Formation professionnelle continue - Activités éducatives admissibles

Participation aux programmes ou aux cours de FPC
Participation en tant qu’inscrit au collège, à l’université ou à un autre programme éducatif désigné, notamment l’éducation interactive à distance.
Enseignement
(jusqu’à un maximum de 6 heures par année)
Rédaction et révision de livres ou d’articles avec ou sans coauteur (jusqu’à un maximum de 6 heures par année)
Offrir des services de mentorat, en recevoir, fournir de l'encadrement professionnel, participer à un programme d'encadrement de la pratique, agir comme maitre de stage ou comme superviseur d’un stage de PPD ou superviseur d'un placement de parajuriste
Groupes d’étude
Composantes éducatives de réunions des associations de droit et d’avocats
Activités éducatives qui ne sont pas admissibles aux heures de FPC


Participation aux programmes ou aux cours de FPC

  1. Participation interactive aux programmes ou cours de FPC (pas de maximum annuel). Cela comprend:
    • La participation en personne, en ligne ou par téléphone à des cours ou des programmes en direct de FPC qui fournissent une possibilité d’interagir avec les collègues ou les moniteurs, ou les deux. Cela veut dire être capable de poser des questions directement ou indirectement, p. ex., la capacité d’envoyer une question par courriel au fournisseur du contenu durant une présentation en ligne;
    • Visionner ou écouter un programme ou des cours enregistrés ou archivés de FPC avec au moins un collègue.
    • Participation à un cours en ligne interactif.
  2. Visionner ou écouter un programme ou des cours enregistrés ou archivés de FPC sans collègue ou participer à des cours de FPC en ligne non périodiques dans lesquels il faut répondre immédiatement pendant le processus de formation, par exemple lorsque les participants doivent répondre aux questions avant de passer au module suivant ou à la section suivante, pour un maximum de 6 heures de FPC par année civile.
  3. Cela comprend les programmes offerts par les fournisseurs situés en Ontario et ailleurs. Cela comprend notamment des programmes d’organismes ou d’associations juridiques et des programmes à l’interne offerts au gouvernement, en cabinet privé et dans les milieux d’emploi juridique non privés ou en entreprise.

    Pour être admissibles aux heures sur le professionnalisme, le programme doit porter sur des sujets de responsabilité professionnelle, de déontologie ou de gestion des activités professionnelles et être agréé par le Barreau du Haut-Canada. Voir le processus d’agrément de la FPC pour plus d’information.

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Participation en tant qu’inscrit au collège, à l’université ou à un autre programme éducatif désigné, notamment l’éducation interactive à distance.

Cela comprend les programmes de LL.M.

Pour être admissibles aux heures sur le professionnalisme, le programme doit porter sur des sujets de responsabilité professionnelle, de déontologie ou de gestion des activités professionnelles et être agréé par le Barreau du Haut-Canada. Voir le processus d’agrément de la FPC pour plus d’information.

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Enseignement (jusqu’à un maximum de 6 heures par année)

Les heures réelles d’enseignement seront multipliées par trois pour tenir compte du temps de préparation. Par exemple, 30 minutes d’enseignement seront égales à 1,5 heure de FPC. Le contenu doit être lié au droit et conforme à la définition de FPC (pour une définition, consulter le Survol de l’exigence de FPC). Il n’y a pas de limite quant au type d’auditoire. Si le même contenu est enseigné plus d'une fois par année civile, les heures de FPC ne sont applicables que pour la première livraison de ce contenu. L’enseignement est une activité admissible seulement s’il est fait comme bénévole ou à temps partiel. L’enseignement à temps plein ou dans le cadre d’un emploi régulier n’est pas admissible pour le crédit.

Agir comme juge ou comme formateur pour une compétition de procès simulé constitue une activité d'enseignement admissible. Si la compétition est menée plus d’une fois dans une année civile et porte sur le même contenu, les heures de FPC ne comptent que pour la première compétition. Cette activité est admissible seulement si elle est faite de façon bénévole ou à temps partiel et ne fait pas partie de l’emploi ordinaire ou à temps plein du membre.

Pour être admissibles aux heures sur le professionnalisme, les activités ci-haut mentionnées doivent porter sur des sujets de responsabilité professionnelle, de déontologie ou de gestion des activités professionnelles et être agréées par le Barreau du Haut-Canada. Voir le processus d’agrément de la FPC pour plus d’information.

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Rédaction et révision de livres ou d’articles avec ou sans coauteur (jusqu’à un maximum de 6 heures par année)

Le contenu doit porter sur le droit et relever de la définition de FPC (pour une définition, consulter le Survol de l’exigence de FPC). Le livre ou l’article peut viser la publication par un tiers ou peut être inclus dans une publication de cabinet ou à l’interne plutôt qu’à un usage personnel. Réviser des textes juridiques ou des exposés de cas et préparer des sommaires de cas, sous réserve des mêmes restrictions que pour la rédaction, est également admissible. Il n’y a pas de limite sur l’auditoire à qui le travail s’adresse. Seule la rédaction bénévole ou à temps partiel est admissible. La rédaction dans le cadre d’un emploi à temps plein ou d’un emploi ordinaire n’est pas admissible.

Pour être admissibles aux heures sur le professionnalisme, les activités de rédaction ou de révision doivent porter sur des sujets de responsabilité professionnelle, de déontologie ou de gestion des activités professionnelles et être agréées par le Barreau du Haut-Canada. Voir le processus d’agrément de la FPC pour plus d’information.

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Offrir des services de mentorat, en recevoir, fournir de l'encadrement professionnel, participer à un programme d'encadrement de la pratique, agir comme maitre de stage ou comme superviseur d’un stage de PPD ou de parajuriste

Le mentor, le mentoré, le formateur, le conseiller, le participant, le maitre de stage, le superviseur de stage de PPD ou le superviseur de placement de parajuriste peuvent réclamer le temps passé à discuter de droit de fond ou de procédure ou de gestion de la pratique, qui maintiennent ou rehaussent les habiletés d’apprentissage. Le temps passé à discuter de dossiers de clients particuliers n'est pas admissible pour les heures de FPC. 

"Formateur" S'entend d'un avocat ou d'un parajuriste qui offre du soutien à un participant avocat ou parajuriste en favorisant des pratiques exemplaires ou en rehaussant la compétence du participant dans sa carrière.

"Conseiller" S'entend d'un avocat ou d'un parajuriste qui offre du soutien à un participant avocat ou parajuriste pour aborder des questions portant sur un dossier particulier ou sur une question de droit de fond ou de procédure relativement à leur pratique.

"Participant" S'entend d'un avocat ou d'un parajuriste qui reçoit du soutien sur sa pratique ou sa carrière juridique de la part d'un formateur ou d'un conseiller.

Les activités du formateur, du conseiller et du participant peuvent être faites dans le cadre du programme d'encadrement de la pratique du Barreau (REP) ou par une autre organisation ou association offrant ce genre de soutien aux avocats et aux parajuristes en Ontario. 

Les avocats ou parajuristes ont droit de réclamer jusqu'à 12 heures de FPC par année pour ces activités. S'ils réclament les 12 heures de FPC par le mentorat, au moins 3 de ces heures doivent être agréées comme heures de professionnalisme. Pour être admissibles aux heures de professionnalisme, les activités ci-dessus doivent porter sur la responsabilité professionnelle, la déontologie ou la gestion de la pratique et être agréées par le Barreau du Haut-Canada. Voir le processus d’agrément de la FPC pour plus d’information. 

Groupes d’étude

Cela comprend la participation à une séance de groupe d’au moins deux avocats ou parajuristes organisée pour discuter du contenu à la lumière de la définition de la FPC (pour une définition, consulter le Survol de l’exigence de FPC). Les participants peuvent être des avocats et des parajuristes dans divers encadrements : collègues de petits cabinets ou de pratiques autonomes dans la même communauté, ou avocats et parajuristes dans le même cabinet, service de contentieux, agence gouvernementale ou clinique.

Les discussions portant sur un dossier en particulier ne sont pas admissibles.

Les avocats et les parajuristes qui modèrent les séances de groupes d’étude peuvent réclamer jusqu’à 3 heures de crédit pour chaque séance d’une heure pour tenir compte du temps de préparation.

Pour être admissibles aux heures sur le professionnalisme, les activités de groupes d’étude doivent porter sur des sujets de responsabilité professionnelle, de déontologie ou de gestion des activités professionnelles et être agréées par le Barreau du Haut-Canada. Voir le processus d’agrément de la FPC pour plus d’information.

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Composantes éducatives de réunions des associations de droit et d’avocats

Lorsque les avocats ou les parajuristes participent à des réunions d’affaires liées à l’association et à des séances de formation au contenu de fond, de procédure ou de professionnalisme relevant de la définition de FPC (pour une définition, consulter le Survol de l’exigence de FPC), seules les heures consacrées à la formation sont admissibles.

Pour être admissibles aux heures sur le professionnalisme, les composantes éducatives des réunions des associations de droit et d’avocats doivent porter sur des sujets de responsabilité professionnelle, de déontologie ou de gestion des activités professionnelles et être agréées par le Barreau du Haut-Canada. Voir le processus d’agrément de la FPC pour plus d’information.

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Activités éducatives qui ne sont pas admissibles aux heures de FPC

  • Toute activité entreprise ou mise au point principalement aux fins de mise à jour ou de commercialisation auprès de clients existants ou éventuels.
  • Études personnelles.
  • Rôle d’arbitre pour un tribunal ou un conseil.
  • Travail comme membre d’un comité d’examen ou autre.
  • Travail bénévole.
  • Correction de travaux pour l’école de droit ou le collège.
  • Rôle de président ou de membre d’un tribunal ou autre institution ou conseil.
  • Participation,
    • des conseillers et des conseillères à la partie des affaires courantes des réunions du Conseil du Barreau ou des comités;
    • à la partie des affaires courantes des réunions des conseils d’associations juridiques ou des comités;
    • à la partie des affaires courantes des assemblées générales annuelles;
    • au lancement de toute forme d’ouvrages juridiques.

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