Juges qui reprennent l’exercice du droit

Juges qui reprennent l’exercice du droit en vertu du paragraphe 31 (2) de la Loi sur le Barreau  

Objet

En vertu du paragraphe 31 (2) de la Loi sur le Barreau, lorsqu’elle cesse d’exercer une charge, une personne dont le permis est en suspens peut présenter une demande de remise en vigueur de celui-ci. 

L’article 7.7 du Code de déontologie limite la capacité des juges à la retraite de plaider à titre d’avocats sans l’autorisation expresse d’une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau.

 Qui est visé ?

Toute personne dont le permis est en suspens en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur le Barreau peut présenter une demande en vertu de l’article 32 (2) de la Loi pour une remise en vigueur de son permis, et ce, une fois qu’elle cesse d’exercer sa charge. Si la personne qui présente la demande a été destituée ou a démissionné de sa charge pour l’une ou l’autre des raisons énumérées dans l’article 31 (3) de la Loi, la Section de première instance du Tribunal peut rejeter la demande de remise en vigueur de son permis.

Aucun ancien juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel de l’Ontario, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour supérieure de justice ne doit plaider à titre d’avocat devant une cour, un juge en son cabinet, une commission ou un tribunal administratif sans l’autorisation expresse d’une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau.

Aucun ancien juge de de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt, de la Cour suprême de l’Ontario, Division de première instance, d’une cour de comté ou de district ou de la Cour de justice de l’Ontario ne doit plaider à titre d’avocat, pour une période de trois ans à compter de la date de la retraite, de la démission ou de la révocation devant la cour à laquelle le juge a siégé ou devant tout tribunal inférieur, devant les commissions ou tribunaux administratifs sur lesquels la cour à laquelle le juge a siégé exerçait une compétence d’appel ou de contrôle judiciaire, sans l’autorisation expresse d’une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau.

 Exigences relatives à la demande

  • Demande originale, dument complétée pour les juges qui reprennent l’exercice du droit en vertu du paragraphe 31 (2) de la Loi sur le Barreau.

 Demande d’autorisation de plaider à titre d’avocat en vertu de l’article 7.7 du Code de déontologie

  • Demande d’autorisation originale, dument complétée pour permettre à un(e) juge à la retraite de plaider en qualité d’avocat.

 Processus de demande

Les demandes pour les juges qui reprennent l’exercice du droit sont examinées par le Service des normes administratives. Si l’examen révèle que certaines demandes sont incomplètes, un représentant ou une représentante des Normes administratives communiquera avec les demandeurs concernés afin demander des renseignements supplémentaires ou des précisions. Certaines demandes pourraient exiger l’approbation de la Section de première instance du Barreau.

Les demandes d’autorisation de plaider à titre d’avocat(e) en vertu de l’article 7.7 du Code de déontologie seront examinées par le Service des normes administratives et des dispositions seront prises pour fixer une date d’autorisation par la formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau dans le but d’étudier la demande.

Le Service des normes administratives requiert au moins 15 jours ouvrables pour traiter les demandes pour les juges qui reprennent l’exercice du droit. Du temps supplémentaire sera nécessaire pour les demandes qui requièrent l’approbation de la Section de première instance. Le Service des normes administratives fournira une confirmation écrite aux demandeurs dont le permis est remis en vigueur.
 

 Lien vers la demande :

 Lien vers le formulaire de demande d’autorisation pour plaider à titre d’avocat(e)

  

 Liens vers les articles applicables du Code de déontologie et Loi sur le Barreau

 Questions

Les questions relatives aux demandes doivent être adressées aux Normes administratives par téléphone au 416 947-3315 (ou sans frais au 1 800 668-7380, p. 3315) et en demandant d’être transféré, ou par courriel à CscAdmin@lso.ca.

  Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.