Nouvelles relatives au droit immobilier
Les avocats jouent un rôle important dans les opérations immobilières et sont particulièrement bien placés pour aider à protéger les acheteurs de maisons et l'intégrité du système d'enregistrement immobilier en Ontario.
Le gouvernement ontarien a reconnu ce fait et a ainsi assuré la présence d'un avocat lors de l'enregistrement de la plupart des cessions de titre de propriété.
Le gouvernement ontarien appuie ce rôle important visant à assurer la protection du public par le biais de ses activités auprès du droit immobilier, du gouvernement et d'un certain nombre d'initiatives connexes.
Initiatives récentes :
- Lignes directrices sur les procurations dans les opérations immobilières
- Comment le Barreau protège le public
- Portail pratique du Barreau : Droit immobilier
- Le processus recommandé de processus de diligence raisonnable pour les opérations hypothécaires et les prêts pour les emprunteurs et les avocats
- La Règle des « deux avocats » pour les cessions de titre de propriété
- Les nouvelles exigences sur la vérification de l'identité des clients entrent en vigueur le 31 décembre 2008 (y compris, la Foire aux questions)
- Les nouvelles exigences sur l'accès au système d'enregistrement électronique des titres de propriété et nouvelles exigences d'enregistrement des cessions et de procuration.
Le gouvernement ontarien, dans le cadre de son plan d'action contre la fraude immobilière impose une restriction sur l'accès au système d'enregistrement aux fins d'inscription. Pour obtenir une autorisation et pour assurer un accès continu aux fins d'enregistrement, les titulaires de compte Teraview doivent soumettre une demande accompagnée, des documents justificatifs et signer un accord d'enregistrement. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur les sites web du gouvernement et de Teraview.
Le gouvernement met également en application de nouvelles exigences en matière d'enregistrement pour les cessions de titres et de procurations et de tout autre document enregistré en vertu d'une procuration. Voir le Bulletin 2009-01 du gouvernement pour de plus amples renseignements. - La nouvelle Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
- Les modifications en matière d'assurance - Tous les avocats qui exercent le droit immobilier doivent avoir une politique d'assurance contre la fraude immobilière. La politique d'assurance de LAWPRO offre une couverture d'assurance adéquate. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site web de LAWPRO.
- Le Centre de ressources en matière de droit immobilier du Barreau.
- Groupe de travail sur les questions immobilières
Le groupe de travail sur les questions immobilières a été créé en 2005 pour aborder les enjeux soulevés par la pratique immobilière qui ont trait aux responsabilités de réglementation du Barreau et à son mandat de protection du public. L'objectif du groupe du travail est de gérer les questions qui relèvent de l'immobilier de manière exhaustive par le biais des efforts concertés des praticiens de l'immobilier, d'organismes d'avocats (L'Association des bâtonniers de comtés et districts et l'Association du Barreau de l'Ontario) et du Barreau. Le groupe de travail a été officialisé en 2007 comme groupe de travail au sein du comité sur la compétence professionnelle du Barreau.
Parmi les questions abordées, on retrouve la fraude hypothécaire, les normes de pratique et l'aide à l'accès public à des avocats qui connaissent le droit immobilier. Le groupe de travail a joué un rôle important dans un certain nombre d'initiatives y compris, l'élaboration du processus de diligence raisonnable pour les opérations hypothécaires et les prêts, l'élaboration des lignes directrices sur la pratique du droit immobilier résidentiel et les consultations auprès de la profession sur les initiatives du gouvernement en matière de règlementation. - Protéger le public dans le cadre des opérations immobilières - Fiche d'information sur les initiatives récentes