Procédures et politiques

Demande d’abrégement du stage (pour des raisons de convenance personnelle)
Demande d’abrégement du stage (pour expérience juridique antérieure)
Demande d’exemption du stage du programme de formation expérientielle
Devenir maitre de stage
Nomination de stagiaires ou d’étudiant(e)s en droit d'été comme commissaire aux affidavits
Attribution de stage
Dépôt précoce
Déposer des documents 
Stages internationaux
Stages conjoints
Politique relative au Processus d'accès à la profession d'avocat
Stages nationaux
Stages en Ontario 
Stages à temps partiel
Lignes de conduite pour les stagiaires et les étudiants en placement professionnel du PPD en attente de leur admission au Barreau
Procédure de recrutement
Convention de supervision
Cession temporaire de stage
Cessation de stage
Congé et jours d'étude durant le stage
Retrait de l’engagement de stage

 

Demande d’abrégement du stage pour des raisons de convenance personnelle

Le Service de délivrance de permis et d'agrément peut accorder un abrégement du stage d’au plus six semaines, pour des raisons de convenance personnelle. Les raisons de convenance personnelle peuvent comprendre les responsabilités familiales, une maladie de longue durée ou une blessure, ou tout motif de convenance personnelle jugé admissible par le Service de délivrance de permis et d'agrément.

Pour demander un abrégement du stage pour des raisons de convenance personnelle, vous devez fournir la documentation suivante :

  1. Une lettre de demande du (de la) candidat(e) indiquant les raisons de l’abrégement, avec documentation médicale pertinente à l'appui.
  2. Une lettre du maitre de stage ou du cabinet indiquant la date du début du stage et le nombre total de journées de vacances et de journées de maladie prises à la date de la demande, envoyée directement par le (la) responsable de stage ou le cabinet au Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Délivrance de permis et agrément du Barreau du Haut-Canada.

Le fait d'accorder un abrègement pour des raisons de convenance personnelle est discrétionnaire. Le processus d’approbation prend environ 2 semaines si tous les documents requis sont déposés.

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Demande d’abrégement du stage pour expérience juridique antérieure

Un candidat peut faire une demande d'abrégement de stage pour des motifs d’expérience juridique antérieure s'il :

  1. a reçu un permis d'exercice du droit dans une autre province ou à l’étranger et a exercé en tant qu'avocat dans ce ressort;
  2. a exercé le droit dans un autre ressort; 
  3. a acquis de l’expérience de nature juridique.

Lorsqu'elle évalue une demande d'abrègement, la chef du Service de délivrance de permis et d'agrément tient compte :

a) de la durée, du caractère récent, de la nature, de la portée et de la diversité de l’expérience juridique du (de la) candidat(e);

b) de la pertinence des compétences de formation expérientielle et des exigences imposées aux candidats par le Barreau.

Lorsqu'elle évalue une demande d'abrègement fondée sur l'expérience juridique antérieure, la chef du Service de délivrance de permis et d'agrément ne tient pas compte de l'expérience acquise par le candidat avant d'avoir obtenu un baccalauréat en droit ou un JD d'une faculté de droit ou l'expérience acquise pendant qu'il était inscrit dans un programme de droit, y compris un emploi d’été ou à temps partiel dans un cabinet d’avocat(e)s ou une organisation juridique, ou une expérience en clinique.  

Les candidats et les répondants doivent se servir des critères d’abrégement de stage des politiques du Processus d'accès à la profession d'avocat et des compétences de formation expérientielle des candidats comme guide pour remplir la demande. La demande ne sera pas considérée comme complète si le requérant ne donne pas d’exemples précis de son expérience juridique précédente. Les candidats et les répondants devraient fournir des descriptions de ces exemples précis pour démontrer que le requérant a atteint les compétences de formation expérientielle. 


Remarque : Quand un candidat qui demande un abrègement de stage fondé sur son expérience juridique a eu un permis pour exercer le droit dans un autre ressort, celui-ci doit avoir bonne réputation (bonnes moeurs) dans ce ressort ou doit avoir choisi de ne pas conserver son permis dans ce ressort pour des raisons autres que pour des mesures disciplinaires. 

Pour demander un abrégement du stage pour expérience juridique antérieure, voici les documents exigés :

  1. La Demande d’abrégement du stage.
  2. Une lettre du candidat ou de la candidate (le « candidat ») qui décrit la période d’expérience juridique du candidat en fonction des compétences de formation expérientielle et des exigences imposées par le Barreau aux candidats. Le candidat doit renvoyer aux compétences de formation expérientielle des candidats et donner des exemples précis des compétences applicables. 
  3. Une lettre de recommandation d’un avocat ou d’un juge qui ont une connaissance directe de l’expérience juridique du candidat. La ou les lettres doivent confirmer la période d’expérience juridique du candidat et sa pertinence aux compétences de la formation expérientielle des candidats en donnant des exemples précis. . La ou les lettres de recommandation doivent être envoyées directement par celui-ci qui l’écrit au Bureau des stages du Barreau du Haut-Canada, par la poste, courriel ou fax. ; 
  4. Si le candidat a commencé son stage, une lettre du maitre de stage ou de son cabinet doit être envoyée directement du maitre de stage ou le cabinet au Bureau des stages du Barreau du Haut-Canada. Cette lettre doit indiquer la date du début du stage et le nombre total de journées de vacances, de journées de maladie ou d’étude prises au début du stage; 
  5. Si le candidat a été admis au barreau d’une autre province, territoire ou d’un ressort étranger, un certificat de membre en règle original doit être envoyé de l’ordre professionnel de ce ressort directement au Bureau des stages du Barreau du Haut-Canada.
  6. Remarque : Les documents qui ne sont pas en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé de l'Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario (ATIO). Consultez le répertoire de l'ATIO sur son site Web à www.atio.on.ca. Le certificat de membre en règle original doit être envoyé par l’ordre professionnel de ce ressort directement au traducteur agréé. Ce dernier ou cette dernière doit ensuite envoyer l’original et les copies de la traduction du certificat directement au Bureau des stages du Barreau du Haut-Canada; 

  7. Les frais de demande s’élèvent à 160 $ (taxes en sus). Le Barreau du Haut-Canada facturera le compte en ligne du candidat(e) pour un montant de 160 $ (taxes en sus), ou vous pouvez payer ce montant par chèque certifié ou par mandat à l’ordre du Barreau du Haut-Canada.

Le processus d’approbation prend environ 2 semaines si tous les documents requis sont déposés et si les frais sont payés.

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Demande d’exemption du stage du programme de formation expérientielle

Une exemption du programme de formation expérientielle est une dérogation aux exigences visant à faire soit le stage soit le programme de pratique du droit, sur une période minimale de 10 mois d'expérience pratique. Les candidat(e)s inscrits au processus d'accès à la profession d'avocat ont le droit de faire une demande d'exemption de stage s'ils ou elles satisfont aux critères énoncés dans la Politique relative au Processus d'accès à la profession. En particulier, les candidats peuvent demander une exemption de l'exigence pour terminer le programme de formation expérientielle s'ils : 

a) ont reçu un permis pour exercer le droit dans un ressort de common law, et font preuve de bonnes moeurs dans ce ressort ou ont choisi de ne pas conserver leur permis d'exercer le droit dans ce ressort pour des raisons autres que pour des mesures disciplinaires;

b) ont eu au moins 10 mois d'expérience en common law dans ce ressort (tel que défini dans la Politique relative au Processus d'accès à la profession) qui porte sur les compétences de formation expérientielle et sur les exigences imposées aux candidats par le Barreau.  

Les candidat(e)s qui sont exemptés du programme de formation expérientielle sont encore tenus de faire les examens d'accès à la profession. Il n'y a pas d'ordre précis pour soumettre la demande d'exemption et pour compléter leurs examens d'accès à la profession.

Les candidats qui ont été approuvés pour une exemption doivent suivre le Cours de responsabilité professionnelle et de pratique de l’Ontario (CRPPO). Le prochain CRPPO sera offert les 30 et 31 mai et 1er juin 2018, ainsi que les 5, 6, et 7 décembre 2018 au Barreau du Haut-Canada à Toronto (les dates et les lieux sont sujets à changement).

Tout(e) candidat(e) ayant reçu une exemption de stage est tenu(e) de suivre ce cours de trois jours en personne. Les candidats doivent s'assurer de planifier leurs déplacements en fonction des horaires de cours.  L'inscription au CRPPO est limitée aux candidats qui ont reçu une exemption du programme de formation expérientielle.

Les frais du CRPPO sont de 900 $ (plus les taxes applicables). Le paiement doit être reçu pour finaliser l'inscription au cours.

Une demande d'exemption du programme de formation expérientielle ne sera pas considérée comme complète avant que les documents suivants soient tous reçus par le Bureau des stages :

  1. Demande d’exemption du programme de formation expérientielle.
  2. Une lettre du candidat ou de la candidate (le « candidat ») qui décrit la période d’expérience juridique du candidat dans un ressort de common law et le cadre de pratique. La lettre doit décrire la pertinence de l’expérience pratique du candidat eu égard aux habiletés juridiques, des pratiques et systèmes normalement utilisés pendant un stage en renvoyant à des exemples applicables de compétences de formation expérientielle des candidats;
  3. Un certificat de membre en règle original doit être envoyé de l’ordre professionnel de ce ressort directement au Bureau des stages du Barreau du Haut-Canada.
  4. Remarque : Les documents qui ne sont pas en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé de l'Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario (ATIO). Consultez le répertoire de l'ATIO sur son site Web à www.atio.on.ca. Le certificat de membre en règle original doit être envoyé par l’ordre professionnel de ce ressort directement au traducteur agréé. Ce dernier ou cette dernière doit ensuite envoyer l’original et les copies de la traduction du certificat directement au Bureau des stages du Barreau du Haut-Canada; 

  5. Une lettre de recommandation originale d’avocats ou de juges envoyée directement au Bureau des stages par ceux-ci. La ou les lettres doivent confirmer l’expérience juridique du candidat dans un ressort de common law et en quoi cette expérience s’applique aux habiletés juridiques, pratiques et systèmes dont on acquiert normalement l’expérience lors des stages. La ou les lettres de recommandation doivent renvoyer aux compétences de formation expérientielle des candidats et donner des exemples précis des habiletés applicables; 
  6. Les frais de demande s’élèvent à 160 $ (taxes en sus). Le Barreau du Haut-Canada facturera le compte en ligne du candidat(e) pour un montant de 160 $ (taxes en sus), ou vous pouvez payer ce montant par chèque certifié ou par mandat à l’ordre du Barreau du Haut-Canada. 

Le processus d’approbation prend environ 2 semaines une fois que tous les documents requis et énumérés ci-haut ont été reçus par le Bureau des stages et que les frais sont payés. Les candidats sont fortement encouragés à bien vérifier les exigences de documentation et à envoyer leurs demandes dûment remplies au moins 30 jours ouvrables avant la séance de CRPPO prévue.

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Devenir maitre de stage

Demande pour être maitre de stage

Les maitres de stage doivent répondre à certains critères et avoir été approuvés par le Barreau avant le début du stage. Les maitres de stage doivent déposer une Demande de poste à titre de maitre de stage avec un état de leurs titres de compétences pour être approuvés. Pour de plus amples renseignements concernant les critères d'admissibilité et le processus de demande pour devenir maitre de stage, consultez le Guide pour les maitres de stage

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Nomination de stagiaires ou d’étudiant(e)s en droit d'été comme commissaire aux affidavits

Un(e) stagiaire ou un(e) étudiant(e) en droit d’été qui souhaite être commissaire aux affidavits doit déposer une demande à ce sujet avant le début de son stage ou avant d’entrer en fonction.

Le demandeur doit remplir le formulaire de demande de nomination comme commissaire aux affidavits pour stagiaire ou étudiant(e) en droit qui se trouve sur le site Web du ministère du Procureur général à Nominations en tant que commissaire aux affidavits et notaire non juriste.

Si le commissaire a acheté un timbre, le (la) candidat(e) peut commencer à faire prêter serment dès la date d’entrée en vigueur inscrite dans les « Directives et avis d’approbation de principe ». Le (la) candidat(e) n’a pas besoin d’attendre le certificat officiel de nomination, mais doit avoir le timbre accrédité. L’article 6 de la Loi sur les commissaires aux affidavits s’applique à tous (toutes) les stagiaires nommé(e)s commissaires.

Les nominations accordées aux stagiaires et aux étudiant(e)s d’été sont transférables en cas de cession de stage ou de changement d’emploi. Si cela se produit, le (la) stagiaire doit en informer le Bureau des nominations par écrit et sans tarder. L’obligation de remettre une nomination avant qu’une autre ne soit approuvée ne s’applique pas aux stagiaires.

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Attribution de stage

Il y a cession de stage lorsqu’un(e) candidat(e) est transféré(e) de façon permanente d’un(e) responsable de stage à un(e) autre au cours du stage. Le responsable qui cède le stage doit être approuvé comme responsable de stage avant le début du stage cédé, car le Barreau ne reconnait pas le temps passé auprès d'un responsable non approuvé. 

Pour céder un stage, un formulaire de attribution de stage doit être déposé par le candidat et le responsable cédant le stage dans les 10 jours ouvrables du transfert. Le nouveau responsable doit aussi déposer un plan de formation expérientielle dans les 10 premiers jours du nouveau stage à l'aide de l'outil de rapport de stage

Pour qu'un candidat reçoive tous ses crédits de stage, l'attestation de fin de stage doit être déposée pour chaque stage, sans égard à la durée. Le candidat et chaque responsable de stage doivent aussi déposer le registre de formation expérientielle. Les responsables déposeront le registre à l'aide de l'outil de rapport de stage, tandis que le candidat doit déposer son registre de formation dans son compte en ligne.

Si le stage se fait dans plus d'un cabinet, consécutivement ou en même temps, la question de conflits d'intérêts doit être abordée. Veuillez consulter les règles 3.4-17 à 3.4-26 du Code de déontologie sur les conflits dans les cas de transferts entre cabinets.

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Dépôt précoce

Les candidats admissibles qui commencent leur stage au milieu d’août et qui désirent être assermentés en juin de l’année suivante doivent profiter du dépôt précoce à la fin du stage. Les candidats qui déposent tôt doivent utiliser l’Attestation de fin de stage visant l’assermentation de juin.

La date limite du dépôt précoce est le 1er avril pour qu’un candidat soit assermenté en juin de l’année. Si le 1er avril tombe sur un jour de fin de semaine, le jour ouvrable suivant est la date limite.

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Déposer des documents 

S’il n’est pas obligatoire de déposer un document original, les maitres de stage et les candidats peuvent déposer des documents auprès du Bureau des stages, Délivrance de permis et agrément du Barreau d’une des façons suivantes :

1. Par courriel à articling@lsuc.on.ca (s’il faut une signature, imprimez, signez, datez et scannez le document);

2. Par la poste au Bureau des stages, Délivrance de permis et agrément du Barreau du Haut-Canada, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) Canada M5H 2N6;

3. En personne au Bureau des stages, Délivrance de permis et agrément du Barreau du Haut-Canada, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) Canada M5H 2N6.

S’il faut déposer un document original, vous pouvez le livrer par la poste ou par messagerie.

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Stages internationaux

Un stage international est un placement de stage fait à l'extérieur du Canada sous la surveillance d'un(e) avocat(e) en règle qui a reçu l'autorisation d'exercer dans un autre ressort, ou sous la surveillance d'un maitre de stage qui ne donnera pas au (à la) stagiaire une formation portant essentiellement sur les lois et les pratiques pertinentes à l'exercice du droit dans la province de l'Ontario.

Le stage international et l’avocat(e) superviseur(e) doivent être approuvés au préalable par le Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Délivrance de permis et agrément du Barreau du Haut-Canada et vous devez déposer un formulaire de demande de stage national et international. Si l’avocat(e) est membre du Barreau du Haut-Canada, il ou elle doit obtenir l’autorisation d’agir en qualité de maitre de stage.

Si le candidat désire faire son stage avec un avocat qui n’est pas membre du Barreau du Haut-Canada, l’avocat doit faire une demande comme avocat superviseur auprès du Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Délivrance de permis et agrément du Barreau du Haut-Canada. Un certificat de membre en règle, qui comprend le nom et le nombre d’années d’expérience juridique de l’avocat superviseur et la confirmation que celui-ci est en règle avec son ordre professionnel doit être envoyé directement du ressort émetteur au Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Délivrance de permis et agrément du Barreau du Haut-Canada.

Pour éviter les problèmes d’exercice illégal, les candidats et les avocats superviseurs doivent consulter et respecter les règles et règlements du Barreau d’accueil concernant l’utilisation de la désignation des stagiaires pendant leur stage ainsi que tout droit de comparution devant les tribunaux judiciaires et administratifs pertinents.

Les stages internationaux peuvent comprendre ce qui suit :

  1. Un stage à Hong Kong, au service d'un(e) maitre de stage qui donne au (à la) stagiaire une formation portant essentiellement sur le droit immobilier en vigueur à Hong Kong.
  2. Un stage à Boston, au service d'un(e) avocat(e) reçu(e) au barreau du Massachusetts qui donne au (à la) stagiaire une formation portant essentiellement sur le droit commercial américain.
  3. Un placement de stage au Tribunal sur les crimes de guerre, sous la surveillance directe d'un(e) juge.

L'avocat(e) superviseur(e) soumet l’Attestation de fin de stage.

Le processus d’approbation nécessite environ deux semaines si tous les documents requis sont déposés.

Pour demander un stage international, vous devez fournir la documentation suivante :

  1. Une demande de stage national ou international
  2. Les frais de demande sont de 160 $ (plus taxes applicables).  Le Barreau du Haut-Canada portera à votre compte en ligne la somme de 160 $ (plus taxes applicables) ou vous pouvez payer par chèque certifié ou mandat au Barreau du Haut-Canada.
  3. Un certificat de membre en règle original qui doit être envoyé directement par le ressort de compétence de l'avocat superviseur proposé à Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Délivrance de permis et agrément, au Barreau du Haut-Canada.
  4. Remarque : Les documents qui ne sont pas en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé de l'Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario (ATIO). Consultez le répertoire de l'ATIO sur son site Web à www.atio.on.ca. Le certificat de membre en règle original doit être envoyé par l’ordre professionnel de ce ressort directement au traducteur agréé. Ce dernier ou cette dernière doit ensuite envoyer l’original et les copies de la traduction du certificat directement au Bureau des stages du Barreau du Haut-Canada. 

  5. Une description de l'expérience juridique proposée et une description de la supervision juridique proposée.

Prenez note que la demande ne sera pas considérée comme complète si des exemples précis de l'expérience juridique proposée ne sont pas fournis. Les avocats superviseurs devraient fournir des descriptions de ces exemples précis pour démontrer que le stagiaire atteindra les compétences de formation expérientielle des candidats.

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Stages conjoints

Un stage conjoint se fait sous la supervision d'au moins deux maitres de stage qui consentent à partager les services d'un(e) stagiaire pour une période de stage de 10 mois.

Le candidat inscrit au Processus d'accès à la profession d'avocat doit soumettre un formulaire de convention de stage conjoint au plus tard 10 jours ouvrables après le début du stage conjoint.

Ce formulaire doit comprendre un emploi du temps proposé qui a été accepté par toutes les parties. Si le formulaire ne suffit pas pour décrire l'emploi du temps, il faut en soumettre un détaillé séparément. Par exemple, l'emploi du temps peut indiquer que le (la) stagiaire peut travailler le matin pour un employeur et l'après-midi pour l'autre employeur, ou le lundi, mercredi et vendredi pour un employeur et le mardi et jeudi pour le second employeur.

Les stagiaires et les maitres de stage qui désirent faire un arrangement de stage conjoint doivent tenir compte des possibilités de conflits d'intérêts. Avant de commencer la relation avec le (la) stagiaire, toutes les parties devraient lire les règles du Code de déontologie qui concernent les conflits découlant d'un changement de cabinet.

Le Barreau n'accordera pas nécessairement des crédits pour le temps passé dans un stage qui a commencé plus de 10 jours ouvrables avant la date à laquelle la convention de stage conjoint a été déposée, et n'accordera des crédits que pour les stages supervisés par un ou des maitres de stage approuvés. 

Note : Chaque maitre de stage conjoint est responsable de déposer son propre plan de formation expérientielle, ainsi que son registre de formation expérientielle, par le biais de l'outil de production de rapport du programme de stage en ligne.

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Stages nationaux

Un stage national est un stage au Canada sous la surveillance d'un(e) avocat(e) en règle qui a été admis au barreau d'une autre province ou d'un autre territoire du Canada, ou sous la surveillance d'un maitre de stage autorisé qui ne donnera pas au (à la) stagiaire une formation portant essentiellement sur les lois et les pratiques pertinentes à l'exercice du droit dans la province de l'Ontario.

Le stage national doit être approuvé au préalable par le Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Service de délivrance de permis et d'agrément du Barreau du Haut-Canada. Vous devez déposer un formulaire de demande de stage national et international. Si l’avocat(e) est membre du Barreau du Haut-Canada, il ou elle doit obtenir l’autorisation d’agir en qualité de maitre de stage.

Si le candidat désire faire son stage avec un avocat qui n’est pas membre du Barreau du Haut-Canada, l’avocat doit faire une demande comme avocat superviseur auprès du Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Service de délivrance de permis et d'agrément du Barreau du Haut-Canada. Un certificat de membre en règle, qui comprend le nom et le nombre d’années d’expérience juridique de l’avocat superviseur et la confirmation que celui-ci est en règle avec son ordre professionnel doit être envoyé directement du ressort émetteur au Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Service de délivrance de permis et d'agrément du Barreau du Haut-Canada.

Veuillez prendre note que, pour éviter les problèmes d'exercice illégal, vous êtes tenus de consulter les règles et règlements de la province de résidence concernant l'utilisation de la désignation de stagiaire pendant votre stage, ainsi que tout droit de comparution au tribunal à cet égard, et de vous y conformer.

Les stages nationaux peuvent comprendre ce qui suit :

  1. Un stage au Québec, au service d'un maitre de stage qui donne au (à la) stagiaire une formation portant essentiellement sur le droit civil québécois.
  2. Un stage au service d'un maitre de stage en Colombie-Britannique qui donne au (à la) stagiaire une formation portant essentiellement sur les testaments et les successions.

L'avocat(e) superviseur(e) soumet l’Attestation de fin de stage.

Le processus d’approbation nécessite environ deux semaines si tous les documents requis sont déposés.

Pour demander un stage national, vous devez fournir la documentation suivante :

  1. Une demande de stage national ou international.
  2. Les frais de demande sont de 160 $ (plus taxes applicables).  Le Barreau du Haut-Canada portera à votre compte en ligne la somme de 160 $ (plus taxes applicables) ou vous pouvez payer par chèque certifié ou mandat au Barreau du Haut-Canada.
  3. Un certificat de membre en règle original qui doit être envoyé directement par le ressort de compétence de l'avocat superviseur proposé à Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Délivrance de permis et agrément, au Barreau du Haut-Canada.
  4. Remarque : Les documents qui ne sont pas en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé de l'Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario (ATIO). Consultez le répertoire de l'ATIO sur son site Web à www.atio.on.ca. Le certificat de membre en règle original doit être envoyé par l’ordre professionnel de ce ressort directement au traducteur agréé. Ce dernier ou cette dernière doit ensuite envoyer l’original et les copies de la traduction du certificat directement au Bureau des stages du Barreau du Haut-Canada.

  5. Une description de l'expérience juridique proposée et une description de la supervision juridique proposée.

Prenez note que la demande ne sera pas considérée comme complète si des exemples précis de l'expérience juridique proposée ne sont pas fournis. Les avocats superviseurs devraient fournir des descriptions de ces exemples précis pour démontrer que le stagiaire atteindra les compétences de formation expérientielle des candidats.

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Stages en Ontario

Un stage en Ontario s'entend d'un stage fait avec un maitre de stage qui fournit au (à la) stagiaire une expérience portant essentiellement sur les lois et les pratiques pertinentes à l'exercice du droit dans la province de l'Ontario.

Les stages en Ontario peuvent comprendre ce qui suit :

  1. Un stage au service d'un maitre de stage assermenté(e) en Ontario au bureau d’Ottawa qui donne au (à la) stagiaire une formation portant sur le droit criminel en Ontario.
  2. Un stage au service d'un maitre de stage assermenté(e) en Ontario, au bureau de New York d'un cabinet d'avocat(e)s, qui donne au (à la) stagiaire une formation portant sur le droit successoral ontarien.
  3. Un stage au service d'un maitre de stage assermenté(e) en Ontario, au bureau de Saskatoon d'un cabinet d'avocat(e)s, qui donne au (à la) stagiaire une formation portant sur la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu.

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Stages à temps partiel

Les stages à temps partiel se fait sous la supervision directe d'un maitre de stage à temps partiel pour une période continue équivalente à 10 mois.

Le candidat inscrit au Processus d'accès à la profession d'avocat doit soumettre un formulaire de convention de stage à temps partiel au plus tard 10 jours ouvrables après le début du stage à temps partiel. Ce formulaire doit comprendre un emploi du temps qui a été accepté par le candidat et le maitre de stage, et indiquer la période équivalente à un stage de 10 mois à temps plein. les candidats ont le droit de prendre jusqu'à 10 jours ouvrables de congés pendant leur stage.

Voici des exemples d'arrangements acceptables :

  1. 110 semaines à raison de deux jours par semaine, ce qui peut comprendre des congés 10 jours.
  2. 88 semaines à raison de deux jours et demi par semaine, ce qui peut comprendre des congés 10 jours.
  3. 73 semaines à raison de trois jours par semaine, ce qui peut comprendre des congés 10 jours.
  4. 55 semaines à raison de quatre jours par semaine, ce qui peut comprendre des congés 10 jours.

Un maximum de huit heures de travail par jour sera reconnu. Une journée de travail doit comporter au moins sept heures de travail. Le stage doit être effectué au complet au cours des trois années suivant la date de début du processus d'accès à la profession.

Veuillez prendre note que l'Attestation de fin de stage doit faire état des dates précises de travail. Vous pouvez y annexer des renseignements au besoin. 

Le Barreau n'accordera pas nécessairement des crédits pour le temps passé dans un stage qui a commencé plus de 10 jours ouvrables avant la date à laquelle la convention de stage à temps partiel a été déposée, et n'accordera des crédits que pour les stages supervisés par un maitre de stage approuvé. 

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Convention de supervision

Si un(e) candidat(e) a effectué le programme de formation expérientielle (en ayant effectué soit un stage, soit le programme de pratique du droit), ou a été exempté(e) du programme de formation expérientielle, il ou elle peut fournir des services juridiques sous la supervision directe d'un(e) titulaire de permis d'avocat (y compris comparaitre devant les tribunaux ontariens) en attendant son assermentation, et ce, en déposant le formulaire de Convention de supervision. Les candidats doivent joindre une lettre de demande à la convention de supervision, et la déposer au moins 10 jours avant la date à laquelle le candidat entend fournir des services juridiques conformément à la convention de supervision.

Les candidats ne peuvent pas fournir de services juridiques avant que leur convention de supervision ne soit approuvée par le Barreau, et ne peuvent fournir de services juridiques que pendant la durée qui a été aprouvée. Une fois la convention de supervision approuvée, elle apparaitra dans la section « mes documents envoyés » du compte Web du candidat. Les conventions de supervision sont généralement approuvées pour une période allant jusqu'à 4 mois, ou jusqu'à la prochaine cérémonie d'assermentation pertinente. Les candidats qui veulent fournir des juridiques après la période approuvée dans leur convention de supervision doivent déposer une nouvelle convention de supervision avec de nouvelles dates, dans une nouvelle lettre de demande, avant la date limite applicable.

Pour plus d'information concernant la disponibilité et la portée d'une convention de supervision et sur les exigences connexes, veuillez consulter les Lignes de conduite pour les stagiaires et les étudiants en placement professionnel du PPD en attente de leur admission au Barreau et les Droits de comparution.

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Cession temporaire de stage 

Une cession de stage temporaire se produit lorsqu’un(e) candidat(e) est transféré(e) pour une période de plus de quatre semaines, mais de tout au plus trois mois, d’un(e) responsable de stage à un(e) autre avocat(e) au cours du stage. Un formulaire de cession temporaire de stage doit être déposé au Bureau des stages, Processus d'accès à la profession, Service de délivrance de permis et d'agrément du Barreau dans les 10 jours ouvrables du transfert.

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Cessation du stage

Un stagiaire ou un maitre de stage, ou les deux d'un commun accord, peuvent résilier un stage avant la fin prévue. Les obligations et les protocoles concernant ces circonstances sont énoncées dans la partie X de la Politique sur le Processus d'accès à la profession d'avocat. 

Le candidat(e) ou le maitre de stage qui éprouve des difficultés pendant le stage peut communiquer avec le Service du stage pour obtenir des suggestions pratiques afin de résoudre tout problème, ainsi que pour discuter des obligations et options administratives visant la cessation d'un stage le cas échéant. Le Barreau ne peut pas, cependant, fournir des conseils ou des options juridiques. Les candidat(e)s ou les responsables peuvent obtenir une référence à un(e) avocat(e) en contactant le Service de référence du Barreau

Si un stage est résilié avant terme, il revient au candidat de se trouver un autre stage pour compléter sa période de stage. 

Dans les 10 jours après la cessation du stage, le candidat et le maitre de stage doivent fournir au Barreau un avis par écrit qui comprend la date effective de la cessation et le maitre de stage dépose l’Attestation de fin de stage remplie par le (la) candidat(e) et le maitre de stage.

Si un candidat passe à un nouveau stage immédiatement après la cessation d'un stage, il ou elle et le nouveau maitre de stage doivent remplir et présenter au Barreau un formulaire de cession de stage dans les 10 jours après le début du nouveau stage.

Si vous croyez avoir fait l’objet de discrimination ou de harcèlement de la part d’un(e) avocat(e) ou d’un(e) parajuriste, nous vous invitons à communiquer avec la conseillère ou le conseiller en matière de discrimination ou de harcèlement pour discuter de votre situation.

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Congé et jours d'étude pendant le stage

Les stagiaires ont le droit de prendre jusqu'à 10 jours ouvrables de congé au cours d'un stage d'une durée de 10 mois consécutifs, pour satisfaire aux exigences du programme de stage. Conformément à la Politique relative au Processus d'accès à la profession d'avocat, « congé » s'entend de toute journée où le candidat ou la candidate n’exécute pas ses tâches de stage, et comprend notamment les jours d’étude, les jours de vacances, les jours de maladie et les jours personnels. S'il s'agit d'un stage abrégé, le nombre de jours de congé est calculé au prorata.

Les responsables de stage ne sont pas tenus d'accorder un nombre minimum de jours de vacances au cours d'un stage. Le nombre de jours de vacances, de jours de maladie et de jours personnels accordés aux candidats est une question privée qui doit faire l'objet de discussions entre les responsables de stage et les candidats lorsqu’ils négocient les conditions du contrat de stage.

Les candidats peuvent prendre plus de 10 jours ouvrables de congé, en accord avec leur maitre de stage, pourvu que les jours supplémentaires pris au-delà des 10 jours ouvrables autorisés soient rajoutés à la durée du stage. Par exemple, si un maitrede stage accorde 15 jours de vacances pendant le stage et que le candidat prend tous les 15 jours de vacances, la durée du stage devra être d'au moins 10 mois plus 5 jours ouvrables.

Tout(e) candidat(e) qui passe l'examen d'accès à la profession en qualité de procureur(e) ou l'examen d'accès à la profession en qualité d'avocat(e)-plaidant(e) pour la première fois au cours du stage a droit à jusqu'à 7 jours d'étude libres de toute tâche de stage et ce, pour chaque examen d'accès à la profession. Ces 7 jours consistent en : 5 jours d'étude ininterrompus, 1 jour pour passer l'examen et 1 jour libre. Il incombe au stagiaire de demander le nombre de jours d'étude qu'il ou elle veut prendre (jusqu'à sept par examen). S'il s'agit d'un(e) candidat(e) qui repasse l'un ou l'autre des examens d'accès à la profession, le maitre de stage n'est pas tenu(e) de lui accorder de jours d'étude.

Tout jour d'étude qu'un(e) candidat(e) prend au cours d'un stage pour passer un examen d'accès à la profession doit être soit comptabilisé dans les jours de congé accordés au candidat (10 jours ouvrables), soit rajoutés à la durée du stage, de façon à ce que le (la) candidat(e) satisfasse à l'exigence de 10 mois complets de durée de stage.

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Retrait d’un engagement de stage

L'entente qui lie le maitre de stage et le stagiaire par rapport au stage crée des obligations professionnelles qui dépassent les obligations contractuelles normales. Si un maitre de stage s'engage à fournir un stage à un candidat et ne peut pas par la suite respecter son engagement en raison d'un changement dans sa pratique, dans son statut de membre ou autre facteurs connexes, il ou elle devrait prendre toutes les mesures raisonnables pour aider le (la) stagiaire à obtenir un autre poste de stagiaire qui lui convient. Par exemple, le (la) responsable peut aider le (la) stagiaire à obtenir des entrevues dans d'autres cabinets, mettre à sa disposition des services d'administration et lui fournir une lettre indiquant clairement que le (la) stagiaire se retrouve sans stage pour une raison qui ne lui est pas attribuable.

 

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