Ligne d’aide à la gestion de la pratique

La Ligne d’aide à la gestion de la pratique du Barreau est un service téléphonique confidentiel pour les avocat(e)s et les parajuristes de l’Ontario.


Notre mandat

Le personnel de la Ligne d’aide à la gestion de la pratique du Barreau répond à des questions sur le Code de déontologie, le Code de déontologie des parajuristes et autres sujets de gestion de la pratique et de professionnalisme, notamment le champ d'activité des parajuristes en vertu du règlement administratif no 4, l’identification des clients et les obligations liées à la vérification en vertu du Règlement administratif no 7.1 ainsi que les comptes de fiducie et les exigences de tenue de registres en vertu du Règlement administratif no 9.

 Il y a des limites à l’aide que le personnel de la Ligne d’aide peut fournir. Son personnel ne peut pas :

  • fournir des opinions officielles verbalement ou par écrit
  • discuter de droit de fond ou de procédure, sauf si la loi vise le mandat de la ligne d’aide
  • donner des conseils sur des transactions complètes
  • examiner des documents
  • agir comme médiateur pour des avocats ou des parajuristes, ni leur personnel ou leurs cabinets
  • intervenir dans les plaintes qui ont été présentées au Barreau
  • évaluer la conduite d’un autre avocat ou parajuriste,
  • offrir des services de counselling ou de soutien relativement aux problèmes personnels d’un avocat ou d’un parajuriste.

Les avocats, parajuristes, étudiants en droit, juges ou membres de la famille de ceux-ci en Ontario qui ont besoin d’aide pour des problèmes de dépendance, de santé mentale ou physique, d’équilibre travail-vie professionnelle, de carrière, de famille ou toute autre question personnelle doivent contacter le Programme d’aide aux membres.

La Ligne d’aide n’offre pas d’aide aux membres du public. Veuillez consulter les Services au public.

Pour joindre d’autres services du Barreau, veuillez voir la page des contacts.

 

 À propos de la Ligne d’aide

La Ligne d’aide est dotée de représentant(e)s et des conseiller(ère)s d’expérience. Si votre affaire nécessite l’avis d’un conseiller, un représentant vous mettra en contact avec un conseiller de l’équipe.

La Ligne d’aide est un service offert aux avocats et aux parajuristes de l’Ontario, et dont la confidentialité est protégée, même des autres directions et services du Barreau. Cependant, il n’est pas anonyme. Lorsque vous appelez pour discuter de votre situation, un représentant vérifiera votre identité de titulaire de permis d’avocat ou de parajuriste en Ontario (ou votre représentant autorisé) pour confirmer que vous pouvez utiliser nos services avant de répondre à vos questions de gestion de la pratique. Le conseiller de la Ligne d’aide, comme tous les avocats de l’Ontario, reste lié par leurs obligations en vertu de la règle 7.1-3 du Code de déontologie des avocats pour signaler la conduite d’un avocat ou d’un parajuriste dans des circonstances particulières. 

 

 Se préparer avant d’appeler

Avant de contacter la Ligne d’aide, vérifiez si l’information que vous cherchez se trouve dans les documents suivants :

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces sources, envisagez ce qui suit lorsque vous vous préparez à contacter la Ligne d’aide :

  • La Ligne d’aide ne peut pas intervenir dans une plainte. La Ligne d’aide ne peut pas stopper le processus de plainte, ni vous aider avec une plainte qui a été déposée contre vous, ni discuter d’une plainte en cours.
  • Le personnel de la Ligne parle aux titulaires de permis d’avocat et de parajuriste en Ontario ou, au besoin, aux représentants autorisés. Dans certains cas, la Ligne d’aide répond aux questions du représentant autorisé d’un avocat ou d’un parajuriste (p. ex., un adjoint, un clerc ou un stagiaire qui appelle au nom de l’avocat ou du parajuriste). Dans d’autres cas, un représentant ou un conseiller de la Ligne d’aide devra parler avec l’avocat ou le parajuriste. Cela peut se produire si le représentant autorisé n’a pas assez d’information sur la situation ou s’il peut y avoir un risque substantiel pour l’avocat ou le parajuriste en cas de mauvaise gestion.
  • Laissez un message détaillé dans la boite vocale. En raison du grand volume d’appels de la Ligne d’aide, les représentants peuvent ne pas être en mesure de répondre et vous devrez laisser un message dans la boite vocale. Nous vous rappellerons dans un jour ouvrable. Pour aider le personnel de la Ligne d’aide à traiter votre demande rapidement, donnez l’information suivante dans votre message :
    • Votre nom complet, y compris l’épellation de votre nom de famille
    • Votre matricule du Barreau
    • Votre numéro de téléphone
    • Votre question et le sujet de votre appel
    • Le meilleur moment pour vous rappeler
    • Le degré d’urgence de votre question
  • Ne laissez qu’un seul message. Si vous avez communiqué avec la Ligne d’aide plus d’une fois pour la même question, dites-le au représentant ou au conseiller pour qu’une seule personne traite votre dossier. Si vous nous appelez plus d’une fois, cela peut prendre plus de temps pour recevoir une réponse, car nous devrons déterminer qui vous répondra.
  • Posez votre question au début de l’appel. Le représentant ou le conseiller aura sans doute des questions précises à vous poser et vous pourrez donner les détails manquants au besoin. 
  • Prenez note des renseignements que vous fournissez à la Ligne d’appel et sur votre discussion des problèmes soulevés avec le représentant ou le conseiller. La Ligne d’aide ne conserve aucune copie de la correspondance ou de documents qui lui sont envoyés par courriel, télécopieur ou par la poste, ni ne donne de détails sur l’information fournie ou discutée pendant l’appel. Les avocats et les parajuristes qui appellent la Ligne d’aide sont encouragés à conserver leurs propres registres des questions posées à la Ligne d’aide.
  • Rappelez-nous si vous n’avez pas encore reçu un appel en un jour ouvrable. La Ligne d’aide essaie de répondre à tous les messages téléphoniques en un jour ouvrable. Si vous n’avez pas reçu d’appel, rappelez-nous et indiquez l’heure où vous avez laissé un message. Il pourrait y avoir un problème d’audibilité, ou nous n’avons peut-être pas reçu votre message.

Communiquez avec nous

Nous sommes là pour vous et nous voulons vous aider.

Appelez le Barreau au 416 947-3315 ou sans frais au 1 800 668-7380, poste 3315, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h HNE, et demandez la Ligne d’aide. Vous recevrez un appel téléphonique dans un jour ouvrable dans la plupart des cas.

 

Renonciation

Les renseignements fournis par le personnel de la Ligne d’aide ne constituent pas des conseils juridiques et ne devraient pas être interprétés comme tels. Ces renseignements ne lient pas le Barreau et celui-ci n’est pas responsable de pertes ou de dommages découlant du crédit accordé à ces renseignements. Il revient aux avocats et aux parajuristes de s’assurer individuellement et indépendamment de la justesse des renseignements fournis par la Ligne d’aide.