Mesures d’adaptation

Les candidats peuvent demander des mesures d’adaptation pour le processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste en raison d’une condition qui résulte des motifs énumérés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, c.H. 19. 

Mesures dadaptation pour le Programme de pratique du droit dans le cadre du Processus daccès à la profession davocat

Les candidats qui désirent demander des mesures d’adaptation pour le Programme de pratique du droit (PPD) doivent contacter le fournisseur du Programme de pratique du droit en français (Université d’Ottawa) ou du Law Practice Program en anglais (Université Ryerson), selon le cas.

Mesures dadaptation pour la cérémonie dassermentation dans le cadre du Processus daccès à la profession davocat

Le Barreau fournit des mesures d’adaptation et de l’assistance pour la cérémomie d’assermentation, à la demande des candidats. Le Barreau peut notamment fournir les mesures d’adaptation suivantes : sièges accessibles, aide à la mobilité, interprète oral et visuel, systèmes personnels de modulation de fréquence.

Les candidats doivent déposer les demandes de mesures d’adaptation au moins un mois avant la cérémonie d’assermentation en question. Pour plus de renseignements, veuillez contacter : licensingprocess@lsuc.on.ca 

Mesures dadaptation pour les examens daccès à la profession dans le cadre du Processus daccès à la profession davocat ou de parajuriste

Politique concernant les mesures dadaptation

Les candidats qui demandent des mesures d’adaptation pour les examens doivent lire la Politique et procédures en matière de mesures d’adaptation pour les candidats et candidates dans le cadre du Processus d’accès à la profession. Ce document contient des renseignements importants sur le devoir d’accommodement du Barreau envers les candidats, sur ses procédures et ses stratégies d’accommodement, et sur les responsabilités des candidats qui demandent et reçoivent des mesures d’adaptation.  

Exigence dinscription

Avant de demander une mesure d’adaptation, les candidats doivent d’abord s’inscrire à l’examen d’accès à la profession pour lequel ils désirent obtenir des mesures d’adaptation et doivent avoir réglé les questions d’ordre financier avec le Barreau. Les documents reçus par le service d’administration des examens avant que les candidats ne soient dûment inscrits ne seront traités qu’une fois que la confirmation d’inscription du candidat ou de la candidate aura été reçue à l'adresse courriel suivante: examinationaccommodation@lsuc.on.ca.

Processus de demande et dapprobation de mesures dadaptation

Pour demander des mesures d’adaptation, les candidats doivent suivre les procédures énoncées dans la Politique et procédures en matière de mesures d’adaptation pour les candidats et candidates dans le cadre des processus d’accès à la profession d’avocat et de parajuriste. Pour recevoir de telles mesures pour un examen, les candidats devront remplir trois formulaires : (1) demande de mesures d’adaptation, (2) formulaire de documents justificatifs pour les professionnels de la santé qui recommandent les mesures (le cas échéant), et (3) une entente concernant les mesures d’adaptation, qui est envoyée aux candidats lorsque les mesures d'adaptation sont approuvées.

Les détails relatifs aux mesures d’adaptation approuvées, ainsi que le lieu et la date de l’examen visé par les mesures d’adaptation seront communiqués au candidat, à son adresse courriel personnelle qui figure dans les registres du Barreau, au moins 15 jours ouvrables avant l’examen. Veuillez vous assurer que votre adresse courriel est à jour et veuillez noter que les examens faisant l’objet de mesures d’adaptation sont tenus à un autre endroit que le lieu indiqué sur le site Web du Barreau. L’adresse exacte de l’endroit où sont tenus les examens faisant l’objet de mesures d’adaptation sera communiquée au candidat par courriel, comme indiqué ci-dessus.

Le formulaire de demande de mesures d’adaptation, le formulaire de documents justificatifs accompagné de tous les documents justificatifs doivent être dûment remplis et reçus par le service d’Administration des examens au plus tard 30 jours ouvrables avant la séance d’examen d’accès à la profession pour laquelle le candidat a demandé des mesures. Les décisions finales sur les demandes de mesures ne seront pas prises avant que tous les documents justificatifs ne soient reçus. 

Veuillez suivre les liens suivants pour avoir accès aux formulaires de demande de mesures d’adaptation : 

Formulaire de demande de mesures d’adaptation (PDF)
Formulaire de documents justificatifs (PDF)

Expiration de lapprobation

Les mesures d’adaptation approuvées seront valables pour une séance d’examen ultérieure sous réserve des conditions suivantes : 1) la séance d’examen doit être dans le même cycle d’accès à la profession, 2) les mesures d’adaptation accordées n’avaient pas été approuvées sur la base d’un motif temporaire, 3) il n’y a pas de besoin de changer les mesures d’adaptation approuvées. S’il y a un besoin d’apporter un changement aux mesures d’adaptation approuvées, le candidat doit faire une nouvelle demande avant les dates limites indiquées ci-dessous.  

Dates limites pour les demandes

DATE D'EXAMEN   EXAMEN   Date limite pour que le Barreau reçoive une demande de mesures dadaptation, le formulaire de documents justificatifs, les documents justificatifs.
13 février 2018 PARAJURISTE 12 janvier 2018
13 mars 2018 AVOCAT PLAIDANT 29 janvier 2018
27 mars 2018 PROCUREUR 12 février 2018
5 juin 2018 AVOCAT PLAIDANT 23 avril 2018
19 juin 2018 PROCUREUR 7 mai 2018
31 juillet 2018 PARAJURISTE 18 juin 2018
16 octobre 2018 PARAJURISTE 31 aout 2018
6 novembre 2018 AVOCAT PLAIDANT 24 septembre 2018
20 novembre 2018 PROCUREUR 9 octobre 2018
12 février 2019 PARAJURISTE 11 janvier 2019
12 mars 2019 AVOCAT PLAIDANT 26 janvier 2019
26 mars 2019 PROCUREUR 12 février 2019

Pour plus d’information sur les mesures d’adaptation pour les examens d’accès à la profession, les candidats sont invités à contacter le personnel de l’Administration des examens au examinationaccommodation@lsuc.on.ca.