tard, soit le 8 mai 2015. Un stage qui commence le 5 août 2014 se terminera 10 mois plus tard, soit le 5 juin 2015. Si le dernier jour du stage est un samedi ou un dimanche, le vendredi précédent sera réputé le dernier jour de stage.

Si je désire être assermenté(e) au mois de juin l'année prochaine, quand dois-je commencer mon stage ?

Le stage de 10 mois doit commencer avant le 10 aout 2018 afin de pouvoir être assermenté(e) au mois de juin l'année suivante et le candidat ou la candidate doit faire un dépôt précoce.

Quels documents dois-je déposer pour le programme de stage ?

Voir les exigences pour les stages.

Puis-je envoyer les documents exigés pour le programme de stage par courriel?

Oui, à l'exception des documents originaux qui doivent être déposés par une autre source. Voir Déposer des documents auprès du Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Délivrance de permis et agrément du Barreau.

J'envisage de mettre fin à mon stage. Que dois-je faire ?

Voir Cessation du stage.

Une fois le stage commencé, de quels changements dois-je informer le Barreau ? 

Vous êtes tenu d’informer le Barreau des changements suivants pendant le stage : 

1. Possibilité de retrait de l'engagement ou de cessation du stage.

2. Attribution du stage

3. Attribution du stage temporaire.

4. Un stage à temps plein devient un stage à temps partiel ou un stage conjoint.

5. Le (la) candidat(e) est en congé prolongé.

6. Demande d'abrègement du stage au motif de convenance personnelle.

7. Demande d'abrègement du stage pour expérience juridique antérieure.

8. Le (la) candidat(e) aimerait continuer à travailler après la fin du stage même s’il ou elle n’a pas encore été assermenté(e). Voir Convention de supervision.

9. Changements aux coordonnées du (de la) responsable de stage ou du (de la) candidat(e).

 

Comment remplir le Registre de formation expérientielle et quand dois-je le déposer?

Le Registre de formation expérientielle doit être déposé par le biais de l'outil de rapports du programme de stage à la fin du stage ou dans les 10 jours qui suivent la fin du stage. Voir le Registre de formation expérientielle pour davantage d'information.

Comment puis-je communiquer avec le Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Délivrance de permis et agrément du Barreau ?

Bureau des stages, Processus d'accès à la profession
Service de délivrance de permis et d'agrément du Barreau
Barreau du Haut-Canada
130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario)  M5H 2N6
Tél. : 416 947-3315 ou 1 800 668-7380 p. 3315
articling@lsuc.on.ca ou par votre compte en ligne

Combien de candidats au processus d'accès à la profession un responsable de stage peut-il superviser en même temps?

Un(e) responsable de stage peut superviser au plus deux candidats en même temps.

Quelle est la politique si je désire prendre des vacances ou d'autres jours de congés durant le stage ?

Voir Vacances et jours d'étude pendant la durée du stage.

Quelle est la politique en ce qui concerne les jours d'étude si je dois passer les examens d'accès à la profession pendant mon stage ?

Voir Passer les examens d'accès à la profession pendant le stage. 

Qu'arrive-t-il si je dois m'absenter du stage pour des raisons de maladie ?

Si vous devez vous absenter pour une période prolongée, vous pouvez demander un abrègement du stage au motif de convenance personnelle.

Puis-je faire un stage dans une province autre que l'Ontario ? 

Oui, avec l'approbation du Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Délivrance de permis et agrément du Barreau. Voir Procédures et politiques.

Puis-je faire un stage dans un pays autre que le Canada ? 

Oui, avec l'approbation du Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Délivrance de permis et agrément du Barreau. Voir Stages internationaux.

Puis-je faire un stage avec plus d'un avocat à la fois ?

Oui, avec l'approbation du Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Délivrance de permis et agrément du Barreau. Voir Stages conjoints pour plus de renseignements à ce sujet.

Puis-je effectuer un stage à temps partiel ?

Oui, avec l'approbation du Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Délivrance de permis et agrément du Barreau. Voir Stages à temps partiel pour plus de renseignements à ce sujet.

Quel est le délai pour obtenir une approbation pour un stage national ou international, un stage conjoint, l'approbation d'un(e) responsable de stage, un stage à temps partiel, une demande d'exemption ou une demande d'abrègement ?

Si toute la documentation requise a été fournie et si tous les frais exigibles ont été acquittés, le processus d'approbation pour ces types de demandes nécessite environ deux semaines. 

Comment puis-je être exempté(e) du programme de stage ?

Voir Demander une exemption du programme de stage.

Puis-je continuer à travailler après la fin du stage en attendant mon assermentation ? Dois-je déposer des documents à cette fin ?

Oui, les candidats qui ont satisfait aux exigences de formation expérientielle ont le droit de travailler sous la supervision directe d'un(e) avocat(e), s'ils ont déposé une Convention de supervision approuvée par le Barreau. 

vous pouvez continuer à travailler une fois que votre stage est terminé. Vous devez déposer une Convention de supervision.

Comment puis-je demander un abrègement du stage ?

Voir Demande d'abrègement du stage au motif de convenance personnelle ou Demande d'abrègement pour expérience juridique antérieure.

Comment puis-je déposer une plainte au sujet d'un(e) avocat(e), d'un(e) parajuriste ou d'un(e) candidat(e) au Processus d'accès à la profession ?

La conseillère juridique en matière de discrimination et de harcèlement aide, de manière confidentielle, toute personne qui pourrait avoir été discriminée ou harcelée par un(e) avocat(e) ou un(e) parajuriste. Si votre plainte porte sur une question de discrimination ou de harcèlement, vous pouvez contacter la conseillère juridique en matière de discrimination. Pour tout autre type de plainte, veuillez consulter Déposer une plainte pour obtenir davantage d'information, ou veuillez communiquer avec le Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Délivrance de permis et agrément du Barreau par téléphone au 1 800 668-7380, poste 3315, ou au 416 947-3315, ou par courriel à articling@lsuc.on.ca.

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Nouvelles exigences de rapport sur les stages

Comment dois-je déposer mon plan de formation expérientielle ?

Le plan de formation expérientielle doit être déposé au début du stage ou dans les 10 jours suivant le début en utilisant l'outil de production de rapport du programme de stage. Voir le Plan de formation expérientielle pour plus de renseignements.

Comment remplir le registre de formation expérientielle du programme de stage et quand le déposer ?

Le registre de formation expérientielle du programme de stage (RFE) doit être déposé à l'aide de l'outil de production de rapport à la fin de votre stage ou dans les 10 jours ouvrables suivant la fin. Voir Registre de formation expérientielle pour plus de renseignements.

Si le stage n’entraine pas de contact direct avec les clients, comment le responsable de stage évaluera le rendement du candidat relativement aux tâches visant l’entrevue des clients et la représentation d’un client dans une comparution ou par une autre forme de mécanisme alternatif de résolution ou de règlement ?

« Client » peut désigner différents concepts. Le terme est utilisé au sens large pour parler d’une personne en position d’autorité dans la situation, dans le dossier ou dans l’interaction donnés. Par exemple, un client pourrait être un client privé, un associé ou un associé responsable dans un environnement de grand cabinet, d’un conseiller juridique en entreprise, d’employés du ministère dans un environnement gouvernemental, ou d’autres environnements de pratique public.

Si l’activité est menée sans exposition formelle à un client privé, il faudra expliquer comment cette tâche a été abordée.

Le plan de formation expérientielle exige que les responsables de stage nous indiquent comment le stage leur permettra d’évaluer le rendement des candidats dans les cinq tâches, en fonction des compétences d’évaluation du rendement relatives aux compétences de formation expérientielle des candidats. Quelle information faut-il donner pour une réponse adéquate ?

La réponse doit confirmer qu’une structure est en place au cabinet ou dans l’organisation pour permettre d’évaluer le rendement du candidat dans les cinq tâches et comprendre une brève description de cette structure. Elle devrait comprendre aussi une explication de la façon dont le cabinet ou l’organisation gérera le processus de l’évaluation, avec notamment un horaire officiel ou une désignation de ceux et celles qui donneront une rétroaction et documenteront le rendement.

Est-ce que les responsables de stage et les stagiaires seront pénalisés si les stages ne fournissent pas l’exposition à toutes les compétences de formation expérientielle ?

Les résultats des nouvelles exigences de rapport (plan de formation expérientielle et registre de formation expérientielle ou ‘RFE’) ne seront pas utilisés pour pénaliser ou attirer l’attention sur un cabinet, une organisation, un responsable ou un candidat en particulier. Si les résultats abrégés des exigences de rapport indiquent des lacunes ou des problèmes dans l’atteinte des compétences, ces questions seront portées à l’attention du Conseil. S’il faut faire des changements au programme de stages pour régler ces questions, la profession en sera avisée rapidement. Le nombre de stages qui permettent au candidat d’apprendre ces compétences et dans quelle mesure ils y seront exposés, sera un important facteur dans l’évaluation du programme de stage.

Tout comme pour les exigences de stage visant le processus d’accès à la profession, les responsables de stage et les candidats doivent se conformer à ces nouvelles exigences pour s’assurer que les candidats soient admissibles à l’assermentation. De plus, toute lacune concernant les exigences de dépôt peut entrainer des suivis de la part du Barreau.

Concernant les stages avec plus d’un responsable, y aura-t-il des exigences additionnelles de dépôt ?

Dans les stages comptant au moins deux responsables, soit les stages conjoints ou les attributions de stage, chaque responsable devra déposer un plan de formation au début du stage ou dans les 10 jours ouvrables après le début. À la fin du placement ou dans les 10 jours ouvrables suivant la fin, chaque responsable devra remplir et déposer un rapport dans le RFE. Les candidats devront déposer un RFE séparé pour chaque responsable.

Avec une attribution de stage temporaire, l’avocat superviseur assigné n’aura pas besoin de déposer un plan de formation ni un RFE. Le candidat ne devra seulement déposer un RFE pour le stage.

Quelles sont les échéances de dépôt pour ces nouvelles exigences ?

Comme pour la convention de stage, le responsable doit déposer le plan de formation expérientielle avant le début du premier stage supervisé par lui ou elle, ou dans les 10 jours ouvrables suivant le début de ce stage. Le plan de formation du responsable de stage servira à soutenir tous les stages futurs qu'il ou elle supervisera. S’il s’agit d’une attribution de stage, le responsable suivant doit déposer le plan de formation expérientielle avant le début du premier stage supervisé par ce responsable de stage subséquent ou dans les 10 jours ouvrables suivant le début du stage subséquent.

Comme pour l’Attestation de fin de stage, le responsable et le candidat doivent déposer leurs RFE respectifs à la fin des 10 jours ouvrables suivant la fin du stage. S’il s’agit d’une attribution de stage, le responsable suivant doit déposer le plan à la fin ou dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du stage subséquent.

Si le candidat est admissible et désire être assermenté en juin de l’année suivante, toutes les déclarations, y compris le RFE, doivent être déposées au Barreau au plus tard le 1er avril.

Ces nouvelles exigences s’appliquent-elles aux stages abrégés, aux stages nationaux et internationaux et aux stages à temps partiel ?

Oui. Ces nouvelles exigences s’appliquent à tous les candidats qui ont choisi le programme de stage pour remplir l’exigence de formation expérientielle du Processus d’accès à la profession.

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Examens d'accès à la profession

Comment faire pour préparer mes examens d'accès à la profession?

Aucune autre documentation ni information externe n'est requise pour la préparation aux examens qui se font à livre ouvert. Vous aurez accès aux textes d'étude en ligne qui soutiennent toutes les compétence qui sont matière à examen. En plus des textes d'étude que vous recevrez environ six (6) semaines avant les examens, le Barreau offre des ressources en ligne sur la façon d'étudier et de passer les examens d'accès à la profession axés sur les compétences.

Puis-je effectuer les évaluations même si je n'ai pas encore un poste de stagiaire assuré ?

Oui.

Puis-je passer un examen à la fois, par exemple l'examen d'admission en qualité d'avocat(e) plaidant(e) en juin, et l'examen d'admission en qualité de procureur(e) en novembre ?

Oui. Vous pouvez passer les deux examens lors d’une même séance ou vous pouvez les passer un à la fois lors de séances de votre choix.

Si les circonstances vous empêchent de prendre part à une séance d'examen à laquelle vous vous êtes inscrit(e), vous devez en aviser le Service de délivrance de permis et d'agrément du Processus d'accès à la profession par écrit avant l'examen que vous désirez reporter.

Qu'arrive-t-il si j'échoue à l'un des examens, ou au deux?

Vous aurez l'occasion de passer à nouveau l'examen ou les examens au cours de n'importe laquelle des séances prévues dans la même année d'accès à la profession.

Notez que si vous passez un examen pour la première fois en mars et que vous le ratez, vous n'aurez l'occasion de le passer à nouveau qu'en juin, soit dans la prochaine année d'accès à la profession. Vous vous trouverez dans la prochaine période d'accès à la profession et devrez donc vous procurer les textes d'étude mis à jour pour cette année d'accès à la profession pour étudier en vue des examens. Veuillez vous référer à la Politique relative au Processus d'accès à la profession pour plus d'information ou pour connaitre le nombre de tentatives permises, cette question est aussi abordée plus loin.

Si j'effectue un stage, aurais-je droit au même nombre de jours d'étude pour me préparer à repasser un même examen, et cela pourrait-il constituer un amendement à mon contrat de stage auprès de mon employeur ?

Non, vous n'aurez pas le droit à une période formelle et ininterrompue d'étude lors de votre stage pour repasser un examen. Vous devrez étudier pendant vos temps libres et prendre des arrangements personnels pour le faire, soit indépendamment ou de concert avec votre employeur de stage.

À combien de reprises pourrais-je reprendre un ou des examens d'accès à la profession ratés ?

Vous devez réussir toutes les composantes du Processus d’accès à la profession durant votre période d’accès à la profession. Cette période commence à la date du début de votre cycle d’accès qui est le 1er mai de l’année à laquelle vous avez envoyé votre demande au Barreau, ou le 1er mai de l’année suivante lorsque vous vous êtes inscrit au Processus, et se termine trois ans après cette date. Durant votre période d’accès, vous ne pouvez pas faire l’examen d’avocat plaidant, ni l’examen de procureur plus de trois fois ou, si vous avez l’autorisation de la directrice administrative du perfectionnement professionnel, conformément à l'article 12.20 de la politique d’accès à la profession d'avocat, plus de quatre fois.

La directrice administrative du perfectionnement professionnel approuvera votre demande pour faire l’examen d’accès à la profession une quatrième fois pendant votre période d’accès si vous lui démontrez qu’il existe des circonstances extraordinaires qui pourraient avoir une incidence sur votre capacité à réussir l’examen.

Si vous refaites l’examen durant la période d’accès suivante, vous devrez acheter les textes de référence pour cette nouvelle année d’accès à la profession.  

Formulaire d’absence médicale – FAQ

Quelle est la date limite pour envoyer ce formulaire ?

Le formulaire doit être soumis dans les 10 jours ouvrables après l’examen manqué. Il s’adresse aux candidats et aux candidates qui demandent une considération particulière pour des raisons de maladie ou de blessure et qui ont été incapables de faire reporter la séance d’examen d’accès à la profession qui leur a été attribuée avant la date limite.

Est-ce que mon médecin ou mon praticien autorisé doit remplir la partie B ?

Bien que cela soit notre préférence, nous accepterons quand même ce formulaire si la partie B est signée par un membre qualifié du bureau du médecin ou du praticien autorisé. Veuillez prendre note que seul un médecin ou un autre praticien acceptable peut remplir la partie C et signer le formulaire.

Mon médecin traitant ou mon praticien autorisé n’est pas disponible durant le délai des 10 jours ouvrables. Que devrais-je faire ?

Pour demander une prolongation du délai des 10 jours ouvrables, vous devez informer le Service de Délivrance de permis et agrément, du moment où vous prévoyez que le formulaire soit rempli et envoyé. Le personnel du Barreau examinera les circonstances et les renseignements fournis et vous informera de la voie à suivre.

Ma maladie chronique a déjà été documentée par le Barreau. Dois-je encore soumettre ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli pour chaque examen qui n’est pas reporté avant la date limite pour des raisons de maladie ou de blessure afin que nous puissions évaluer convenablement votre demande de considération particulière.

Si vous savez d’avance que vous ne serez pas en mesure de vous présenter à l’examen, vous devez remplir le formulaire « Requête de changement ou de report » et l’envoyer au moins 5 jours ouvrables avant la séance d’examen. Si votre maladie ou vos blessures se produisent après ce délai, vous devrez envoyer le « Formulaire d’absence médicale » si vous n’êtes pas en mesure de passer l’examen à la séance à laquelle vous êtes inscrit(e).

Je ne suis pas en mesure de passer mon examen au lieu principal à cause de mon état de santé. Quelles sont les mesures à prendre ?

Veuillez voir la section Mesures d’adaptation

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