Programme d’aide au congé parental
des avocats et avocates
12 janvier 2010 - La Loi fédérale sur l'assurance-emploi a été modifiée pour permettre aux travailleurs indépendants de recevoir des prestations spéciales, dont les prestations de maternité, parental, d'adoption, de maladie et de compassion. Ces prestations étaient auparavant offertes seulement aux salariés.
La nouvelle loi entre en vigueur le 1er janvier 2010, mais les nouvelles prestations ne seront pas payables avant le 1er janvier 2011. Les travailleurs indépendants devront participer au régime d'assurance-emploi et verser des cotisations pendant au moins un an avant de pouvoir réclamer des prestations.
On trouve une description des prestations offertes selon le nouveau régime d'AE sur le site web des Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
La façon de réclamer les prestations en vertu du nouveau régime est décrite en détail sur le site web de Service Canada
Le Barreau continuera d'offrir son programme d'aide au congé parental des avocats et des avocates jusqu'au 1er janvier 2011 au moins. D'ici là, le Barreau étudiera l'impact à long terme du projet de loi C-56 sur le programme d'aide au congé parental des avocats et des avocates.
Le Barreau lance un programme pilote de trois ans, le Programme d'aide au congé parental des avocates et avocats (PACPAA), afin de permettre à plus d'avocats et d'avocates de rester en pratique après la naissance ou l'adoption d'un enfant.
L'objectif est d'aider les avocats ou les avocates associé(e)s dans un petit cabinet ou exerçant seul(e)s à faire face aux difficultés financières durant un congé parental.
Le programme fournit des indemnités aux avocats et avocates qui exercent dans les cabinets comptant cinq avocats ou moins qui n'ont pas accès à d'autres indemnités de maternité, de parent ou d'adoption sous un régime public ou privé et qui satisfont aux critères d'admissibilité. Toute personne admissible à l'assurance-emploi (AE) n'est pas admissible aux indemnités du congé parental du Barreau.
Le programme d'aide au congé parental découle d'une des neuf recommandations faites par le Groupe de travail du Barreau sur la rétention des femmes. Il est conçu pour renforcer le pouvoir des femmes à prendre leur carrière en charge et aider à maintenir la viabilité permanente des petits cabinets et des pratiques autonomes. En mai 2008, le Barreau a approuvé la date de mise en œuvre du Programme d'aide au congé parental comme programme pilote de trois ans, et du registre d'avocats locum pour 2009.
La date d'entrée en vigueur du programme a été fixée au 12 mars 2009. Cette date coïncide avec la date d'une décision en matière d'impôt sur le revenu demandée par le Barreau pour assurer que son statut d'exonéré d'impôt est préservé et pour confirmer les répercussions fiscales pour les membres qui recevront des indemnités du programme d'aide au congé parental. Le Barreau a reçu une réponse positive à sa requête qui confirme également que les indemnités reçues sont des indemnités de remplacement de revenus d'entreprise et sont imposables en tant que tels. Les demandes d'indemnités ne seront prises en considération que pour les naissances ou toute autre circonstance admissible se produisant à compter du 12 mars 2009.
Dans le cadre du programme, le Barreau offre une somme fixe de 750 $ par semaine aux requérants et requérantes qui satisfont aux critères pendant un maximum de douze semaines (9 000 $ maximum par congé, par unité familiale) pour défrayer, entre autres, les frais liés au maintien de leur pratique pendant le congé de maternité, le congé parental ou le congé d'adoption.
Pour être admissible aux indemnités en vertu du programme d'aide au congé parental des avocats et avocates, le requérant ou la requérante doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) être le parent biologique (père ou mère) ou adoptif (père ou mère);
b) être membre en règle du Barreau et offrir des avis, des opinions ou des services juridiques à l'égard des lois de l'Ontario;
c) être membre en règle;
d) être un praticien ou une praticienne exerçant seul ou un associé(e) dans un cabinet comptant cinq avocat(e)s ou moins;
e) n'être admissible à aucune autre indemnité de congé de maternité, de congé parental ou de congé d'adoption en vertu de régimes publics ou privés (toute personne admissible à l'assurance-emploi (AE) n'est pas admissible au PACPAA).
f) cesser de se livrer à des activités rémunérées et d'exercer le droit durant la période pendant laquelle les indemnités sont versées en vertu du PACPAA.
Les requérants sont encouragés à passer en revue les directives, les critères d'admissibilité et le processus de demande pour toutes exigences et tous renseignements supplémentaires sur la façon de faire une demande au PACPAA avant de remplir le formulaire de demande. Ces documents ainsi d'une foire aux questions sont disponibles sur notre site web. Pour tous renseignements généraux, veuillez contacter sans frais le Centre de ressources au 1-800-668-7380, poste 3315 ou au 416-947-3315 ou à plap@lsuc.ca.