Fonds d'indemnisation
De quoi s'agit-il ?
- Le Fonds dédommage les personnes qui ont subi des pertes à cause de la malhonnêteté d'un avocat.
- Le Fonds est financé exclusivement par les cotisations des avocats. Au cours des ans, des millions de dollars en ont été retirés pour aider les clients.
En quoi peut-il m'aider ?
- Si vous avez perdu de l'argent à cause de la conduite malhonnête de votre avocat ou avocate, le Fonds peut vous rembourser jusqu'à 100 000 $
- De façon typique, le Fonds couvrira les fonds perdus en raison d'un détournement de fonds d'une succession, de fonds en fiducie détenus pour conclure une opération immobilière, et de règlements dans une action pour blessures personnelles.
- Le Fonds ne couvre pas les cas d'incompétence. Pour des renseignements, appelez au 416-947-3310 ou sans frais au 1-800-268-7568.
Comment procéder ?
- Communiquez avec nous. Nous vous demanderons d'envoyer une lettre expliquant la perte. La lettre doit être envoyée dans les six mois suivant la première fois où vous avez découvert votre perte.
- Une fois cette lettre reçue, nous vous enverrons une formule de demande avec un manuel sur les directives à suivre.
Et après ?
- Dans la plupart des cas, un avocat employé en charge du dossier fera des recommandations au Comité du Fonds d'indemnisation qui rendra une décision sans appel.
- Dans certains cas, un arbitre - une ou un avocat ou juge à la retraite - entendra votre réclamation. L'arbitre préparera ensuite un rapport écrit au comité de révision.