Structures d’entreprise alternatives

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Dernières nouvelles

Lors de la réunion de septembre 2017, le Conseil (le conseil d'administration du Barreau) a approuvé, en principe, une politique visant à permettre aux avocats et aux parajuristes de fournir des services juridiques par le biais d’une organisation civile (OC), comme des organismes de bienfaisance et des organisations sans but lucratif. En savoir plus.

Contexte

Le Groupe de travail sur les SEA a été créé en septembre 2012 pour explorer les diverses options possibles de prestation des services juridiques. Il s’est engagé dans une vaste recherche depuis sa formation, notamment en rencontrant des avocats et des parajuristes, et en consultant des experts, des recherches et des ouvrages sur le sujet.

En septembre 2014, il a publié un document de discussion et a sollicité les commentaires des professions et d’autres intervenants.

En septembre 2015, le Groupe de travail sur les SEA a remis un rapport intérimaire au Conseil énonçant son évaluation préliminaire et les directives qu’il analysera. À ce moment, le Groupe de travail a décidé de ne pas continuer l’étude des structures impliquant la propriété majoritaire ou le contrôle de cabinets traditionnels par des non-juristes. Suite à sa recherche et à ses consultations, le Groupe de travail considère que l’expérience vécue dans d’autres ressorts ne démontre pas que les bénéfices de la propriété majoritaire ou du contrôle par des non-juristes l’emportent sur les préoccupations règlementaires.

Depuis septembre 2015, le Groupe de travail s’est concentré sur les changements permettant de promouvoir l’innovation ou d’améliorer l’accès à la justice. Cela comprend :

  1. la propriété minoritaire par des non-juristes,
  2. les franchises,
  3. la propriété par des organisations civiles telles que des organismes de charité,
  4. de nouvelles formes de prestation de services juridiques dans des secteurs mal desservis par les pratiques traditionnelles.

Le Groupe de travail continue d'étudier des modèles d'actionnariat minoritaire par des non titulaires de permis et de franchises, ainsi que de nouveaux formats de prestation de services juridiques dans des secteurs qui ne sont pas actuellement servis par les pratiques traditionnelles. Le Groupe de travail fera rapport sur ces questions à une date ultérieure.

Rapports au Conseil du Groupe de travail sur les SEA 

Ressources supplémentaires et documents de référence

Mémoires reçus en réponse au document de discussion de septembre 2014 

 The Advocates’ Society (Société des plaideurs)
 Akazaki, Lee 
 Audet, Julie
 Audet, Julie et Picard, Nathalie 
 Ball, James 
 Barrie Real Estate Lawyers Association 
 Botsford, Blair 
 Brendt, Lorne and group 
 Canadian Defence Lawyers 
 Centre for International Governance Innovation (CIGI) 
 Chasse, Ken 
 Cognition LLP 
 Conduit Law 
 The County District Lawyers Presidents’ Association (Association des bâtonniers de comtés et districts) 
 County of Carleton Law Association (Association du Barreau du comté de Carleton)
 Criger, Janis 
 Criminal Lawyers Association 
 Equity Advisory Group Working on ABS 
 Essex Law Association 
 Federation of Asian Canadian Lawyers (FACL) 
 Gehl, Nicholas 
 Granton, Joseph 
 Harris, Gordon 
 Hollander, John 
 Kowalski, Mitch 
 LaBuik, Devon 
 Law Students’ Society of Ontario (LSSO) 
 LawPRO 
 Ledgerwood, Liam 
 Lipinski, Baruch 
 McLeish Orlando 
 Ontario Bar Association 
 Ontario College of Social Workers and Social Service Workers 
 Ontario Trial Lawyers Association 
 Southwest Region Women’s Law Association 
 Stewart Title 
 Teitel, Murray 
 Waterloo Region Law Association 
 Wiseman, David 
Women’s Paralegal Association of Ontario