Programme d’aide au congé parental

Avis à la profession – Changements apportés au Programme d’aide au congé parental

Le 22 novembre 2012, le Conseil a approuvé la prolongation du Programme d'aide au congé parental (PACP) et l’adoption d’une évaluation des ressources financières, selon laquelle les demandeurs doivent avoir un revenu net annuel de leur pratique inférieur à 50 000 $ pour être admissibles au PACP. L’évaluation des ressources financières entre en  vigueur le 1er janvier 2014.

Le Groupe de travail sur la rétention des femmes et le Comité sur l’équité continueront à explorer différentes options pour répondre aux objectifs du PACP qui visent à garder les femmes dans la pratique en réduisant le poids financier subi par les avocates et les avocats exerçant seuls ou en petit cabinet durant un congé parental.


  


Le PACP 

Le PACP du Barreau est mis en place afin de permettre à plus d'avocats et d'avocates de rester en pratique après la naissance ou l'adoption d'un enfant.

L'objectif est de réduire le poids financier auquel font face les avocats ou les avocates associé(e)s dans un petit cabinet ou exerçant seul(e)s durant un congé parental.

Le programme fournit des prestations aux avocats et avocates qui exercent dans les cabinets comptant cinq avocats ou moins qui n'ont pas accès à d'autres indemnités de maternité, de parent ou d'adoption sous un régime public ou privé et qui satisfont aux critères d'admissibilité.

Le PACP découle d'une des neuf recommandations faites par le Groupe de travail du Barreau sur la rétention des femmes. Il est conçu pour donner aux femmes les moyens de prendre leur carrière en charge et aider à maintenir la viabilité permanente des petits cabinets et des pratiques autonomes. 

Les prestations reçues en vertu du Programme d'aide au congé parental sont destinées à couvrir une partie des frais généraux associés au maintien d'une pratique pendant un congé.

Dans le cadre du programme, le Barreau offre une somme fixe de 750 $ par semaine aux requérants et requérantes qui satisfont aux critères pendant un maximum de douze semaines (9 000 $ maximum par congé, par unité familiale) pour, entre autres, couvrir les frais liés au maintien de leur pratique pendant le congé de maternité, le congé parental ou le congé d'adoption.

Critères d'admissibilité à partir du 1er  janvier 2014

Pour être admissible aux prestations du PACP, l’avocat ou l’avocate doit satisfaire aux conditions suivantes :

    1. être parent d’un enfant;
    2. être membre en règle;
    3. être praticien(ne) autonome ou associé(e) d’un cabinet de moins de cinq avocat(e)s;
    4. avoir eu une pratique active de droit et avoir tiré un revenu de la prestation de services, de conseils ou d’opinions juridiques à des clients pendant au moins six mois avant l’événement;
    5. avoir une pratique de droit active avec une adresse professionnelle en Ontario qui n’est pas une case postale;
    6. avoir une assurance responsabilité professionnelle à l’égard de ma pratique du droit en Ontario;
    7. n’avoir accès à aucune autre prestation de congé de maternité, de congé parental ou de congé d’adoption en vertu de régimes publics ou privés;

Remarque : Aux fins de la présente disposition :

Les avocats et avocates qui ont conclu une entente avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada et qui ont droit aux prestations spéciales de l’assurance-emploi ne sont pas admissibles au PACP.

Les avocats et avocates qui ont conclu une entente avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada, mais qui sont dans la période d’attente d’un an pour être admissibles aux prestations spéciales, sont admissibles au PACP.

Les avocats et avocates qui ont mis fin à leur entente avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada, mais peuvent encore réclamer leurs prestations spéciales, sont admissibles au PACP s’ils signent un affidavit indiquant qu’ils renoncent à toute prestation spéciale.

            h. avoir un revenu net provenant de la pratique inférieur à 50 000 $ pour une période de 12 mois immédiatement avant l’événement.

            i. cesser de se livrer à des activités rémunérées et d’exercer le droit durant la période pendant laquelle les indemnités sont versées en vertu du PACP.

Faire une demande  

 

 Les requérants sont encouragés à passer en revue les directives et les critères d'admissibilité (PDF) pour toutes exigences et tous renseignements supplémentaires sur la façon de faire une demande au PACP avant de remplir le formulaire de demande (PDF). Ces documents ainsi d'une foire aux questions sont disponibles sur notre site Web.

 Note 

 

 La Loi fédérale sur l'assurance-emploi a été modifiée en 2010 pour permettre aux travailleurs indépendants de recevoir des prestations spéciales (prestations spéciales d'AE) dont les prestations de congé de maternité, parental, d'adoption, de maladie et de compassion. Ces prestations étaient auparavant offertes seulement aux salariés. Les travailleurs indépendants qui désirent recevoir des prestations spéciales d'AE devront participer au régime d'assurance-emploi et verser des cotisations pendant au moins un an avant de pouvoir réclamer des prestations.

 

On trouve une description des prestations offertes selon le nouveau régime d'AE et la façon de réclamer les prestations sur le site web de Service Canada.

Veuillez noter que si vous êtes avocate et que vous avez droit aux prestations du programme d’aide au congé parental, vous êtes pourriez également être admissible au programme d’encadrement professionnel du Barreau. Ce programme est offert sans frais. Veuillez consulter la page Web suivante pour en savoir plus :

www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=2147487022.

Pour les demandes de renseignements généraux, veuillez contacter le Centre de ressources du Barreau au 416 947-3315; sans frais au 1 800 668-7380, poste 3315; ou par courriel à plap@lsuc.on.ca