Honoraires de renvoi

Le 27 avril 2017, le Conseil a approuvé des modifications au Code de déontologie, au Code de déontologie des parajuristes et au Règlement administratif n9 à l’égard des honoraires de renvoi. Les modifications comprenaient entre autres les suivantes :

  • Plafonner les honoraires de renvoi selon un pourcentage des honoraires : 15 % pour les premiers 50 000 $ des honoraires et 5 % de tous les honoraires par la suite jusqu’à un maximum de 25 000 $.
  • Interdire le paiement d’honoraires de renvoi aux avocats et aux parajuristes dont le permis est suspendu au moment du renvoi.
  • Interdire les honoraires de renvoi payables d’avance.

Les mesures de transparence suivantes ont aussi été approuvées :

  • Le client doit recevoir la fiche d’information sur les Exigences du Barreau sur les honoraires de renvoi et avoir l’occasion de l’étudier.
  • Le client, l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi et l’avocat ou le parajuriste qui accepte le renvoi doivent remplir et signer une entente de renvoi standard, dans le formulaire fourni par le Barreau.
  • Le relevé de compte du client doit indiquer clairement le montant des honoraires de renvoi.
  • Le client doit signer une reconnaissance pour le paiement du renvoi au moment où le paiement est exigible ou payé.
  • Les avocats et les parajuristes doivent inscrire les honoraires de renvoi payés et reçus dans leurs livres et registres et faire état des honoraires de renvoi dans leurs déclarations annuelles qu’ils font chaque année au Barreau

Les exigences précisées ci-dessus et les mesures de transparence ne s’appliquent pas aux ententes de renvoi exécutoires conclues le 27 avril 2017 ou avant.

Ressources

Pour aider les avocats et les parajuristes, le Barreau a élaboré ce qui suit :

Voir aussi :