Réglementation des parajuristes
Numéro de l'été 2010 de MISE À JOUR sur les parajuristes maintenant disponible en ligne
Le dernier numéro de MISE À JOUR sur les parajuristes, le bulletin en ligne des parajuristes est maintenant disponible en ligne. Ce dernier numéro inclut des renseignements sur la nouvelle trésorière, sur le programme d'intégration du Processus d'accès à la profession, les prochains programmes du perfectionnement professionnel permanent, les visites gratuites d'Osgoode Hall et plus encore.
Cinq parajuristes élus par leurs collègues pour aider à gouverner la profession
Les parajuristes titulaires de permis en Ontario ont voté lors de la toute première élection de parajuristes en mars dernier, et ont élu cinq des 39 candidats qui ont présenté leur candidature au Comité permanent des parajuristes. Le Comité joue un rôle intégral dans la gouvernance et la réglementation des parajuristes titulaires de permis dans la province.
Les candidates et candidats élus sont : Cathy Corsetti, Paul Dray, Michelle L. Haigh, Kenneth C. Mitchell et Robert Burd. Renseignements additionnels et résultats complets des élections.
Les réformes du Barreau visent la modernisation et le renouveau
Des réformes récemment approuvées par le Barreau du Haut-Canada moderniseront sa structure de gouvernance et encourageront le renouveau dans son Conseil d'administration.
« Je félicite mes collègues d'avoir adopté ces étapes qui assureront un renouveau constant dans la gouvernance du Barreau, a dit le trésorier du Barreau W. A. Derry Millar. Grâce à ces réformes, le Barreau démontre encore une fois qu'il est chef de file dans la réglementation dans l'intérêt public. »
Les réformes, approuvées à la réunion du Conseil de décembre, fixent une limite de 12 ans au mandat des conseillers et conseillères (les administrateurs) et réduisent le nombre de conseillers et conseillères non élus en mettant un terme à la catégorie de conseillers d'office.
Stindar K. Lal, c.r., nouveau commissaire au règlement des plaintes
Le Conseil vient de nommer Me Stindar K. Lal, c.r. comme commissaire au règlement des plaintes du Barreau à sa réunion du 4 décembre. Me Lal a été sous-ministre dans six différents ministères du gouvernement de l'Ontario. Il a occupé les fonctions de sous-ministre de la Justice et d'avocat pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; et a joué un rôle déterminant dans l'établissement d'un ordre professionnel autogéré dans les Territoires du Nord-Ouest. Comme avocat et comme consultant, Me Lal a conseillé des gouvernements au Canada et dans le monde sur l'établissement de processus gouvernementaux et réglementaires plus responsables. Le commissaire au règlement des plaintes joue un rôle vital dans le processus de résolution des plaintes du Barreau. Le mandat de Me Lal sera de deux ans à compter du 1er avril 2010. Il succède à Me Clare Lewis, c.r., qui occupait le poste depuis 2005.
Consultation sur l'exigence de perfectionnement professionnel permanent
Le Conseil a approuvé le rapport conjoint du Comité permanent des parajuristes et du Comité sur le perfectionnement professionnel qui recommande une consultation sur la proposition d'une exigence liée au perfectionnement professionnel permanent (PPP) pour les avocats et les parajuristes. Les avocats et les parajuristes sont invités à lire le rapport et à passer leurs commentaires au plus tard le 15 janvier 2010.
Quatorzième édition de MISE À JOUR sur les parajuristes maintenant en ligne
La 14e édition de MISE À JOUR sur les parajuristes, le bulletin de renseignements en ligne pour les parajuristes, est maintenant disponible. Ce numéro comprend des renseignements sur l'élection des membres du Comité permanent des parajuristes 2010 - notamment des détails sur le processus de mise en candidature et de scrutin. Cette édition comprend également des renseignements sur la proposition relative au perfectionnement professionnel permanent.
Treizième édition de MISE À JOUR sur les parajuristes maintenant en ligne
La 13e édition de MISE À JOUR sur les parajuristes, le bulletin de renseignements en ligne pour les parajuristes, est maintenant disponible. Ce numéro comprend des renseignements concernant le forum sur la politesse, la vérification des programmes de formation des parajuristes, les collèges agréés, la formation juridique permanente et plus encore.
La réglementation des parajuristes : un précédent dans la protection des consommateurs
La province de l'Ontario a révolutionné le monde juridique en devenant il y a deux ans le premier ressort en Amérique du Nord à délivrer des permis aux parajuristes et à réglementer leurs activités. Aujourd'hui, plus de 2 300 parajuristes ont un permis et des assurances, offrant ainsi aux consommateurs de la province plus de choix, de protection et un meilleur accès à la justice.
« La réglementation des parajuristes en Ontario établit un précédent, a dit le procureur général Chris Bentley aujourd'hui, après le dépôt à l'Assemblée législative d'un rapport de deux ans sur la mise en œuvre de la réglementation des parajuristes.
Exigences d'identification des clients et de vérification en vigueur depuis le 31 décembre
Les nouvelles exigences d'identification des clients et de vérification, contenues dans la partie III du Règlement administratif 7.1, sont entrées en vigueur le 31 décembre 2008. Les exigences sont fondées sur un règlement type adopté par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et visent à aider les avocats, les avocates et les parajuristes à reconnaître les éventuelles activités frauduleuses.
Lignes directrices sur la conduite professionnelle des parajuristes
Le Barreau a élaboré des Lignes directrices sur le code de déontologie des parajuristes pour aider les parajuristes à mieux comprendre et à appliquer le Code de déontologie des parajuristes. Le Conseil a autorisé le Comité permanent des parajuristes à publier ces lignes directrices et à les modifier au besoin.
Exigences relatives à l'assurance obligatoire
De récentes modifications au Règlement administratif 6 précisent les exigences relatives à l'assurance obligatoire pour les parajuristes titulaires de permis. Le Barreau a récemment trouvé des polices d'assurance de parajuristes qui n'étaient pas conformes aux exigences requises par le Règlement administratif. Si vous avez reçu une lettre, vous devez agir sans délai pour assurer que les changements nécessaires sont apportés à votre couverture.
Domaines de prestation de services juridiques permis ou interdits aux titulaires de permis de catégorie P1
Le Barreau est en train de traiter des demandes de permis de catégorie P1. À ce stade du processus, nous écrivons pour nous assurer que toutes les candidates et tous les candidats sont au courant des domaines de prestation de services juridiques autorisés pour les parajuristes titulaires de permis ou pour les demandeurs de permis. Il est important que tous les titulaires de permis comprennent les règlements administratifs.
Pour les parajuristes qui cherchent à fournir des services juridiques par le biais d'une société professionnelle
En reconnaissance des sociétés commerciales qui offrent actuellement des services juridiques dans la Province de l'Ontario, services qui cesseront d'être permis après le processus d'octroi de permis aux parajuristes, le Barreau du Haut-Canada acceptera les demandes à l'avance d'approbation de dénomination commerciale et de certificats d'autorisation des demandeurs parajuristes actuels qui cherchent à offrir des services juridiques par le biais d'une société commerciale plutôt que comme praticiens autonomes ou comme associés. Les demandeurs parajuristes actuels peuvent faire demande d'approbation de dénomination commerciale ou de certificats d'autorisation en utilisant les formulaires en ligne disponibles aux liens suivants :
- Demande d'un certificat de dénomination sociale d'une société
- Demande d'un certificat d'autorisation
- Bordereau de paiement des frais liés à la demande d'un certificat d'autorisation
Les demandes de dénomination commerciale et de certificats d'autorisation reçues avant le 17 janvier 2007 seront traitées comme si elles avaient été reçues à la fin du jour ouvrable du 16 janvier 2007. Les demandes reçues après le 17 janvier 2007 seront traitées à mesure qu'elles seront reçues. Aucune approbation et aucun certificat ne seront émis jusqu'à ce que les demandeurs parajuristes visés aient reçu un permis pour fournir des services juridiques.
Les demandeurs de certificats d'autorisation doivent examiner l'article 3.4 de la Loi sur les sociétés par actions intitulé « Maintien de la responsabilité civile professionnelle » et sont fortement encouragés à chercher un avis professionnel concernant la meilleure structure d'entreprise qui s'applique à leur situation propre.
Le 1er mai 2007, le Barreau du Haut-Canada est devenu responsable de la réglementation des activités professionnelles des parajuristes, en conséquence des modifications faites à la Loi sur le Barreau suite au projet de loi 14.
Beaucoup de travail a déjà été accompli pour bâtir le cadre régulateur de la profession. Ces efforts ont été menés par le Comité permanent des parajuristes formé de treize membres, parajuristes et membres du conseil d'administration du Barreau, appelé le Conseil.
Le travail terminé jusqu'à maintenant comprend Le Code de déontologie des parajuristes, ainsi qu'un ensemble de critères et un processus de demande pour les parajuristes déjà en exercice et pour les étudiants et étudiantes déjà inscrits à des cours de technique parajuridique. Le Barreau délivrera les premiers permis de parajuristes au début de 2008 aux demandeurs approuvés qui ont réussi l'examen.
Toute personne en Ontario qui fournit des services juridiques a besoin d'un permis, à moins qu'un groupe ou une personne ne soit pas visés par la Loi sur le Barreau ou en soit exempté par règlement administratif du Barreau. La Loi sur le Barreau permet au Barreau de faire des exemptions par le biais de règlements administratifs.
La loi adoptée par le gouvernement de l'Ontario, (principalement la Loi sur le Barreau et ses règlements) autorise le Barreau à former et délivrer des permis aux parajuristes de l'Ontario et à réglementer leur conduite.
Les règlements administratifs du Barreau et le Code de déontologie des parajuristes du Barreau - les deux fondés sur la Loi sur le Barreau - décrit les obligations professionnelles et déontologiques. Les parajuristes qui ne satisfont pas à ces obligations sont assujettis au processus de plainte et de discipline du Barreau.
Le Barreau régit les fournisseurs de services juridiques dans l'intérêt du public en veillant à ce que les avocats et les parajuristes au service de la population de l'Ontario répondent à des normes élevées en matière de formation, de compétence et de déontologie.
Pour toute question sur la réglementation des parajuristes, veuillez vous adresser au Barreau au (416) 947-3315 ou au 1-800-668-7380, ou écrivez par courriel à lawsociety@lsuc.on.ca. Vous pouvez aussi consulter notre liste de questions et de réponses ou consultez notre dépliant d'information.