Remplir la demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat

(Mise à jour en octobre 2017) 

Date limite pour présenter une demande
daccès à la profession pour lannée 2018-2019 : 1er décembre 2017, 17 h H.N.E. 

Dans le cadre de la présente demande, vous pourrez faire une demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat et indiquer vos choix quant aux séances d’examens, soit mars, juin et novembre 2018 et mars 2019. Nous recommandons à ceux et celles qui désirent choisir la séance de mars 2019 de s’inscrire pendant la période de saisie des demandes de l’automne 2018. Veuillez également noter que les candidat(e)s qui choisissent la première séance de mars (2018) seront placés dans le premier cycle d’accès de 2017-2018 et seront tenus de remplir les exigences du processus en deux cycles (au lieu de trois). Veuillez contacter le Service de délivrance de permis et d’agrément si vous avez besoin de plus de renseignements relativement aux conséquences de votre choix.

Si vous êtes un(e) candidat(e) d’une faculté de droit agréée et l’on vous informe que vous avez obtenu un résultat incomplet à un examen ou à un cours de votre faculté de droit, ce qui a des conséquences sur l’octroi de votre diplôme de droit (LL.B. ou J.D.), vous devez immédiatement en avertir le Barreau par écrit et observer la politique du Processus d’accès à la profession d’avocat en matière de retrait. Les candidats au C.N.É. qui suivent un cours universitaire de droit et qui ne peuvent pas recevoir leur certificat de compétence avant le début du Processus d’accès à la profession d’avocat doivent contacter immédiatement le Service de délivrance de permis et d’agrément pour recevoir des instructions supplémentaires et de l’information concernant le retrait. La politique de retrait se trouve dans la Politique relative au Processus d’accès à la profession.

Si vous avez déjà présenté une demande au Processus d’accès à la profession d’avocat en Ontario ou au Cours de formation professionnelle, vous ne devriez pas faire une nouvelle demande en ligne. Veuillez contacter le Barreau pour obtenir de l’information supplémentaire et des instructions sur la façon de procéder, en appelant au 416 947-3315 ou sans frais au 1 800 668-7380, poste 3315. 

Si vous détenez un permis de parajuriste en Ontario (catégorie P1), vous devez veiller à ce qu’il ne soit pas suspendu ou révoqué pendant que vous faites le Processus d’accès à la profession d’avocat. Si vous perdez votre droit de fournir des services juridiques comme parajuriste pendant que vous avez encore votre permis de catégorie P1, votre demande de permis d’avocat pourrait être retardée. 

Pour de plus amples renseignements sur votre catégorie P1 au sein du Processus d’accès à la profession d’avocat, contactez le Service aux membres du Barreau.  

Renseignements généraux
Frais et renseignements sur le paiement

Partie I —Remplir la demande en ligne
     Renseignements personnels      
     Preuve de nom officiel
     Section sur les renseignements facultatifs
     Section sur les bonnes mœurs
     Section sur la preuve d’études
     Formation expérientielle
     Section sur les mesures d’adaptation
     Section sur les examens d’accès à la profession   

Partie II — Déposer la demande 
     Processus d'authentification des documents
     Envoyer les photos
     Envoyer la preuve de nom officiel complet
     Envoi de renseignements sur les bonnes mœurs
     Envoyer la page « Déclaration et obligations »
     Paiement des droits de présentation de la demande et frais de retard
     Préparer la trousse de demande

Après le dépôt de votre demande 

Renseignements généraux

La demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat est divisée en deux parties. 

 La partie I consiste à saisir vos renseignements en ligne et à faire le paiement des droits de présentation de la demande non remboursables de 160 $ (plus les taxes applicables). Si une tierce personne désire payer vos droits de présentation de la demande, vous devez d’abord les régler vous-même et vous faire rembourser par la suite.  

Une fois la partie I remplie en ligne, un fichier de demande PDF sera créé ainsi que votre compte Web du Barreau. Vous pourrez accéder au fichier PDF à partir de votre nouveau compte Web du Barreau. Lisez bien les directives d’envoi de la demande pour les deux parties avant de commencer votre demande en ligne.

La partie II consiste à déposer une copie imprimée de votre demande auprès du Service de délivrance de permis et d’agrément, ainsi que tous documents requis, dument notariés ou certifiés conformes. Des instructions détaillées sont fournies tout le long de la procédure de demande en ligne ainsi que dans le document PDF mis à votre disposition à la fin de la procédure. 

Si votre demande en ligne (Partie I) ou la copie imprimée de votre demande certifiée conforme ou notariée, les pièces justificatives et les droits de présentation de la demande (Partie II) sont reçus au Service de délivrance des permis et d’agrément après la date limite, des frais de retard de 75 $ (plus les taxes applicables) seront portés à votre compte. Les demandes dont les droits sont impayés ou en retard ou les documents incomplets ne seront pas traitées.

Il vous est vivement recommandé de faire votre demande d’ici la date limite, pour éviter les frais de retard et pour vous assurer que votre inscription aux examens d’accès à la profession et à la formation expérientielle ne soit pas retardée ou en péril.

Votre demande devrait être traitée dans les 30 jours ouvrables de la réception. Pendant les périodes de pointe, le délai peut être légèrement plus long.

Une fois que votre compte en ligne a été créé et que la partie deux de votre demande a été envoyée, veuillez ouvrir une session chaque semaine pour vérifier les messages du Service de délivrance de permis et d’agrément concernant votre demande et les documents d’appui. 

Frais et renseignements sur le paiement  

La grille tarifaire liée au Processus d’accès à la profession d’avocat se trouve sur la page « Frais et formulaires » du site Web. Les candidat(e)s qui font une demande et payent les droits de présentation de la demande avant la date limite reçoivent généralement une facture pour les frais liés au Processus d’accès à la profession d’avocat en février 2018. Si vous faites une demande et payez les frais après février, les frais d’examen et de textes d’étude vous seront facturés dès que votre demande sera reçue et traitée. 

Les frais liés aux examens et aux textes d’étude sont exigibles en entier au plus tard le 9 avril 2018 pour ceux et celles qui passent les examens en juin 2018, à moins d’avoir pris des arrangements avec le Service de comptabilité du Barreau pour utiliser le programme de versements mensuels, et le formulaire d’inscription à ce régime doit être envoyé avant la date d’échéance indiquée sur le formulaire.  

Haut de page

 


 

Partie I — Remplir la demande en ligne 

Partie I — Renseignements personnels 

Dans cette partie de la demande en ligne, veuillez donner une adresse valide, personnelle et confidentielle à laquelle vous avez un accès régulier et qui sera valide pendant au moins la prochaine année du Processus d’accès à la profession. N’utilisez pas une adresse courriel que vous partagez avec un ami, un membre de votre famille ou un collègue et assurez-vous d’être la seule personne y ayant accès. 

 Les renseignements personnels doivent être inscrits en entier. Il vous incombe de mettre ces renseignements à jour chaque fois qu’il y a un changement, jusqu’au jour de votre assermentation. Veuillez vous assurer que votre nom est inscrit exactement comme il apparait sur la preuve de nom officiel que vous déposez. Outre votre nom, vous pouvez aussi inscrire votre nom préféré ou habituel dans l’espace fourni à cette fin. Veuillez noter que le Barreau peut utiliser ce nom dans ses communications, mais votre nom officiel complet sera toutefois utilisé sur tous les documents officiels, y compris le certificat délivré par le Barreau, une fois votre Processus d’accès à la profession d’avocat achevé.

Partie I — Preuve de nom officiel  

Les formes acceptables de preuve de nom officiel sont indiquées sur le premier écran de la demande en ligne. Si vous êtes de citoyenneté canadienne ou résident permanent du Canada, vous devez soumettre comme preuve de nom officiel un des documents énumérés aux points a) à e). Vous devez vous assurer que le document est dûment certifié conforme ou notarié avant de le déposer auprès du Barreau. 

Si vous êtes de citoyenneté canadienne ou résident permanent du Canada, les passeports, les extraits de baptême, les avis d’enregistrement de naissance, les permis de conduire et les certificats de statut d’Indien ne constituent pas une preuve acceptable de nom officiel complet.

Assurez-vous que les deux côtés de votre document de nom officiel sont dûment certifiés conformes ou notariés.

a)    Acte de naissance canadien
b)    Carte de citoyenneté canadienne 
Carte de citoyenneté canadienne de format de poche seulement ou certificat de citoyenneté canadienne délivré après le 1er février 2012. Nous avons besoin des deux côtés du certificat puisque le nom que vous utilisez d’ordinaire et qui parait du côté de la photographie n’est pas acceptable. Ceux et celles qui ont obtenu la citoyenneté canadienne avant le 15 février 1977 doivent envoyer une copie certifiée du document émis à l’époque par Citoyenneté Canada.  
c)     Document d’immigration du Canada (Carte de résident permanent émise par le gouvernement du Canada, formule IMM 1000, IMM 5292 ou IMM 5688)
d)    Certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger 
e)     Déclaration de naissance ou déclaration de naissance vivante 
f)     Certificat officiel canadien de changement de nom 
Les candidat(e)s doivent également déposer un des documents parmi a), b), c), d) ou e).
g)    Certificat de mariage

 

Ne doit être présenté que par les candidats qui ont adopté le nom de famille de leur conjoint(e). Les candidat(e)s doivent également déposer un des documents parmi a), b), c), d) ou e). 

Si vous n’êtes pas de citoyenneté canadienne ni résident permanent du Canada, vous pouvez présenter un passeport comme preuve de nom officiel. De plus, vous devez soumettre des documents justificatifs émis par le gouvernement du Canada qui vous autorisent à entrer, résider, étudier et travailler (si vous n’êtes pas dispensé(e) de l’exigence de formation professionnelle) au Canada durant toute la période du Processus d’accès à la profession d’avocat. Si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent au Canada, consultez la section sur le programme de stage et sur le programme de pratique du droit sur cette page afin de connaitre les autres documents requis pour démontrer que vous avez le droit de travailler légalement au Canada et de faire le volet de formation expérientielle. Vous êtes tenu(e) personnellement d’obtenir ces documents de la part de l’organisme ou du bureau gouvernemental canadien pertinent et de les envoyer à votre employeur de stage de formation expérientielle. Ces documents doivent confirmer votre preuve de nom officiel, être valides au moment de la demande et au moment de votre admission au barreau. Si vos documents expirent pendant que vous êtes dans le Processus d’accès à la profession, il vous incombe de fournir un document à jour valide le plus tôt possible.

Les documents ci-dessous sont acceptés par le Barreau comme preuve de nom officiel si vous n’êtes pas de citoyenneté canadienne ni résident permanent du Canada. Vous devez envoyer une « copie certifiée conforme » de votre passeport valide (la page d’identification suffit) et joindre à votre demande un des documents suivants : 

  • votre visa de résidence temporaire valide délivré par le gouvernement du Canada ;
  • votre permis d’études valide délivré par le gouvernement du Canada ; 
  • votre permis de travail valide délivré par le gouvernement du Canada.

Le Service de délivrance de permis et d’agrément du Barreau accepte certains documents émis à l’extérieur du Canada, à savoir : les documents appuyant les demandes d’exemption ou d’abrègement et certains documents de nom officiel tels que les actes de mariage émis à l’étranger. Dans le cadre de ces processus administratifs, nous recevons souvent des documents qui ne sont ni en français ni en anglais. Par conséquent, nous vous demandons que les documents qui ne sont pas publiés en français ou en anglais soient traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Les candidats sont seuls responsables d’assurer que la traduction est faite par un traducteur agréé de l’ATIO et envoyée au Service de délivrance de permis et d’agrément pour vérification.

Vous pouvez consulter le répertoire de l’ATIO pour trouver une traductrice ou un traducteur agréé, sur leur site web au www.atio.on.ca. Vos documents ne seront pas révisés ou traités par le Service de délivrance de permis et d’agrément à moins qu’ils ne soient accompagnés d’un document traduit par un traducteur agréé de l’ATIO, ainsi qu’avec un affidavit attestant de son authenticité. 

Toute demande envoyée sans les documents valides requis confirmant votre nom officiel complet sera considérée comme étant incomplète. Les demandeurs qui ne peuvent pas fournir la preuve de nom officiel au moment de la demande doivent le faire dès qu’ils le peuvent, à défaut de quoi il ne leur sera pas permis d’entamer une composante quelconque du Processus d’accès à la profession d’avocat.

Il vous incombe de tenir le Barreau informé de tout changement dans votre statut au regard de l’immigration jusqu’à ce que vous soyez assermenté(e).  

Partie I — Section sur les renseignements facultatifs 

Le Barreau recueille des statistiques sur la composition de la profession pour mieux en comprendre les tendances démographiques, pour élaborer des programmes et des initiatives relevant de son mandat et pour promouvoir l’égalité et la diversité dans la profession.

Le Barreau est engagé à promouvoir l’égalité et la diversité dans la profession juridique et à améliorer les services juridiques offerts aux communautés autochtones, francophones et celles en quête d’égalité. Le Code des droits de la personne de l’Ontario et le Code de déontologie du Barreau encouragent l’égalité sur les motifs fondés sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la citoyenneté, les croyances, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou le handicap.

Cette section est facultative et les renseignements recueillis demeureront confidentiels. Les renseignements ne seront accessibles que sous forme globale et ne seront pas utilisés pour identifier les particuliers.

Partie I — Section sur les bonnes mœurs 

Vos réponses et les pièces justificatives concernant la présente section seront revues par le Service de délivrance de permis et d’agrément et envoyées au Service de plaintes et de conformité du Barreau pour analyse complémentaire. Pour que votre dossier soit examiné, vous devez vous assurer de fournir tous les renseignements, les droits et les pièces justificatives au moment de la demande. Votre dossier et la section sur les bonnes moeurs seront examinés une fois que vous aurez envoyé toutes les parties de la demande. Veuillez également consulter les renseignements sur les bonnes moeurs en ligne.

Si la réponse à une de ces questions change à tout moment pendant le Processus d’accès à la profession et jusqu’au moment de votre assermentation, vous devez en aviser le Service de délivrance de permis et d’agrément par écrit sans délai en envoyant le « Formulaire de modification aux renseignements sur les bonnes mœurs » qui se trouve en ligne dans la section « Frais et formulaires ».

Les candidat(e)s qui désirent avoir un aperçu des questions de bonnes mœurs avant de faire leur demande en ligne peuvent consulter le présent formulaire. 

Les candidats doivent répondre « oui » ou « non » à chaque question dans cette section de la demande en ligne. Pour chaque réponse affirmative, vous devez fournir une explication ou des documents relatifs à la réponse. Répondez à chaque question par « oui » ou par « non ». En ce qui concerne la question 1 des pages consacrées aux bonnes mœurs, répondez « non » si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

a)    en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, vous avez été reconnu(e) coupable d’une infraction, la décision prononcée consistait en une déclaration sommaire de culpabilité et un an s’est écoulé depuis que vous avez été reconnu(e) coupable ;

b)    en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, vous avez été reconnu(e) coupable d’une infraction, la décision prononcée consistait en une ordonnance d’absolution sous condition et trois ans se sont écoulés depuis que vous avez été reconnu(e) coupable ;

c)    en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, vous avez été reconnu(e) coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et trois ans se sont écoulés depuis que toutes les décisions à l’égard de cette infraction ont été prises ou exécutées, selon le cas ;

d)    en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, vous avez été reconnu(e) coupable d’un acte criminel et cinq ans se sont écoulés depuis que toutes les décisions à l’égard de cette infraction ont été prises ou exécutées, selon le cas.

Partie I — Section sur la preuve d’études  

Les relevés de notes de votre faculté de droit (LL.B. ou J.D.) ou les certificats de compétence du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (C.N.É) doivent être expédiés directement par l’établissement émetteur au Service de délivrance de permis et d’agrément du Barreau dès qu’ils seront disponibles. Les relevés de notes de votre faculté de droit (LL.B. ou J.D.) et les certificats de compétence du C.N.É. que vous remettrez vous-même ne seront pas considérés comme étant des documents officiels, car ils doivent être reçus directement de l’établissement. Si vous êtes candidat(e) d’une faculté de droit canadienne agréée, il vous incombe de vous assurer que l’établissement émetteur de vos relevés de notes finales les fasse parvenir directement au Service de délivrance de permis et d’agrément au plus tard le 3 aout 2018. Ce relevé doit confirmer la remise du diplôme. Les candidats doivent avoir réussi tous les cours requis pour l’obtention d’un L.L.B. ou d’un J.D.

Les candidats du LL.B./J.D. doivent inscrire leur date d’obtention de diplôme ou la date prévue avec exactitude pour tenir compte du mois précis de leur graduation et du moment où leur diplôme leur sera remis, et non le moment des examens de la faculté de droit ou la fin des classes. Pour de nombreux candidats, le mois de la convocation est en juin.

Les candidats du C.N.É. doivent inscrire pour leur date d’obtention de diplôme ou la date prévue le mois durant lequel ils et elles recevront un avis d’achèvement et de délivrance de leur certificat de compétence, et non le mois durant lequel ils font leurs examens finaux. Cela prend habituellement deux mois après avoir rempli leurs exigences finales du C.N.É.

Pour passer un examen d’accès à la profession ou entamer la composante de formation expérientielle, les candidats au C.N.É. doivent s’assurer que leur certificat de compétence du C.N.É. est envoyé au Service de délivrance des permis et d’agrément au moins 30 jours ouvrables avant la date de l’examen d’accès à la profession ou à la date limite affichée pour s’inscrire au Programme de pratique du droit. Les candidats qui vont faire un stage doivent déposer leur diplôme ou leur certificat de compétence avant le début de celui-ci. 

Partie I — Choix de la formation expérientielle

Le programme de formation expérientielle est une composante obligatoire importante du Processus d’accès à la profession d’avocat. Tous les candidats doivent choisir une des options de formation expérientielle décrites ci-dessous. 

Si vous n’avez pas la citoyenneté canadienne ni la résidence permanente au Canada, vous devrez fournir des détails de votre permis de travail ou autre preuve du droit de travailler légalement au Canada à votre employeur de formation expérientielle pour pouvoir remplir cette composante du programme. 

En ce moment, le programme de pratique du droit a été prolongé jusqu’en 2018-2019. L’évaluation du programme est en cours et d’autres renseignements sur les futures séances de PPD, y compris les dates et échéances applicables, seront affichés dès qu’ils seront disponibles. Les candidats sont encouragés à consulter la section « Devenir avocat » sur le site Web du Barreau et leur compte en ligne du processus d’accès  régulièrement. 

Option 1 — Programme de stage

Vous pouvez vous inscrire au Processus d’accès à la profession d’avocat sans avoir obtenu un poste de stagiaire. Votre inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat doit être complète pour que votre stage soit crédité. Les candidats du C.N.É. doivent veiller à ce que la confirmation d’obtention de leur certificat de compétence soit reçue avant de commencer leur stage.

Dans le cadre du Programme de stage, les candidats doivent travailler consécutivement pendant 10 mois avec un(e) responsable(e) de stage approuvé par le Barreau. Si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent au Canada, vous devrez produire des renseignements sur votre permis de travail ou une autre preuve que vous avez le droit de travailler légalement au Canada à votre employeur de formation expérientielle afin de pouvoir faire le volet de formation expérientielle. Le Barreau ne reconnaitra pas le temps passé au stage avec un responsable de stage non approuvé ; les candidats doivent donc confirmer que leur responsable a été approuvé avant de commencer leur stage. Voir le Guide pour les responsables de stage

C’est à vous qu’il incombe de prendre connaissance de toutes les politiques et procédures et de remplir dans les délais prescrits tous les documents requis ayant trait au début de votre stage. Tous les documents à déposer peuvent être téléchargés à partir de la page Web du Processus d’accès à la profession sous « Frais et formulaires ». Vous devez remplir et déposer la convention de stage au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant le début de votre stage. Des frais de retard seront exigés pour toute convention de stage remise après ce délai, auquel cas le Barreau pourrait ne pas reconnaitre les crédits relatifs au stage.

Si vous choisissez de passer un examen d’accès à la profession dans une première tentative [soit l’examen d’avocat(e) plaidant(e), soit l’examen de procureur(e), soit les deux] pendant votre stage, l’on vous accordera cinq (5) jours ouvrables ininterrompus de congé de vos tâches de stagiaire pour étudier en vue de chaque examen, un (1) jour de congé de vos tâches de stagiaire pour passer l’examen et un (1) jour de congé de vos tâches de stagiaire après le jour de l’examen d’accès à la profession. Cette période désignée, qui totalise jusqu’à 14 jours ouvrables, doit s’ajouter à la fin du stage et devrait faire partie du contrat de stage. Vous vous entendrez avec votre responsable de stage pour déterminer à quelle(s) séance(s) vous ferez votre première tentative d’examen(s) d’accès à la profession, le cas échéant.

Les candidats peuvent également consulter la politique accessible en ligne concernant l’exemption du programme de stage fondée sur l’expérience passée en tant qu’avocat dans un autre ressort de common law. Tous les formulaires, les documents et les renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page Web « Frais et formulaires ».

Option 2 : Le programme de pratique du droit de 2018-2019 (PPD)

En ce moment, le programme de pratique du droit a été prolongé jusqu’en 2018-2019. L’évaluation du programme est en cours et d’autres renseignements sur les futures séances de PPD, y compris les dates et échéances applicables, seront affichés dès qu’ils seront disponibles. Les candidats sont encouragés à consulter la section « Devenir avocat » sur le site Web du Barreau et leur compte en ligne du processus d’accès régulièrement. 

Le PPD consiste en quatre mois de cours de formation et quatre mois en placement professionnel. Il est actuellement prévu que le programme soit offert une fois par an. Le Programme de pratique du droit sera offert par l’Université d’Ottawa en français et par l’Université Ryerson en anglais. Veuillez choisir le PPD si vous avez l’intention d’y assister en 2018. Notez qu’il y a une date limite pour faire une demande au PPD. Veuillez consulter la page « Dates à retenir » pour d’autres renseignements sur les dates limites pour choisir le PPD et en payer les frais quand ils seront disponibles. Si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent au Canada, vous devrez produire des renseignements sur votre permis de travail ou une autre preuve que vous avez le droit de travailler légalement au Canada à votre employeur de formation expérientielle afin de pouvoir faire le volet de formation expérientielle.   

 Le PPD de Ryerson reproduira l’expérience de travail dans un cabinet d’avocats à l’aide de modules interactifs en ligne et d’outils de simulation numériques. La composante de cours de formation du PPD à Ryerson sera offerte en majorité en ligne. Cependant, les candidats devront être présents à Toronto à certaines dates. De l’information supplémentaire est accessible sur la page Web de l’Université Ryerson consacrée au PPD.

Le Programme de pratique du droit de l’Université d’Ottawa fournira une formation pratique intensive en petits groupes. Les candidat(e)s devront être présents à Ottawa pendant toute la durée du cours de formation de quatre mois.

L’Université d’Ottawa exige que les candidats inscrits au PPD parlent couramment français pour maximiser le succès de leurs interactions, activités et évaluations. Les candidats qui n’ont pas étudié le droit en français auparavant seront tenus de réussir un examen d’aptitudes linguistiques avant d’être acceptés au PPD en français. L’examen d’aptitudes linguistiques se tiendra à l’Université d’Ottawa. De l’information supplémentaire est accessible sur la page Web de l’Université d’Ottawa consacrée au PPD.

Option 3 :

Vous devez choisir cette option dans votre demande si vous cherchez activement un stage en ce moment, mais n’avez pas encore obtenu un poste.

Option 4 :

Si vous n’avez pas l’intention d’entamer votre stage durant l’année d’accès à la profession de 2018-2019, vous devez choisir cette option dans votre demande. Les candidats doivent consulter la Politique relative au Processus d’accès à la profession pour avoir des renseignements supplémentaires concernant toutes les exigences du processus à remplir durant la période attribuée.        

Option 5 : Programme de pratique intégrée (PPI) de Lakehead

Les diplômés du PPI de Lakehead peuvent choisir cette option en indiquant qu’ils et elles ont déjà satisfait à la composante de formation expérientielle du processus d’accès. 

Les diplômés du PPI qui ont l’intention de faire une formation expérientielle additionnelle doivent choisir l’option qui est appropriée à leur situation. Remarque : les frais pertinents s’appliqueront aux candidats qui veulent faire une formation expérientielle pendant le processus d’accès à la profession d’avocat. 

Partie I — Section sur les mesures d’adaptation 

Les candidats peuvent demander des mesures d’adaptation dans le processus d'accès à la profession en raison d’une condition énumérée dans le Code des droits de la personne, L.R.O 1990, c. H.19.

Le Barreau peut accorder des mesures d'adaptation pour les examens d'accès à la profession aux candidats dont les besoins sont documentés. Les candidats doivent être inscrits à un examen d'accès à la profession et avoir pris leurs arrangements financiers avec le Barreau pour faire une demande de mesures d'adaptation pour les examens.   

Les formulaires et les documents justificatifs appuyant les demandes de mesures d'adaptation doivent être reçus au plus tard 30 jours ouvrables avant l'examen d’accès à la profession pour lequel les mesures sont requises. Pour les détails et les dates limites, voir la page des mesures d’adaptation du Barreau.   

Partie I — Section sur les examens d’accès à la profession 

Dans cette section de la demande, vous devez choisir vos dates, langues et lieux préférés pour les examens d’accès à la profession en qualité d’avocat(e) plaidant(e) et de procureur(e). Les frais liés aux séances d’examens et aux textes d’étude seront exigibles le 9 avril 2018 pour ceux et celles qui prévoient les passer en juin 2018 et qui espèrent recevoir leurs textes d’étude durant la période de distribution d’avril. Les candidats qui font leur examen à une séance ultérieure dans l’année 2018-2019 et qui désirent obtenir les textes d’étude pendant la période de distribution affichée peuvent le faire en payant leurs frais avant le 9 avril 2018.

Chaque examen dure sept heures et se déroule à livre ouvert. Le Barreau vous fournira fin avril 2018 les textes d’étude pour les examens d’accès à la profession vous permettant de commencer l’étude préparatoire personnelle aux examens d’accès à la profession d’avocat. En mai 2018, on vous avisera par courriel du lieu qui vous aura été assigné en ce qui a trait à ces examens. Les dates et lieux d’examens peuvent changer.

Il vous incombe de lire les Règles et protocole concernant les examens d’accès à la profession avant toute séance d’examen.  

Les examens d’accès à la profession prévus en novembre 2018 et en mars 2019 ne seront offerts qu’à Toronto et à Ottawa.  

 Achèvement de la partie I de la procédure de demande du Processus d’accès à la profession d’avocat

Vous devriez envoyer votre paiement des frais de demande en ligne avec une carte de crédit lorsque vous ferez votre demande. Ces frais ne sont pas remboursables. Vous pouvez également faire ce paiement en personne au Barreau pendant les heures ouvrables ou en envoyant un chèque certifié ou un mandat au Service de comptabilité du Barreau. Le paiement doit être fait avant la date limite pour éviter les frais de retard. 

Une fois que vous avez rempli la demande en ligne, vous recevrez d’autres renseignements sur la façon de remplir la partie II de la procédure de demande (déposer la demande au Service de délivrance de permis et d’agrément) ou consulter l’information dans la partie II ci-dessous.

Vous pourrez ouvrir une séance dans votre compte Web du Barreau environ 15 minutes après avoir rempli votre demande en ligne pour ouvrir et imprimer votre document de demande pour la deuxième partie du processus. 

Haut de page


 

Part II — Déposer la demande auprès du Service de délivrance de permis et d’agrément 

Processus d’authentification des documents

Pour authentifier tous les documents qui doivent accompagner la copie soumise de la demande d’inscription au Processus d’accès à la profession, vous devez :

  • présenter les originaux des documents joints à votre demande à un commissaire à l’assermentation ou à un notaire, qui en attestera l’authenticité ;
  • présenter aussi les photocopies des originaux au commissaire à l’assermentation ou au notaire ;
  • vous assurer que le commissaire à l’assermentation ou le notaire authentifie toutes les photocopies comme étant conformes en apposant sa signature et son sceau, et son matricule de membre ;
  • vous assurer que vous et le commissaire aux affidavits ou le notaire avez signé votre demande dans l’espace réservé à cette fin sur la dernière page.

Seules les copies certifiées conformes des documents peuvent être soumises avec votre demande d’inscription.

Il est permis de joindre à la demande des documents qui ont été authentifiés ou assermentés à l’extérieur du Canada. Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas certifier vos propres documents. Veuillez vous assurer de conserver une photocopie de votre demande dûment remplie et certifiée et des documents justificatifs pour vos dossiers. Tous les documents joints au formulaire de demande sont la propriété du Barreau de l'Ontario et ne vous seront pas rendus. Il ne faut pas soumettre des documents originaux au Barreau de l'Ontario.

Remarque : Il incombe aux candidats de demander les relevés de notes finales et les certificats de compétence des établissements émetteurs. Ces documents doivent être expédiés directement par les établissements émetteurs au Service de délivrance de permis et d’agrément et n’ont pas besoin d’être certifiés.

Partie II — Envoyer les photos

Vous devez joindre deux photos de passeport en couleur, prises au cours des 12 derniers mois. Écrivez votre nom officiel au complet en caractères d’imprimerie, au stylo, au verso des deux photos, tel qu’il parait dans le ou les documents que vous remettrez à titre de preuve de votre nom officiel. Les photos noir et blanc ne seront pas acceptées. Les photos soumises doivent être identiques et être originales conformes aux exigences pour les photos de passeport canadien accessibles en ligne. Les photos reproduites ou imprimées à partir d’un ordinateur ne seront pas acceptées.

Apposez une des photos dans l’encadré indiqué sur la première page de votre demande en PDF. Insérez l’autre photo dans une enveloppe cachetée et attachez-la au début de votre demande à l’aide d’un trombone. Prière de ne pas agrafer cette photo au formulaire de demande. Cette seconde photo servira à faire votre carte photo de candidat(e) du Barreau, sans laquelle vous ne pourrez ni passer les examens d’accès à la profession d’avocat ni prendre les textes d’étude. De plus, votre carte photo est exigée pour entrer dans les établissements juridiques pendant votre composante de formation expérientielle du processus d’accès à la profession d’avocat.  

Partie II — Envoyer la preuve de nom officiel complet

Le Service de délivrance de permis et d’agrément du Barreau accepte certains documents émis à l’extérieur du Canada, à savoir : les documents appuyant les demandes d’exemption ou d’abrègement et certains documents de nom officiel tels que les actes de mariage émis à l’étranger. Dans le cadre de ces processus administratifs, nous recevons souvent des documents qui ne sont ni en français ni en anglais. Par conséquent, nous vous demandons que les documents qui ne sont pas publiés en français ou en anglais soient traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Les candidats sont seuls responsables d’assurer que la traduction est faite par un traducteur agréé de l’ATIO et envoyée au Service de délivrance de permis et d’agrément pour vérification.

Vous pouvez consulter le répertoire de l’ATIO pour trouver une traductrice ou un traducteur agréé, sur leur site web au www.atio.on.ca. Vos documents ne seront pas révisés ou traités par le Service de délivrance de permis et d’agrément à moins qu’ils ne soient accompagnés d’un document traduit par un traducteur agréé de l’ATIO, ainsi qu’avec un affidavit attestant de son authenticité. 

Vous ne devez joindre qu’une copie certifiée conforme du ou des documents que vous avez indiqués dans la demande en ligne comme servant de preuve de nom officiel complet.

Il vous incombe de faire un suivi à cet égard et de transmettre les documents requis au Service de délivrance de permis et d’agrément dès qu’ils vous parviendront. Lorsque vous soumettez un visa de résidence temporaire, un permis d’études ou un permis de travail, veuillez vous assurer que le Service de délivrance de permis et d’agrément reçoive une copie certifiée conforme ou notariée avec votre demande, à défaut de quoi, il ne vous sera pas permis d’entamer une composante quelconque du Processus d’accès à la profession d’avocat. Tous ces documents doivent être à jour et valides jusqu’à la date de votre assermentation. Si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent au Canada, vous devrez produire des renseignements sur votre permis de travail ou une autre preuve que vous avez le droit de travailler légalement au Canada à votre employeur de formation expérientielle afin de pouvoir faire le volet de formation expérientielle.

Veuillez vous assurer que vos documents confirment le nom que vous avez inscrit sur votre demande en ligne,

Les demandes d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat seront considérées comme étant incomplètes tant que nous n’aurons pas reçu les documents appropriés confirmant votre nom officiel. Vous ne recevrez votre permis qu’une fois que les documents requis sont soumis.

Au moment de leur assermentation, les titulaires de permis doivent être inscrits aux rôles du Barreau sous leur nom officiel complet. Des certificats seront également remis au nom officiel du (de la) candidat(e) à ce temps.

Partie II — Envoi de renseignements sur les bonnes mœurs

Vous devez conserver de bonnes mœurs tout au long du Processus d’accès à la profession d’avocat, y compris au moment de votre admission au barreau. Le défaut de conserver le statut de bonnes mœurs durant tout le Processus d’accès à la profession d’avocat pourrait retarder ou compromettre votre admission au barreau. Pour avoir plus de renseignements sur le processus d’examen des bonnes mœurs, consultez le site Web à la page « L’exigence des bonnes mœurs »

Les documents relatifs aux bonnes mœurs en appui à une réponse affirmative doivent être inclus dans votre trousse de demande, une fois que vous l’avez fait certifier conforme ou notarier. Vous devez signer et écrire clairement vos nom et adresse sur toutes les pièces justificatives.

Si vous avez fourni un fichier électronique en réponse à la question sur les bonnes mœurs lors de votre demande en ligne, tous les fichiers en question doivent être sauvegardés dans votre compte en ligne du Barreau. Vous devez imprimer ces fichiers et les inclure avec la copie papier que vous enverrez au Service de délivrance de permis et d’agrément. Si vous avez indiqué que vous alliez fournir des documents imprimés concernant les réponses aux questions de bonnes mœurs, vous devez les inclure dans la demande en ligne.

Les demandes d’inscription qui seront présentées sans les explications requises seront considérées comme étant incomplètes et ne seront pas traitées.

Partie II — Envoyer la page « Déclaration et obligations »

Vous devez signer le formulaire PDF imprimé en présence d’un commissaire à l’assermentation ou d’un notaire. En signant la demande d’inscription, vous acceptez de vous conformer aux règles et règlements du Barreau de l'Ontario ainsi qu’à la Politique relative au Processus d’accès à la profession d’avocat, et vous reconnaissez avoir pris connaissance de ce qui suit :

Partie II — Paiement des droits de présentation de la demande et frais de retard

Si vous n’avez pas payé les droits de présentation de la demande par carte de crédit lorsque vous avez fait votre demande en ligne, veuillez envoyer un chèque certifié ou un mandat-poste par la poste directement au Service de comptabilité. Vous pouvez payer par carte de crédit ou de débit ou en espèces au Centre de service à la clientèle du Barreau à Toronto. Veuillez indiquer clairement en caractères d’imprimerie, vos nom, matricule de candidat(e) (fourni dans votre compte du Processus d’accès à la profession) et numéro de téléphone au recto de votre chèque certifié ou mandat-poste. Les chèques personnels ne sont pas acceptés. Le paiement des droits doit être effectué, sans quoi votre demande ne sera pas traitée.

Des frais de retard de 75 $ (taxes en sus) sont exigibles si votre paiement des droits de présentation de la demande ou si la copie papier de votre demande d’inscription sont reçus après la date limite de présentation de la demande.

Partie II — Préparer la trousse de demande

Pour la partie II de votre demande, vous devez suivre les étapes suivantes avant la date d’échéance :

1.    Accéder à votre compte en ligne du Processus d’accès à la profession d’avocat, puis accéder à votre demande PDF sous « Mes documents ». Le fichier est créé environ 15 minutes après que vous aurez terminé la procédure en ligne.

2.    Faire imprimer la version PDF de votre demande en ligne sur du papier de format 8 ½ x 11 po.

3.    Faire imprimer les pièces justificatives requises à la section portant sur les bonnes mœurs, le cas échéant.

4. Recueillir tous les documents nécessaires accompagnant la copie papier de votre demande qui doit être envoyée au Service de délivrance de permis et d’agrément.

5. Copier tous vos documents et faire certifier conformes ou notarier votre demande et toutes les pièces justificatives. Les relevés de notes des facultés de droit et les certificats de compétence du C.N.É. doivent être expédiés directement par les établissements émetteurs au Service de délivrance de permis et d’agrément. Vous n’avez donc pas besoin de joindre ces documents à votre demande.

6. Envoyer par la poste, par service de messagerie ou déposer durant les heures de bureau votre demande assermentée ou notariée ainsi que les documents requis au Service de délivrance de permis et d’agrément. La trousse doit avoir été reçue par le Service de délivrance de permis et d’agrément au plus tard le 1er décembre 2017 à 17 h H.N.E., faute de quoi des frais de retard pour dépôt tardif seront imputés à votre compte.

 Remarque : Les demandes envoyées par la poste ou par service de messagerie doivent être reçues au plus tard à la date limite, faute de quoi des frais de retard s’appliqueront

7. Si vous n’avez pas acquitté les droits de présentation de la demande par carte de crédit au moment de faire la demande en ligne, poster votre chèque certifié ou mandat-poste directement au Service de comptabilité. Ce montant doit être reçu au plus tard le 1er décembre 2017 à 17 h H.N.E., faute de quoi des frais de retard pour dépôt tardif seront imputés à votre compte.

Remplissez la liste de contrôle à la dernière page de la version PDF de votre demande d’inscription avant de faire certifier conformes ou de notarier votre demande, et les pièces justificatives, pour vous assurer d’avoir tous les documents requis. Vous n’avez pas besoin de soumettre cette liste avec votre demande. Servez-vous-en simplement comme guide pour vous assurer d’avoir tous les documents que vous devez envoyer au Service de délivrance de permis et d’agrément ou qui sont exigés de votre faculté ou du C.N.É. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

VEUILLEZ NE PAS PLIER NI FROISSER LA DEMANDE.

Déposer votre trousse de demande en personne ou l’expédier par la poste ou par messagerie dans une enveloppe de 9 x 12 po, à l’adresse suivante :

Processus d’accès à la profession d’avocat — Demande
Barreau de l'Ontario 
130, rue Queen Ouest, 2e étage
Toronto ON  M5H 2N6

Vous pouvez faire votre paiement des droits en ligne avant la date limite affichée ou l’envoyer à :

Service de comptabilité 
Processus d’accès à la profession d’avocat — Paiement des droits de demande
Barreau de l'Ontario 
130, rue Queen Ouest
Toronto ON  M5H 2N6

Le Service de délivrance de permis et d’agrément du Barreau accepte certains documents émis à l’extérieur du Canada, à savoir : les documents appuyant les demandes d’exemption ou d’abrègement et certains documents de nom officiel tels que les actes de mariage émis à l’étranger. Dans le cadre de ces processus administratifs, nous recevons souvent des documents qui ne sont ni en français ni en anglais. Par conséquent, nous vous demandons que les documents qui ne sont pas publiés en français ou en anglais soient traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Les candidats sont seuls responsables d’assurer que la traduction est faite par un traducteur agréé de l’ATIO et envoyée au Service de délivrance de permis et d’agrément pour vérification.

Vous pouvez consulter le répertoire de l’ATIO pour trouver une traductrice ou un traducteur agréé, sur leur site web au www.atio.on.ca. Vos documents ne seront pas révisés ou traités par le Service de délivrance de permis et d’agrément à moins qu’ils ne soient accompagnés d’un document traduit par un traducteur agréé de l’ATIO, ainsi qu’avec un affidavit attestant de son authenticité. 

 

Après le dépôt de votre demande : 

Une fois que vous avez fait votre demande au Processus d’accès à la profession et que votre demande a été reçue et vérifiée, le Service de délivrance de permis et d’agrément vous enverra des messages contenant des renseignements pertinents et pressants dans votre compte Web du Barreau. Une fois la partie deux de votre demande envoyée, il vous revient de vérifier votre compte Web du Barreau chaque semaine.

Au cours du Processus d’accès à la profession, vous devez informer le Barreau de tout changement d’adresse postale, de numéro de téléphone, de courriel ou de statut suite au dépôt de la présente demande. L’omission de le faire retardera l’envoi et aura une incidence sur votre statut dans le Processus d’accès à la profession ou sur votre admissibilité à l’accès à la profession.

Si vos renseignements changent à tout moment après votre demande en ligne, veuillez accéder à votre compte Web du Barreau pour obtenir un formulaire de modification de la demande. Ce formulaire doit être utilisé pour soumettre des changements à votre demande à l’égard de la preuve d’études, de bonnes mœurs ou du nom officiel. Vous êtes tenus de faire certifier conforme ou notarier tout changement indiqué dans ce formulaire avant d’envoyer ce dernier.

En février 2018, des renseignements précis sur la facturation et l’inscription vous seront également envoyés à votre compte Web. Si vous payez vos frais de demande avant la date limite, vous recevrez une facture d’examen et de textes d’étude en février 2018.

Les frais liés au Processus d’accès à la profession sont exigibles en entier le 9 avril 2018 pour ceux et celles qui passent les examens d’accès à la profession. en juin 2018. Les frais liés aux séances subséquentes sont exigibles 30 JOURS OUVRABLES avant la date d’examen.

 TOUS LES FRAIS SONT SUSCEPTIBLES DE CHANGER.