Aide financière

Programme de prêts aux étudiants et étudiantes du Barreau
Régime de versements mensuels
Bourses 
Fonds destiné aux immigrants


Programme de prêts aux étudiants et étudiantes du Barreau

Dans le but d’aider les candidat(e)s qui éprouvent de la difficulté à obtenir l’aide financière dont ils et elles ont besoin pour acquitter leurs frais de scolarité, le Barreau offre le Programme de prêts aux étudiants et étudiantes du Barreau :

Au 2001, le Barreau du Haut-Canada a instauré son programme de prêts aux étudiants et étudiantes du Barreau (PPEEB), un programme visant à offrir une aide financière aux candidat(e)s inscrits au Processus d’accès à la profession, qui démontrent qu’ils et elles ont épuisé toutes les autres sources de financement. Le programme de prêts est un programme de dernier recours destiné aux candidat(e)s qui ont de la difficulté à payer les frais liés à l’accès à la profession ou leurs frais de subsistance au cours du Processus d’accès à la profession.

Le montant maximum permis au titre de ce prêt est de 5 000 $ par candidat(e), par année. Le montant maximum allouable en vertu du programme est de 10 000 $ par candidat(e). Les formulaires de demande doivent être envoyés au moins 30 jours ouvrables avant la date limite de paiement des frais liés aux examens ou du programme de pratique du droit afin d’allouer suffisamment de temps à l’étude du dossier.

Admissibilité

Pour présenter une demande au programme de prêts, vous devez : 

  • être inscrit(e) au Processus d’accès à la profession, et vos dates d'examens d’accès à la profession doivent être fixées ou vous devez connaitre la date de début de votre programme de pratique du droit ou de votre stage. Les candidat(e)s ne peuvent pas présenter de demande si la date prévue de l'examen ou du début du programme de pratique du droit ou du stage est fixée à plus de trois mois;
  • avoir épuisé toutes les autres sources disponibles de financement, y compris les programmes de prêts étudiants.

Critères

Le Comité de l’aide financière examine les demandes au programme de prêts et tient compte des facteurs suivants : 

  • Niveau d’endettement
  • Incapacité d’obtenir de l’aide financière ailleurs
  • Éléments d’actif
  • Situation d’emploi
  • Salaire de stagiaire
  • Nombre de personnes à charge
  • Dépenses
  • Revenu personnel et familial

Dans le cadre des efforts du Barreau du Haut-Canada tendant vers l’équité et la diversité, le Comité porte une attention particulière aux demandes de personnes issues des communautés suivantes, lesquelles sont actuellement sous-représentées au sein de la profession juridique en Ontario :

  • Peuples autochtones
  • Francophones
  • Minorités raciales
  • Homosexuel(le)s, bisexuel(le)s ou transsexuel(le)s
  • Personnes atteintes d’une incapacité
  • Candidat(e)s d'âge mûr (40 ans et plus)
  • Chefs de famille monoparentale
  • Candidat(e)s à faible revenu familial ayant des personnes à charge

Taux d'intérêt et obligations de paiement  

Veuillez consulter la convention de prêt.

Ceux et celles qui obtiennent des prêts dans le cadre du programme de prêts peuvent demander d’être exemptés du remboursement pour des motifs humanitaires tels qu’un handicap d’ordre médical ou un revenu insuffisant. Les demandes d’exemption sont examinées par le même comité qui s’occupe du programme de prêts et sont accordées aux récipiendaires une fois que leurs prêts arrivent à échéance.

Régime de versements mensuels 

Le Régime de versements mensuels permet aux candidates et aux candidats de payer leurs frais d’accès à la profession en montants égaux, par carte de crédit au cours d’une période de cinq ou dix mois, selon le régime choisi. Les candidates et les candidats qui désirent s’inscrire à ce régime doivent présenter un formulaire d’inscription au régime de versements mensuels avant la date limite indiquée sur le formulaire.

Lorsque vous étudiez les conditions prescrites de votre régime de versements (soit cinq ou dix mois tel qu’indiqué sur le formulaire d’inscription), assurez-vous de tenir compte du moment où le dernier paiement sera traité et du moment où vous prévoyez recevoir votre permis. Les candidats ne peuvent pas recevoir leur permis s’ils ont des paiements impayés et n’ont pas fait les derniers paiements, tel que convenu en vertu du régime. Si vous désirez recevoir votre permis plus tôt que la fin du régime, vous devrez faire les paiements en entier pour tous les frais impayés sur votre compte.

Les montants des paiements sont calculés à l’aide du solde de compte actuel indiqué dans votre compte en ligne. Veuillez consulter le formulaire d’inscription pour avoir des détails sur la façon de calculer votre montant mensuel de paiement. Les paiements sont traités le 15e jour de chaque mois (ou le jour ouvrable suivant). Si vous désirez inclure seulement certains effets facturés dans le régime de paiement, veuillez contacter le Service de comptabilité à accounts@lsuc.on.ca. Sinon, tous les frais facturés pour le Processus d’accès à la profession seront compris dans votre régime de paiement. Remarque : si vous recevez une facture pour un examen, les textes d'étude ou la formation expérientielle après être inscrit au régime de paiement, vous devez contacter le Service de comptabilité par écrit si vous désirez ajouter ces frais au régime. Tout nouvel effet augmentera le paiement mensuel en conséquence.

Tout changement dans les renseignements sur la carte de crédit doit être communiqué au Service de comptabilité au moins cinq jours ouvrables avant la date de traitement/transaction. Veuillez indiquer par courriel tout changement dans vos renseignements sur votre carte de crédit à l’attention du Service de comptabilité à accounts@lsuc.on.ca. Tout changement reçu en deçà des cinq jours ouvrables se reflètera dans le retrait du mois suivant. Assurez-vous d’avoir assez de fonds sur votre carte pour éviter un refus de transaction. 

Les cartes prépayées et les cartes de débit Visa ne sont pas acceptées.

Un courriel vous avisera de toute nouvelle facture affichée dans votre compte en ligne.

Assurez-vous de consulter également la section sur les « Transactions refusées » sur la page des Renseignements généraux : frais, facturation et remboursements, le calendrier des frais et les renseignements sure le paiement des frais, avant de faire une demande auprès de ce régime. 

Formulaire d’inscription au régime de versements mensuels

Bourses

Le très honorable Paul Martin père  

Le Fonds d'éducation Harold G. Fox (en anglais seulement) 

Bourse d'études en langue française de lInstitut canadien d'études juridiques supérieures    

Fonds destiné aux immigrants (IAF)

Si vous avez obtenu un diplôme à l’étranger et que vous venez d’immigrer au Canada, l’IAF peut vous aider à payer vos frais d’accès à la profession. Veuillez voir le site du Fonds destiné aux immigrants pour plus de détails.