Exigence de bonnes mœurs

La Loi sur le Barreau exige qu’un demandeur à l’admission au Barreau du Haut-Canada soit de bonnes mœurs. Ceci est une exigence permanente pour les demandeurs durant la durée de leur période d’accès à la profession.  

Dans la demande d’inscription au processus d’admission des avocats ou des parajuristes, tous les demandeurs doivent répondre à des questions qui aident le Barreau à déterminer si le demandeur est de bonnes mœurs. Ces questions permettent aux demandeurs de parler de leur conduite ou de circonstances qui peuvent soulever des problèmes sur leur réputation. Si un demandeur répond par l’affirmative à une de ces questions, il ou elle doit fournir tous les détails des allégations (pouvant inclure les documents à l’appui).

Les demandeurs doivent remplir et envoyer toutes les parties de la demande, les documents justificatifs et les droits pour commencer le Processus d’accès à la profession. Les demandes qui comportent des questions affirmatives sur les bonnes mœurs seront renvoyées pour un examen approfondi, mais prenez note que l’examen de ces réponses ne commencera qu’une fois que la demande aura été dument complétée par le demandeur.

Une réponse affirmative à une des questions de bonnes mœurs ne veut pas nécessairement dire qu’un candidat se verra refuser l’admission au Barreau. L’information ainsi fournie est examinée soigneusement par la direction de la Règlementation professionnelle du Barreau, et avant qu’une demande de permis soit refusée, selon la Loi sur le Barreau, le demandeur doit avoir l’occasion de comparaitre devant la Section de première instance du Tribunal du Barreau. Si cette dernière émet une ordonnance lui refusant son permis, le Barreau retirera le demandeur du processus d’admission des avocats ou des parajuristes (selon le cas), et le demandeur cessera d’être candidat dans le processus d’accès à la profession. Des renseignements sur le Tribunal du Barreau, y compris les règles de pratique et de procédure régissant les audiences et les appels de décisions, sont publiés sur le site Web du Tribunal du Barreau

Après avoir fait une demande d’inscription au processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste, les demandeurs doivent immédiatement informer le Service de la délivrance de permis et d’agrément par écrit si leurs réponses aux questions sur les bonnes mœurs changent n’importe quand pendant leur période d’accès à la profession. Un formulaire de modification des renseignements sur les bonnes mœurs se trouve en ligne sur la page « Frais et formulaires ».

Les demandeurs doivent prendre note que s’ils n’envoient pas toutes les parties de leur demande, ils ne pourront pas continuer le processus d’accès à la profession et leur section sur les bonnes mœurs ne sera pas examinée, ce qui retardera le processus.

Après avoir réussi le processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste et avoir satisfait à toutes les exigences pour obtenir leur permis d’exercice du droit ou de prestation de services juridiques en Ontario, les demandeurs doivent signer un engagement qu’ils ont maintenu leur statut de bonnes mœurs jusqu’au jour où ils et elles ont obtenu leur permis.