Grille tarifaire du Processus d'accès à la profession d'avocat pour 2018-2019

LES FRAIS SONT ASSUJETTIS AUX TAXES APPLICABLES ET SONT SUJETS À CHANGEMENT.

Révisé en octobre 2017

*AVIS AUX CANDIDATS DU PPD :

À l’heure actuelle, le Programme de pratique du droit (PPD) est approuvé jusqu’au cycle 2018/2019. L’évaluation du programme continue et des renseignements supplémentaires sur des séances futures du PPD, notamment les dates et dates limites, seront affichés au fur et à mesure qu’ils seront disponibles. Nous recommandons aux candidats de consulter régulièrement la section « Devenir avocat » sur le site Web du Barreau, ainsi que leur compte en ligne du Processus d’accès à la profession. 

Droits de présentation de la demande d’inscription (non remboursables)

Droits de présentation de la demande d'inscription 160 $
Droits de présentation de la demande d'inscription - membre transféré 160 $
Frais de retard 75 $

 

Frais liés aux examens d’accès à la profession

Examen d'avocat(e) plaidant(e) (y compris les textes d'étude en versions numérique et papier) 750 $
Examen de procureur(e) (y compris les textes d'étude en versions numérique et papier)  750 $
Reprise de l'examen d'avocat(e) plaidant(e) (comprend les textes d'étude en version numérique seulement*)   600 $
Reprise de l'examen de procureur(e) (comprend les textes d'étude en version numérique seulement*)  600 $
Copie papier additionnelle des textes d'étude (par examen) 150 $

*Les candidat(e)s qui refont ou reportent un examen à un cycle subséquent du Processus d’accès à la profession sont tenus d’acheter les nouveaux textes d’étude. Une fois que les textes d’étude sont payés et que l’accès est donné, les frais pour les textes ne sont pas remboursables.

Frais du programme de formation expérientielle

Programme de stage*/Programme de pratique du droit* * 2 800 $ 
Demande d'exemption du programme de formation expérientielle  160 $
Cours de responsabilité professionnelle et de pratique en Ontario  (Les frais s’appliquent seulement une fois que la ou le candidat a été approuvé pour une exemption) 900 $
Demande d'abrégement du stage    160 $
Demande de stage national ou international   160 $
 *Vous devez payer les frais de formation expérientielle qui sont appliqués aux couts d’administration des programmes de formation expérientielle des candidats au processus d’accès à la profession d’avocat. La facture relative à ces frais est affichée dans votre compte du Barreau et est payable immédiatement. Veuillez noter que les frais de formation expérientielle pour le programme de stage ne sont pas remboursables une fois que le programme est entamé. Vous trouverez des renseignements sur l’aide financière à la page suivante : http://lso.ca/FinancialAssistance_fr/
 
 ** À l’heure actuelle, le Programme de pratique du droit (PPD) est approuvé jusqu’au cycle 2018/2019.


Frais liés au permis du (de la) requérant(e)

Assermentation (demande de permis de catégorie L1)   250 $

 

Charge administrative pour le régime de versements mensuels

Frais relatifs à la modalité de paiement de cinq mois    50 $
Frais relatifs à la modalité de paiement de dix mois    100 $


Frais accessoires  

Dépôt tardif de tous documents soumis après la date limite
(comprend les relevés de notes, les certificats du C.N.É, les formulaires liés au stage, les formulaires d'inscription à l'examen d'accès à la profession ou de report)  
100 $
Remplacement du Certificat d'assermentation (permis de catégorie L1) *
100 $
Relevé de notes officiel du Processus d'accès à la profession
(envoi direct à une tierce partie sur demande écrite du (de la) candidat(e) ou du (de la) membre) 
25 $
Relevé de notes du Processus d'accès à la profession - copie non officielle    15 $
Remplacement de la carte photo de candidat(e)    15 $
Remplacement d'un reçu à des fins fiscales    10 $

   * Les demandes de remplacement de certificat doivent être adressées au Service de la conformité aux règlements administratifs.