Examen des services de droit de la famille

Le Barreau et le ministère du Procureur général ont reçu plus de 160 mémoires, de particuliers et d’organisations, en réponse à la consultation sur le rapport d’examen des services en droit de la famille

Les 21 recommandations du rapport comprennent la création d’un permis de spécialiste pour parajuristes afin qu’ils offrent certains types des services de droit de la famille, comme la garde et les divorces simples sans propriété.

Avant l’automne 2017, le Barreau et le procureur général élaboreront un plan d’action éclairé par cette consultation. Le Barreau prévoit de travailler de près avec le PG et autres partenaires pour améliorer l’expérience du public dans le système de justice familiale. En 2014-2015, plus de 57 pour cent des Ontariens n’avaient pas de représentation juridique devant les tribunaux de la famille. 

En février dernier, la juge Annemarie E. Bonkalo a amorcé l’examen des services en droit de la famille, à la demande du PG et du Barreau, pour vérifier si d’autres types de fournisseurs de services juridiques pourraient élargir leur prestation de services en droit de la famille. 

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