Fonds en fiducie non réclamés - Réclamations
Les avocat(e)s et les parajuristes titulaires de permis peuvent, sous réserve de l'autorisation du Barreau, remettre au Barreau des fonds en fiducie non réclamés depuis au moins deux ans. Le Barreau détient ces fonds en fiducie afin de les rendre aux personnes qui en font la demande et qui ont le droit de les recevoir.
Pour faire leur demande de remboursement de ces fonds auprès du Barreau, les demandeurs doivent d'abord remplir le formulaire de réclamation.
Formulaire de réclamation (Demandeur)
- Que sont des sommes en fiducie?
- Comment savoir si je dois faire une demande?
- Comment en faire la demande?
- Que se passe-t-il une fois que j’ai fait ma demande?
- Ai-je le droit de recevoir des intérêts?
- Je voudrais faire une demande, mais j’ai quelques questions à poser. À qui dois-je m’adresser pour en savoir plus?
Foire aux questions
- Que sont des sommes en fiducie?
Les fonds versés aux avocat(e)s et aux parajuristes titulaires de permis sont généralement détenus dans leurs comptes de fiducie et sont désignés, aux fins du programme du Fonds en fiducie non réclamés, sous le nom de « fonds en fiducie ».
- Comment savoir si je dois faire une demande?
Si vous avez versé des fonds à votre avocat(e) ou parajuriste titulaire de permis et que celle-ci ou celui-ci, ayant terminé le travail pour lequel vous l'avez engagé(e), ne parvient pas à vous trouver pour vous en rendre le solde, il se peut que ces fonds aient été versés aux Fonds en fiducie non réclamés du Barreau.
Chaque année, le Barreau fait publier dans La Gazette de l'Ontario le nom de toutes les personnes ayant droit aux fonds transférés l'année précédente au Barreau par l'avocat(e) ou le parajuriste titulaire de permis.
- Comment en faire la demande?
Tout demandeur doit remplir un Formulaire de réclamation (demandeur) et le soumettre au Barreau pour examen.
L'on vous demandera de fournir, entre autres, une copie d'une pièce d'identité avec photo, vos coordonnées, le nom de l'avocat(e) ou du parajuriste titulaire de permis à qui l'argent a été versé, le montant des sommes payées et le montant des sommes réclamées.
- Que se passe-t-il une fois que j’ai fait ma demande?
Le Barreau passera en revue votre demande et communiquera ensuite avec vous au sujet de sa recevabilité.
- Ai-je le droit de recevoir des intérêts?
Non. Le montant des sommes remboursées se limite aux sommes versées au Barreau par l'avocat(e) ou le parajuriste au nom de l'ayant droit.
- Je voudrais faire une demande, mais j’ai quelques questions à poser. À qui dois-je m’adresser pour en savoir plus?
Veuillez communiquer avec le Programme des fonds en fiducie non réclamés au 416 947-3312 ou sans frais au 1 800 668-7380, poste 3312.