Code de déontologie des parajuristes

1.01

Titre

1.01 (1) Le présent code peut être cité sous le nom de Code de déontologie des parajuristes.

1.02 Interprétation

Définitions

1.02 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent code.

« affiliation » Collaboration fréquente entre un ou une parajuriste ou un groupe de parajuristes et une entité affiliée dans la prestation ou la promotion et la prestation des services juridiques des uns et des services non juridiques de l’autre.

[Nouveau – octobre 2008]

« Barreau » Le Barreau du Haut-Canada.

« cabinet » S’entend en outre d’un ou de plusieurs parajuristes qui exercent leur profession à l’intérieur d’un cabinet individuel, d’une société en nom collectif ou d’une société professionnelle.

« client » S’entend d’une personne qui :

a) consulte un parajuriste et pour le compte de qui le parajuriste rend ou accepte de rendre des services juridiques ;

b) après avoir consulté le parajuriste, conclut raisonnablement que le parajuriste a accepté de rendre des services juridiques en son nom ;

et comprend une cliente ou un client du cabinet dont le parajuriste fait partie à titre d’associé ou de professionnel salarié, qu’il soit ou non appelé à travailler à son dossier.

[Modifié – octobre 2014]

« Code » Le Code de déontologie des parajuristes.

« conflit d’intérêts » Signifie l’existence d’un risque sérieux que l’intérêt personnel du parajuriste ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou une tierce personne nuisent à la loyauté du parajuriste envers un client ou à la représentation d’un client par le parajuriste. Le risque doit être plus qu’une simple possibilité ; le mandat doit poser un risque réel et sérieux à l’obligation de loyauté envers un client ou à la représentation d’un client.

« consentement » Signifie un consentement donné en toute connaissance de cause et de façon volontaire après divulgation :

a) par écrit, à la condition que, si plus d’une personne donne son consentement, chacune d’elles signe le même document ou un document distinct en faisant foi ;

b) verbalement, à la condition que chacune des personnes qui donne ainsi son consentement reçoive une communication écrite distincte en faisant foi, et ce, dans les plus brefs délais possible.

[Modifié – octobre 2014]

« entité affiliée » Personne ou groupe de personnes autres qu’une personne ou un groupe autorisé à fournir des services juridiques en Ontario ;

[Nouveau – octobre 2008]

« mandat à portée limitée » S’entend de la prestation de services juridiques par un parajuriste pour une partie, et non toute l’affaire d’un client, selon une entente convenue avec celui-ci ;

[Modifié – octobre 2014]

« parajuriste » Titulaire d’un permis de prestation de services juridiques délivré par le Barreau.

« praticien juridique » Personne :

a) qui est titulaire de permis ;

b) qui n’est pas titulaire de permis, mais qui est membre d’un barreau de compétence canadienne, autre que l’Ontario, et qui est autorisée à exercer le droit à titre d’avocat dans cet autre ressort.

[Modifié – octobre 2014]

« professionnel salarié » S’entend notamment des personnes suivantes :

a) les titulaires de permis qui fournissent des services juridiques dans un cabinet de titulaires de permis à titre d’employé ou en vertu d’une autre relation contractuelle ;

b) les employés d’un cabinet multidisciplinaire qui ne sont pas titulaires de permis, mais qui fournissent des services qui soutiennent ou complètent l’exercice du droit ou la prestation de services juridiques.

[Modifié – octobre 2014]

« titulaire de permis » S’entend :

a) soit d’une personne pourvue d’un permis l’autorisant à exercer le droit en Ontario en qualité d’avocat ;

b) soit d’une personne pourvue d’un permis l’autorisant à fournir des services juridiques en Ontario.

« tribunal » S’entend notamment des tribunaux judiciaires, commissions, arbitres, médiateurs, organismes administratifs et autres qui résolvent des différends, quelles que soient leurs fonctions ou la nature plus ou moins formelle de leurs procédures.

2.01 L’intégrité et la civilité

Intégrité

2.01 (1) Le ou la parajuriste a le devoir de fournir des services juridiques et de s’acquitter de toutes ses responsabilités envers ses clients, les tribunaux, le public et les autres membres des professions juridiques avec honneur et intégrité.

(2)Le parajuriste a le devoir de respecter les normes et la réputation de la profession parajuridique, et de favoriser la promotion de ses buts, organismes et institutions.

Civilité

(3) Le parajuriste fait preuve de courtoisie, de civilité et de bonne foi dans tous ses rapports avec les personnes avec lesquelles il entre en contact dans le cadre de l’exercice de ses activités.

Activité étrangère et charge publique

(4) Le parajuriste qui participe à une activité étrangère, notamment une autre profession, des affaires ou un emploi, ou qui occupe une charge publique parallèlement à la prestation de services juridiques ne doit jamais laisser cette activité ou cette charge compromettre son intégrité, son indépendance et sa compétence.

(5) Le parajuriste ne doit pas permettre que sa participation à une activité étrangère compromette l’indépendance de son jugement professionnel pour le compte de ses clients.

Rôle du médiateur

(6) Le parajuriste qui joue le rôle de médiateur s’assure, dès le début du processus de médiation, que les parties comprennent parfaitement qu’il ne représente aucune des parties, mais que, en sa qualité de médiateur, il aide les parties à résoudre les points litigieux.

[Modifié – octobre 2014]

2.02 Les engagements et les conditions fiduciaires

2.02 (1) Le parajuriste tient tous les engagements qu’il a pris et ne doit pas en prendre qu’il ne peut tenir.

(2) Sauf dans des cas exceptionnels, le parajuriste prend des engagements par écrit ou il les confirme par écrit dès que possible après les avoir pris.

(3) Sauf mention expresse dans l’engagement même, l’engagement pris par le parajuriste est une promesse personnelle et il en assume personnellement la responsabilité.

(4) Le parajuriste respecte toutes les conditions fiduciaires qui ont été acceptées.

[Modifié – octobre 2014]

2.03 Le harcèlement et la discrimination

Application du Code des droits de la personne

2.03 (1) La présente règle s’interprète selon les principes du Code des droits de la personne de l’Ontario et la jurisprudence connexe.

(2) Les termes de la présente règle qui sont définis dans le Code des droits de la personne s’entendent au sens de ce dernier.

Harcèlement

(3) Le parajuriste ne doit pas faire subir de harcèlement sexuel ou autre à un ou une collègue, à un membre de son personnel, à un client ou à une cliente ni à qui que ce soit en raison de sa race, de son ascendance, de son lieu d’origine, de sa couleur, de son origine ethnique, de sa citoyenneté, de sa croyance, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité sexuelle, de l’expression de son identité sexuelle, de son âge, de l’existence d’un casier judiciaire, de son état matrimonial, de son état familial ou d’un handicap.

Discrimination

(4) Le parajuriste respecte les lois portant sur les droits de la personne en vigueur en Ontario et, plus précisément, évite toute discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap, dans le contexte de l’emploi de tiers et dans ses relations avec les autres titulaires de permis ou toute autre personne.

(5) Le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le sexe inclut le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le fait qu’une femme est enceinte ou peut le devenir.

Services

(6) Le parajuriste veille à ce que personne ne se voit refuser des services ni offrir des services de qualité inférieure pour des motifs visés par la présente règle.

Pratiques en matière d’emploi

(7) Le parajuriste fait en sorte que ses pratiques en matière d’emploi ne contreviennent pas à la présente règle.

[Modifié – octobre 2014]

3.01 La compétence

Norme obligatoire

3.01 (1) Le ou la parajuriste dispense les services juridiques qu’il s’engage à rendre à un client ou à une cliente en respectant les normes qui découlent de ce qui définit un parajuriste compétent.

(2) Le parajuriste est tenu de reconnaitre son manque de compétence pour une affaire et à reconnaitre qu’en s’en chargeant, il desservirait les intérêts de son client ; il ne doit donc pas accepter une affaire s’il ne possède pas la compétence nécessaire pour la traiter ou ne peut pas acquérir cette compétence sans délai, frais, ni risques excessifs pour son client.

(3) Le parajuriste qui se rend compte qu’il n’est pas compétent pour s’occuper de l’affaire pour laquelle il est consulté doit

a) refuser le mandat ;

b) obtenir la permission de son client d’avoir recours aux services de titulaires de permis compétents en la matière et pourvus d’un permis leur permettant de remplir ce mandat, de les consulter ou de collaborer avec eux ;

c) obtenir la permission de son client pour obtenir les compétences sans imposer de retard, de risque ou de dépenses indues pour le client.

Caractéristiques de la compétence

(4) Pour l’application de la présente règle, est compétent le parajuriste qui possède et met les connaissances, habiletés et qualités nécessaires au service de chaque affaire acceptée pour un client. Cela suppose, entre autres, ce qui suit :

a) connaitre les grands principes de droit et procédures juridiques, ainsi que les règles de fond et procédures correspondant aux services juridiques qu’il fournit ;

b) examiner les faits, définir les questions à régler, déterminer les objectifs du client, étudier les options possibles, formuler les plans d’action pertinents et en aviser le client ;

c) exécuter le plan d’action retenu en mobilisant les habiletés nécessaires à la conduite de l’affaire, notamment :

(i) la recherche juridique,

(ii) l’analyse,

(iii) l’application du droit aux faits pertinents,

(iv) la rédaction,

(v) la négociation,

(vi) les techniques de règlement extrajudiciaire des règlements,

(vii) la représentation en justice,

(viii) la recherche de solutions ;

d) représenter le client de façon consciencieuse, prompte et rentable ;

e) communiquer l’information à chaque étape pertinente de l’affaire rapidement, efficacement ;

f) répondre aux demandes raisonnables des clients en temps utile et efficacement ;

g) faire en sorte de respecter toutes les échéances nécessaires ;

h) bien gérer son cabinet ;

i) utiliser ses capacités intellectuelles, faire preuve de jugement et de réflexion dans l’exercice de ses fonctions ;

j) assurer sa formation permanente afin d’actualiser et de rehausser ses connaissances et habiletés ;

k) s’adapter aux nouvelles conditions, normes, techniques et pratiques de la profession ;

l) respecter tant l’esprit que la lettre de toutes les exigences prescrites dans la Loi sur le Barreau.

[Modifié – octobre 2014]  

3.02 Les conseils dispensés aux clients

Qualité des services

3.02 (1) Le parajuriste doit fournir un service courtois, complet et ponctuel aux clients. La qualité du service attendue d’un parajuriste est un service compétent, fait en temps opportun, consciencieux, appliqué, efficace et respectueux. 

(2) Le parajuriste conseille ses clients avec franchise et honnêteté.

(3) Le parajuriste ne prend pas d’engagements ni ne donne de conseils à l’égard d’une affaire qui n’entre pas dans le champ des activités qui lui sont permises. 

[Modifié – octobre 2014]  

Malhonnêteté ou fraude du client ou d’autres personnes

(4) Un parajuriste ne doit pas 

a) favoriser ni faciliter sciemment la fraude, la malhonnêteté, le crime ou la conduite illégale ;

b) accomplir ou omettre d’accomplir quelque chose lorsqu’il devrait savoir qu’en accomplissant ou en omettant d’accomplir cette chose, il facilite, encourage ou aide à la malhonnêteté, la fraude, le crime ou une conduite illégale d’un client ou d’une autre personne ;

c) conseiller ses clients ou toute autre personne sur les moyens de violer la loi et d’en éluder les sanctions.

(5) Lorsque ses services sont retenus par un client, un parajuriste fait tous les efforts raisonnables pour vérifier le but et les objectifs du mandat et pour obtenir les renseignements nécessaires sur le client pour remplir cette obligation.

(6) Un parajuriste n’utilise pas son compte en fiducie à des fins qui ne sont pas liées à la prestation de services juridiques.

[Modifié – octobre 2014, septembre 2017]

(7) Abrogé.

(8) Le parajuriste employé par un organisme pour agir dans une affaire et qui sait que l’organisme a agi, agit ou a l’intention d’agir de façon malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illégale dans le cadre de l’affaire doit, outre ce à quoi l’oblige le paragraphe (4) :

a) informer la personne lui donnant les directives et le chef du contentieux, ou tant le chef du contentieux que le chef de la direction, que la conduite envisagée est, était ou serait malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illégale et devrait cesser ; 

b) s’il le faut, parce que la personne lui donnant les directives, le chef du contentieux ou le chef de la direction refuse de faire cesser la conduite envisagée, aviser le supérieur ou le groupe hiérarchique suivant, en se rendant si nécessaire jusqu’au conseil d’administration ou au comité compétent de celui-ci, que la conduite envisagée était, est ou serait malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illégale et devrait cesser ;

c) si, malgré ses conseils, l’organisme poursuit ou a l’intention de poursuivre la conduite malhonnête, cesser d’agir dans l’affaire conformément à la règle 3.08.

[Modifié – octobre 2014]

Menacer d’intenter une poursuite pénale ou réglementaire

(9) Un parajuriste ne doit pas, dans le but d’obtenir un avantage pour un client, menacer ou conseiller à son client de menacer, sans justification raisonnable et légale : 

a) d’intenter ou de continuer une poursuite pour une infraction, notamment une infraction : 

(i) au Code criminel ou à toute autre loi du Canada ;

(ii) à une loi d’une province ou d’un territoire du Canada ;

(iii) à un règlement municipal ;

b) de déposer une plainte à un organisme de réglementation.

(10) Abrogé.

[Modifié – février 2017

Transaction et règlement à l’amiable

(11) Le parajuriste encourage un client à accepter un compromis ou à régler un conflit à l’amiable s’il est raisonnablement possible de le faire, et dissuade le client d’entamer ou de poursuivre des procédures judiciaires inutiles.

(12) Le parajuriste prend en considération le règlement extrajudiciaire d’un différend (RED) le cas échéant, informe le client de la possibilité d’un tel règlement extrajudiciaire et, si on lui demande de le faire, prend les mesures nécessaires pour exercer cette option.

Clients ayant une capacité amoindrie

(13) Le parajuriste maintient, autant que faire se peut, un rapport professionnel normal lorsque son client présente une capacité amoindrie de prendre des décisions, notamment parce qu’il n’a pas l’âge de la majorité ou est atteint d’un handicap mental.

(14) Si le handicap du client est tel qu’il n’a plus la capacité légale de gérer ses affaires juridiques, le parajuriste peut être tenu de prendre des mesures pour faire nommer un représentant légitimement autorisé.

Services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée

(15) Avant de fournir des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée, le parajuriste informe le client avec honnêteté et franchise de la nature, de l’étendue et de la portée des services qu’il peut rendre, et, lorsqu’approprié, si ces services peuvent être fournis selon les moyens financiers du client .

[Modifié – octobre 2014 ]  

(16) Lorsqu’il fournit des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée, le parajuriste confirme les services par écrit et donne au client une copie du document écrit, lorsque possible.

[Nouveau – septembre 2011]  

(17) Le paragraphe (16) ne s’applique pas à un parajuriste si les services juridiques sont :

a) des services juridiques fournis par un parajuriste titulaire de permis dans le cours de son emploi à Aide juridique Ontario ;

b) des conseils sommaires fournis dans des cliniques juridiques communautaires, des cliniques étudiantes ou en vertu de la Loi de 1998 sur les Services d’aide juridique ;

c) des conseils sommaires fournis par l’entremise d’un service téléphonique ou par un centre d’appels géré par un programme communautaire ou gouvernemental ;

d) des conseils sommaires fournis par le parajuriste à un client dans le cadre d’une consultation initiale où il est entendu que la consultation, si le client décide de retenir les services du parajuriste, entrainerait un mandat général ;

e) des services juridiques sommaires bénévoles fournis dans le cadre d’un programme sans but lucratif ou rattaché au tribunal.

[Nouveau – septembre 2011]  

Rapports médico-légaux

(18) Le parajuriste qui reçoit d’un médecin ou d’un membre d’une profession de la santé un rapport médico-légal assorti d’une réserve portant que le rapport ne doit pas être montré au client le lui renvoie sur-le-champ, sans en tirer de copie, à moins d’avoir reçu l’instruction précise d’accepter un rapport assorti d’une telle réserve.

(19) Le parajuriste qui reçoit d’un médecin ou d’un membre d’une profession de la santé un rapport médico-légal énonçant des opinions et conclusions qui sont susceptibles de nuire au client si elles lui sont divulguées essaie de dissuader le client de consulter le rapport ; toutefois, si le client insiste pour le voir, le parajuriste est tenu d’accéder à sa demande.

(20) Dans l’éventualité où le client insisterait pour voir le rapport médico-légal à propos duquel il a des réserves pour les raisons énoncées au paragraphe (19), le parajuriste lui propose de se rendre chez le médecin ou le membre d’une profession de la santé afin de mieux comprendre, grâce aux connaissances de ce dernier, la portée des conclusions du rapport.

Erreurs

(21) Le parajuriste fait ce qui suit si, dans le cadre d’une affaire dont il est responsable, il découvre une erreur ou une omission qui est de nature à nuire aux intérêts de son client et qui ne peut être corrigée facilement :

a) il informe rapidement le client de l’erreur ou de l’omission en veillant à ne pas compromettre leurs droits respectifs, notamment en vertu d’un régime d’assurance, d’indemnisation ou de protection du client ;

b) il conseille à son client d’obtenir des conseils juridiques d’un tiers afin de connaitre les recours que lui aurait ouverts l’erreur ou l’omission en cause ;

c) il informe le client que, dans les circonstances, il ne lui sera peut-être plus possible de le représenter.

Droits linguistiques

(22) Le parajuriste informe son client, s’il y a lieu, de ses droits linguistiques, y compris de son droit à l’emploi

(i) de la langue officielle de son choix ;

(ii) d’une langue reconnue dans les lois provinciales et territoriales en tant que langue dans laquelle un dossier peut être traité, y compris, le cas échéant, les langues autochtones.

[Modifié – septembre 2017]  

(23) Si un client propose d’utiliser une langue de son choix et que le parajuriste n’a pas compétence dans cette langue pour fournir les services requis, le parajuriste ne doit pas accepter le mandat à moins d’avoir les compétences pour fournir ces services et d’avoir le consentement du client par écrit.

[Modifié – septembre 2017]  

3.03 La confidentialité

Renseignements confidentiels

3.03 (1) Le parajuriste est tenu de garder le plus grand secret sur ce qu’il apprend des affaires et des activités de son client au cours de leurs rapports professionnels et ne doit divulguer aucun de ces renseignements à moins que :

a) le client l’ait expressément ou implicitement autorisé ;

b) la loi ou un tribunal compétent l’exige ;

c) le parajuriste soit tenu de donner les renseignements au Barreau ;

d) le présent code le permette.

(2) L’obligation prévue au paragraphe (1) ne prend pas fin avec le rapport professionnel dont elle est née ; elle subsiste indéfiniment, même s’il s’est élevé des différends entre le parajuriste et son client.

(3) Le parajuriste conserve les documents et les autres biens de ses clients à l’abri des regards et hors de la portée des personnes qui ne doivent pas y avoir accès.

Divulgation justifiée ou permise

(4) Le parajuriste divulgue des renseignements confidentiels lorsque l’exige la loi ou l’ordonnance d’un tribunal compétent.

(5) Le parajuriste peut divulguer des renseignements confidentiels lorsqu’il a des motifs raisonnables de penser qu’il existe un risque imminent de mort ou de blessures graves et que la divulgation est nécessaire pour prévenir cette mort ou ces blessures graves.

(6) Le parajuriste peut divulguer des renseignements confidentiels pour se défendre ou défendre ses employés de l’accusation qu’ils :

a) ont commis une infraction criminelle relativement aux affaires d’un client ;

b) sont responsables civilement à l’égard d’une question relative aux affaires d’un client ;

c) ont commis des actes de négligence professionnelle ;

d) sont impliqués dans des actes de manquement professionnel ou de conduite indigne d’un parajuriste.

(7) Le parajuriste peut divulguer des renseignements confidentiels pour établir ou recouvrer ses honoraires.

(8) Le parajuriste peut divulguer des renseignements confidentiels à un avocat ou un autre parajuriste pour obtenir un avis juridique à propos de la conduite qu’il envisage d’adopter.

(9) Le parajuriste ne révèle pas plus que ce qui est nécessaire lorsqu’il divulgue des renseignements confidentiels comme l’exigent ou le permettent les paragraphes (4), (5), (6) et (7).

(10) Le parajuriste peut divulguer des renseignements confidentiels dans la mesure de ce qui est raisonnablement nécessaire pour détecter et régler des conflits d’intérêts découlant :

a) du changement d’emploi du parajuriste ;

b) de changements apportés à la composition ou à la propriété d’un cabinet.

mais seulement si les renseignements divulgués ne compromettent pas le privilège du secret professionnel ou ne portent pas autrement préjudice au client.

[Modifié – septembre 2015]  

3.04 Les conflits d’intérêts — généralités

Obligation d’éviter les conflits d’intérêts

3.04 (1) Un parajuriste ne doit pas agir ou continuer d’agir pour un client lorsqu’il y a un conflit d’intérêts, sauf dans les circonstances permises en vertu des présentes règles.

(2) Le parajuriste ne doit pas représenter deux parties adverses dans un différend.

(3) Un parajuriste ne doit pas représenter un client dans une affaire lorsqu’il y a un conflit d’intérêts à moins :

a) que tous les clients concernés n’aient donné leur consentement en toute connaissance de cause et de façon volontaire après la divulgation ;

b) que le parajuriste croit raisonnablement qu’il est en mesure de représenter chaque client sans qu’il y ait d’incidence négative substantielle sur la représentation de l’autre client ou la loyauté envers l’autre client.

[Modifié – avril 2017]  

Agir contre d’anciens clients

(4) À moins que l’ancien client donne son consentement, un parajuriste ne doit pas agir contre un ancien client :

a) dans la même affaire ;

b) dans une affaire connexe ;

c) sous réserve des dispositions du paragraphe (6), dans toute nouvelle affaire, s’il a obtenu, en représentant l’ancien client, des renseignements confidentiels qui pourraient porter préjudice à ce client.

(5) Si le parajuriste a déjà représenté un client et a alors obtenu des renseignements confidentiels pertinents dans une nouvelle affaire, son associé ou son employé peut agir dans une affaire ultérieure contre l’ancien client si, selon le cas :

a) l’ancien client consent à ce que l’associé ou l’employé agisse ainsi ;

b) le cabinet du parajuriste démontre qu’il a pris des mesures adéquates en temps opportun pour s’assurer qu’il n’y aura aucun risque de divulgation des renseignements confidentiels de l’ancien client à l’autre titulaire de permis qui s’occupe de la nouvelle affaire.

Mandats communs

(6)       Avant d’agir dans une affaire ou une transaction pour plus d’un client, le parajuriste doit aviser chacun des clients que :

a)        on lui a demandé d’agir pour les deux parties ou pour toutes les parties ;

b)         aucun renseignement reçu d’un client au sujet de l’affaire ne peut être considéré comme confidentiel à l’égard des autres clients ;

c)         dans le cas où surgirait un conflit insoluble, il ne pourra continuer à représenter les deux parties ou toutes les parties et devra peut-être même se dessaisir complètement de l’affaire.

(7)       Si un parajuriste entretient une relation continue avec un client qu’il représente régulièrement, il doit, avant d’accepter de représenter ce client et un autre client dans une affaire ou une transaction, en aviser l’autre client et lui recommander d’obtenir un avis juridique indépendant au sujet du mandat commun.

(8)       Lorsque le parajuriste a avisé les clients conformément aux paragraphes (7) et (8) et les parties acceptent que le parajuriste les représente, il obtient leur consentement.

(9)     Le consentement à un mandat commun doit être obtenu de chaque client par écrit, ou confirmé dans une communication écrite distincte à chaque client.

(10)     Malgré leur consentement, le parajuriste évite d’agir pour plus d’un client s’il est probable qu’une affaire litigieuse se présentera entre eux ou que leurs intérêts, leurs droits ou leurs obligations divergent au fur et à mesure que l’affaire évolue.

(11)     Sous réserve du paragraphe (13), si une question litigieuse se présente entre deux clients qui ont consenti à un mandat commun, le parajuriste ne doit conseiller ni l’un ni l’autre sur la question litigieuse, et les règles suivantes s’appliquent :

a)        le parajuriste fait ce qui suit :

(i)        il renvoie les clients à d’autres titulaires ;

(ii)       il informe les clients qu’ils ont la possibilité de régler la question litigieuse au moyen de négociations directes auxquelles le parajuriste ne participe pas pourvu qu’aucun avis juridique ne soit requis et que les clients aient les connaissances et l’expérience nécessaires.

b)         Le parajuriste se retire du mandat commun si la question litigieuse n’est pas 
réglée.

(12)     Si une question litigieuse se présente entre les parties après qu’elles ont consenti au mandat commun et convenu que le parajuriste peut continuer à représenter l’une d’elles dans cette éventualité, ce dernier peut agir pour cette partie dans le différend et doit renvoyer l’autre ou les autres parties à un autre titulaire de permis à cette fin.

Pratiques multidisciplinaires

(13)     Le parajuriste qui exerce dans un cabinet multidisciplinaire fait en sorte que les associés et les professionnels salariés non titulaires de permis observent la présente règle dans le cadre des affaires juridiques du cabinet et dans toute autre entreprise commerciale ou professionnelle qu’ils mènent en dehors de ces affaires juridiques.

Affiliations

(14)     Le parajuriste qui exerce dans le cadre d’une affiliation informe le client de ce qui suit avant d’accepter tout mandat de lui offrir des services juridiques en même temps que les services non juridiques d’une entité affiliée :

a)         toute atteinte possible au secret professionnel découlant de la participation de l’entité affiliée, notamment les situations où un employé de celle-ci qui n’est pas titulaire de permis fournit des services, y compris des services de soutien, dans les bureaux du parajuriste ;

b)         son rôle dans la prestation de services juridiques, de services non juridiques ou d’une combinaison de services juridiques et non juridiques, selon le cas ;

c)         tout arrangement financier, économique ou autre conclu avec l’entité affiliée qui risque d’avoir une incidence sur l’indépendance avec laquelle le parajuriste représente le client, y compris la part éventuelle du chiffre d’affaires, des bénéfices ou des rentrées de fonds de l’entité affiliée qui lui revient ;

d)         les ententes conclues avec l’entité affiliée, telles que celles concernant le renvoi réciproque de clients, qui risquent d’avoir une incidence sur l’indépendance avec laquelle le parajuriste représente le client.

(15)     Après avoir donné les renseignements qu’exige le paragraphe (15), le parajuriste qui exerce dans le cadre d’une affiliation obtient le consentement du client avant d’accepter un mandat visé au même paragraphe.

(16)     Le parajuriste qui exerce dans le cadre d’une affiliation met sur pied un système de recherche des conflits d’intérêts découlant de l’affiliation.

[Modifié – octobre 2014]  

(17)   Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente règle,

 « cabinet de parajuriste » S'entend d'un cabinet parajuridique où le parajuriste offre des services juridiques pro bono comme associé, professionnel salarié, employé ou autre ; (« paralegal's firm »)

 « fournisseur pro bono» S'entend d'un fournisseur de services juridiques pro bono ou sans but lucratif qui met des parajuristes pro bono à la disposition de clients pour leur donner des conseils ou les représenter ; « pro bono provider »)

 « pro bono » S'entend (i) d'un parajuriste bénévole qui fournit des services pro bono à court terme aux clients sous les auspices d'un fournisseur pro bono ; ou (ii) d'un parajuriste qui fournit des services sous les auspices d'un programme des services juridiques pro bono de l'Ontario ; « pro bono paralegal »)

 « services pro bono à court terme » S'entend de services juridiques ou de représentation pro bono fournis à un client sous les auspices d'un fournisseur pro bono, étant entendu, tant par le parajuriste que par le client, que le parajuriste ne fournira pas de services juridiques ou de représentation de façon permanente dans l’affaire en cause. (« short-term pro bono legal services »). 

(18) Un parajuriste pro bono peut fournir des services pro bono à court terme sans prendre de mesures pour déterminer si un conflit d'intérêts découle des devoirs envers des clients actuels ou anciens du cabinet du parajuriste ou du fournisseur pro bono ;

(19) Un parajuriste pro bono  prend des mesures raisonnables pour s'assurer qu'aucun renseignement confidentiel du client n'est divulgué à un autre parajuriste dans le cabinet ; 


(20) Un parajuriste pro bono ne fournit pas de services pro bono à court terme à un client, ou cesse d'en fournir, s'il sait ou se rend compte qu'il y a un conflit d'intérêts ;


(21) Un parajuriste pro bono qui ne peut pas fournir de services juridiques pro bono à court terme à un client en raison de conflit d'intérêts cesse de fournir ces services dès qu'il se rend compte du conflit d'intérêts, et le parajuriste ne sollicite pas la renonciation du conflit par le client pro bono. 

[Modifié – septembre 2016]  

3.05 Les conflits d’intérêts — changement de cabinet

Interprétation et application de la règle

 

3.05 (0.1)        Dans la règle 3.05 :

 

« affaire » signifie une cause, une opération ou autre représentation de client, mais, dans le cadre de cette représentation, n’inclut pas l’offre de « savoir-faire » général ni, dans le cas d’un parajuriste employé par le gouvernement, l’offre de conseils d’orientation stratégique à moins que les conseils se rapportent à une représentation particulière du client.

   

[Nouveau – septembre 2015]  

Application de la règle

3.05     (1)       Les règles 3.05 (2) à 3.05 (7) s’appliquent lorsqu’un parajuriste passe d’un cabinet (« ancien cabinet ») à un autre (« nouveau cabinet »), dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a)     la personne qui change de cabinet ou le nouveau cabinet se rend compte, au moment du changement ou par la suite, qu’il est raisonnable de croire que le parajuriste qui change de cabinet possède des renseignements confidentiels relativement à une affaire traitée par le nouveau cabinet pour son client ;

b)     le parajuriste qui change de cabinet ou le nouveau cabinet a connaissance au moment du changement ou par la suite des éléments suivants :

(i)    le nouveau cabinet représente un client et l’ancien cabinet représente ou a représenté son client (« ancien client ») dans la même affaire ou dans une affaire connexe ;

(ii)  ces clients ont des intérêts opposés dans l’affaire ;

(iii) le parajuriste qui change de cabinet possède effectivement des renseignements pertinents concernant l’affaire.

[Modifié – septembre 2015]  

3.05 (1.1) Les règles 3.05 (2) à 3.05 (7) ne s’appliquent pas aux parajuristes employés par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province ou d’un territoire qui, après avoir changé de service, de ministère ou d’organisme, demeurent employés par ce gouvernement.

[Nouveau – septembre 2015]

Inhabilité du cabinet

(2)       Si le parajuriste qui change de cabinet possède effectivement des renseignements confidentiels pertinents au sujet d’une affaire et qui concernent l’ancien client, lesquels renseignements peuvent causer un préjudice à l’ancien client s’ils sont divulgués à un membre du nouveau cabinet, le nouveau cabinet doit cesser de représenter son client dans cette affaire, sauf dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) l’ancien client consent à ce que le nouveau cabinet continue de représenter son client ;

b) le nouveau cabinet :

(i)    a pris des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements confidentiels de l’ancien client ne seront pas divulgués par le parajuriste qui change de cabinet à un membre du nouveau cabinet ;

(ii) a informé l’ancien client du parajuriste, si le client en a fait la demande, des mesures prises.

Inhabilité du parajuriste qui change de cabinet

(3)       À moins d’avoir le consentement de l’ancien client, un parajuriste qui change de cabinet et qui est visé par le paragraphe (2) ou (4) ne doit :

a)         ni participer de quelque façon que ce soit à la représentation de son client actuel par le nouveau cabinet dans l’affaire ;

b)         ni divulguer un renseignement confidentiel concernant l’ancien client, sauf si la règle 3.03 le permet.

(4)       À moins d’avoir le consentement de l’ancien client, les membres du nouveau cabinet ne doivent pas discuter du mandat confié au nouveau cabinet par son client ou du mandat confié à l’ancien cabinet par l’ancien client dans l’affaire avec un parajuriste qui change de cabinet et qui est visé par le paragraphe (2) ou (4).

(5)       Quiconque a un intérêt ou représente une partie dans une affaire visée par la présente règle peut demander à un tribunal compétent de trancher toute question relative à cette règle.

Diligence raisonnable du parajuriste à l’égard du personnel non juriste  

(6)       Le parajuriste qui change de cabinet et les membres du nouveau cabinet exercent une diligence raisonnable en s’assurant que chaque membre et chaque employé du cabinet et toutes les autres personnes dont le parajuriste ou le cabinet a retenu les services :

a)     d’une part, respectent la règle 3.03 ;

b)     d’autre part, ne divulguent aucun renseignement confidentiel obtenu d’une des personnes ou entités suivantes :

(i)       les clients du cabinet,

(ii)      tout autre cabinet dans lequel cette personne a déjà travaillé.

[Modifié – septembre 2015]  

3.06 Transactions avec des clients

Aux fins des paragraphes 3.06 (1) à (7),

« prêteur réglementé » s’entend d’une banque, d’une société de fiducie, d’une compagnie d’assurance, d’une coopérative d’épargne et de crédit ou d’une société de crédit qui prête de l’argent dans le cours normal de ses activités ;

« personne liée » par rapport à un parajuriste s’entend :

a)    d’un conjoint, d’un enfant, d’un grand-parent ou du frère ou de la sœur du parajuriste,

b)    d’une société détenue et contrôlée directement ou indirectement par le parajuriste ou qui est détenue et contrôlée directement ou indirectement par le conjoint du parajuriste, son enfant, un de ses grands-parents, son frère ou sa sœur,

c)    un professionnel salarié ou un associé du parajuriste.

« transaction avec un client » s’entend d’une transaction à laquelle un parajuriste et son client sont parties, que d’autres personnes y soient également parties ou non, y compris pour prêter ou emprunter de l’argent, acheter ou vendre des biens ou des services qui ont une valeur autre que nominale, céder ou acquérir une propriété, un titre ou autre intérêt pécuniaire dans une compagnie ou autre entité, recommander un investissement ou prendre part à une entreprise commune.

(1) Un parajuriste ne doit pas conclure une transaction avec un client à moins que la transaction ne soit juste et raisonnable pour le client.

(2) Sauf s’il emprunte d’un prêteur réglementé ou d’une personne liée, le parajuriste n’emprunte pas d’un client.

(3) Un parajuriste ne fait pas indirectement ce qu’il lui est interdit de faire directement en vertu des paragraphes (1) à (7).

   

(4) Dans toute transaction avec un client qui est permise aux termes des paragraphes (1) à (7), le parajuriste fait ce qui suit :

a)     il lui révèle la nature de tout intérêt conflictuel, et les circonstances dans lesquelles il risque d’apparaitre ;

b)     concernant les conseils juridiques indépendants et la représentation juridique indépendante ;

(i)    dans le cas d’un prêt à un client qui n’est pas une personne liée, le parajuriste exige que le client reçoive une représentation juridique indépendante ;

(ii)  dans le cas d’un prêt à un client qui est une personne liée, le parajuriste exige que le client reçoive des conseils juridiques indépendants ;

(iii)          Dans le cas d’une personne morale, d’un consortium ou d’une société de personnes qui emprunte de l’argent à un client du parajuriste, où le parajuriste ou son conjoint ou les deux ont un intérêt direct ou indirect important dans la personne morale, le consortium ou la société de personnes, le parajuriste exige que le client reçoive une représentation juridique indépendante ;

(iv) Dans tous les autres cas, le parajuriste recommande que le client reçoive des conseils juridiques indépendants et, si les circonstances l’exigent dans une mesure raisonnable, recommande ou exige que le client reçoive une représentation juridique indépendante ;

c)     il obtient le consentement du client à la transaction dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

(i)     Après que le client reçoit la divulgation, les conseils juridiques ou la représentation exigée aux termes du paragraphe (4)

(ii)   Avant de poursuivre la transaction si la recommandation requise en vertu du paragraphe (4) est faite mais non acceptée ;

(5)       Malgré le paragraphe (4), un parajuriste n’a pas besoin de recommander des conseils juridiques indépendants ou une représentation juridique indépendante si le parajuriste emprunte de l’argent d’un client qui est un prêteur réglementé.

Interdiction de la publicité

(6) Le parajuriste ne doit pas promouvoir, notamment par de la publicité, le placement individuel ou conjoint de fonds par ses clients, ou par d’autres personnes ayant de l’argent à prêter, dans une hypothèque dans laquelle l’une des personnes suivantes a des intérêts financiers : le parajuriste, une personne liée, ou une personne morale, un consortium, une société de personnes, une fiducie ou une autre entité dans laquelle le parajuriste ou une personne liée a des intérêts financiers, sauf si cette participation est de moins de cinq pour cent (5 %) dans n’importe quelle catégorie de valeurs d’une personne morale ou autre entité qui offre des valeurs au public.

Cautionnement du parajuriste

(7)       Sous réserve du paragraphe (8), le parajuriste ne doit pas se porter caution, notamment en la garantissant personnellement, d’une dette à laquelle son client est partie soit comme emprunteur, soit comme prêteur.

(8)       Le parajuriste peut se porter garant personnellement dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a)         le prêteur est un établissement de crédit ou financier, un assureur ou une société de fiducie ou une personne morale semblable dont les activités consistent notamment à prêter de l’argent au public et fournit, directement ou indirectement, des fonds au parajuriste, à son conjoint, à son père, à sa mère ou à son enfant ;

b)         l’opération se fait au profit d’un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif dont il est membre ou qu’il appuie, lorsque cet organisme l’invite à se porter caution, seul ou avec d’autres ;

c)         le parajuriste s’est engagé dans une entreprise commerciale avec un client et le prêteur exige une garantie personnelle de tous les participants à l’entreprise selon un usage couramment pratiqué, et :

(i)        d’une part, le parajuriste a respecté les exigences des paragraphes (1) à (7),

(ii)       d’autre part, le prêteur et les participants à l’entreprise qui sont ou qui étaient des clients du parajuriste ont obtenu une représentation juridique indépendante.

Rémunération des services juridiques  

 

(9)       Si la rémunération des services juridiques fournis se fait par le transfert d’actions, d’une participation ou de tout autre intérêt dans un bien ou une entreprise autre qu’un intérêt non important dans une entreprise cotée en bourse, le parajuriste doit recommander, mais n’est pas tenu d’exiger, que le client obtienne des conseils juridiques indépendants avant d’accepter le mandat.

Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

(10)     Sous réserve du paragraphe (11), un parajuriste ne doit pas, en ce qui concerne une personne accusée qu’il représente :

a)     se porter garant de la personne accusée ;  

b)     déposer des fonds lui appartenant ou appartenant à tout cabinet auquel le parajuriste est associé auprès d’un tribunal afin d’obtenir la mise en liberté provisoire de la personne accusée ;  

c)     déposer toute autre garantie de valeur auprès de tout tribunal afin d’obtenir la mise en liberté provisoire de la personne accusée ;  

d)     agir en qualité de surveillant de la personne accusée.  

(11)     Un parajuriste peut poser les actions décrites au paragraphe (10) si la personne accusée a un lien de parenté avec le parajuriste et qu’elle est représentée par l’un des associés ou des professionnels salariés du parajuriste.

[Modifié – mai 2016]   

3.07 Les biens des clients

Conservation des biens des clients

3.07     (1)       Le parajuriste apporte aux biens de ses clients le soin qu’un propriétaire avisé et prudent prendrait de biens semblables et observe les lois et règlements pertinents concernant la conservation des biens confiés à un fiduciaire.

Accusé de réception de biens

(2)       Le parajuriste qui reçoit des fonds ou d’autres biens d’un client l’en avise aussitôt, à moins d’avoir l’assurance que cette personne est déjà au courant.

Identification des biens des clients

(3)       Le parajuriste étiquette et identifie clairement les biens de ses clients et les conserve soigneusement à l’écart des siens.

(4)       Le parajuriste tient les registres nécessaires pour pouvoir identifier les biens qui lui sont confiés par ses clients.

Reddition des comptes et restitution

(5)       Le parajuriste rend compte promptement des biens qui lui sont confiés par ses clients et les leur restitue lorsqu’ils lui en font la demande ou, si approprié, à la fin de son mandat.

(6)       Si le parajuriste n’est pas sûr de la personne à qui les biens doivent être rendus, il s’adresse au tribunal compétent et suit ses directives.

[Modifié – octobre 2014]   

3.08 Le retrait du parajuriste

Retrait du parajuriste

3.08     (1)       Le parajuriste ne peut se retirer d’une affaire que pour des motifs valables et après en avoir convenablement avisé son client.

Retrait facultatif

(2)       Sous réserve des paragraphes (7), (8) et (9) et des directives du tribunal, le parajuriste peut se retirer d’une affaire lorsque lui et le client perdent fondamentalement confiance l’un dans l’autre.

(3)       Sans préjudice de la portée du paragraphe (2), le parajuriste peut se retirer d’une affaire lorsque le client le trompe ou n’accepte pas ou ne suit pas ses conseils sur un point important.

(4)       Le parajuriste ne doit pas menacer de se retirer de l’affaire pour forcer son client à se prononcer à la hâte sur une question difficile.

Retrait obligatoire

(5)       Sous réserve des paragraphes (7), (8) et (9) et des directives du tribunal, le parajuriste se retire d’une affaire si, selon le cas :

a)        le client met fin à son mandat ;

b)         les instructions du client exigent que le parajuriste agisse en contravention du Code ou des règlements administratifs ;

c)         le parajuriste n’a pas la compétence voulue pour continuer de s’occuper de l’affaire.

Non-paiement d’honoraires

(6)       Sous réserve des paragraphes (7), (8) et (9) et des directives du tribunal, si, à la suite d’un préavis raisonnable, le client refuse de lui verser une provision ou des fonds pour débours ou honoraires, le parajuriste peut se retirer, à condition toutefois que le client ne subisse pas de ce fait un préjudice grave.

Retrait d’instances criminelles ou quasi criminelles

(7)       Si un parajuriste a accepté de représenter un client dans une affaire criminelle ou quasi criminelle et si l’intervalle entre son retrait et la date fixée pour l’instruction de l’affaire est suffisant pour permettre au client de trouver un autre titulaire de permis pour le représenter et permettre au nouveau titulaire de permis de se préparer, le parajuriste peut alors se retirer pour cause de non-paiement d’honoraires par le client ou autre raison suffisante pourvu que le parajuriste :

a)         avise le client, de préférence par écrit, qu’il se retire de l’affaire en donnant les motifs de sa décision ;

b)        lui rend compte de toute provision versée pour ses honoraires et débours ;

c)        avise par écrit la poursuite qu’il n’agit plus pour le client ;

d)         avise par écrit le greffe du tribunal compétent qu’il n’agit plus dans l’affaire, si son nom figure aux dossiers du tribunal comme représentant de la défense ;

e)         respecte les règlements applicables du tribunal.

(8)       Le parajuriste qui a consenti à représenter un client ne peut se retirer d’une affaire criminelle ou quasi criminelle en raison du défaut de paiement d’honoraires lorsque la date fixée pour l’instruction du procès n’est pas assez éloignée pour permettre à son client de changer de titulaire de permis et à ce nouveau titulaire de permis de bien se préparer en vue du procès et que le report de la date du procès nuirait aux intérêts du client.

(9)       Le parajuriste doit tenter, à moins d’instructions contraires de la part du client, de faire reporter la date du procès et ne peut se retirer de l’affaire qu’avec la permission du tribunal qui est saisi de cette affaire si :

a)         d’une part, son retrait d’une affaire criminelle ou quasi criminelle est justifié pour des raisons autres que le non-paiement des honoraires ;

b)         d’autre part, l’intervalle entre l’avis donné au client de son intention de se retirer et la date d’instruction de l’affaire est insuffisant pour permettre au client d’obtenir les services d’un autre titulaire de permis et à celui-ci de bien se préparer pour le procès.

Devoirs liés au retrait

(10)     Le parajuriste qui se retire d’une affaire tente de réduire au minimum les frais encourus par le client et d’éviter de lui nuire ; il fait tout ce qu’il est raisonnable de faire pour faciliter le transfert ordonné de l’affaire au titulaire de permis qui lui succède.

(11)     Le parajuriste qui est dessaisi de l’affaire par le client, ou qui s’en retire fait ce qui suit :

a)         il remet au client tous les documents et biens auxquels ce dernier peut prétendre, ou en dispose selon ce qu’il lui ordonne (sous réserve du privilège du parajuriste) ;

b)        il donne au client tous les renseignements nécessaires sur l’affaire, sous réserve de toute condition fiduciaire applicable ;

c)         il rend compte de tous les fonds du client qu’il détient ou qu’il a administrés, et il rembourse notamment toute rémunération à laquelle il n’a pas droit pour ses services ;

d)        il produit sans délai le compte de ses honoraires et débours impayés ;

e)         il collabore avec le titulaire de permis qui lui succède de façon à réduire au minimum les frais encourus par le client et à éviter de lui nuire ;

f)         il respecte les règlements applicables du tribunal.

(12)     Outre les obligations énoncées au paragraphe (11), le parajuriste qui se retire avise le client par écrit :  

 

a)           qu’il se retire de l’affaire ;  

 

b)          des raisons, s’il y a lieu, de son retrait ;

c)      dans le cas d’un litige, que le client devrait s’attendre à ce que l’audience ou le procès commence à la date prévue et que celui-ci devrait trouver un autre praticien juridique sans tarder.

(13)     Si le parajuriste qui est dessaisi d’une affaire ou qui se retire d’une affaire fait partie d’un cabinet, le client doit être avisé que le parajuriste et le cabinet n’agissent plus pour lui.

Quitter un cabinet

13 (1) (1) Dans ce paragraphe 

  a) «  client concerné » s’entend d’un client qui a un dossier pertinent avec le cabinet ; 

b) « dossier pertinent » s’entend d’une affaire en cours que le parajuriste qui quitte le cabinet mène ou dont il a la responsabilité principale ; 

c) le « cabinet » s’entend des parajuristes qui ont la conduite d’un dossier pertinent, ou à qui le cabinet destine un dossier pertinent, et des parajuristes du cabinet qui ont la responsabilité de la gestion directe ou indirecte à l’égard de la pratique du parajuriste qui quitte le cabinet. 

  (2) Lorsqu’un parajuriste quitte un cabinet pour exercer ailleurs, le parajuriste et le cabinet doivent: 

  a) s’assurer que tous les clients concernés reçoivent un préavis raisonnable du départ du parajuriste et soient avisés des options qui s’offrent à eux pour se faire représenter ;  

b) prendre des mesures raisonnables pour obtenir de chaque client concerné des instructions quant à sa représentation dans des dossiers pertinents.  

  (3) Les obligations des règles (13.1) (2) a) et b) s’appliquent également dans le cas d’un avocat qui quitte un cabinet pour pratiquer ailleurs.  

  

(13.2) La règle 3.08 (13.1) ne s’applique pas à un parajuriste qui quitte a) un gouvernement, une société de la Couronne ou tout autre organisme public ou b) une société ou autre organisation qui l’emploie comme parajuriste interne.  

  [Nouveau – juin 2017]  


Devoirs du parajuriste qui prend la succession de l’affaire

(14)     Le parajuriste qui prend la succession d’une affaire s’assure, avant d’accepter le mandat, que le titulaire de permis initial s’est bien retiré de l’affaire ou en a été dessaisi par le client.

[Modifié – octobre 2014]

4.01 La représentation en justice

Devoirs envers les clients et les tribunaux

4.01 (1) Le ou la parajuriste représente son client ou sa cliente avec fermeté et dignité, dans le respect des lois en vigueur, tout en maintenant à l’égard du tribunal et des autres titulaires de permis une attitude franche, droite, courtoise et respectueuse.

(2) La présente règle vaut pour toutes les juridictions devant lesquelles le parajuriste se présente.

(3) La présente règle n’oblige pas, sauf disposition contraire du présent code, le parajuriste à aider son adversaire ni à faire valoir des points défavorables à son client.

(4) Sous réserve de la portée générale du paragraphe (1), le parajuriste fait ce qui suit :

a) il soulève résolument tous les points, fait valoir tous les arguments et pose toutes les questions, si déplaisantes soient-elles, qu’il estime favorables à la cause de son client ;

b) il cherche à utiliser tous les recours et moyens de défense autorisés par la loi qui sont à l’avantage de son client ;

c) il ne renonce jamais aux droits de son client, par exemple, à son droit d’invoquer la prescription, à moins que le client n’y ait consenti en connaissance de cause ;

d) il dissuade son client, et évite lui-même de soulever des objections frivoles ou vexatoires, de chercher à profiter de simples distractions ou oublis sans incidence sur le fond de l’affaire ou de recourir à des tactiques purement dilatoires ou destinées simplement à harceler la partie adverse.

Rapports avec le processus des tribunaux

(5) Le parajuriste qui représente un client ne doit pas faire ce qui suit :

a) recourir abusivement au tribunal en introduisant et en poursuivant des instances qui, bien qu’autorisées par la loi, ne sont manifestement motivées que par la malveillance de son client, dans l’unique dessein de nuire à l’autre partie ;

b) laisser sciemment son client agir de façon malhonnête ou déshonorante ou l’aider à le faire ;

c) chercher sciemment à tromper le tribunal ou à influencer le cours de la justice en présentant de faux témoignages, en déformant les faits ou le droit, en se servant d’affidavits faux ou trompeurs, en commettant des réticences ou, de façon générale, en prêtant son concours à une conduite frauduleuse, criminelle ou illégale ;

d) s’abstenir sciemment de signaler au tribunal l’existence d’une source pertinente dont la partie adverse n’aurait pas fait mention ;

e) comparaitre devant des officiers de justice avec qui le parajuriste, un de ses associés, un parajuriste employé par le cabinet ou son client ont, sur le plan professionnel ou personnel, des liens de nature à donner lieu, même en apparence, à des pressions, des influences ou des tentations qui risqueraient de mettre en cause l’impartialité des officiers de justice, à moins que toutes les parties y consentent et que ce soit dans l’intérêt de la justice ;

f) faire sciemment une affirmation qui ne peut raisonnablement être établie par la preuve ou dont la véracité du fait n’a pas été portée à la connaissance du tribunal ;

g) faire des suggestions à un témoin sans se soucier des conséquences ou en sachant qu’elles sont fausses ;

h) tenter ou laisser qui que ce soit tenter d’influencer, directement ou indirectement, la démarche ou la décision du tribunal ou de l’un de ses officiers, autrement qu’en plaidant ouvertement la cause de son client ;

i) exposer sciemment de manière inexacte le contenu d’un document, les déclarations des témoins, la teneur d’une plaidoirie ou les dispositions d’une loi ou d’une source juridique équivalente ;

j) laisser sciemment des témoins se présenter de manière fausse ou trompeuse ou sous l’identité d’une autre personne ;

k) présenter sciemment la position du client de manière inexacte à l’égard du litige ou des questions à trancher dans le litige ;

l) malmener, intimider ou harceler des témoins sans nécessité ;

m) dissuader indûment des témoins importants de déposer ou leur conseiller de s’absenter ;

n) tenter, dans le cadre de la représentation d’une plaignante ou d’un plaignant réel ou éventuel, de tirer un avantage de ce dernier en menaçant de porter une accusation criminelle ou en offrant de chercher à faire retirer une telle accusation ;

o) incommoder des témoins sans nécessité ;

p) se présenter devant un tribunal judiciaire ou administratif sous l’effet de l’alcool ou de drogues.

[Modifié – octobre 2014]  

Devoir du parajuriste de la poursuite

(5.1) Le parajuriste de la poursuite agit au nom du public et de l’administration de la justice avec fermeté et dignité, dans le respect des lois en vigueur, tout en maintenant à l’égard du tribunal une attitude franche, droite, courtoise et respectueuse.

[Nouveau – mai 2010]  

Preuve matérielle incriminante

(5.2) Le parajuriste ne conseille pas de dissimuler, de détruire ou de modifier une preuve matérielle incriminante et n’y participe pas ou n’agit pas de façon à entraver ou à tenter d’entraver le cours de la justice.

[Nouveau – avril 2016]

Divulgation de documents

(6) Lorsque les règles du tribunal exigent que les parties produisent des documents, le parajuriste qui représente un client fait ce qui suit :

a) il lui explique la nécessité de faire une divulgation complète de tous les documents concernant le litige et son obligation de répondre, du mieux qu’il le peut en fonction de ses connaissances, des renseignements à sa disposition et de ce qu’il croit, à toute question convenable concernant toute question en litige ;

b) il l’aide à s’acquitter de ses obligations en matière de divulgation complète ;

c) il ne doit pas faire des demandes frivoles de documents, ni poser des questions frivoles.

Erreurs et omissions

(7) Le parajuriste qui commet un acte ou une omission qui pourrait constituer un manquement à la présente règle, est tenu, sous réserve de la règle 3.03 (Secret professionnel), d’en avertir le tribunal et de prendre toutes les mesures voulues, eu égard aux circonstances, pour rectifier l’erreur ou l’omission.

Entente sur un plaidoyer de culpabilité

(8) Avant ou après qu’une accusation soit portée, le parajuriste d’un accusé réel ou éventuel peut discuter d’un règlement possible avec la poursuite, sauf si le client lui donne des instructions contraires.

(9) Le parajuriste qui représente un accusé réel ou éventuel peut conclure avec la poursuite une entente sur un plaidoyer de culpabilité si, après enquête :

a) il explique à son client les probabilités d’un acquittement ou d’une déclaration de culpabilité ;

b) il avertit son client de toutes les conséquences éventuelles d’un plaidoyer de culpabilité et, en particulier, de l’autorité et du pouvoir discrétionnaire du tribunal d’imposer une peine, y compris le fait que l’entente ne lie pas le tribunal ;

c) le client est disposé à admettre les éléments matériels et psychologiques de l’infraction ;

d) le client lui demande volontairement de conclure une entente sur un plaidoyer de culpabilité.

4.02 Interroger les témoins

Interroger les témoins

4.02 (1) Sous réserve des règles sur les communications avec une partie représentée, telles qu’elles sont énoncées à la règle 7.02, un parajuriste peut chercher à obtenir des renseignements de tout témoin éventuel (que ce soit au moyen d’une citation à comparaitre ou non), mais doit déclarer ses intérêts et s’assurer de ne pas renverser ou supprimer des éléments de preuve ou inciter le témoin à ne pas coopérer.

[Modifié – octobre 2014]  

4.03 Les communications avec les témoins

Communication avec les témoins

4.03 (1) Sous réserve des directives du tribunal, le parajuriste qui communique avec des témoins observe les lignes directrices suivantes :

a) au cours de l’interrogatoire principal, le parajuriste qui mène l’interrogatoire peut discuter avec le témoin de toute question non encore traitée dans l’interrogatoire.

b) au cours de l’interrogatoire principal mené par un autre titulaire de permis, le parajuriste qui ne procède pas à l’interrogatoire principal peut discuter de la preuve avec le témoin qui n’est pas bien disposé à l’égard de sa cause.

c) entre l’achèvement de l’interrogatoire principal et le début du contre-interrogatoire du témoin qu’il assigne, le parajuriste ne doit pas discuter du témoignage principal ni des questions présentées ou mentionnées au cours de l’interrogatoire principal.

d) au cours du contre-interrogatoire mené par le titulaire de permis qui représente la partie adverse, le parajuriste ne doit avoir aucune conversation avec le témoin qu’il assigne en ce qui concerne son témoignage ou une question relative à l’instance.

e) entre l’achèvement du contre-interrogatoire et le début du réinterrogatoire, le parajuriste qui procède au réinterrogatoire du témoin ne doit pas discuter de la preuve qui sera examinée au cours du réinterrogatoire.

f) au cours du contre-interrogatoire d’un témoin qui n’est pas bien disposé à l’égard de sa cause, le parajuriste qui mène le contre-interrogatoire peut discuter avec lui de son témoignage.

g) Au cours du contre-interrogatoire d’un témoin bien disposé à l’égard de sa cause, le parajuriste qui mène le contre-interrogatoire doit limiter toute conversation avec lui de la même façon que ses communications avec le témoin qu’il assigne au cours de son interrogatoire principal.

h) Au cours du réinterrogatoire d’un témoin assigné par le titulaire de permis qui représente la partie adverse, le parajuriste ne doit avoir avec lui aucune communication relative au témoignage qu’il doit rendre au cours du réinterrogatoire, si le témoin est bien disposé à l’égard de sa cause. Il peut toutefois discuter de la preuve avec un témoin qui a des intérêts opposés.

(2) Avec le consentement du titulaire de permis qui représente la partie adverse, le parajuriste ne peut avoir avec un témoin aucune communication susceptible par ailleurs d’être jugée irrégulière dans le cadre de la présente règle.

(3) La présente règle s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux interrogatoires hors de la présence du tribunal.

4.04 Le témoignage du parajuriste

Témoignage du parajuriste

4.04 (1) Un parajuriste qui représente une partie ne doit pas témoigner ou déposer sa propre preuve par affidavit devant le tribunal à moins :

a) qu’il soit autorisé à le faire par la loi, le tribunal, les règlements du tribunal ou les règles de procédure,

b) qu’il s’agisse d’une affaire purement formelle ou non controversée.

[ Modifié – octobre 2014 ]  

4.05 Les personnes non représentées

4.05 Lorsque le parajuriste s’adresse, au nom de son client, à une personne qui n’est pas représentée, le parajuriste doit :

a) bien faire comprendre à la personne non représentée qu’il ne se chargera pas de protéger ses intérêts ;

b) lui expliquer clairement qu’il agit uniquement dans l’intérêt de son client et que ses propos risquent donc de ne pas être impartiaux.

[Modifié – octobre 2014 ]  

5.01 Les honoraires et les mandats

Honoraires et débours raisonnables

(1) Le ou la parajuriste ne doit pas demander ni accepter des honoraires et des débours qui ne sont ni justes ni raisonnables et qui n’ont pas été divulgués en temps utile.

(2) Le calcul d’honoraires justes et raisonnables tient compte des facteurs suivants :

a) le temps et les efforts consacrés à l’affaire ;

b) la difficulté de l’affaire et son importance pour le client ;

c) la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence particulière ;

d) les montants en cause ou la valeur de l’objet du litige ;

e) les résultats obtenus ;

f) les honoraires prévus par la loi ou les règlements ;

g) les circonstances particulières, comme la perte d’autres mandats, les retards de règlement, l’incertitude de la rémunération et l’urgence ;

h) la probabilité, si divulguée au client, que le parajuriste ne puisse accepter d’autre travail s’il accepte ce mandat  ;

i) toute entente pertinente entre le parajuriste et le client  ;

j) l’expérience et l’aptitude du parajuriste ;

k) toute estimation ou échelle d’honoraires donnée par le parajuriste ;

l) le consentement préalable du client relativement aux honoraires.

(3) Le parajuriste ne peut, à l’insu de son client ou de sa cliente et sans son consentement, recevoir pour ses services une rétribution quelconque (honoraires, gratifications, frais, commissions, intérêts, escomptes, primes de représentation ou de promotion, etc.) des mains d’un tiers.

(4) Le parajuriste indique clairement et séparément, sur les états de compte remis à ses clients, les montants imputés aux honoraires et aux débours.

(5) Le parajuriste ne doit pas prélever ses honoraires sur les fonds de son client, à quelque titre qu’il les détienne, notamment en fiducie, sauf dans les cas prévus aux règlements administratifs pris en application de la Loi sur le Barreau.

(6) Si le montant des honoraires ou des débours demandés par un parajuriste est réduit à la suite d’une ordonnance du tribunal, le parajuriste doit rembourser le client dans les meilleurs délais.

Honoraires conditionnels

(7) Sauf dans des affaires criminelles ou quasi criminelles, le parajuriste peut conclure une entente écrite qui prévoit que tous les honoraires ou une partie des honoraires du parajuriste dépendront d’un règlement positif ou de la conclusion de l’affaire pour laquelle ses services ont été retenus.

(8) Dans l’évaluation du pourcentage approprié ou de tout autre taux du calcul des honoraires conditionnels dans le cadre du paragraphe (7), le parajuriste informe le client des facteurs pris en compte à cette fin, y compris les chances de succès, la nature et la complexité de la réclamation, le coût et les risques reliés à celle-ci, le montant des dommages-intérêts prévus et la personne à qui seront adjugés les dépens.

(9) Le pourcentage ou le taux de calcul des honoraires conditionnels convenu en application du paragraphe (7) est juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances et des facteurs énumérés au paragraphe (8).

Mandats communs

(10) Le parajuriste qui agit pour plusieurs parties dans une même affaire répartit équitablement les honoraires et débours entre elles, sauf convention contraire.

Partage des honoraires permis

(11) Avec le consentement du client, des parajuristes, ou des parajuristes et des avocats qui ne sont pas membres du même cabinet peuvent se partager les honoraires d’une affaire à la condition que ce partage se fasse proportionnellement au travail et aux responsabilités de chacun.

 [ Modifié – octobre 2014, avril 2017 ]

Partage des honoraires interdit

(12) Le parajuriste ne doit :

a) ni partager, directement ou indirectement, ses honoraires avec quiconque n’est pas titulaire de permis, y compris une entité affiliée ;

b) ni remettre, à quiconque n’est pas un titulaire de permis, y compris une entité affiliée, de récompense, notamment financière, pour lui avoir renvoyé des clients ou des dossiers de clients.

(13) Le paragraphe (11) ne s’applique pas si les cabinets multidisciplinaires regroupant des associés qui sont parajuristes et d’autres qui ne sont pas titulaires de permis si le contrat de société prévoit le partage des honoraires, des rentrées de fonds ou des bénéfices entre les membres du cabinet.

[Modifié – octobre 2014]

Honoraires de renvoi 

(14) Dans la présente règle et dans la règle 5.01 (15),

« renvoi » comprend la recommandation à un autre parajuriste ou avocat pour faire du travail juridique pour une personne sauf si le travail est accompli par le même cabinet dans lequel pratique le parajuriste qui fait le renvoi;

« entente de renvoi » s’entend d’une entente écrite et signée entre le parajuriste ou l’avocat effectuant le renvoi, le parajuriste ou l’avocat acceptant le renvoi et le client, sous la forme prescrite par le Barreau de temps à autre, ce qui comprend :

  1. La confirmation que le client a été avisé et comprend que le client n’a aucune obligation d’accepter le renvoi ;
  2. La confirmation que le client a reçu l’information sur les exigences du Barreau concernant le paiement et la réception des honoraires de renvoi et a eu une occasion raisonnable d’examiner cette information ;
  3. La confirmation que le parajuriste ou l’avocat qui fait le renvoi a recommandé au moins deux parajuristes ou avocats au client et, dans le cas contraire, a divulgué la raison pour laquelle cela n’a pas été possible ;
  4. Une disposition indiquant que le client est libre de retenir les services d’un parajuriste ou d’un avocat autre que celui qui a reçu le renvoi ;
  5. Les raisons pour lesquelles le parajuriste ou l’avocat a recommandé ce renvoi au client ;
  6. La divulgation entière et équitable de la relation entre le parajuriste ou l’avocat qui fait le renvoi et le parajuriste ou l’avocat qui le reçoit ;
  7. La confirmation qu’aucun honoraire de renvoi ne sera versé ou exigé à moins que le parajuriste ou l’avocat qui reçoit le renvoi soit payé pour ses services juridiques pour l’affaire ;
  8. La divulgation entière et équitable des honoraires de renvoi y compris les circonstances dans lesquelles les honoraires de renvoi sont exigibles et la base de calcul dumontant des honoraires de renvoi.  

Les « honoraires de renvoi » comprennent toute récompense financière ou autre pour le renvoi d’une affaire que les honoraires de renvoi soient directs ou indirects et qu’ils soient passés, présents ou futurs. Cependant, des honoraires de renvoi ne comprennent pas un renvoi d’autre travail par le titulaire de permis qui a reçu le renvoi.

5.01 (15) Un parajuriste peut accepter et un parajuriste peut payer des honoraires pour le renvoi d’une affaire pourvu que :

a) les honoraires de renvoi soient justes et raisonnables et ne fassent pas augmenter le montant total des honoraires payables par le client;

b) une entente de renvoi ait été conclue au moment du renvoi ou dès que possible après le renvoi;

c) le parajuriste ou l’avocat qui reçoit le renvoi ait l’expertise et la capacité d’agir dans l’affaire;

d) le renvoi n’ait pas été fait parce que le parajuriste ou l’avocat qui renvoie l’affaire:

(i) a un conflit d’intérêts;

(ii) était un parajuriste ou un avocat dont le permis était suspendu au moment du renvoi et qui n’a en conséquence pas le droit d’agir dans l’affaire.

e) le montant des honoraires de renvoi ne dépasse pas quinze pour cent (15 %) des honoraires payés à l’avocat ou au parajuriste qui a reçu le renvoi pour les premiers cinquante-mille dollars (50 000 $) des honoraires recouvrés et cinq pour cent (5 %) des honoraires supplémentaires recouvrés jusqu’à un maximum de 25 000 $ ;

(16) Le parajuriste qui reçoit le renvoi pour lequel des honoraires de renvoi sont payables doit indiquer les honoraires de renvoi sur l’état de compte envoyé au client au moment où les honoraires de renvoi sont payés ou exigibles et s’assurer que le client reconnait les honoraires de renvoi à défaut de quoi le parajuriste doit confirmer par écrit au client qu’il lui a demandé de reconnaitre ces honoraires, mais que celui-ci a refusé de le faire.

Exigences de transition

5.01 (17) Les dispositions du paragraphe 5.01 (15) ne s’appliquent pas au paiement des honoraires de renvoi en vertu d’une entente exécutoire visant à payer et à recevoir des honoraires de renvoi qui est conclue avant le 27 avril 2017.

Dans ces circonstances, le parajuriste qui renvoie une affaire à un autre parajuriste ou avocat à cause de son expertise et de la capacité de l’autre titulaire de permis d’agir dans l’affaire et lorsque le renvoi n’a pas été fait en raison d’un conflit d’intérêts, le parajuriste qui fait le renvoi peut accepter des honoraires de renvoi et le parajuriste qui reçoit un renvoi peut payer des honoraires de renvoi dans les conditions suivantes :

(i) les honoraires sont raisonnables et n’augmentent pas le montant total des honoraires facturés au client;

(ii) le client est informé et consent.

(18) Le parajuriste qui est autorisé à recevoir des honoraires de renvoi en vertu d’une entente tacite qui a été conclue au plus tard le 27 avril 2017 doit confirmer par écrit les conditions de cette entente dès que possible à l’autre partie à cette entente et doit fournir une copie de cette confirmation au client.

  [ Modifié – avril 2017 ]

(19) Lorsqu’un renvoi a été fait avant le 27 avril 2017, mais qu’il n’y a pas d’entente exécutoire pour le paiement d’honoraires de renvoi à cette date, l’exigence que l’entente soit conclue peut être satisfaite en concluant une entente de renvoi en tout temps avant le paiement des honoraires de renvoi.

(20) Le parajuriste ne doit pas faire indirectement ce qui lui est interdit de faire directement en vertu des règles 5.01 (11), (14) et (15). 


6.01 L’obligation d’inciter au respect de l’administration de la justice

Obligation générale

(1) Le ou la parajuriste s’efforce d’améliorer l’administration de la justice et encourage le public à la respecter.

(2) Le parajuriste veille à ne pas affaiblir ni détruire la confiance du public envers les institutions ou autorités juridiques en tenant des propos irresponsables, particulièrement dans ses commentaires sur des juges ou des membres d’un tribunal.

Sécurité des palais de justice

(3) Sous réserve de la règle 3.03 (Secret professionnel), le parajuriste qui a des motifs raisonnables de croire qu’une situation dangereuse est susceptible de survenir à un palais de justice en informe les personnes responsables de la sécurité des lieux et leur fournit des renseignements détaillés.

Apparitions et déclarations publiques

(4) À la condition de ne pas enfreindre ses obligations envers son client, la profession, les tribunaux ou l’administration de la justice, le parajuriste peut communiquer des renseignements aux médias et faire des apparitions et des déclarations publiques.

(4.1) Le parajuriste ne doit pas communiquer des renseignements aux médias ni faire de déclarations publiques à propos d’une affaire en instance s’il sait ou devrait savoir que les renseignements ou la déclaration auront très vraisemblablement l’effet de nuire de façon importante au droit d’une partie à un procès ou à une audition équitable.

[Modifié – octobre 2014]

Travailler avec des personnes non autorisées ou les embaucher

(5) Le parajuriste aide à prévenir l’exercice illégal du droit et la prestation illégale de services juridiques.

(6) Sauf sur approbation expresse d’une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau, le parajuriste ne doit pas retenir les services d’une personne, l’embaucher ni partager avec elle des locaux ou des tâches relevant de l’exercice du droit ou de la fourniture de services juridiques, si cette personne, en Ontario ou ailleurs :

a) a été radiée du Barreau et rayée du tableau de l’Ordre,

b) s’est fait retirer son permis d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques,

c) a fait l’objet d’une mesure disciplinaire dans le cadre de laquelle elle a obtenu la permission de démissionner ou de remettre son permis d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques, et que le Barreau n’ait pas restauré son permis,

d) est suspendue,

e) est une personne dont le permis d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques a été suspendu,

f) s’est engagée à ne pas exercer le droit ni à fournir des services juridiques.

[Modifié – janvier 2008]

Interdiction aux parajuristes suspendus de fournir des services juridiques

(7) Un parajuriste dont le permis de fournir des services juridiques est suspendu se conforme aux exigences des règlements administratifs et :

a) ne fournit pas de services juridiques,

b) ne se présente pas comme et ne se prétend pas une personne autorisée à fournir des services juridiques.

[Nouveau – janvier 2008]

Engagements à ne pas fournir de services juridiques

(8) Un parajuriste qui s’engage envers le Barreau à ne pas fournir de services juridiques,

a) ne fournit pas de services juridiques,

b) ne se présente pas comme et ne se prétend pas une personne autorisée à fournir des services juridiques.

[Nouveau – janvier 2008]

Engagements à fournir des services juridiques sous réserve de certaines restrictions

(9) Un parajuriste qui s’engage envers le Barreau à restreindre sa prestation de services juridiques se conforme à cet engagement.

[Nouveau – janvier 2008]

7.01 La courtoisie et la bonne foi

Courtoisie et bonne foi

(1) Le ou la parajuriste évite les pratiques retorses et ne doit pas tirer parti, sans avertissement raisonnable, des étourderies, irrégularités ou erreurs commises par d’autres titulaires de permis, si elles sont sans rapport avec le fond du litige et ne portent pas atteinte aux droits de son client ou de sa cliente.

(2) Le parajuriste accède aux demandes raisonnables qui lui sont faites en ce qui concerne la date du procès, les ajournements, la renonciation à certaines formalités et d’autres questions analogues qui ne portent pas préjudice aux droits de son client.

(3) Le parajuriste ne doit pas, au cours de la prestation de services juridiques, communiquer, notamment par lettre, avec des clients, d’autres titulaires de permis ni qui que ce soit d’une manière offensante, injurieuse ou qui s’écarte de quelque façon que ce soit de la politesse dont doivent toujours être empreintes ses communications professionnelles.

(4) Le parajuriste évite de critiquer à la légère la compétence, le comportement, les conseils ou les honoraires d’autres titulaires de permis. En revanche, il lui faut être prêt à conseiller et à représenter le client qui le lui demande relativement à une plainte touchant un autre titulaire de permis.

(5) Le parajuriste répond dans les meilleurs délais à toutes les lettres et communications qui lui sont adressées par d’autres titulaires de permis et qui exigent une réponse. Il remplit tous ses engagements avec ponctualité.

(6) Le parajuriste ne doit pas utiliser d’appareils pour enregistrer une conversation avec des clients ou d’autres titulaires de permis sans en avoir d’abord prévenu les personnes intéressées, lors même que l’enregistrement serait en soi légal.

(7) Le parajuriste qui reçoit un document concernant la représentation du client d’un autre parajuriste et sait ou devrait savoir que le document a été envoyé par inadvertance doit aviser l’expéditeur dans les plus brefs délais .

[Modifié – octobre 2014]

7.02 Communication avec une personne, une société ou une organisation représentée

Communication avec une personne, une société ou une organisation représentée

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si une personne est représentée par un praticien juridique dans une affaire, le parajuriste ne doit pas, sauf par l’entremise du praticien juridique ou avec son consentement,

a) aborder la personne ou communiquer ou traiter avec elle au sujet de l’affaire,

b) tenter de négocier ou traiter l’affaire directement avec la personne.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si une personne reçoit des services juridiques d’un praticien juridique en vertu d’un mandat à portée limitée sur une affaire particulière, le parajuriste peut, sans le consentement du praticien juridique, aborder directement la personne, ou communiquer ou traiter directement avec elle au sujet de l’affaire, à moins que le parajuriste reçoive un avis écrit l’informant de la nature limitée des services juridiques qui sont fournis par le praticien juridique et que le sujet pour lequel il désire aborder la personne, ou communiquer ou traiter avec elle relève du mandat à portée limitée.

(3) Un parajuriste qui n’a aucun intérêt dans une affaire peut donner une seconde opinion sur cette affaire à une personne qui est représentée par un praticien juridique.

(4) Le parajuriste dont les services sont retenus pour une affaire mettant en cause une société ou une organisation qui est représentée par un praticien juridique dans cette affaire ne doit pas communiquer, faciliter la communication ou traiter avec les personnes suivantes à moins que le praticien juridique y consente ou à moins que la loi l’y autorise ou l’y oblige :

a) les administrateurs, dirigeants ou personnes qui sont autorisées à agir au nom de la société ou de l’organisation,

b) les personnes qui font vraisemblablement partie du processus de prise de décision pour la société ou l’organisation ou qui donnent des conseils sur l’affaire en question,

c) les personnes dont les agissements ou les omissions peuvent lier la société ou l’organisation, ou être attribués à ces dernières, à l’égard de leur responsabilité,

d) les personnes qui surveillent, dirigent ou consultent régulièrement le praticien juridique et qui prennent des décisions en suivant l’avis du praticien juridique.

(5) Si une personne décrite aux paragraphes (4) a), b), c) ou d) est représentée dans l’affaire par un praticien juridique, il suffira que ce dernier consente pour permettre au parajuriste de communiquer, de faciliter la communication ou de traiter avec la personne.

(6) Au paragraphe (4), « organisation » comprend les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations, les syndicats, les fonds, les fiducies, les coopératives, les associations non constituées, les propriétaires uniques, les ministères et les organismes du gouvernement ou les organes de réglementation.

(7) Cette règle s’applique aux communications avec toute personne, qu’elle soit ou non une partie à une instance d’arbitrage formelle, à un contrat ou à une négociation, qui est représentée par un praticien juridique dans une affaire sur laquelle portent les communications.

(8) L’interdiction des communications avec une personne représentée ne s’applique que si le parajuriste sait, sans intermédiaire, que la personne est représentée ou s’il peut déduire selon les circonstances si la personne est représentée.

[Nouveau – octobre 2012]

8.01 Les obligations générales

Responsabilité professionnelle

8.01 (1) Le ou la parajuriste assume intégralement la responsabilité professionnelle des travaux qui lui sont confiés, conformément aux règlements administratifs.

[Modifié – octobre 2008]

Responsabilité financière

(2) Le parajuriste honore les engagements financiers contractés dans l’exercice de sa profession au nom de ses clients sauf si, avant de s’engager, il indique clairement par écrit à la personne à qui des sommes sont dues, qu’il ne le fait pas à titre personnel.

[Modifié – janvier 2009]

Responsabilité en matière de surveillance

(3) Le parajuriste surveille directement le personnel et les adjoints auxquels il délègue des tâches et des fonctions particulières, conformément aux règlements administratifs.

[Modifié – octobre 2008]

Délégation

(4) Le parajuriste ne doit pas autoriser des personnes qui ne sont pas titulaires de permis à faire ce qui suit :

a) fournir des services juridiques ;

b) se faire passer pour un titulaire de permis ;

c) exercer les fonctions réservées exclusivement aux parajuristes ou accomplir des actes que les parajuristes ne peuvent accomplir.

(5) Le parajuriste qui exerce dans un cabinet multidisciplinaire fait en sorte que ses associés et les professionnels salariés non juristes se conforment au présent code et à tous les principes de déontologie qu’il doit respecter dans l’exercice de ses obligations professionnelles

[Nouveau – octobre 2008]

8.02 L’accessibilité des services juridiques

Accessibilité des services juridiques

8.02 (1) Les parajuristes veillent à ce que les services juridiques soient accessibles au public, d’une manière convenable et efficace.

Restrictions

(2) Lorsqu’il offre ses services juridiques, le parajuriste évite tout moyen qui entre dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :

a) faux ou trompeur ;

b) constituant de la coercition, de la contrainte ou du harcèlement ;

c) exploitant une personne qui est vulnérable ou qui n’a pas encore eu le temps de se remettre d’une expérience traumatisante ;

d) visant à convaincre une personne qui a retenu les services d’un autre parajuriste ou avocat ou avocate dans une affaire donnée de changer de représentation pour cette affaire, sauf si le changement est amorcé par la personne ou l’autre représentation ;

e) jetant autrement le discrédit sur la profession parajuridique ou sur l’administration de la justice.

(3) Le parajuriste ne doit pas annoncer des services qui sortent du champ permis de l’exercice de la profession de parajuriste.

[Modifié – février 2017]

8.03 Marketing des services juridiques

Marketing des services juridiques

(1) Dans la présente règle, « marketing » comprend les publicités et d’autres communications de même type sous diverses formes ainsi que le nom des cabinets (y compris la raison sociale commerciale), le papier en-tête, les cartes professionnelles et les logos.

(2) Un parajuriste peut faire la promotion de ses services juridiques seulement si la publicité :

a) est manifestement vraie, précise et vérifiable,

b) n’est ni trompeuse ni déroutante, et ne risque pas de tromper ou de dérouter

c) est conforme à l’intérêt public et à une norme élevée de professionnalisme.

[Modifié – février 2017]

Publicité des honoraires

(3) Le parajuriste peut annoncer ses honoraires pour des services juridiques aux conditions suivantes :

a) l’annonce des honoraires indique de façon suffisamment précise les services compris pour chaque prix indiqué,

b) l’annonce des honoraires indique si d’autres montants, tels que les débours et les taxes, sont facturés en sus,

c) Le parajuriste s’en tient aux frais annoncés dans tous les cas applicables.

[Modifié – novembre 2008]

Identification du type de permis

(4) Le parajuriste qui annonce ses services juridiques doit indiquer spécifiquement dans tous ses documents publicitaires qu’il est titulaire d’un permis de parajuriste.

Services de seconde opinion

(5) Il est interdit de faire la publicité de services de seconde opinion. 

[Modifié – février 2017]

8.04 L’assurance erreurs et omissions

Obligation de souscrire une assurance

(1) Tous les parajuristes qui exercent en Ontario souscrivent une assurance erreurs et omissions suffisante, comme l’exige le Barreau.

(2) Le parajuriste prévient sans tarder son assureur ou tout autre organisme de garantie de l’éventualité d’une réclamation pour sauvegarder au mieux les droits du client .

(3) Le parajuriste contre lequel est faite une réclamation pour négligence professionnelle collabore avec l’assureur ou l’organisme de garantie pour que la réclamation soit examinée dans les meilleurs délais.

(4) Dans tous les cas où la responsabilité ne fait pas de doute et où l’assureur ou l’organisme de garantie est prêt à indemniser partiellement le client, le parajuriste a l’obligation de prendre les dispositions nécessaires pour acquitter le solde de la réclamation.

[Modifié le 28 janvier 2010]  

9.01 Les obligations envers le Barreau

Communications du Barreau

9.01 (1) Le ou la parajuriste répond sans délai et sans rien omettre aux communications du Barreau et donne tous les renseignements qu’il demande.

Devoir de signaler les manquements

(2) Sauf si cela est illégal ou constitue une atteinte au secret professionnel, le parajuriste signale au Barreau ce qui suit :

a) l’affectation irrégulière ou le détournement de fonds confiés en fiducie à un titulaire de permis ;

b) le délaissement d’un cabinet d’avocats par un avocat ou une avocate ou celui d’un cabinet de services juridiques par un parajuriste ;

c) la participation à une activité criminelle grave liée aux activités professionnelles d’un titulaire de permis ;

d) l’instabilité mentale d’un titulaire de permis telle qu’elle risque de causer un préjudice grave à ses clients ;

e) toute autre situation qui risque de nuire gravement aux clients d’un titulaire de permis.

(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de faire obstacle aux obligations que le parajuriste a envers son client.

(4) Le manquement visé au paragraphe (2) est signalé de bonne foi, sans intention de nuire ni autres motifs inavouables.

(5) Le parajuriste encourage le client qui dépose une réclamation ou porte plainte contre un titulaire de permis apparemment malhonnête à signaler les faits au Barreau dans les meilleurs délais.

(6) Si le client refuse de signaler au Barreau sa réclamation contre un titulaire de permis apparemment malhonnête, le parajuriste obtient des instructions écrites afin de donner suite à la réclamation sans aviser le Barreau.

(7) Le parajuriste renseigne le client sur les dispositions du Code criminel traitant de la dissimulation d’un acte criminel aux termes d’une entente en vue d’obtenir une contrepartie valable (article 141).

(8) Le parajuriste cesse d’agir si le client désire conclure, avec le titulaire de permis apparemment malhonnête, une entente de gré à gré qui contrevient à l’article 141 du Code criminel.

Obligation de divulguer certaines infractions

(9) Le parajuriste qui est accusé d’une infraction visée au Règlement administratif no 8 du Barreau informe celui-ci de l’accusation et de sa disposition conformément au règlement administratif.

Pouvoir disciplinaire

(10) Le parajuriste est assujetti au pouvoir disciplinaire du Barreau quel que soit l’endroit où survient la conduite en cause.

Manquement professionnel

(11) Le Barreau peut imposer des mesures disciplinaires au parajuriste pour manquement professionnel.

Conduite indigne d’un parajuriste

(12) Le Barreau peut imposer des mesures disciplinaires au parajuriste pour conduite indigne d’un parajuriste.

Définitions

(13) Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (11) et (12).

« conduite indigne d’un parajuriste » Conduite personnelle ou privée d’un parajuriste qui tend à jeter le discrédit sur la profession de parajuriste. S’entend en outre, selon le cas, de ce qui suit :

a) commettre un acte criminel qui donne une mauvaise impression de l’honnêteté du parajuriste, de sa fiabilité ou de son habilité à exercer sa profession,

b) abuser de la jeunesse, de l’inexpérience, du manque d’éducation, du manque de raffinement, de la mauvaise santé, de la vulnérabilité ou du comportement contraire aux pratiques commerciales d’un tiers,

c) avoir une conduite entachée de malhonnêteté.

« manquement professionnel » Conduite d’un parajuriste, en sa capacité professionnelle, qui tend à discréditer la profession de parajuriste. S’entend notamment de ce qui suit :

a) enfreindre ou tenter d’enfreindre une règle du présent Code de déontologie, une des exigences de la Loi sur le Barreau, ses règlements ou ses règlements administratifs,

b) aider ou pousser sciemment un autre titulaire de permis à enfreindre ou à tenter d’enfreindre une règle du présent Code de déontologie, une des exigences de la Loi sur le Barreau, ses règlements ou ses règlements administratifs,

c) aider ou pousser sciemment un associé ou un professionnel salarié non titulaire de permis d’un cabinet multidisciplinaire à enfreindre ou à tenter d’enfreindre le Code de déontologie des parajuristes ou une exigence de la Loi sur le Barreau, ses règlements ou ses règlements administratifs,

[Modifié – octobre 2014]

d) traiter malhonnêtement, notamment en les détournant, l’argent ou les biens d’un client ou d’un tiers,

e) avoir une conduite qui mine l’administration de la justice,

f) se targuer, même implicitement, de pouvoir influer indûment sur un organisme ou un fonctionnaire de l’État,

g) aider sciemment un juge ou un officier de justice à enfreindre un code de déontologie judiciaire applicable ou toute autre règle de droit.