Code de déontologie des parajuristes

Adopté par le Conseil le 29 mars 2007, en vigueur le 1er mai 2007
Modifications basées sur le code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres de juristes professionnels adopté par le Conseil le 27 février 2014, en vigueur le 1er octobre 2014
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Modifications à jour au 29 juin 2017 (voir l'historique des modifications)  


Voir aussi les Lignes directrices des parajuristes

Les avocats devraient consulter leur Code de déontologie.

Version complète du Code de déontologie des parajuristes


 Règles individuelles : 

 Voir aussi les Lignes directrices des parajuristes, créées pour aider à interpréter et à appliquer le Code de déontologie des parajuristes.

Code antérieur

Code de déontologie des parajuristes en vigueur avant le 1er octobre 2014 (PDF)

Ressources et information sur les modifications au code liées à la mise en oeuvre du code type.