Changements à l’exigence de FPC

Sommaire des changements 

Le Barreau a apporté des changements à l'exigence de FPC en réponse aux commentaires des avocats, avocates et parajuristes, et à la suite de son examen après deux ans du programme. Certains changements ont pris effet en mai 2013, tandis que d'autres ont été mis en œuvre pour l'année de déclaration 2014. Voir le rapport conjoint sur l'examen de deux ans au Conseil. Voir le rapport final du Groupe de travail sur les services de mentorat au Conseil.

Mai 2013

 1.   La corédaction et coédition sont des activités admissibles

La rédaction et la révision de livres ou d'articles avec un co-auteur sont devenues des activités de FPC admissibles, avec un maximum de 6 heures par an. Chaque auteur doit être en mesure de vérifier le nombre d'heures qu'il ou elle a passé à rédiger ou à réviser. Auparavant, seules les activités de rédaction faites par une seule personne étaient admissibles.

2. La rédaction et la révision des publications de cabinets d'avocats sont maintenant des activités admissibles

La rédaction et la révision pour les cabinets d'avocats ou pour d'autres publications internes sont devenues des activités de FPC admissibles, avec un maximum de 6 heures par an. Auparavant, seules la rédaction et la révision de documents pour les publications de tiers ou du matériel de cours étaient admissibles. La rédaction à des fins personnelles demeure non admissible pour les heures de FPC.

3. Élargissement des critères d'agrément des heures de professionnalisme

Les critères d'agrément des heures de professionnalisme ont été révisés afin de clarifier les descriptions et fournir une flexibilité accrue quant à leur application. Les critères révisés sont plus généraux et reconnaissent une gamme de questions de professionnalisme qui peuvent survenir dans les différents domaines et contextes de pratique. Les points saillants des changements comprennent :

  •  le réalignement des titres de sections pour mieux en décrire le contenu
  •  l'élargissement du libellé pour aborder les contextes gouvernementaux et internes
  • ·l'élargissement des approches de communication avec le client et de rédaction juridique
  • ·l'ajout de sujets relatifs au droit des affaires comme les considérations financières, le développement de la clientèle et la planification stratégique
  • l'expansion de l'approche relative à l'utilisation des technologies dans les cabinets juridiques 

Janvier 2014

 1. Mise en place d'un cadre de fournisseur agréé 

2. Élimination de l'exigence distincte de nouveau membre

L'exigence distincte de FPC de nouveau membre a été supprimée en 2014. Suite à ce changement, les nouveaux avocats et parajuristes qui exercent le droit ou fournissent des services juridiques sont assujettis à la même exigence de FPC que les avocats et les parajuristes expérimentés.

Les nouveaux avocats et parajuristes sont tenus de satisfaire à l'exigence de FPC au pro rata le mois suivant celui où ils deviennent titulaires de permis. À titre d'exemple, les avocats admis au Barreau en juin doivent accumuler 6 heures de FPC, y compris 1,5 heure de professionnalisme au plus tard le 31 décembre. De la même façon, les parajuristes devenus titulaires de permis en mars seront tenus d'accumuler 9 heures de FPC au plus tard le 31 décembre, y compris 6 heures et 45 minutes de droit de fond et 2 heures et 15 minutes de professionnalisme. Toutes les heures doivent être effectuées entre la date d'obtention du permis et le 31 décembre. Les heures effectuées durant le stage ne sont pas admissibles pour l'exigence de FPC.

3. Instauration de frais de retard

Les avocats et les parajuristes qui n'accumulent pas leurs heures de FPC ou ne les déclarent pas par le biais du portail du BHC au plus tard le 31 décembre sont assujettis à des frais de retard de 100 $ en plus de faire l'objet d'une suspension administrative.

4. Introduction d'un processus de déclaration simplifié 

Le système de déclaration de la FPC a été simplifié à la suite de commentaires d'avocats et de parajuristes.

Les points saillants des améliorations comprennent  :

  • Un formulaire sur écran en entrée libre pour tous les programmes et activités
  • moins d'étapes et une meilleure navigation

Janvier 2016 

Les avocats et parajuristes qui font du mentorat, qui sont mentorés, qui fournissent des services de formateur ou de conseiller, qui participent au programme d'encadrement de la pratique, qui agissent comme maitre de stage ou qui supervisent  un stage de PPD ou un stage de parajuriste peuvent réclamer jusqu'à 12 heures de FPC obligatoire chaque année pour ces activités. S'ils réclament les 12 heures de FPC par le mentorat, au moins trois de ces heures doivent être agréées pour le professionnalisme.

Pour être admissibles aux heures de professionnalisme, les activités doivent porter sur des sujets de responsabilité professionnelle, de déontologie ou de gestion de la pratique et être agréées par le Barreau. Voir le processus d'agrément pour plus d'information.