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Avocats : Ordonnances et décisions
du tribunal

Ceci n'est pas la version officielle. La décision du tribunal est la version officielle.

Le mandat du Barreau est de protéger l'intérêt public en s'assurant que les avocats, les avocates et les parajuristes répondent aux normes en matière de formation, de compétence et de déontologie convenant aux services juridiques qu'ils et elles fournissent.

Les avocats et les parajuristes qui manquent à ces normes sont assujettis aux processus de plaintes et de discipline du Barreau. La plupart des plaintes sont résolues ou traitées par le personnel du Barreau et n'entraînent pas de poursuites formelles ni d'audition. Au besoin, le personnel tente de résoudre les plaintes en travaillant avec le plaignant et l'avocat ou le parajuriste. Un petit nombre de plaintes entraînent des auditions. Les comités d'audition et d'appel sont chargés de déterminer les dispositions à prendre dans ces dossiers.

Ci-dessous, on trouve les récentes ordonnances des comités d'audition et d'appel. On peut trouver les ordonnances par ordre alphabétique (de 2001 à aujourd'hui) ou par ordre chronologique (2007 à aujourd'hui).

L'année d'admission de l'avocat est notée après son nom, entre parenthèses.

La notation « En appel » est inscrite lorsqu'une partie en appelle d'une décision ou d'une ordonnance du Comité d'audition au Comité d'appel. Les appels à la Cour divisionnaire et toute disposition en résultant ne sont pas cités sur ce site web. Le statut des avocats peut être déterminé en consultant le répertoire des avocats et des parajuristes du Barreau.

Les ordonnances sont mises à jour pour tenir compte des modifications ou des corrections ordonnées par le Comité.

On peut consulter sans frais les motifs de décision sur le site web de l'Institut canadien d'information juridique lorsque le comité les fournit. Les motifs du Comité se trouvent également sur le site de Quicklaw. On peut demander des copies des ordonnances en contactant le greffe du tribunal à tribunals@lsuc.on.ca ou au 416-947-5249.

Attention médias : Le Barreau envoie des sommaires des décisions à la presse chaque semaine (en anglais). Si vous êtes membre de la presse et aimeriez faire ajouter votre nom sur notre liste de distribution, veuillez contacter vyoung@lsuc.on.ca

Raymond Wai-Ming Li de Toronto
Décision : Le permis de l'avocat est révoqué.

Parminder Singh Saini de Brampton
Décision : La demande d'un permis de catégorie L1 est refusée.

Harold George Elston de Toronto
Décision : L'audience portant sur la sanction est ajournée au 26 mai 2009. À compter de maintenant, l'avocat ne doit ni ouvrir ni exploiter un compte en fiducie jusqu'à ce que le Comité d'audition n'émette une ordonnance à cet effet et doit se conformer à des conditions précises.

Yaroslav Mikitchook (1975) de Toronto
Décision : La motion de l'avocat est accordée et le paragraphe 2 de la décision et de l'ordonnance datées du 20 janvier 2009 qui interdit à l'avocat de pratiquer est terminé.

Kevin Mark Murphy d'Ottawa
Décision : Une suspension de six mois est imposée, à compter du 11 janvier 2010.

Colin Cameron Leon Lyle (1998) d'Ottawa
Décision : Le permis de l'avocat est suspendu à compter de la fermeture des heures ouvrables le 23 décembre 2009, sur une base intérimaire interlocutoire.

EN APPEL
Peter Brian Budd (1988) de Toronto a été déclaré coupable de conduite indigne d'un titulaire de permis pour avoir été reconnu coupable de deux accusations au criminel à l'égard de deux adolescentes. Étant en situation d'autorité et de confiance vis-à-vis des adolescentes, il a, à des fins d'ordre sexuel, touché directement le corps d'une adolescente avec une partie de son corps, contrairement à l'article 153, paragraphe (1), alinéa (a) du Code criminel du Canada.

Par décision et ordonnance datées du 17 décembre 2009, le Comité d'audition a ordonné ce qui suit :

1. Le permis de l'avocat est révoqué.
2. L'avocat peut présenter des arguments concernant les questions de dépens par écrit dans les dix jours qui suivent la diffusion de la présente ordonnance. Autrement, il n'y aura aucune ordonnance concernant les dépens.

 (Avocate pour le Barreau, M^e Lisa Freeman/L'avocate pour l'avocat, M^e Janet Leiper)

EN APPEL
Mireille Simone Jocelyne Marie Landry (1999) d'Ottawa a été déclarée coupable de manquement professionnel à l'égard de deux plaintes :

• pour avoir manqué de répondre aux communications du Barreau en temps utile et de manière consciencieuse et détaillée en ne répondant pas aux demandes de documents et de renseignements faites par courrier ou verbalement;
• pour ne pas avoir collaboré avec le Barreau lors de son enquête concernant la plainte.

Par décision et ordonnance datées du 17 décembre 2009, le Comité d'audition a ordonné ce qui suit :

1. L'avocate est suspendue pour une période de deux mois et demi à compter de la date fixée par le Barreau, mais pas avant deux mois après la date de la présente décision et ordonnance. La durée intégrale de la suspension sera purgée de manière consécutive.
2. Pendant la période de suspension, l'avocate doit satisfaire à toutes les exigences et respecter toutes les lignes directrices des avocats et des avocates en cas de suspension ou d'engagement à ne pas exercer le droit.
3. L'avocate verse au Barreau des dépens de 4 000 $ dans les six mois de la date de la présente ordonnance.

(Avocate pour le Barreau, Me Louise Hurteau/Avocats pour l'avocate, Me Pierre Champagne et Me Christian Paquette).

Mary Martha Coady de Arnprior
Décision : Le permis de l'avocate est révoqué.

Mylvaganam Inparajah (1998) de Toronto
Décision : Le permis de l'avocat est suspendu pour un mois, à compter du 29 décembre 2009. Pour les prochains deux ans, du 29 janvier 2010 au 28 janvier 2012, l'avocat ne doit pratiquer le droit immobilier que sous la supervision d'une autre personne autorisée à pratiquer le droit par le Barreau. Dès la reprise de sa pratique du droit, l'avocat se conformera à des conditions précises.

William James Wise (1979) de Raleigh en Caroline du Nord (É.U.)
Décision : L'appel de l'ordonnance datant du 19 septembre 2008 a été rejeté.

Edmund Anthony Clarke (1989) de Toronto
Décision : Le permis de l'avocat est révoqué.

Kerry Kathleen Gearin (2000) de Toronto
Décision : L'avocate est suspendue pour une période de trois mois à compter du 1^er avril 2010 puis pour une période indéterminée jusqu'à ce que certaines conditions soient satisfaites.

Roy Frederick Olaf John Karlstedt (1980) de Thunder Bay
Décision : L'avocat est réprimandé.

Michael James Strong (1985) d'Oakville
Décision : L'avocat est suspendu pour un mois à compter de la fin de sa suspension administrative en cours puis pour une période indéterminée jusqu'à ce que certaines conditions soient satisfaites à la satisfaction de la directrice de la réglementation professionnelle du Barreau.

Brian Patrick Horgan (1976) de Toronto
Décision : L'avocat devra rendre son permis dans les 30 jours qui suivent la diffusion de cette décision et cette ordonnance. Si sa démission n'est pas reçue d'ici la période prescrite, son permis sera révoqué immédiatement.

Paul John Anderson (1991) de Toronto
Décision : L'appel de l'ordonnance datant du 4 août 2009 est rejeté. La suspension commencera dix jours après la diffusion de l'ordonnance ou à la date qui a été convenue par les parties.

Mary Margaret Eleanor Haig (1973) de Toronto
Décision : L'avocate sera réprimandée.