Agrément des spécialistes

En étant spécialiste agréé, vous êtes reconnu comme un leader dans votre domaine. La bonne combinaison d'expérience et de formation vous donne l'occasion de vous distinguer.

Le programme d'agrément des spécialistes a pour but d'aider les avocats et avocates à acquérir les habiletés et les connaissances nécessaires pour se qualifier en tant que spécialistes dans un domaine précis. À cet effet, chaque spécialité offre :

  • Des critères d'apprentissage visant les habiletés et les connaissances en droit de fond et en droit procédural requises à chacun des niveaux : débutant, intermédiaire et avancé.
  • La liste détaillée des exigences relatives à l'expérience nécessaire pour l'agrément dans le but der déterminer si un avocat ou une avocate a droit à l'agrément.

Devenir un spécialiste

Les critères d'apprentissage et les normes pour l'agrément sont détaillés dans la section Domaines de spécialisation

Qualifications pour l'agrément

Vous pouvez soumettre votre candidature à l'agrément lorsque :

  • vous avez pratiqué pour une période minimale de sept années avant la date de la candidature
  • vous avez oeuvré de façon significative dans ce domaine pendant cinq des sept dernières années
    • vous possédez la maîtrise des règles juridiques de fond, des pratiques et des procédures de la spécialité
    • vous avez concentré votre pratique dans le domaine de spécialité
    • vous vous êtes conformé aux exigences relatives aux normes professionnelles.
     

Domaines de spécialité

  • Faillite et insolvabilité
  • Citoyenneté et immigration (protection des immigrants et des réfugiés)
  • Contentieux civil
  • Construction
  • Sociétés et commerce
  • Criminel
  • Environnement
  • Succession et fiducie
  • Famille
  • Santé
  • Enjeux juridiques autochtones
    (droits et gouvernance/ litige et représentation/ sociétés et commerce)
  • Propriété intellectuelle
    (marques de commerce et brevets)
  • Enjeux juridiques autochtones (droits et gouvernance/litige et représentation/sociétés et commerce)
  • Travail
  • Municipalités
  • Biens immobiliers
  • Sécurité professionnelle et assurance contre les accidents du travail 

Pour consulter les normes d'agrément et les critères d'apprentissage pour chacun des domaines de spécialisation, allez à Documents pour faire une demande

Frais

  • Les frais exceptionnels de demande d'agrément sont de 400 $ (TVH en sus) dus avec la soumission de la demande.
  • Les frais annuels sont de 375 $ (TVH en sus) dus au 31 janvier de chaque année.
  • Les frais annuels pour chaque certificat supplémentaire sont de 125 $ (TVH en sus).

Renouvellement du certificat

Le renouvellement du certificat se fait annuellement en remplissant le formulaire Rapport annuel sur l'agrément attestant de la conformité aux politiques administratives régissant le programme d'agrément des spécialistes.

Engagement envers l'équité

Le programme d'agrément des spécialistes encourage la participation de tous les demandeurs admissibles sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.  L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 1; 1999, chap. 6, par. 28 (1); 2001, chap. 32, par. 27 (1); 2005, chap. 5, par. 32 (1); 2012, chap. 7, art. 1.

Normes éthiques

Les spécialistes reconnus par le Barreau doivent aviser le programme d'agrément lorsqu'ils ou qu'elles manquent aux normes minimales de leur domaine de spécialité à tout moment durant leur agrément. Le programme d'agrément des spécialistes se réserve le pouvoir de révoquer le statut de spécialiste là où il le juge nécessaire.