Code de déontologie

Chapitre 1 - Citation et interprétation

ARTICLE 1.0 CITATION

1.01-1 Le présent code peut être cité sous le nom de Code de déontologie.

ARTICLE 1.1. INTERPRÉTATION

1.1-1 Sauf si le contexte exige une autre interprétation, les définitions qui suivent s’appliquent au présent code.

« affiliation » Collaboration fréquente entre un avocat, une avocate ou un groupe d’avocats et une entité affiliée dans la prestation ou la promotion et la prestation des services juridiques des uns et des services non juridiques de l’autre.

[Nouveau – mai 2001]

« avocat » Personne autorisée par le Barreau à exercer le droit à titre d’avocat en Ontario y compris une candidate ou un candidat inscrit au Processus d’accès à la profession d’avocat.

« Barreau » Le Barreau du Haut-Canada.

« cabinet » S’entend en outre d’un ou de plusieurs avocats qui exercent leur profession à l’intérieur de l’une ou l’autre des entités suivantes :

a) un cabinet individuel ;

b) une société en nom collectif ;

c) une clinique visée par la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique ;

d) un palier de gouvernement, une société de la Couronne ou un autre organisme public ;

e) une personne morale ou un autre organisme.

« cabinet interprovincial » Cabinet qui exerce le droit dans plus d’une province ou d’un territoire du Canada.

« client » S’entend d’une personne qui :

a) consulte un avocat et pour le compte de qui l’avocat rend ou accepte de rendre des services juridiques ;

b) après avoir consulté l’avocat, conclut raisonnablement que l’avocat a accepté de rendre des services juridiques en son nom ;

et comprend une cliente ou un client du cabinet dont l’avocat fait partie à titre d’associé ou de professionnel salarié, qu’il soit ou non appelé à travailler à son dossier.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] Une relation entre avocat et client peut être établie sans formalité.

[2] Dans le cas d’une personne qui consulte l’avocat en qualité de représentant, le client est la société, la société en nom collectif, l’organisme ou la personne morale que la personne représente.

[3] Pour préciser davantage, un client n’inclut pas un quasi-client, tel qu’une entité affiliée, un administrateur, un actionnaire, un employé ou un membre de la famille à moins qu’une preuve objective démontre que cette personne s’attendait raisonnablement à ce qu’une relation entre avocat et client soit établie.

[Modifié – octobre 2014]

« conduite indigne d’un avocat » Conduite personnelle ou privée d’un avocat qui tend à jeter le discrédit sur la profession juridique. S’entend en outre, selon le cas, de ce qui suit :

a) commettre un acte criminel qui donne une mauvaise impression de l’honnêteté de l’avocat, de sa fiabilité ou de son habilité à exercer le droit ;

b) abuser de la jeunesse, de l’inexpérience, du manque d’éducation, du manque de raffinement, de la mauvaise santé ou du comportement contraire aux pratiques commerciales d’un tiers ;

c) avoir une conduite entachée de malhonnêteté ou une conduite qui mine l’administration de la justice.

[Modifié – mai 2008, octobre 2014]

« conflit d’intérêts » Signifie l’existence d’un risque sérieux que l’intérêt personnel de l’avocat ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou une tierce personne nuise de façon importante à la loyauté de l’avocat envers un client ou à la représentation d’un client par l’avocat. Le risque doit être plus qu’une simple possibilité ; le mandat doit poser un risque réel et sérieux à l’obligation de loyauté envers un client ou à la représentation d’un client.

[Nouveau – octobre 2014]

Commentaire

[1] Dans ce contexte, « risque sérieux » signifie que le risque est important et plausible, même s’il n’est ni certain ni probable que l’effet défavorable se produise.

[Nouveau – octobre 2014]

« conseils juridiques indépendants » Mandat qui consiste en ce qui suit :

a) l’avocat qui reçoit le mandat (lequel peut être employé comme conseiller juridique du client) ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts à l’égard de l’opération menée par le client ;

b) l’opération menée par le client nécessite de faire affaire avec :

(i) un autre avocat,

(ii) une personne morale ou autre entité dans laquelle l’autre avocat a un intérêt, exception faite des sociétés ou des entités dont les actions sont cotées en Bourse,

(iii) le client de l’autre avocat ;

c) l’avocat qui reçoit le mandat informe le client de son droit à une représentation juridique indépendante ;

d) le client renonce expressément à son droit à une représentation juridique indépendante et choisit de ne recevoir aucune représentation juridique ou de se faire représenter par l’autre avocat ;

e) l’avocat qui reçoit le mandat explique au client les aspects juridiques de l’opération envisagée et ce dernier semble comprendre l’avis ainsi donné ;

f) l’avocat qui reçoit le mandat informe le client de la possibilité de consulter des conseillers qualifiés dans d’autres domaines qui seraient en mesure de se prononcer sur le caractère souhaitable, par exemple, du placement projeté d’un point de vue commercial.

« consentement » Signifie un consentement donné en toute connaissance de cause et de façon volontaire après divulgation :

a) par écrit, à la condition que, si plus d’une personne donne son consentement, chacune d’elles signe le même document ou un document distinct en faisant foi ;

b) verbalement, à la condition que chacune des personnes qui donne ainsi son consentement reçoive une communication écrite distincte en faisant foi, et ce, dans les plus brefs délais possibles.

[Modifié – octobre 2014]

« entité affiliée » Personne ou groupe de personnes autres qu’une personne ou un groupe autorisé à exercer le droit en Ontario ou ailleurs.

[Nouveau – mai 2001]

« mandat à portée limitée » S’entend de la prestation de services juridiques par un avocat pour une partie, et non toute l’affaire d’un client, selon une entente convenue avec celui-ci ;

[Nouveau – septembre 2011]

« manquement professionnel » Conduite d’un avocat, en sa capacité professionnelle, qui tend à discréditer la profession juridique. S’entend notamment de ce qui suit :

a) enfreindre ou tenter d’enfreindre une règle du présent Code de déontologie, une des exigences de la Loi sur le Barreau, ses règlements ou ses règlements administratifs ;

b) aider ou pousser sciemment un autre praticien juridique à enfreindre ou à tenter d’enfreindre une règle du présent Code de déontologie, du Code de déontologie des parajuristes, une exigence de la Loi sur le Barreau, ses règlements ou ses règlements administratifs ;

c) aider ou pousser sciemment un associé ou un professionnel salarié non titulaire de permis d’un cabinet multidisciplinaire à enfreindre ou à tenter d’enfreindre une règle du Code de déontologie, une exigence de la Loi sur le Barreau, ses règlements ou ses règlements administratifs ;

d) traiter malhonnêtement, notamment en les détournant, l’argent ou les biens d’un client ou d’un tiers ;

e) avoir une conduite qui mine l’administration de la justice ;

f) se targuer, même implicitement, de pouvoir influer indûment sur un organisme ou un fonctionnaire de l’État ;

g) aider sciemment un juge ou un officier de justice à enfreindre un code de déontologie judiciaire applicable ou toute autre règle de droit.

[Modifié – juin 2009]

« parajuriste » Personne autorisée par le Barreau à fournir des services juridiques en Ontario.

« praticien juridique » Personne :

a) qui est titulaire de permis ;

b) qui n’est pas titulaire de permis, mais qui est membre d’un barreau de compétence canadienne, autre que l’Ontario, et qui est autorisée à exercer le droit à titre d’avocat dans cet autre ressort.

[Nouveau – juin 2009]

« professionnel salarié » S’entend notamment des personnes suivantes :

a) les titulaires de permis qui exercent le droit dans un cabinet juridique à titre d’employé de ce cabinet ou en vertu d’une autre relation contractuelle ;

b) les employés d’un cabinet multidisciplinaire qui ne sont pas titulaires de permis, mais qui fournissent des services qui soutiennent ou complètent l’exercice du droit.

[Modifié – octobre 2014]

« représentation juridique indépendante » Mandat qui consiste en ce qui suit :

a) l’avocat qui reçoit le mandat (lequel peut être employé comme conseiller juridique du client) ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts à l’égard de l’opération menée par le client ;

b) l’avocat qui reçoit le mandat fera office d’avocat du client en la matière.

Commentaire

[1] L’avocat qui reçoit le mandat a une responsabilité qu’il ne doit pas assumer à la légère et dont il ne doit pas s’acquitter sommairement lorsque le client choisit de renoncer à une représentation juridique indépendante et de ne se fier qu’à des conseils juridiques indépendants.

« titulaire de permis » Avocat ou parajuriste.

« tribunal » S’entend notamment des tribunaux judiciaires, commissions, arbitres, médiateurs, organismes administratifs et autres qui résolvent des différends, quelles que soient leurs fonctions ou la nature plus ou moins formelle de leurs procédures.

Chapitre 2 - Intégrité

ARTICLE 2.1 Intégrité

2.1-1 L’avocat ou l’avocate a le devoir d’exercer le droit et de s’acquitter de toutes ses responsabilités envers ses clients, les tribunaux, le public et les autres membres de la profession avec honneur et intégrité. 

Commentaire

[1] L’intégrité est la qualité fondamentale de toute personne qui désire exercer la profession juridique. Si un client doute de la loyauté de son avocat, l’élément essentiel à une véritable relation entre avocat et client sera alors absent. Par son manque d’intégrité, l’avocat ne pourra pas être utile à son client et sa réputation sera détruite au sein de la profession, peu importe son niveau de compétence.

[2] La conduite irresponsable d’un avocat pourrait ébranler la confiance qu’a le public envers l’administration de la justice et la profession juridique. La conduite d’un avocat doit donc rejaillir favorablement sur la profession juridique, inspirer la confiance et le respect des clients et de la communauté, et éviter l’apparence même d’inconvenance.

[3] Un comportement déshonorant ou douteux de la part d’un avocat dans sa vie privée ou dans l’exercice de ses fonctions professionnelles aura un effet défavorable sur l’intégrité de la profession et sur l’administration de la justice. Que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du cadre professionnel, lorsque la conduite risque fort probablement de porter atteinte à la confiance d’un client envers l’avocat si le client est au courant de cette conduite, il pourrait alors être justifié que le Barreau prenne des mesures disciplinaires.

[4] Toutefois, le Barreau ne se préoccupe généralement pas des activités d’un avocat dans sa vie privée ou non professionnelle lorsque ces activités ne remettent pas en question l’intégrité professionnelle de l’avocat.

[4.1] En raison des privilèges dont jouit la profession juridique et du rôle important qu’elle joue dans une société libre et démocratique et dans l’administration de la justice, l’avocat a des responsabilités particulières, notamment celles de respecter la diversité de la société ontarienne, de protéger la dignité des personnes et de respecter les lois sur les droits de la personne en vigueur en Ontario.

[Modifié – juin 2015]

2.1-2 L’avocat a le devoir de respecter les normes et la réputation de la profession juridique, et de favoriser la promotion de ses buts, organismes et institutions.

Commentaire

[1] Tous les avocats sont encouragés à mettre la profession en valeur au moyen d’activités telles que :

a) partager leurs connaissances et leur expérience avec leurs collègues et les étudiants sans formalité particulière dans l’exercice quotidien de leurs fonctions, ainsi qu’en collaborant aux revues et autres publications professionnelles, en appuyant les projets des facultés de droit et en participant à des débats entre spécialistes, à des séminaires de formation en droit et à des conférences dans les universités?;

b) participer à des programmes d’aide juridique et de services juridiques communautaires ou fournir des services juridiques bénévolement?;

c) être élus à des postes et occuper des postes bénévolement au sein du Barreau?;

d) agir à titre d’administrateurs, de dirigeants et de membres d’associations juridiques locales, provinciales, nationales et internationales et faire partie de leurs comités et sections?;

e) agir à titre d’administrateurs, de dirigeants et de membres d’organismes sans but lucratif et de bienfaisance.

[2] Lorsque l’avocat participe à des activités communautaires, il ne doit pas oublier que certaines personnes pourraient avoir l’impression que l’avocat fournit des conseils juridiques et qu’une relation avocat-client a été établie.

[Nouveau – octobre 2014]

Chapitre 3 - Les rapports avec les clients

ARTICLE 3.1 LA COMPÉTENCE

Définitions

3.1-1 La définition qui suit s’applique à la présente règle.

« avocat compétent » Avocate ou avocat qui possède et met les connaissances, habiletés et attributs nécessaires au service de chaque affaire acceptée pour un client ou une cliente. Cela comprend ce qui suit :

[Modifié – octobre 2014]

a) connaitre les grands principes de droit et procédures juridiques, ainsi que les règles de fond et procédures correspondant à ses champs de pratique;

[Modifié – juin 2007]

b) examiner les faits, définir les questions à régler, déterminer les objectifs du client, étudier les options possibles, formuler les plans d’action pertinents et en aviser le client;

c) exécuter le plan d’action retenu en mobilisant les habiletés nécessaires à la conduite de l’affaire, notamment :

(i) la recherche juridique,

(ii) l’analyse,

(iii) l’application du droit aux faits pertinents,

(iv) la rédaction,

(v) la négociation,

(vi) les techniques de règlement extrajudiciaire des différends,

(vii) la représentation en justice,

(viii) la recherche de solutions;

d) communiquer l’information à toutes les étapes pertinentes de l’affaire, et ce, rapidement et efficacement;

[Modifié – octobre 2014]

e) remplir en temps utile ses fonctions de façon consciencieuse, prompte et rentable;

f) utiliser ses capacités intellectuelles, faire preuve de jugement et de réflexion dans l’exercice de ses fonctions;

g) respecter tant l’esprit que la lettre de toutes les exigences définies dans la Loi sur le Barreau;

[Modifié – octobre 2014]

h) reconnaitre ses limites professionnelles dans une affaire ou sur un point particulier et faire le nécessaire pour assurer un service satisfaisant au client;

i) bien gérer son cabinet;

j) assurer sa formation permanente afin d’actualiser et de rehausser ses connaissances et habiletés juridiques;

k) s’adapter aux conditions, normes, techniques et pratiques de la profession qui pourraient changer.

Compétence

3.1-2 Un avocat doit fournir tous les services juridiques entrepris au nom d’un client conformément à la norme de compétence exigée d’un avocat.

Commentaire

[1] À titre de membre de la profession juridique, l’avocat est censé avoir les connaissances, l’expérience et les aptitudes requises pour exercer le droit. Ses clients sont donc en droit de croire qu’il a les aptitudes et qualités requises pour traiter convenablement toutes les affaires juridiques dont ils le saisissent.

[2] La compétence est fondée sur des principes déontologiques et juridiques. La présente règle traite des principes déontologiques. La compétence est plus qu’une affaire de compréhension des principes du droit; il s’agit de comprendre adéquatement la pratique et les procédures selon lesquelles ces principes peuvent s’appliquer de manière efficace. Pour ce faire, l’avocat doit se tenir au courant des faits nouveaux dans tous les domaines du droit relevant de ses compétences.

[3] En décidant si l’avocat a fait appel aux connaissances et habiletés requises dans un dossier particulier, les facteurs dont il faudra tenir compte comprennent :

a) la complexité et la nature spécialisée du dossier;

b) l’expérience générale de l’avocat;

c) la formation et l’expérience de l’avocat dans le domaine;

d) le temps de préparation et d’étude que l’avocat est en mesure d’accorder au dossier;

e) s’il est approprié et faisable de renvoyer le dossier à un titulaire de permis dont les compétences sont reconnues dans le domaine en question, de s’associer avec ce dernier ou de le consulter.

[4] Dans certaines circonstances, une expertise dans un domaine du droit particulier pourrait être requise; dans bien des cas, le niveau de compétence nécessaire sera celui du généraliste.

[5] L’avocat ne devrait donc pas accepter une affaire s’il n’est pas honnêtement convaincu de posséder la compétence nécessaire pour la traiter ou de pouvoir l’acquérir sans délai, sans frais et sans risques excessifs pour son client. Il s’agit là d’une considération d’ordre éthique, distincte des normes de diligence que pourrait invoquer un tribunal pour conclure à la négligence professionnelle.

[6] L’avocat doit reconnaitre son manque de compétence pour une affaire déterminée et que s’il s’en chargeait, il desservirait les intérêts de son client. Si son client le consulte au sujet d’une telle affaire, l’avocat doit :

a) refuser le mandat;

b) obtenir les directives du client pour engager un titulaire de permis ayant les compétences pour prendre en charge cette affaire ou consulter ou collaborer avec un tel titulaire de permis;

c) obtenir le consentement du client afin d’acquérir les compétences sans délai, sans risques et sans frais pour le client.

[7] L’avocat devrait également reconnaitre que, pour avoir les compétences nécessaires à une tâche en particulier, il devra peut-être demander conseil à des experts dans le domaine scientifique, comptable ou autre domaine non juridique, ou collaborer avec de tels experts. De plus, il ne doit pas hésiter à demander au client la permission de consulter des experts lorsque cela est approprié.

[7A] Lorsqu’un avocat envisage la possibilité de fournir des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée, il doit évaluer soigneusement pour chaque cas si, dans les circonstances, il est possible de rendre ces services de manière compétente. Une entente visant à fournir ce type de service n’exonère pas un avocat de son obligation de représenter un client avec compétence. Comme dans tout mandat, l’avocat devrait tenir compte des connaissances juridiques, des aptitudes, de la rigueur et de la préparation raisonnablement nécessaires pour assurer une représentation compétente. L’avocat devrait veiller à ce que le client comprenne complètement et clairement la nature de l’entente et la portée des services, y compris les limites. Voir aussi les règles 3.2-1A à 3.2-1A.2.

[8] L’avocat devrait préciser clairement les faits, les circonstances et les hypothèses sur lesquels une opinion est fondée, particulièrement lorsque les circonstances ne justifient pas une enquête exhaustive ainsi que les dépenses qui en résultent et qui seraient imputées au client. Toutefois, à moins d’indication contraire de la part du client, l’avocat devrait mener une enquête suffisamment détaillée afin d’être en mesure de donner une opinion, plutôt que de faire de simples commentaires assortis de nombreuses réserves. L’avocat ne devrait donner d’autre opinion juridique à un client que celle qui est la sienne et qui satisfait à la norme de l’avocat compétent.

[8.1] Ce qui est considéré comme une communication efficace avec le client variera selon la nature du mandat, les besoins et les connaissances du client ainsi que la nécessité pour le client de prendre des décisions bien éclairées et de fournir des directives.

[9] L’avocat devrait faire attention de ne pas faire de promesses présomptueuses ou déraisonnables au client, surtout lorsque l’emploi ou le mandat de l’avocat peut en dépendre.

[10] En plus de demander à l’avocat de donner son avis sur des questions de droit, on pourrait lui demander de donner son avis sur des questions de nature non juridique – comme les complications commerciales, économiques, politiques ou sociales que pourrait comporter l’affaire – ou sur le plan d’action que devrait choisir le client, ou s’attendre à ce qu’il donne son avis sur de telles questions. Dans bien des cas, l’expérience de l’avocat sera telle que le client pourra tirer profit de ses opinions sur des questions non juridiques. L’avocat qui exprime ses opinions sur de telles questions devrait, s’il y a lieu et dans la mesure nécessaire, signaler tout manque d’expérience ou de compétence dans le domaine particulier et devrait faire nettement la distinction entre un avis juridique ou un avis autre que juridique.

[11] Dans le cas d’un cabinet multidisciplinaire, l’avocat doit veiller à ce que le client sache que l’avis ou les services d’un non-titulaire de permis pourraient s’ajouter à l’avis juridique donné par l’avocat. Un avis ou les services de membres non avocats du cabinet qui n’ont aucun lien avec le mandat des services juridiques doivent être fournis à l’extérieur du cadre du mandat des services juridiques et à partir d’un endroit distinct des lieux du cabinet multidisciplinaire. La prestation d’avis ou de services non juridiques qui n’ont aucun lien avec le mandat de services juridiques sera également assujettie aux contraintes énoncées dans les règlements administratifs et les règlements régissant les cabinets multidisciplinaires.

[12] En exigeant un service consciencieux, appliqué et efficace, on demande que l’avocat fasse tout effort possible pour servir le client en temps opportun. Si l’avocat peut raisonnablement prévoir un retard dans l’exécution de ses tâches, il devrait en aviser le client de sorte que ce dernier puisse faire un choix éclairé quant à ses options, comme la possibilité de retenir les services d’un autre avocat.

[13] L’avocat devrait s’abstenir de toute conduite qui pourrait gêner ou compromettre sa capacité ou son empressement à fournir des services juridiques satisfaisants au client et devrait être conscient de tout facteur ou de toute circonstance pouvant avoir cet effet.

[14] L’avocat incompétent nuit à ses clients, déshonore sa profession et risque de jeter le discrédit sur l’administration de la justice. En plus de compromettre sa réputation et sa carrière, il peut aussi causer du tort à ses associés et aux professionnels salariés de son cabinet.

[15] Incompétence, négligence et erreurs – La présente règle ne vise pas la perfection. Une erreur ou une omission, bien qu’elle puisse donner lieu à une action en dommages-intérêts pour cause de négligence ou de rupture de contrat, ne constituera pas forcément un manquement à la norme de compétence professionnelle décrite dans la règle. Bien que des dommages-intérêts puissent être accordés pour cause de négligence, l’incompétence peut aussi entrainer une sanction disciplinaire.

[15.1] La Loi sur le Barreau prévoit qu’un avocat ne respecte pas les normes de compétence de la profession s’il existe des lacunes sur l’un ou l’autre des plans suivants :

a) ses connaissances, ses habiletés ou son jugement;

b) l’attention qu’il porte aux intérêts de ses clients;

c) les dossiers, les systèmes ou les méthodes qu’il utilise pour ses activités professionnelles;

d) d’autres aspects de ses activités professionnelles,

et que ces lacunes soulèvent des craintes raisonnables quant à la qualité du service qu’il offre à ses clients.

[Modifié – juin 2009, octobre 2014, juin 2017, septembre 2017]

ARTICLE 3.2 LA QUALITÉ DES SERVICES

Qualité des services

3.2-1 Un avocat doit fournir un service courtois, complet et ponctuel aux clients. La qualité du service attendue d’un avocat est un service compétent, fait en temps opportun, consciencieux, appliqué, efficace et respectueux.

[Nouveau – octobre 2014]

Commentaire

[1] La présente règle devrait être lue et mise en application conjointement avec l’article 3.1 qui porte sur la compétence.

[2] Un avocat qui fait habituellement preuve de compétence pourrait parfois ne pas fournir un service de qualité convenable.

[3] à [5] [FOPJC – Paragraphes non utilisés]

[6] L’avocat devrait respecter les dates d’échéance à moins de fournir une explication raisonnable et de s’assurer que la situation ne nuira pas au client. Peu importe si une échéance est prescrite, un avocat devrait poursuivre une affaire sans délai en communiquant avec son client et en lui faisant part de l’évolution de l’affaire. En l’absence d’une telle évolution, la communication avec le client devrait être entretenue selon les attentes raisonnables du client.

[Nouveau – octobre 2014]

Services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée

3.2-1A Avant de fournir des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée, l’avocat informe le client avec honnêteté et franchise de la nature, de l’étendue et de la portée des services qu’il peut rendre, et, lorsqu’approprié, si ces services peuvent être fournis selon les moyens financiers du client.

3.2-1A.1 Lorsqu’il fournit des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée, l’avocat confirme les services par écrit et donne au client une copie du document écrit, lorsque possible.

Commentaire

[1] Mettre par écrit les discussions et l’entente avec le client au sujet d’un mandat à portée limitée aide l’avocat et le client à comprendre les limites du service devant être fourni et tout risque associé au mandat.

[1.1] Dans certaines circonstances, comme quand le client est en détention, il peut ne pas être possible de lui donner une copie du document. Dans ce type de situation, l’avocat doit documenter le mandat à portée limitée du client et, lorsque possible, fournir une copie du document au client.

[2] L’avocat qui fournit des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée devrait prendre garde de ne pas agir de façon à donner l’impression qu’il fournit des services au client en vertu d’un mandat général.

[3] [FOPJC – Paragraphe non utilisé]

[4] L’avocat qui fournit des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée devrait déterminer comment gérer les communications d’un avocat adverse dans une affaire. Voir la règle 7.2-6A et les règles 7.2-8 à 7.2-8.2.

[5] [FOPJC – Paragraphe non utilisé]

[5.1] L’avocat devrait normalement confirmer au client par écrit que le mandat à portée limitée a pris fin. Lorsqu’approprié, en vertu des règles du tribunal, l’avocat peut envisager de déposer un avis au tribunal indiquant que le mandat a pris fin.

[5.2] Outre les exigences relatives à la règle 3.2-9, l’avocat à qui on demande de fournir des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée à un client dont la capacité de prendre des décisions est amoindrie devrait évaluer soigneusement dans chaque cas si, selon les circonstances, il est possible de rendre ces services avec compétence.

[5.3] Si les services restreints qui sont offerts comprennent une comparution devant un tribunal, l’avocat doit s’assurer de ne pas induire le tribunal en erreur quant à la portée du mandat et devrait vérifier si les circonstances ou les règles de pratique obligent à divulguer la nature restreinte du mandat.

[5.4] L’avocat devrait aussi déterminer si l’existence d’un mandat à portée limitée devrait être divulguée au tribunal ou à la partie adverse ou, si elle est représentée, à l’avocat de la partie adverse, et si l’avocat devrait obtenir des instructions du client pour faire la divulgation.

[Modifié – juin 2015]

3.2-1A.2 La règle 3.2-1A.1 ne s’applique pas à un avocat si les services juridiques sont :

a) des services juridiques ou des conseils sommaires fournis à titre d’avocat de service en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique ou par l’entremise de tout avocat de service ou autre programme comparable géré par un organisme à but non lucratif;

b) des conseils sommaires fournis dans des cliniques juridiques communautaires, des cliniques étudiantes ou en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique;

c) des conseils sommaires fournis par l’entremise d’un service téléphonique ou par un centre d’appels géré par un programme communautaire ou gouvernemental;

d) des conseils sommaires fournis par l’avocat à un client dans le cadre d’une consultation initiale où il est entendu que la consultation, si le client décide de retenir les services de l’avocat, entrainerait un mandat général;

e) des services juridiques sommaires bénévoles fournis dans le cadre d’un programme sans but lucratif ou rattaché au tribunal.

[Nouveau – septembre 2011]

Commentaire

[1] La consultation mentionnée à la règle 3.2-1A.2 d) peut comprendre un avis sur des mesures préventives, protectrices, proactives ou procédurales en ce qui concerne l’affaire du client, après quoi le client peut décider de retenir les services de l’avocat.

[Nouveau – septembre 2011]

Honnêteté et franchise

3.2-2 L’avocat conseille ses clients avec franchise et honnêteté.

Commentaire

[1] [FOPJC – Paragraphe non utilisé]

[1.1] L’avocat a une obligation de franchise envers le client pour les questions pertinentes quant au mandat. Cela découle du Code de déontologie et des obligations fiduciaires de l’avocat envers le client. En vertu de l’obligation de franchise, l’avocat doit informer le client des renseignements dont il a connaissance et qui pourraient avoir une incidence sur ses intérêts en l’espèce.

[1.2] Dans certaines circonstances limitées, il pourrait être approprié de ne pas divulguer certains renseignements à un client. Par exemple, avec le consentement du client, l’avocat peut le représenter même s’il a vu des renseignements « réservés à l’avocat ». Cependant, il ne serait pas approprié que l’avocat représente un client s’il a reçu des renseignements importants sur ce client dans le cadre d’un autre mandat. Dans de telles circonstances, l’avocat ne peut être honnête et franc avec le client et ne devrait pas le représenter.

[2] Aux personnes qui le consultent, l’avocat donne des conseils fondés sur une connaissance suffisante des faits pertinents, une étude appropriée du droit applicable et sa propre expérience. Ses conseils sont francs et directs; ils reflètent clairement son opinion sur le fond de l’affaire et sur son issue probable.

[2.1] L’avocat qui représente l’emprunteur et le prêteur dans une opération hypothécaire ou une opération de prêt devrait également consulter la règle 3.4-15, laquelle porte sur son obligation de divulguer tous les renseignements importants à ses clients.

[3] [FOPJC – Paragraphe non utilisé]

[Modifié – octobre 2014]

Droits linguistiques

3.2-2A L’avocat informe son client, s’il y a lieu, de ses droits linguistiques, y compris de son droit à l’emploi

(i) de la langue officielle de son choix;

(ii) d’une langue reconnue dans les lois provinciales et territoriales en tant que langue dans laquelle un dossier peut être traité, y compris, le cas échéant, les langues autochtones.

3.2-2B Si un client propose d’utiliser une langue de son choix et que l’avocat n’a pas compétence dans cette langue pour fournir les services requis, l’avocat ne doit pas accepter le mandat à moins d’avoir les compétences pour fournir ces services et d’avoir le consentement du client par écrit.

[Modifié – septembre 2015]

Commentaire

[1] L’avocat devrait informer le client de ses droits linguistiques le plus tôt possible.

[2] Le choix de la langue revient au client et non à l’avocat. Ce dernier devrait connaitre la législation et la loi constitutionnelle qui se rapportent aux droits linguistiques, notamment le paragraphe 19 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés et la partie XVII du Code criminel à l’égard des droits linguistiques devant les tribunaux de compétence fédérale et dans une instance criminelle. L’avocat devrait également savoir que les lois provinciales ou territoriales peuvent prescrire d’autres droits, y compris les droits relatifs aux langues autochtones.

[3] Lorsqu’un avocat détermine s’il peut rendre les services requis dans la langue officielle choisie par son client, il doit s’assurer de pouvoir les rendre avec compétence, conformément à la règle 3.1-2 et au commentaire connexe.

[Nouveau – juin 2015]

Cas où le client est un organisme

3.2-3 Bien qu’un avocat puisse recevoir des directives d’un dirigeant, d’un employé, d’un mandataire ou d’un représentant de l’organisme qui l’emploie ou qui fait appel à ses services, y compris une personne morale, l’avocat doit agir pour l’organisme dans l’exercice de ses fonctions et dans la prestation des services professionnels.

Commentaire

[1] L’avocat qui agit pour un organisme ne doit pas perdre de vue le fait que c’est l’organisme lui-même qui est son client et que ce client a une personnalité juridique distincte de ses actionnaires, dirigeants, administrateurs et employés. Même si c’est par l’entremise de ses dirigeants, administrateurs, employés, membres, mandataires et représentants que l’organisme agit et donne des instructions, ce sont les intérêts de l’organisme lui-même que l’avocat doit veiller à servir et à protéger. En outre, comme un organisme dépend de personnes physiques pour donner des instructions, l’avocat doit veiller à ce que la personne physique qui lui donne des instructions pour le compte de l’organisme agisse avec l’autorisation effective ou apparente de ce dernier.

[2] En plus d’agir pour un organisme, l’avocat peut accepter un mandat commun et agir pour une personne associée à ce dernier. C’est le cas, par exemple, lorsque l’avocat donne des conseils en assurance responsabilité civile à un dirigeant d’un organisme. Dans un tel cas, l’avocat qui agit pour l’organisme sera à l’affût des possibilités de conflits d’intérêts et se conformera aux règles sur les conflits d’intérêts (article 3.4 – Les conflits).

[Nouveau – mars 2004]

Obligation d’encourager la transaction ou le règlement à l’amiable

3.2-4 L’avocat encourage un client à accepter un compromis ou à régler un conflit à l’amiable s’il est raisonnablement possible de le faire et doit dissuader le client d’entamer ou de poursuivre des procédures judiciaires inutiles.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] L’avocat devrait envisager le recours au règlement extrajudiciaire d’un différend, le cas échéant, informer le client de la possibilité d’un tel recours et, si on lui demande de le faire, prendre les mesures nécessaires pour exercer cette option.

[1.1] Dans les instances criminelles, quasi criminelles et de plainte réglementaire, l’avocat d’une personne accusée ou d’un accusé éventuel peut communiquer avec un plaignant ou un plaignant éventuel afin d’obtenir des renseignements factuels, d’organiser une restitution ou la présentation d’excuses de la part d’un accusé, ou de défendre ou régler toute affaire civile entre l’accusé et le plaignant. Voir également la règle 7.2-6.

[1.2] Lorsque le plaignant ou le plaignant éventuel n’est pas représenté, l’avocat devrait tenir compte des règles qui se rapportent aux personnes non représentées et clarifier qu’il représente exclusivement les intérêts de la personne accusée. Si le plaignant ou le plaignant éventuel est vulnérable, l’avocat doit s’assurer de ne pas tirer avantage des circonstances de façon injuste ou inappropriée. Lorsqu’il communique avec un plaignant ou un plaignant éventuel non représenté, il est recommandé qu’un témoin soit présent.

[Modifié – octobre 2014]

Menace d'intenter une poursuite pénale ou réglementaire

3.2-5 Un avocat ne doit pas, dans le but d’obtenir un avantage pour un client, menacer ou conseiller à son client de menacer, sans justification raisonnable et légale :

a) d’intenter ou de continuer une poursuite pour une infraction, notamment une infraction (i) au Code criminel ou à toute autre loi du Canada; (ii) à une loi d’une province ou d’un territoire du Canada; (iii) à un règlement municipal;

b) de déposer une plainte à un organisme de réglementation.

[Modifié – février 2017]

Commentaire

[1] Menacer d’entamer ou de continuer une poursuite ou une plainte dans le but de réparer un grief personnel constitue un abus de procédure judiciaire. Même si un client a légitimement droit à une somme d’argent, il n’est pas convenable de menacer d’entamer une poursuite pénale.

[2] Par contre, il est convenable de signaler à une autorité compétente une conduite qui peut mériter des conséquences pénales ou réglementaires, tout en prenant des mesures dans le cadre du système de justice civile. Un avocat peut également demander qu’un autre avocat respecte un engagement ou une condition fiduciaire ou autre obligation professionnelle pour ainsi éviter d’être dénoncé au Barreau. Le comportement inapproprié vient de la menace d’une procédure pénale ou réglementaire à des fins autres que celles auxquelles elle est censée être utilisée.

[3] Une plainte auprès d’un organisme de réglementation est justifiée si elle est raisonnable et légale, par exemple quand un processus de réglementation vise à remédier à la situation des personnes ou leur accorder réparation pour l’affaire faisant l’objet de la plainte.

[Modifié – février 2017]

3.2-6 [FOPJC – Règle non utilisée]

Malhonnêteté ou fraude du client ou d’autres personnes

3.2-7 L’avocat ne doit pas :

a) favoriser ou encourager sciemment la fraude, la malhonnêteté, le crime ou une conduite illégale ;

b) accomplir ou omettre d’accomplir quelque chose lorsqu’il devrait savoir qu’en accomplissant ou en omettant d’accomplir cette chose, il facilite, encourage ou aide à la malhonnêteté, la fraude, le crime ou une conduite illégale d’un client ou d’une autre personne ;

c) informer le client des moyens de violer la loi et d’éviter une sanction.

[Modifié – septembre 2017]

3.2-7.1 Supprimé

3.2-7.2 Lorsque ses services sont retenus par un client, un avocat fait tous les efforts raisonnables pour vérifier le but et les objectifs du mandat et pour obtenir les renseignements nécessaires sur le client pour remplir cette obligation.

3.2-7.3 Un avocat n’utilise pas son compte en fiducie à des fins qui ne sont pas liées à la prestation de services juridiques.

[Modifié – avril 2011]

Commentaire

[1] La règle 3.2-7 qui prévoit qu’un avocat ne doit pas encourager ni faciliter sciemment la fraude, la malhonnêteté, le crime ou l’illégalité, s’applique et ce, que l’avocat en soit réellement conscient ou démontre de l’aveuglement volontaire ou de l’imprudence. L’avocat se garde de devenir l’instrument de clients sans scrupules ou de leur entourage ou de toute autre personne. Les règles 3.2-7.1 à 3.2-7.3 traitent de cette question.

[2] Un avocat devrait être vigilant et éviter de s’engager involontairement avec un client ou toute autre personne qui mène une activité criminelle telle que la fraude immobilière ou le blanchiment d’argent. La vigilance est de mise parce que les moyens frauduleux pour ces activités et pour d’autres activités criminelles peuvent être des opérations pour lesquelles les avocats fournissent fréquemment des services comme :

a) la création, l’achat ou la vente d’entreprises;

b) l’organisation du financement pour l’achat, la vente ou l’exploitation d’entreprises;

c) l’organisation du financement pour l’achat ou la vente d’actifs commerciaux;

d) l’achat et la vente d’immobilier.

[3] Pour obtenir des renseignements sur le client et sur le sujet et les objectifs du mandat, il est possible que l’avocat doive, par exemple, vérifier qui sont les propriétaires légaux ou les bénéficiaires de la propriété et des entreprises, vérifier qui contrôle les entreprises et clarifier la nature et le but d’une opération complexe ou inhabituelle lorsque le but n’est pas clair. L’avocat devrait consigner les résultats de ses recherches. Il est particulièrement important d’obtenir ces renseignements lorsqu’un avocat a des doutes ou des soupçons sur le fait qu’il est peut-être en train de faciliter l’activité malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illégale d’un client ou de toute autre personne.

[3.1] Un avocat devrait savoir reconnaitre la présence d’indices de fraude dans son domaine de pratique et poser les questions pertinentes pour s’assurer que le mandat proposé porte sur une opération véritable. Des renseignements sur les indices de fraude dans les opérations immobilières apparaissent ci-dessous.

[3.2] Un client ou une autre personne peut tenter d’utiliser le compte en fiducie d’un avocat à des fins illégitimes, comme pour cacher ou blanchir des fonds, ou encore comme abri fiscal. Ces situations soulignent le fait que lorsqu’un avocat gère des fonds en fiducie, il doit être conscient de ses obligations en vertu des présentes règles et des règlements administratifs du Barreau qui portent sur la gestion des fonds en fiducie.

[4] La règle 3.2-7 n’a pas nécessairement pour effet d’interdire la pratique des causes types motivées par la bonne foi. Lorsque le préjudice personnel et la violence ne sont pas à redouter, on conçoit que l’avocat puisse accepter de conseiller et de représenter le client qui, de bonne foi et pour des motifs suffisants, veut mettre une loi à l’épreuve, la façon la plus efficace de procéder étant de commettre techniquement une infraction donnant lieu à une cause type. Dans tous les cas, l’avocat devrait s’assurer que le client est conscient des conséquences que pourrait avoir l’introduction d’une cause type.

[Modifié – octobre 2014]

Indices de fraude dans les opérations immobilières

[4.1] Un avocat qui agit pour une partie dans une opération immobilière devrait savoir reconnaitre la présence d’indices de fraude dans son domaine de pratique et poser les questions pertinentes pour s’assurer que le mandat proposé porte sur une opération véritable. Les indices de fraude immobilière comprennent notamment :

a) des manipulations du prix d’achat (révélé par exemple, par des dépôts soi-disant payés directement au vendeur, valeur gonflée et vente frauduleuse (flip) par laquelle une propriété est vendue et revendue sur une courte période pour un prix substantiellement plus élevé, réductions dans le solde dû à la clôture en contrepartie de crédits supplémentaires ou dépôts non requis dans la convention d’achat, modifications au prix d’achat non divulguées au prêteur hypothécaire, acceptation à la clôture d’un montant moindre que le solde dû, acompte hypothécaire qui atteint ou dépasse le solde dû entrainant un solde du produit de la vente, etc.);

b) un rôle symbolique d’au moins une partie (la fraude est parfois accomplie par le recours à des personnes qui sont fictives ou dont l’identité a peut-être été volée ou achetée, ou par l’utilisation suspecte de procurations);

c) l’acheteur fait des paiements minimes, ou ne fait aucun paiement, au prix d’achat ou au solde dû à la clôture;

d) des indications que les parties dissimulent un lien de dépendance ou sont de connivence à l’égard du prix d’achat;

e) un engagement suspect ou répété d’un tiers (par exemple, un tiers donne des instructions, fournit des instructions au client ou son identification, fournit ou reçoit des fonds à la clôture);

f) le produit de la vente est acheminé à des parties qui n’ont pas de lien apparent avec l’opération.

[4.2] La liste des indices de fraude immobilière énumérés ci-dessus n’est pas exhaustive. De nombreuses sources offrent d’autres renseignements sur les indices de fraude immobilière, y compris la page « Lutter contre la fraude immobilière » dans la section des ressources sur la pratique du site Web du Barreau. Les combines de fraude hypothécaire et les indices de fraude connexes sont nombreux et continuent d’évoluer. Les avocats qui exercent le droit immobilier ont donc une obligation professionnelle de se renseigner de façon continue à cet égard.

[Nouveau – octobre 2012]

Malhonnêteté ou fraude du client qui est un organisme

3.2-8 L’avocat employé par un organisme pour agir dans une affaire et qui sait que l’organisme a agi, agit ou a l’intention d’agir de façon malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illégale dans le cadre de l’affaire doit, outre ce à quoi l’oblige la règle 3.2-7 :

a) informer la personne lui donnant les directives et le chef du contentieux, ou tant le chef du contentieux que le chef de la direction, que la conduite envisagée est, était ou serait malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illégale et devrait cesser;

b) s’il le faut, parce que la personne lui donnant les directives, le chef du contentieux ou le chef de la direction refuse de faire cesser la conduite envisagée, aviser le supérieur ou le groupe hiérarchique suivant, en se rendant si nécessaire jusqu’au conseil d’administration, au conseil de fiducie ou au comité compétent du conseil d’administration, que la conduite envisagée était, est ou serait malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illégale et devrait cesser;

c) cesser d’agir dans l’affaire en question conformément aux règles énoncées dans l’article 3.7 si l’organisme poursuit ou a l’intention de poursuivre la conduite malhonnête envisagée en dépit des conseils de l’avocat.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] La conduite illicite d’un organisme, qu’elle soit passée, actuelle ou envisagée, peut avoir des conséquences graves et nuisibles non seulement pour l’organisme et ses membres, mais également pour le public qui compte sur des organismes pour se procurer tout un éventail de biens et de services. En particulier, la conduite illicite de sociétés commerciales et financières cotées en bourse peut avoir des conséquences graves pour le grand public. La présente règle traite de certaines des responsabilités professionnelles des avocats qui agissent pour un organisme, y compris une personne morale, et qui apprennent que cet organisme a agi, agit ou a l’intention d’agir de façon malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illégale. Outre ces règles, l’avocat devra peut-être tenir compte, entre autres, des règles et du commentaire traitant de la confidentialité (article 3.3).

[2] La présente règle se rapporte à la conduite malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illégale.

[3] La conduite illicite comprend les omissions. En effet, ce sont souvent les omissions d’un organisme, telles que l’omission de faire les déclarations exigées ou de rectifier des déclarations inexactes, qui constituent la conduite illicite visée par les présentes. Ces dernières entrent donc en jeu dans les cas de conduite qui risque vraisemblablement de causer un préjudice important à l’organisme, plutôt que dans le cas de l’inconduite sans gravité de l’organisme.

[4] Au moment de se pencher sur ses responsabilités en vertu des présentes, un avocat doit évaluer s’il est possible et opportun de donner un avis par écrit.

[5] Un avocat qui représente un organisme et qui apprend que ce dernier a agi, agit ou a l’intention d’agir d’une manière illicite peut en informer le chef de la direction, mais doit en informer le chef du contentieux. Si la conduite illicite ne cesse pas, l’avocat doit le signaler au supérieur hiérarchique suivant au sein de l’organisme jusqu’à ce que les mesures adéquates soient prises. Si, malgré l’avis de l’avocat, l’organisme continue d’agir de façon illicite, l’avocat doit se retirer de l’affaire conformément à la règle 3.7-1. Dans certains cas, l’avocat ne devra pas se contenter de se retirer de l’affaire en question, mais devra aussi démissionner de son poste ou mettre fin à sa relation avec l’organisme.

[6] La présente règle reconnait que les avocats, à titre de conseillers juridiques d’un organisme, sont les mieux placés pour inciter les organismes à respecter la loi et pour leur rappeler qu’il est dans leur intérêt et dans celui du public de ne pas enfreindre la loi. Les avocats qui agissent pour un organisme peuvent souvent conseiller les cadres supérieurs non seulement sur les aspects techniques de la loi, mais également sur les facteurs de relations publiques ou de politique générale qui ont incité le gouvernement ou l’autorité de réglementation à promulguer la loi. De plus, les avocats qui travaillent pour des organismes, en particulier les avocats internes, peuvent leur recommander d’agir d’une manière légale, morale, honorable et conforme aux responsabilités de l’organisme envers ses membres et le grand public.

[Modifié – octobre 2014]

Clients ayant une capacité amoindrie

3.2-9 L’avocat maintient, autant que faire se peut, une relation avocat-client normale lorsque son client présente une capacité amoindrie de prendre des décisions, notamment parce qu’il n’a pas l’âge de la majorité ou est atteint d’un handicap mental.

Commentaire

[1] La relation avocat-client suppose que le client a la capacité mentale nécessaire pour prendre des décisions quant à ses affaires juridiques et pour donner des instructions à son avocat. La capacité d’un client à cet égard dépend cependant de facteurs tels que son âge, son intelligence, son expérience, sa santé physique et mentale, ainsi que les conseils et l’appui de tiers. En outre, cette capacité peut varier avec le temps, que ce soit pour le mieux ou pour le pire.

[1.1] Lorsque le client a ou acquiert un handicap qui gêne sa capacité de prendre des décisions, il se peut que ce handicap soit mineur, mais il se peut également qu’il soit de nature à le priver de la capacité légale de donner des instructions et d’établir des rapports juridiques contraignants. Compte tenu de ces facteurs, la présente règle vise à obliger l’avocat dont le client présente un handicap à maintenir, autant que faire se peut, une relation avocat-client normale.

[2] [FOPJC – Paragraphe non utilisé]

[3] L’avocat dont le client présente un handicap devrait savoir que, si le handicap est tel que le client n’a plus la capacité légale de gérer ses affaires juridiques, il peut être tenu de prendre des mesures pour faire nommer un représentant légitimement autorisé, tel qu’un tuteur à l’instance, ou de demander l’aide du Bureau du Curateur public général ou du Bureau de l’avocat des enfants pour protéger les intérêts de son client. En tout état de cause, l’avocat a l’obligation morale de faire en sorte que les intérêts de ses clients ne soient pas abandonnés.

[3.1] L’avocat à qui on demande de fournir des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée à un client qui présente un handicap devrait évaluer soigneusement pour chaque cas comment, dans les circonstances, il est possible de rendre ces services de manière compétente.

[Modifié – septembre 2011]

[4] [FOPJC – Paragraphe non utilisé]

[5] Lorsqu’un avocat prend une mesure de protection au nom d’une personne ou d’un client inapte, l’autorité de divulguer les renseignements confidentiels nécessaires pourrait être sous-entendue dans certaines circonstances. Reportez-vous au commentaire qui suit la règle 3.3-1 (Secret professionnel) pour connaitre les facteurs pertinents. Si la cour ou un autre avocat intervient dans l’affaire, l’avocat devrait l’informer de la nature de sa relation avec la personne inapte.

[Modifié – octobre 2014]

Rapports médico-légaux

3.2-9.1 L’avocat qui reçoit d’un médecin ou d’un professionnel de la santé un rapport médico-légal assorti d’une réserve portant que le rapport ne doit pas être montré au client le lui renvoie sur-le-champ, à moins d’avoir reçu l’instruction précise d’accepter un rapport assorti d’une telle réserve.

Commentaire

[1] L’avocat peut éviter certaines difficultés prévues par la règle en ayant une discussion franche avec le médecin ou le professionnel de la santé, de préférence avant la préparation du rapport médico-légal, afin de mettre celui-ci au courant de l’obligation de l’avocat concernant la divulgation du rapport médico-légal au client.

3.2-9.2 L’avocat qui reçoit d’un médecin ou d’un professionnel de la santé un rapport médico-légal énonçant des opinions et conclusions qui sont susceptibles de nuire au client si elles lui sont divulguées essaie de dissuader le client de consulter le rapport; toutefois, si le client insiste pour le voir, l’avocat est tenu d’accéder à sa demande.

3.2-9.3 Dans l’éventualité où le client insisterait pour voir le rapport médico-légal à propos duquel l’avocat a des réserves pour les raisons énoncées à la règle 3.2-9.2, l’avocat lui propose de se rendre chez le médecin ou le professionnel de la santé afin de mieux comprendre, grâce aux connaissances de ce dernier, la portée des conclusions du rapport.

Rôle de l’assurance de titres dans les opérations immobilières

3.2-9.4 L’avocat qui conseille des clients dans une opération immobilière évalue toutes les options raisonnables afin d’assurer le titre et les avise du caractère facultatif de l’assurance de titres et de l’existence d’autres options pour la protection de leurs intérêts dans une opération immobilière.

Commentaire

[1] L’avocat devrait aviser les clients des options qui existent afin de protéger leurs intérêts et de réduire le plus possible leurs risques dans une opération immobilière. Il devrait savoir dans quels cas il y a lieu de contracter une assurance de titres. Bien qu’elle vise à protéger les clients contre les risques visant précisément le titre, l’assurance de titres ne saurait remplacer les services de l’avocat dans une opération immobilière.

[2] L’avocat devrait s’y connaitre en assurance de titres et discuter avec les clients des avantages, des conditions et des limites des différentes options et garanties généralement disponibles sous forme d’assurance de titres. Avant de recommander un produit spécifique d’assurance de titres, l’avocat devrait bien en connaitre la nature et, si besoin est, recevoir la formation nécessaire.

3.2-9.5 L’avocat ne doit pas recommander aux clients un produit spécifique d’assurance de titres contre rémunération directe ou indirecte d’un assureur de titres, d’un mandataire ou d’un intermédiaire.

3.2-9.6 L’avocat informe les clients qu’il ne reçoit pas de commission ou d’honoraires de la part d’un assureur de titres, d’un mandataire ou d’un intermédiaire à l’égard de l’assurance de titres.

Commentaire

[1] Le rapport de confiance qui existe entre l’avocat et son client exige la divulgation complète de tous les éléments de leurs rapports financiers et interdit à l’avocat, à son cabinet, à tout employé ou salarié du cabinet ou à toute entité connexe d’accepter le moindre honoraire caché.

3.2-9.7 L’avocat qui discute de l’assurance TitrePLUS avec ses clients leur dévoile la nature des liens unissant la profession juridique, le Barreau du Haut-Canada et l’Assurance de responsabilité civile professionnelle des avocats (LAWPRO).

Divulgation d’opérations hypothécaires

3.2-9.8 Lorsqu’un avocat agit pour un prêteur et que le prêt est garanti par une hypothèque sur des biens immeubles, l’avocat fournit un rapport final sur l’opération, avec le double d’une hypothèque enregistrée, au prêteur dans les 60 jours suivant l’enregistrement de l’hypothèque ou dans une autre période déterminée par le prêteur.

3.2-9.9 Le rapport final exigé par la règle 3.2-9.8 doit être livré dans les limites de temps prévues dans cette règle même si l’avocat a payé une ou plusieurs charges précédentes pour assurer la priorité de l’hypothèque selon les instructions du client, et l’avocat a obtenu un engagement d’enregistrer une libération de la charge ou des charges, mais que la libération n’est toujours pas enregistrée.

[Nouveau – février 2007]

ARTICLE 3.3 LE SECRET PROFESSIONNEL

Renseignements confidentiels

3.3-1 L’avocat est tenu de garder le plus grand secret sur ce qu’il apprend des affaires et des activités de son client au cours de leurs rapports professionnels et ne doit divulguer aucun de ces renseignements à moins que :

a) le client l’ait expressément ou implicitement autorisé;

b) la loi ou un tribunal compétent l’exige;

c) l’avocat soit tenu de donner les renseignements au Barreau;

d) les règles 3.3-2 à 3.3-6 le permettent.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] L’avocat ne peut pas fournir de services professionnels efficaces à son client s’ils ne communiquent pas librement et sans réserve entre eux. Corrélativement, le client doit pouvoir compter sur l’entière discrétion de l’avocat et avoir l’assurance que, sauf demande expresse de sa part, tout ce qui aura été communiqué et discuté restera absolument secret et confidentiel.

[2] Il importe de distinguer la présente règle de la règle de preuve relative au privilège du secret professionnel, qui est également un droit protégé par la Constitution, à l’égard des communications orales ou écrites entre le client et l’avocat. La règle déontologique a une plus grande portée et s’applique peu importe la nature ou la source des renseignements ou le fait que ces renseignements pourraient être connus d’autres personnes.

[3] L’avocat est tenu au secret envers tous ses clients, habituels ou occasionnels, sans exception. Cette obligation ne prend pas fin avec le rapport professionnel dont elle est née; elle subsiste indéfiniment, même s’il s’est élevé des différends entre l’avocat et son client.

[4] L’avocat est également tenu d’une obligation de confidentialité envers toute personne qui demande conseil ou de l’aide au sujet d’une affaire faisant appel aux connaissances professionnelles d’un avocat, même s’il ne produit pas un compte rendu ou n’accepte pas de représenter cette personne. Une relation entre avocat et client est souvent établie sans formalité. Un avocat devrait être prudent lorsqu’il accepte des renseignements confidentiels sans formalité ou de façon préliminaire puisque le fait de posséder ces renseignements pourrait empêcher l’avocat d’agir ultérieurement pour une autre partie dans la même affaire ou une affaire connexe (voir l’article 3.4 – Les conflits).

[5] En général et à moins que la nature de l’affaire ne l’exige, un avocat ne devrait pas divulguer :

a) qu’on a fait appel à ses services pour une affaire déterminée;

b) qu’une personne l’a consulté au sujet d’une affaire déterminée, peu importe si une relation avocat-client a été établie entre eux.

[6] L’avocat veille à ne pas révéler à un client des renseignements confidentiels au sujet d’un autre client ou obtenus de cette dernière personne. Si la nature des services qui lui sont demandés l’oblige à le faire, il refuse ses services.

[7] Les avocats qui exercent à titre individuel, mais en association avec d’autres titulaires de permis pour le partage des frais, le partage des locaux ou autre entente devraient être conscients du risque de divulgation, par inadvertance ou non, de renseignements confidentiels même s’ils mettent en place des systèmes et des procédures conçus pour isoler leur travail respectif. Le problème peut s’aggraver si un avocat associé avec d’autres représente la partie adverse dans un conflit avec le client d’un autre titulaire de permis membre de cette association. Outre les questions de conflit d’intérêts qu’une telle situation pourrait soulever, le risque de divulgation peut dépendre du niveau d’intégration physique et administrative du cabinet des titulaires de permis dans l’association.

[8] L’avocat devrait éviter les conversations indiscrètes, même avec son conjoint ou sa famille, au sujet des affaires de ses clients. Il devrait couper court à tout potin, même lorsque personne n’est nommé ni identifié, et s’abstenir de colporter des ragots, portés fortuitement ou non à sa connaissance, sur les affaires de ses clients. Abstraction faite de la morale ou du bon goût, une conversation indiscrète entre deux avocats parlant métier qui serait entendue par un tiers capable de deviner ce dont il s’agit risque de porter préjudice au client, sans compter que le respect que ce tiers porte à ces avocats et à la profession en général s’en trouvera probablement diminué.

[8.1] La règle ne vaut pas nécessairement à l’égard de faits qui sont de notoriété publique, mais il demeure que l’avocat devrait s’interdire d’alimenter ou de commenter toute conjecture relative aux affaires de ses clients.

[9] Dans certaines circonstances, on peut déduire que le client a autorisé une divulgation. Par exemple, la divulgation peut être requise dans une instance judiciaire, un acte de procédure ou un autre document de procédure. De même, sauf directive contraire, l’avocat peut discuter des affaires de son client avec ses associés et les professionnels salariés du cabinet, voire, si la chose est nécessaire, avec le personnel administratif et les autres personnes auxquelles l’avocat fait appel. Cette autorisation implicite lui impose le devoir de bien faire comprendre aux professionnels salariés, aux employés, aux stagiaires et aux autres titulaires de permis engagés à forfait par l’avocat ou le cabinet de l’avocat l’importance du secret (même après la fin de leur service) et également de prendre toutes les précautions raisonnables pour les empêcher de divulguer ou d’utiliser des renseignements qu’il est lui-même tenu de garder secrets.

[10] On peut également déduire que le client autorise l’avocat à divulguer des renseignements confidentiels dans la mesure nécessaire pour protéger les intérêts du client dans certaines situations où l’avocat agit au nom de la personne qui n’a pas la capacité requise pour la protéger jusqu’à ce qu’un représentant juridique puisse être nommé. Pour déterminer s’il peut divulguer de tels renseignements, l’avocat devrait tenir compte de toutes les circonstances, incluant ce qui l’amène à croire raisonnablement que la personne n’a pas la capacité requise; le préjudice que pourrait subir le client si aucune mesure n’est prise; et toutes directives que le client pourrait lui avoir données au sujet de la divulgation de renseignements lorsqu’il en avait la capacité. Des considérations de même nature s’appliquent aux renseignements confidentiels donnés à l’avocat par une personne qui n’a pas la capacité requise pour devenir un client, mais qui a néanmoins besoin de protection.

[11] Les règles 5.5-2, 5.5-3 et 5.6-3 (Sécurité des palais de justice) peuvent avoir pour effet d’obliger l’avocat à divulguer des renseignements. L’avocat se laissera guider par les dispositions de la présente règle si la situation met en jeu des renseignements concernant son client.

[11.1] La relation fiduciaire entre un avocat et un client interdit à l’avocat ou à un tiers de tirer profit du fait que l’avocat a utilisé des renseignements confidentiels relatifs à un client. Si un avocat crée une œuvre littéraire, telle que des mémoires ou une autobiographie, il doit obtenir le consentement du client actuel ou de l’ancien client avant de divulguer des renseignements confidentiels.

[Modifié – octobre 2014]

Divulgation justifiée ou permise

3.3-1.1 Lorsque la loi ou l’ordonnance d’un tribunal compétent exige la divulgation de renseignements, l’avocat divulgue des renseignements confidentiels, mais ne révèle pas plus que ce qui est exigé.

3.3-2 [FOPJC – Règle non utilisée]

3.3-3 L’avocat peut divulguer des renseignements confidentiels sans en divulguer plus qu’il ne faut lorsqu’il a des motifs raisonnables de penser qu’il existe un risque imminent de mort ou de blessures graves et que la divulgation est nécessaire pour prévenir cette mort ou ces blessures graves.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] La relation entre un avocat et son client repose essentiellement sur la confidentialité et la loyauté, car des conseils juridiques ne peuvent être donnés et la justice ne peut être accomplie si les clients ne sont pas vraiment libres de discuter de leurs affaires avec leurs avocats. Cependant, dans des situations tout à fait exceptionnelles décrites dans la présente règle, la divulgation sans la permission du client peut être justifiée si l’avocat est convaincu que des préjudices réellement graves des types mentionnés sont sur le point d’être commis et qu’on ne peut les prévenir qu’en faisant cette divulgation. Ces situations seront extrêmement rares.

[2] La Cour suprême du Canada a examiné la signification des mots « blessures graves » dans certains contextes, ce qui peut aider un avocat à déterminer s’il est justifié de divulguer des renseignements confidentiels. Dans Smith c. Jones [1999] 1 R.C.S. 455 au paragraphe 83, la Cour a fait remarquer qu’une blessure psychologique grave peut constituer une blessure grave si elle nuit de manière importante à la santé ou au bien-être de la personne.

[3] Pour déterminer si la divulgation de renseignements confidentiels est justifiée pour prévenir une mort ou des blessures graves, un avocat devrait tenir compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

a) la probabilité que le préjudice potentiel se produise et son imminence;

b) l’absence apparente de tout autre moyen réalisable de prévenir le préjudice potentiel;

c) les circonstances dans lesquelles l’avocat a acquis les renseignements sur l’intention du client ou son plan d’action potentiel.

[4] La manière et le moment choisis pour faire la divulgation aux termes de la présente règle dépendront des circonstances. Un avocat convaincu que la divulgation peut être justifiée devrait obtenir des conseils juridiques. Lorsque c’est possible et permis, il faudrait chercher à obtenir une ordonnance judiciaire de divulgation.

[5] Si les renseignements confidentiels sont divulgués en vertu de la règle 3.3-3, l’avocat devrait rédiger dès que possible une note qui devrait inclure ce qui suit :

a) la date et l’heure de la communication dans laquelle la divulgation a été faite;

b) les motifs à l’appui de la décision de l’avocat de communiquer les renseignements, dont le préjudice qu’il vise à prévenir, l’identité de la personne qui a suscité la communication des renseignements et l’identité de la personne ou du groupe de personnes exposées au préjudice;

c) le contenu de la communication, le moyen de communication utilisé et l’identité de la personne à qui la communication a été faite.

[Modifié – octobre 2014]

[5.1] L’avocat employé par un organisme, y compris une personne morale, ou dont les services sont engagés par celui-ci a un problème difficile sur le plan du secret professionnel lorsqu’il se rend compte que l’organisme est peut-être l’auteur d’un acte malhonnête, frauduleux, criminel ou illégal. Cela revient à se demander si l’avocat doit dénoncer son employeur ou son client. Le Code de déontologie précise bien que l’avocat ne doit jamais favoriser ni faciliter sciemment la fraude, la malhonnêteté, le crime ou l’illégalité (règle 3.2-7) et il comporte une règle quant à la manière dont l’avocat doit réagir si la conduite d’un organisme a été, est ou risque d’être malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illégale (règle 3.2-8), mais cela ne veut pas dire qu’il est tenu de divulguer le manquement envisagé par son employeur ou son client aux autorités compétentes. Au contraire, la règle générale, énoncée ci-dessus, prévoit que l’avocat doit protéger le secret des renseignements concernant le client, et cette règle ne souffre que de rares exceptions. En dehors de ces exceptions, l’avocat n’est toutefois pas démuni devant le problème difficile qui se présente lorsqu’un organisme envisage d’agir illégalement. Il devrait alors savoir que c’est envers l’organisme lui-même qu’il est responsable, et non envers ses dirigeants, employés ou mandataires (règle 3.2-3) et il doit se conformer à la règle 3.2-8, qui énonce les mesures qu’il doit prendre en cas de conduite illicite passée, présente ou envisagée de l’organisme.

[Modifié – mars 2004]

3.3-4 L’avocat peut, sans révéler plus que ce qui est exigé, divulguer des renseignements confidentiels pour se défendre ou défendre les professionnels salariés ou les employés de son cabinet de l’accusation qu’ils :

a) ont commis une infraction criminelle relativement aux affaires d’un client;

b) sont responsables civilement à l’égard d’une question relative aux affaires d’un client;

c) ont commis des actes de négligence professionnelle;

d) sont impliqués dans des actes de manquement professionnel ou de conduite indigne d’un avocat.

[Modifié – octobre 2014]

3.3-5 L’avocat peut divulguer des renseignements confidentiels pour établir ou recouvrer ses honoraires, mais il ne révèle pas plus que ce qui est exigé.

3.3-6 L’avocat peut divulguer des renseignements confidentiels à un autre avocat pour obtenir un avis juridique à propos de la conduite qu’il envisage d’adopter.

[Nouveau – octobre 2014]

3.3-7 L’avocat peut divulguer des renseignements confidentiels dans la mesure de ce qui est raisonnablement nécessaire pour détecter et régler des conflits d’intérêts découlant du changement d’emploi de l’avocat ou de changements apportés à la composition ou à la propriété d’un cabinet, mais seulement si les renseignements divulgués ne compromettent pas le privilège du secret professionnel ou ne portent pas autrement préjudice au client.

Commentaire

[1] Pour tenir compte de l’intérêt du client à entretenir une relation avec le conseiller de son choix et à protéger ses confidences, les avocats de différents cabinets peuvent avoir besoin d’échanger certains renseignements dans le but de détecter et de régler des conflits d’intérêts, comme dans le cas où un avocat envisage de s’associer avec un autre cabinet, ou si deux ou trois cabinets envisagent une fusion, ou si un avocat envisage l’achat d’une pratique juridique.

[2] Dans ces situations (voir les règles 3.4-17 à 3.4-23 sur les conflits découlant d’un changement de cabinet), la règle 3.3-7 permet aux avocats et aux cabinets de divulguer certains renseignements. Ce type de divulgation ne se ferait qu’après des discussions substantielles concernant la nouvelle relation.

[3] Cet échange de renseignements entre les cabinets doit se faire de façon compatible avec les obligations qu’a l’avocat qui change de cabinet et le nouveau cabinet visant à protéger les confidences du client et les renseignements privilégiés et à éviter de causer un préjudice au client. Un tel échange comprendrait normalement seulement les noms des personnes et des entités en cause. Selon les circonstances, les renseignements peuvent comprendre un résumé des problèmes généraux en cause, et indiquer si la représentation a pris fin.

[4] La divulgation devrait être faite au nombre le plus restreint possible d’avocats dans le nouveau cabinet, de préférence à un seul, par exemple un avocat assigné aux conflits. Les renseignements devraient toujours être divulgués seulement dans la mesure de ce qui est raisonnablement nécessaire pour détecter et régler des conflits d’intérêts qui peuvent découler de la nouvelle relation possible.

[5] Comme la divulgation n’est faite que pour vérifier l’existence de conflits lorsqu’un avocat change de cabinet ou pour établir les écrans de confidentialité, elle devrait s’accompagner d’un engagement de la part du nouveau cabinet à l’ancien cabinet à faire ce qui suit :

a) limiter l’accès aux renseignements divulgués;

b) ne pas utiliser les renseignements à des fins autres que pour détecter et régler les conflits;

c) rendre, détruire ou conserver dans un endroit sûr et de façon confidentielle les renseignements fournis une fois que les écrans de confidentialité appropriés seront créés.

[6] Le consentement du client à la divulgation de tels renseignements peut être abordé expressément dans un mandat de représentation. Toutefois, dans certaines circonstances relatives à la nature du mandat, l’avocat qui change de cabinet et le nouveau cabinet peuvent être tenus d’obtenir le consentement des clients avant que ces renseignements ou tout autre renseignement ne soient divulgués. Cela s’applique particulièrement si la divulgation risque de compromettre le privilège du secret professionnel ou autrement causer un préjudice au client (p. ex., le fait qu’une entreprise cliente sollicite un avis sur une acquisition qui n’a pas été annoncée publiquement; qu’une personne ait consulté un avocat sur la possibilité de divorcer avant que ses intentions ne soient connues de son conjoint; ou qu’une personne ait consulté un avocat au sujet d’une enquête criminelle qui n’a pas mené à une accusation).

[Nouveau – juin 2015]

ARTICLE 3.4 LES CONFLITS

Obligation d’éviter les conflits d’intérêts

3.4-1 Un avocat ne doit pas agir ou continuer d’agir pour un client lorsqu’il y a un conflit d’intérêts, sauf dans les circonstances permises en vertu des règles du présent article.

Commentaire

[1] Tel que défini dans la règle 1.1-1, un conflit d’intérêts se présente lorsqu’il y a un risque sérieux que l’intérêt personnel de l’avocat ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou une tierce personne nuisent de façon appréciable à la loyauté de l’avocat envers un client ou à la représentation du client par l’avocat. La règle 3.4-1 protège les devoirs que les avocats ont envers leurs clients et envers la relation avocat-client contre l’atteinte émanant d’un devoir ou d’un intérêt conflictuel. Les intérêts d’un client peuvent être sérieusement lésés si le jugement de l’avocat et sa liberté d’agir au nom de son client ne sont pas autant que possible à l’abri des conflits d’intérêts.

[2] Outre le devoir de représentation émanant d’un mandat, la loi impose d’autres devoirs à l’avocat, particulièrement celui de loyauté. Le devoir de confidentialité et de franchise, et le devoir de s’engager envers la cause du client sont tous des aspects du devoir de loyauté. La présente règle protège tous ces devoirs contre des atteintes dues à un conflit de devoirs ou d’intérêts.

[3] Un client peut être incapable de juger si les devoirs de l’avocat ont effectivement été compromis. Même un avocat bien intentionné peut ne pas se rendre compte que l’exécution de ses devoirs a été compromise. Par conséquent, la règle aborde le risque d’atteinte plutôt que l’atteinte réelle. L’expression « risque sérieux » dans la définition de « conflit d’intérêts » décrit la vraisemblance d’une atteinte, plutôt que sa nature ou sa gravité. Un « risque sérieux » est un risque important et plausible, même s’il n’est pas certain ni même probable qu’il se produise. Il faut plus qu’une simple possibilité d’une atteinte. Sauf lorsque prévu dans la règle 3.4-2, il revient au client et non à l’avocat de décider d’accepter ce risque.

Conflits d’intérêts personnels

[4] Les intérêts personnels d’un avocat peuvent affaiblir sa représentation du client et sa loyauté envers celui-ci. Cela peut se manifester raisonnablement, par exemple, si on demande à un avocat de conseiller le client à l’égard d’une affaire dans laquelle l’avocat, son associé ou son avocat salarié, ou un membre de sa famille a un intérêt financier direct ou indirect important. D’autres situations peuvent ne pas être aussi évidentes. Par exemple, le jugement d’un avocat qui a une relation personnelle, sexuelle ou autre avec un client qui est dans un conflit familial sera plus vraisemblablement compromis. Il peut être difficile dans une telle relation de savoir si certains renseignements ont été acquis à travers la relation professionnelle et le droit du client à la plus stricte confidentialité de ses renseignements sur son affaire peut être lésé. La relation peut dans certaines circonstances permettre l’exploitation du client par son avocat.

[5] Les avocats devraient bien examiner leurs relations avec leurs clients et la portée du mandat pour déterminer s’il existe un conflit d’intérêts personnel. Si l’avocat est membre d’un cabinet et conclut qu’il existe un conflit d’intérêts personnel, ce conflit n’est pas imputé à son cabinet, et serait éliminé si un autre avocat du cabinet qui n’est pas impliqué dans une telle relation avec le client prenait le dossier sans que l’avocat en conflit n’y soit mêlé.

Conflit relatif à un client actuel

[6] Les devoirs envers un autre client actuel peuvent également affaiblir la représentation d’un client et la loyauté qui lui est due. Représenter des parties adverses dans un différend est un exemple particulièrement flagrant de conflit relatif à un client actuel. Les conflits peuvent aussi survenir dans un mandat commun où les intérêts des clients qui sont représentés divergent. Agir pour plus d’un client dans des affaires différentes, mais liées peut poser un risque d’atteinte en raison de la nature des mandats. Le devoir de confidentialité envers un client peut être en conflit avec le devoir de franchise envers un autre client si l’information obtenue par l’avocat pendant un ou l’autre mandat serait pertinente aux deux mandats. Ce sont des exemples de situations où peuvent survenir des conflits d’intérêts visant d’autres clients actuels.

[7] Une règle de la démarcation très nette a été élaborée par les tribunaux pour protéger la représentation des clients actuels et la loyauté qui leur est due. Voir Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher LLP, [2013]

2 R.C.S. 649. La règle de la démarcation très nette prévoit qu’un avocat ne peut pas agir directement contre les intérêts juridiques immédiats d’un client actuel sans son consentement. La règle de la démarcation très nette s’applique même si le travail fait pour les deux clients n’est absolument pas relié. La portée de la règle de la démarcation très nette est limitée. Elle prévoit qu’un avocat ne peut pas agir directement contre les intérêts juridiques immédiats d’un client actuel. Par conséquent, les principaux domaines d’application de la règle de la démarcation très nette sont les instances civiles et criminelles. Exceptionnellement, la règle de la démarcation très nette ne s’applique pas lorsqu’il est déraisonnable pour un client de s’attendre à ce que le cabinet le représentant n’agisse pas contre lui dans des affaires non reliées.

 

[8] La règle de la démarcation très nette reconnait que la relation professionnelle peut être irrémédiablement dégradée si la représentation d’un client par l’avocat est directement opposée aux intérêts juridiques immédiats d’un autre client. Un client peut légitimement craindre que l’avocat ne poursuive pas sa représentation par respect pour l’autre client, et un client actuel peut légitimement se sentir trahi par le fait que son avocat représente un client qui a des intérêts juridiques opposés. Ce type de conflit peut également survenir en dehors d’un cabinet d’avocats, dans des situations où les praticiens autonomes qui partagent des bureaux ou qui ont des pratiques séparées se présentent comme un cabinet et que les avocats représentent des parties adverses dans un conflit.

[9] Un avocat devrait comprendre qu’il peut y avoir conflit d’intérêts émanant des devoirs envers un autre client actuel même si la règle de la démarcation très nette ne s’applique pas. Dans des affaires visant un autre client actuel, l’avocat devrait ne pas seulement se demander si la règle de la démarcation très nette s’applique, mais s’il y a un risque sérieux d’atteinte. Dans un cas comme dans l’autre, il y a conflit d’intérêts.

Conflits relatifs à d’anciens clients

[10] Comme l’indique la règle 3.4-10, les devoirs envers un ancien client peuvent affaiblir la représentation d’un client et la loyauté qui lui est due. Étant donné que le devoir de confidentialité se poursuit après la fin d’un mandat, le devoir de confidentialité envers un ancien client peut entrer en conflit avec le devoir de franchise envers un client actuel si les renseignements concernant l’ancienne affaire étaient pertinents à l’affaire actuelle. Les avocats ont aussi un devoir de ne pas agir contre un ancien client dans une même affaire ou une affaire reliée s’il n’y a pas de risque aux renseignements confidentiels de l’ancien client. Pour déterminer l’existence d’un conflit d’intérêts, l’avocat devrait considérer si en représentant un client actuel dans une affaire, il devra agir contre un ancien client.

Conflits émanant des devoirs envers d’autres personnes

[11] Les devoirs envers d’autres personnes peuvent affaiblir la représentation d’un client et la loyauté qui lui est due. Par exemple, un avocat peut agir comme administrateur d’une société ou comme fiduciaire. Si l’avocat agit contre cette société ou cette fiducie, il peut y avoir un conflit d’intérêts. Cependant, agir pour une telle société ou fiducie peut influer sur le jugement de l’avocat et sur ses obligations fiduciaires dans un ou l’autre rôle, rendre difficile sinon impossible de distinguer les conseils juridiques des conseils pratiques et commerciaux, ou mettre en péril la protection du privilège de l’avocat. Les avocats devraient bien examiner s’il est approprié et sage de prendre plus d’un rôle à la fois.

Autres questions à considérer

[12] Un avocat doit voir si un conflit d’intérêts existe, non seulement au début du mandat, mais également tout au long de celui-ci, puisque de nouvelles circonstances ou de nouveaux renseignements pourraient entrainer ou révéler un conflit d’intérêts. Par exemple, l’ajout de parties dans un litige ou dans une transaction peut donner lieu à de nouveaux conflits d’intérêts qui doivent être réglés.

[13] Pour régler des conflits d’intérêts, il faudra tenir compte d’autres règles, par exemple :

a) le devoir d’engagement de l’avocat envers la cause de son client, visé par la règle 3.7-1, empêche l’avocat de se retirer de la représentation d’un client actuel, surtout de façon sommaire et inattendue, pour contourner les règles sur les conflits d’intérêts;

b) le devoir de franchise de l’avocat, visé par la règle 3.2-2 exige qu’un avocat ou un cabinet informe un client existant de toute affaire pertinente au mandat. Même si un avocat conclut qu’il n’y a pas de conflits d’intérêts s’il agit contre un client actuel, son devoir de franchise peut exiger qu’il informe le client du mandat adverse pour que celui-ci détermine s’il veut continuer le mandat;

c) le devoir de confidentialité de l’avocat, visé par la règle 3.3-1, envers les clients actuels et anciens, peut limiter la capacité de l’avocat à obtenir le consentement du client tel que permis par la règle 3.4-2 parce que l’avocat peut ne pas pouvoir divulguer l’information requise pour avoir un consentement adéquat. Lorsqu’il y a conflits d’intérêts et que le consentement ne peut pas être obtenu pour cette raison, l’avocat ne doit pas agir;

d) la règle 3.4-2 permet à l’avocat d’agir dans un conflit d’intérêts dans certaines circonstances avec consentement. Il revient au client, et non à l’avocat, de décider d’accepter ce risque d’atteinte à la représentation et à la loyauté. Cependant, la règle 3.4-2 prévoit que le consentement du client ne permet pas à l’avocat d’agir s’il y a une atteinte plutôt qu’uniquement le risque d’atteinte.

[14] Ces règles énoncent les normes déontologiques auxquelles tous les membres de la profession doivent adhérer. Les tribunaux ont un rôle de supervision distinct sur les instances judiciaires. Dans ce rôle, les tribunaux appliquent des principes fiduciaires et autres qu’ils ont élaborés pour régir les relations des avocats avec leurs clients, pour garantir la bonne administration de la justice. Une violation des règles sur les conflits d’intérêts peut entrainer une sanction par le Barreau même si un tribunal traitant de la cause peut refuser d’ordonner l’exclusion à titre de réparation.

[Modifié – février 2016]

Consentement

3.4-2 Un avocat ne doit pas représenter un client dans une affaire lorsqu’il y a un conflit d’intérêts à moins que tous les clients concernés n’aient donné leur consentement en toute connaissance de cause et de façon volontaire après la divulgation et que l’avocat croit raisonnablement qu’il est en mesure de représenter chaque client sans qu’il y ait d’incidence négative substantielle sur la représentation de l’autre client ou la loyauté envers l’autre client.

[Modifié – février 2016]

Commentaire

Divulgation et consentement

[1] La divulgation est une exigence essentielle à l’obtention du consentement d’un client et émane du devoir de franchise envers le client. Lorsqu’il n’est pas possible de faire une divulgation adéquate au client en raison de la confidentialité des renseignements d’un autre client, l’avocat doit refuser d’agir.

[2] La divulgation s’entend d’une communication complète et juste de tous les renseignements pertinents pour qu’une personne ait assez de temps pour prendre une décision éclairée et indépendante et pour prendre des mesures raisonnables dans le but de s’assurer que les affaires divulguées sont comprises. L’avocat doit donc aviser le client des circonstances pertinentes et des façons raisonnablement prévisibles dont le conflit d’intérêts pourrait nuire aux intérêts du client. Ces renseignements incluent les relations de l’avocat avec les parties et tout intérêt dans l’affaire ou lié à l’affaire.

[2A] Bien que cette règle n’exige pas que l’avocat avise un client d’obtenir des conseils juridiques indépendants au sujet du conflit d’intérêts, dans certains cas, l’avocat devrait le recommander afin de s’assurer que le consentement de son client est éclairé et donné librement, surtout s’il s’agit d’un client vulnérable et non averti.

[3] Suite à la divulgation requise, le client peut décider s’il donnera son consentement. Même s’il est important pour le client que le jugement et la liberté d’agir de l’avocat n’entrent pas en conflit avec d’autres intérêts, devoirs ou obligations, cette considération n’est pas toujours décisive en réalité. Elle peut même n’être qu’un facteur parmi d’autres dont le client tiendra compte pour décider s’il donnera le consentement visé par la présente règle. D’autres facteurs peuvent comprendre, par exemple, la disponibilité d’un autre avocat aussi compétent et expérimenté, l’étape où en est l’affaire ou la procédure, les frais, les retards et les désagréments additionnels qu’entraineraient le recours à un autre avocat et son manque de connaissance du client et de ses affaires.

Consentement à l’avance

[4] Un avocat peut être en mesure de demander qu’un client consente à l’avance aux conflits qui pourraient survenir plus tard. Puisque l’applicabilité de ce consentement est généralement déterminée par la mesure dans laquelle le client comprend raisonnablement les risques importants que comporte le consentement, plus l’explication est détaillée pour décrire les types de représentations futures pouvant se produire et les conséquences nuisibles réelles et prévisibles de ces représentations, plus il est probable que le client comprendra comme il le faut. Un consentement général inconditionnel sera normalement inapplicable parce qu’on ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce que le client comprenne les risques importants en cause. Si le client a l’habitude d’utiliser les services juridiques en question et est raisonnablement bien informé au sujet du risque de conflit, il est plus probable qu’un tel consentement sera applicable, particulièrement si, par exemple, le client est représenté par un avocat indépendant pour donner son consentement et le consentement se limite aux futurs conflits non liés au dossier qui fait l’objet de la représentation.

[5] Bien que ce ne soit pas une condition préalable au consentement à l’avance, il est conseillé dans certaines circonstances de recommander au client d’obtenir un avis juridique indépendant avant de décider s’il veut donner son consentement. Le consentement à l’avance doit être consigné par exemple, dans une lettre présentant le mandat.

Consentement et règle de la démarcation très nette

[6] La règle de la démarcation très nette, mentionnée dans le commentaire de la règle 3.4-1, ne s’applique pas dans les situations où il est déraisonnable pour un client de s’attendre à ce que le cabinet n’agira pas contre lui dans des affaires non reliées. Aucun problème de consentement n’est soulevé dans de telles circonstances sauf en cas de risque sérieux d’effet important et négatif sur la loyauté de l’avocat ou sa représentation d’un client. Si un tel risque se pose, le consentement est requis même si la règle de la démarcation très nette ne s’applique pas.

[Nouveau – février 2016]

Différend

3.4-3 Malgré la règle 3.4-2, un avocat ne doit pas représenter des parties adverses dans un litige.

Commentaire

[1] Un avocat qui représente un client qui est une des parties à un différend avec une autre ou d’autres parties doit développer et défendre la position du client avec compétence et diligence. Dans un litige, les intérêts légaux immédiats des parties sont clairement contraires. Si on permettait à l’avocat d’agir pour des parties adverses dans de telles circonstances, même avec le consentement, l’avis, le jugement et la loyauté de l’avocat envers un client nuiraient de façon appréciable aux mêmes obligations envers l’autre ou les autres clients. Bref, l’avocat constaterait qu’il serait impossible d’agir sans enfreindre les règles énoncées dans l’article 3.4.

[Modifié – octobre 2014]

3.4-4 [FOPJC – Règle non utilisée]

Mandats communs

3.4-5 Avant d’agir dans une affaire ou une transaction pour plus d’un client, l’avocat doit aviser chacun des clients que :

a) on lui a demandé d’agir pour les deux parties ou pour toutes les parties;

b) aucun renseignement reçu d’un client au sujet de l’affaire ne peut être considéré comme confidentiel à l’égard des autres clients;

c) dans le cas où surgirait un conflit insoluble, il ne pourra continuer à représenter les deux parties ou toutes les parties et devra peut-être même se dessaisir complètement de l’affaire.

Commentaire

[1] Bien que la présente règle n’oblige pas l’avocat à conseiller à ses clients d’obtenir des conseils juridiques indépendants à propos du mandat commun avant de l’accepter, dans certains cas, particulièrement lorsque l’un des clients n’a pas l’expérience nécessaire ou est vulnérable, il devrait recommander une telle mesure pour faire en sorte que le consentement des clients soit éclairé, sincère et donné librement.

[2] Un avocat qui reçoit des instructions de conjoints ou de partenaires tel que défini dans la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992 c. 30 pour préparer un ou des testaments pour eux, selon leur compréhension commune de ce qui doit paraitre dans chaque testament, devrait traiter la question comme un mandat commun et se conformer à la présente règle. De plus, au début du mandat commun, l’avocat devrait informer les conjoints ou les partenaires que si par la suite un seul d’entre eux devait communiquer de nouvelles instructions, par exemple, pour changer ou révoquer un testament :

a) la communication subséquente serait traitée comme une demande de nouveau mandat et non comme faisant partie du mandat commun;

b) conformément aux règles 3.3-1 à 3.3-6 (Secret professionnel), l’avocat serait obligé de garder la communication subséquente en toute confidentialité et de ne pas la divulguer à l’autre conjoint ou partenaire; mais

c) l’avocat aurait le devoir de décliner le nouveau mandat, à moins que;

(i ) les conjoints ou partenaires aient annulé leur mariage, aient divorcé, aient mis fin à leur relation conjugale ou leur relation personnelle de façon permanente, selon le cas;

(ii) l’autre conjoint ou partenaire soit mort;

(iii) l’autre conjoint ou partenaire ait été informé de la communication subséquente et ait accepté que l’avocat agisse en vertu des nouvelles instructions.

[3] Après avoir informé les conjoints ou partenaires de la manière décrite ci-haut, l’avocat devrait obtenir leur consentement pour agir conformément à la règle 3.4-7.

[3.1] Il faut distinguer les mandats communs des mandats séparés selon lesquels deux clients ou plus qui se font concurrence pour la même opportunité, comme dans les cas où deux clients ou plus soumettent des offres pour l’acquisition d’une société ou d’une même licence, retiennent les services d’un même cabinet, mais de différents avocats, pour les aider. Puisque les mandats concurrents de ce type ne sont pas des mandats communs, les renseignements reçus peuvent être tenus pour confidentiels et ne pas être divulgués au client du mandat concurrent. Cependant, comme le prévoit la règle 3.4-2, les avocats doivent obtenir le consentement exprès des clients pour les mandats concurrents qui visent la poursuite d’une même opportunité puisqu’il y aura un conflit d’intérêts et les mandats seront liés. Avec le consentement des clients, les écrans de confidentialité décrits aux règles 3.4-17 à 3.4-23 seraient permis entre les mandats concurrents qui visent la poursuite d’une même opportunité. Les écrans de confidentialité ne sont toutefois pas permis dans le cadre d’un mandat commun, car la règle 3.4-5 b) ne permet pas de tenir pour confidentielle l’information reçue en lien avec le mandat commun, du moins en ce qui concerne les clients du mandat commun.

[Modifié – octobre 2014]

3.4-6 Si un avocat entretient une relation continue avec un client qu’il représente régulièrement, il doit, avant d’accepter de représenter ce client et un autre client dans une affaire ou une transaction, en aviser l’autre client et lui recommander d’obtenir un avis juridique indépendant au sujet du mandat commun.

3.4-7 Lorsque l’avocat a avisé les clients conformément aux règles 3.4-5 et 3.4-6 et les parties acceptent que l’avocat les représente, il obtient leur consentement.

Commentaire

[1] L’avocat doit obtenir le consentement par écrit ou confirmer le consentement dans une communication écrite distincte à chacun des clients. Même si toutes les parties donnent leur consentement, un avocat devrait éviter d’agir pour plus d’un client s’il est probable qu’une affaire litigieuse se présentera entre eux ou que leurs intérêts, leurs droits ou leurs obligations divergent au fur et à mesure que l’affaire évolue.

3.4-8 Sauf dans les exceptions prévues à la règle 3.4-9, si une question litigieuse se présente entre les clients qui ont consenti à un mandat commun, l’avocat ne doit conseiller ni l’un ni l’autre sur la question litigieuse, et les règles suivantes s’appliquent :

a) L’avocat fait ce qui suit :

(i) il renvoie les clients à d’autres avocats;

(ii) il informe les clients qu’ils ont la possibilité de régler la question litigieuse au moyen de négociations directes auxquelles l’avocat ne participe pas pourvu qu’aucun avis juridique ne soit requis et que les clients aient les connaissances et l’expérience nécessaires.

b) L’avocat doit se retirer du mandat commun si la question litigieuse n’est pas réglée.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] La présente règle n’empêche pas un avocat d’arbitrer ou de régler, ou de tenter d’arbitrer ou de régler, un différend entre deux clients ou plus, actuels ou anciens, qui n’ont aucune incapacité juridique et qui désirent soumettre le différend à un avocat.

[2] Si une question litigieuse se présente entre toutes les parties ou certaines d’entre elles après qu’elles ont donné leur consentement à un mandat commun, il n’est pas forcément interdit à l’avocat de leur donner des conseils sur des questions non litigieuses.

3.4-9 Sous réserve de la règle 3.4-8, si les clients consentent à un mandat commun et acceptent également que l’avocat continue de représenter un des clients au cas où une question litigieuse se présente, l’avocat peut alors conseiller ce client au sujet de la question litigieuse et doit renvoyer l’autre ou les autres clients à un autre avocat à cette fin.

Agir contre d’anciens clients

3.4-10 À moins que l’ancien client donne son consentement, un avocat ne doit pas agir contre un ancien client :

a) dans la même affaire;

b) dans une affaire connexe;

c) sous réserve des dispositions de la règle 3.4-11, dans toute autre affaire s’il a obtenu, en représentant l’ancien client, des renseignements confidentiels qui pourraient porter préjudice à ce client.

Commentaire

[1] Contrairement aux règles 3.4-1 à 3.4-9, lesquelles traitent des conflits avec un client actuel, les règles 3.4-10 et 3.4-11 portent sur les conflits où l’avocat agit contre un ancien client. La règle 3.4-10 vise à prévenir la mauvaise utilisation de renseignements confidentiels obtenus dans un mandat antérieur et à éviter qu’un avocat remette en question le travail juridique effectué durant le mandat ou mine la position du client au sujet d’une affaire qui était importante dans le mandat. Il n’est pas inopportun qu’un avocat agisse contre un ancien client dans une toute nouvelle affaire n’ayant aucun lien avec les tâches que l’avocat a accomplies auparavant pour ce client si les renseignements confidentiels obtenus antérieurement ne concernent nullement cette affaire.

[Modifié – octobre 2014]

3.4-11 Lorsqu’un avocat a déjà agi pour un ancien client et a alors obtenu des renseignements confidentiels qui sont pertinents dans une nouvelle affaire, un autre avocat (l’« autre avocat ») du cabinet de l’avocat peut agir dans la nouvelle affaire contre l’ancien client dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) l’ancien client consent à ce que l’autre avocat agisse ainsi;

b) le cabinet juridique démontre qu’il a pris des mesures adéquates en temps opportun pour s’assurer qu’il n’y aura aucun risque de divulgation des renseignements confidentiels de l’ancien client à l’autre avocat qui s’occupe de la nouvelle affaire.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] Les lignes directrices à la fin du commentaire accompagnant la règle 3.4-20 au sujet des avocats qui quittent un cabinet pour se joindre à un autre donnent de très bons conseils pour protéger les renseignements confidentiels dans les rares cas où, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, il est opportun qu’un autre avocat faisant partie du cabinet de l’avocat agisse contre l’ancien client.

Affiliation entre des avocats et des entités affiliées

3.4-11.1 L’avocat qui exerce dans le cadre d’une affiliation informe le client de ce qui suit avant d’accepter tout mandat de lui offrir des services juridiques en même temps que les services non juridiques d’une entité affiliée :

a) toute atteinte possible au secret professionnel découlant de la participation de l’entité affiliée, notamment les situations où un employé de celle-ci qui n’est pas avocat fournit des services, y compris des services de soutien, dans les bureaux de l’avocat;

b) son rôle dans la prestation de services juridiques, de services non juridiques ou d’une combinaison de services juridiques et non juridiques, selon le cas;

c) tout arrangement financier, économique ou autre conclu avec l’entité affiliée qui risque d’avoir une incidence sur l’indépendance avec laquelle l’avocat représente le client, y compris la part éventuelle du chiffre d’affaires, des bénéfices ou des rentrées de fonds de l’entité affiliée qui lui revient;

d) les ententes conclues avec l’entité affiliée, telles que celles concernant le renvoi réciproque de clients, qui risquent d’avoir une incidence sur l’indépendance avec laquelle l’avocat représente le client.

3.4-11.2 Après avoir donné les renseignements qu’exige la règle 3.4-11.1, l’avocat qui exerce dans le cadre d’une affiliation obtient le consentement du client avant d’accepter un mandat visé à la règle 3.4-11.1.

3.4-11.3 L’avocat qui exerce dans le cadre d’une affiliation met sur pied un système de recherche des conflits d’intérêts découlant de l’affiliation.

Commentaire

[1] Les avocats qui exercent dans le cadre d’une affiliation sont tenus d’assumer l’autorité de la pratique par le biais de laquelle ils offrent des services juridiques au public. Ils sont également tenus de traiter les conflits d’intérêts que soulève le mandat que se propose de leur donner un client, comme si leur pratique et celle de l’entité affiliée en étaient une par laquelle les avocats et l’entité affiliée fourniraient conjointement des services juridiques et non juridiques. L’affiliation est assujettie aux mêmes règles concernant les conflits d’intérêts que les avocats et les cabinets d’avocats. Cette obligation peut viser même les bureaux de l’entité affiliée qui se trouvent hors de l’Ontario s’ils sont considérés, sur le plan économique, comme faisant partie d’une même entité affiliée.

[2] En ce qui a trait à l’alinéa a) de la règle 3.4-11.1, voir également le paragraphe 3 (2) du Règlement administratif no 7.1 (Obligations et responsabilités opérationnelles).

[Modifié – janvier 2008]

Représenter l’emprunteur et le prêteur

3.4-12 Sous réserve de la règle 3.4-14, l’avocat ou deux avocats ou plus qui exercent sous le régime de la société de personnes ou de l’association ne doivent pas représenter en même temps, notamment en agissant pour eux, le prêteur et l’emprunteur dans une opération hypothécaire ou une opération de prêt.

3.4-13 Dans les règles 3.4-14 à 3.4-16, « client prêteur » s’entend d’un client qui est une banque, une société de fiducie, une compagnie d’assurance, une caisse populaire ou une société de crédit qui prête de l’argent dans le cours normal de ses activités.

3.4-14 Pourvu que la présente règle soit respectée, et particulièrement les règles 3.4-15 à 3.4-19, un avocat peut agir pour, ou autrement représenter, à la fois le prêteur et l’emprunteur dans une opération hypothécaire ou une opération de prêt dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) le prêteur est un client prêteur;

b) le prêteur vend un bien-fonds à l’emprunteur et le prêt hypothécaire représente une partie du prix d’achat;

c) l’avocat exerce dans une région éloignée où il n’y a aucun autre avocat que l’une ou l’autre des parties pourrait facilement engager pour la représenter dans l’opération hypothécaire ou l’opération de prêt;

c.1) la contrepartie du prêt hypothécaire ou autre ne dépasse pas 50 000 $;

d) le prêteur et l’emprunteur ont un lien de dépendance au sens de l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

3.4-15 Lorsqu’un avocat agit à la fois pour l’emprunteur et le prêteur dans une opération hypothécaire ou une opération de prêt, l’avocat doit divulguer par écrit à l’emprunteur et au prêteur tous les renseignements importants qui se rapportent à l’opération, et ce, avant l’avance ou le déblocage des fonds hypothécaires ou du prêt.

Commentaire

[1] Ce qui est important doit être déterminé de façon objective. Les renseignements importants s’entendent des faits qui seraient perçus de façon objective comme étant pertinents par tout prêteur ou emprunteur raisonnable; par exemple, une indexation des prix ou une « revente précipitée » lorsqu’une propriété est transférée de nouveau ou revendue le même jour ou dans un court laps de temps pour un prix considérablement plus élevé. L’obligation de divulguer se présente même si le prêteur ou l’emprunteur ne demande pas ces renseignements précis.

3.4-16 Si un avocat est engagé à la fois par un client et un client prêteur à l’égard d’une hypothèque ou d’un prêt du client prêteur à l’autre client, y compris toute garantie de cette hypothèque ou de ce prêt, le consentement du client prêteur est réputé exister lorsque l’avocat reçoit du client prêteur la directive d’agir et l’avocat n’est pas tenu :

a) de donner l’avis décrit à la règle 3.4-5 au client prêteur avant d’accepter le mandat;

b) de donner l’avis décrit à la règle 3.4-6;

c) d’obtenir le consentement du client prêteur tel qu’exigé à la règle 3.4-7, y compris la confirmation du consentement du client prêteur par écrit, à moins que le client prêteur exige que son consentement ne soit que par écrit. 

Commentaire

[1] Les règles 3.4-13 et 3.4-16 visent à simplifier le processus de consultation et de consentement entre un avocat et des clients qui sont des établissements de prêt. De tels clients sont généralement hautement spécialisés. Leur reconnaissance des conditions d’un mandat commun et du consentement est habituellement confirmée dans les documents de l’opération (les directives portant sur le prêt hypothécaire, par exemple), et le consentement est généralement reconnu par ces clients lorsqu’on demande à l’avocat d’agir.

[2] La règle 3.4-16 s’applique à tous les prêts à l’égard desquels l’avocat agit à la fois pour le client prêteur et un autre client sans égard à la raison du prêt, incluant notamment les prêts hypothécaires, les prêts commerciaux et les prêts personnels. Elle s’applique également lorsqu’il y a garantie d’un tel prêt.

Cabinet multidisciplinaire

3.4-16.1 L’avocat qui exerce dans un cabinet multidisciplinaire fait en sorte que les associés et les professionnels salariés non titulaires de permis observent les règles énoncées dans l’article 3.4 dans le cadre des affaires juridiques du cabinet et dans toute autre entreprise commerciale ou professionnelle qu’ils mènent en dehors de ces affaires juridiques.

[Modifié – juin 2009]

Services juridiques pro bono de courte durée

3.4-16.2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente règle ainsi qu’aux règles 3.4-16.3 à 3.4-16.6.

« client pro bono » Client auquel un avocat fournit des services juridiques pro bono de courte durée. (« pro bono client »)

« cabinet de l’avocat » Cabinet juridique où l’avocat exerce le droit pro bono comme associé, professionnel salarié, employé ou autre ; (« lawyer’s firm »)

« fournisseur pro bono » Fournisseur de services juridiques pro bono ou sans but lucratif qui met des avocats pro bono à la disposition de clients pour leur donner des conseils ou les représenter ; (« pro bono provider »)

« avocat pro bono » S’entend (i) d’un avocat bénévole qui fournit des services pro bono à court terme aux clients sous les auspices d’un fournisseur pro bono ; ou (ii) d’un avocat qui fournit des services sous les auspices d’un programme des services juridiques pro bono de l’Ontario ; (« pro bono lawyer »)

« services juridiques pro bono de courte durée » Conseils juridiques ou représentation juridique pro bono fournis à un client sous les auspices d'un fournisseur pro bono, étant entendu, tant par l’avocat que par le client, que l’avocat ne fournira pas de représentation juridique ou de conseils juridiques de façon permanente dans l’affaire en cause. (« short-term pro bono legal services »)

3.4-16.3  Un avocat pro bono peut fournir des services pro bono à court terme sans prendre de mesures pour déterminer si un conflit d'intérêts découle des devoirs envers des clients actuels ou anciens du cabinet de l’avocat ou du fournisseur pro bono.

3.4-16.4  Un avocat pro bono prend des mesures raisonnables pour s'assurer qu'aucun renseignement confidentiel du client n'est divulgué à un autre avocat dans le cabinet.

3.4-16.5 Un avocat pro bono ne fournit pas de services pro bono à court terme à un client, ou cesse d'en fournir, s'il sait ou se rend compte qu'il y a un conflit d'intérêts.

3.4-16.6  Un avocat pro bono qui ne peut pas fournir de services juridiques pro bono à court terme à un client en raison de conflit d'intérêts cesse de fournir ces services dès qu'il se rend compte du conflit d'intérêts, et l’avocat ne sollicite pas la renonciation du conflit par le client pro bono. 

Commentaire

[1] Les programmes de services juridiques pro bono de courte durée, comme les programmes d'avocats de service, visent habituellement les cas où il est difficile, compte tenu des délais impartis, d’examiner de près les conflits d’intérêts possibles, et ce, en dépit des efforts et des méthodes mis en place par le fournisseur de services pro bono, l'avocat pro bono et le cabinet de l'avocat. L’examen exhaustif des conflits dans les cas de prestation des services pro bono à court terme peut être très difficile à mener à bien compte tenu des délais, de l’importance des services et de la logistique de leur prestation. Le délai nécessaire pour examiner les conflits possibles risque de priver les personnes admissibles à qui sont offerts ces services juridiques restreints de bénéficier d’une représentation juridique.

[2] La nature restreinte des services juridiques pro bono à court terme réduit de façon marquée le risque que ces services créent des conflits d’intérêts. Ainsi, l’avocat ne serait inhabile à agir pour le compte du client qui bénéficie de services juridiques pro bono de courte durée que s’il a une connaissance réelle de l’existence du conflit d’intérêts. Par exemple, tout conflit d’intérêts dont l’avocat n’a aucune connaissance réelle, mais qui lui est attribué à cause de sa relation avec le cabinet – en tant que membre, associé ou employé – ne l’empêcherait pas de représenter le client qui a besoin de services juridiques pro bono de courte durée.

[3] Lors de la prestation de services juridiques pro bono de courte durée, le degré de connaissance de l’avocat se fonde sur ses souvenirs raisonnables et sur les renseignements que le client fournit dans le cours normal de la consultation du fournisseur pro bono à l'égard des services juridiques pro bono de courte durée.

[4] L’inhabilité à agir qui frappe l’avocat participant aux services pro bono de courte durée ne crée pas de conflit pour les autres avocats participant à ce même programme puisque le conflit ne leur est pas attribué.

[5] La confidentialité des renseignements obtenus par l’avocat qui représente un client pro bono ne sera pas étendue aux avocats, parajuristes et autres personnes du cabinet de l'avocat. Ces personnes peuvent donc continuer d’agir pour le compte de clients ayant des intérêts opposés à ceux du client pro bono, et même agir à l’avenir pour le compte d’autres clients qui ont des intérêts opposés à ceux de ce client.

[6] Des mesures d’isolement convenables doivent être prises pour empêcher la divulgation de renseignements confidentiels sur le client pro bono ou sur toute autre personne au cabinet de l'avocat. La règle 3.4-16.4 étend, avec les adaptations nécessaires, les règles et les lignes directrices visant les conflits découlant d’un changement de cabinet (règles 3.4-17 à 3.4-23) au cas du cabinet qui agit contre un de ses clients actuels en fournissant des services juridiques pro bono de courte durée. Entre autres mesures que doit prendre l’avocat qui fournit de tels services, citons :

a) ne pas participer à la représentation d’un autre client dont les intérêts sont incompatibles avec ceux du client pro bono, ni aux discussions sur cet autre client avec qui que ce soit d’autre du cabinet;

b) repérer les éventuels dossiers pertinents du client pro bono et en réserver physiquement l’accès aux personnes qui travaillent à l’affaire ou qui doivent y avoir accès pour d’autres raisons précises et approuvées;

c) veiller à ce que le cabinet remette à tous les titulaires de permis, aux associés non titulaires de permis, aux professionnels salariés et au personnel une politique écrite qui explique les mesures d’isolement prises.

[7] La règle 3.4-16.5 interdit à l’avocat d’obtenir une renonciation du client au conflit d’intérêts découlant de la prestation de services juridiques pro bono de courte durée.

[8] Les dispositions des règles 16.3 et 16.4 visent à permettre la prestation de services pro bono de courte durée par un avocat pro bono sans que le client soit considéré comme un client du cabinet de l'avocat aux fins de conflits et autres. Cependant, l'avocat pro bono et le client peuvent accepter l'accès possible aux ressources du cabinet de l'avocat, y compris aux autres avocats, au bénéfice du client, dans quel cas, les dispositions des règles 16.3 et 16.4 ne s'appliquent pas, l'avocat pro bono serait obligé de de vérifier les conflits et le client d'être considéré comme un client du cabinet.  

[Modifié le 22 avril 2010]

Avocats agissant pour le cessionnaire et le cédant dans les cessions de titres

3.4-16.7 Sous réserve de la règle 3.4-16.8, un avocat n’agit pas à la fois pour le cessionnaire et le cédant dans une cession de titre de propriété, ni ne les représente de quelque façon que ce soit.

3.4-16.8 La règle 3.4-16.7 n’interdit pas à un cabinet juridique constitué de deux avocats et plus d’agir pour le cessionnaire et le cédant, ou de les représenter dans une cession de titre de propriété, pourvu que le cessionnaire et le cédant soient représentés par différents avocats dans le cabinet et qu’il n’y ait aucune violation de l’article 3.4.

3.4-16.9 Pourvu qu’il n’y ait aucune violation des règles indiquées à l’article 3.4, un avocat peut agir pour un cessionnaire et un cédant ou les représenter dans une cession de titre de propriété dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier permet à l’avocat de signer la cession au nom du cessionnaire et du cédant;

b) le cessionnaire et le cédant sont des « personnes liées » tel que défini dans l’article 251 de la Loi sur l’impôt sur le revenu (Canada);

c) l’avocat exerce le droit dans un endroit éloigné où il n’y a pas d’autre avocat dont le cessionnaire ou le cédant pourrait retenir les services sans subir d’inconvénients déraisonnables pour la cession.

[En vigueur le 31 mars 2008]

Les conflits découlant d’un changement de cabinet

Interprétation et application de la règle

3.4-17 Dans les règles 3.4-17 à 3.4-23 :

« affaire » signifie une cause, une opération ou autre représentation de client, mais, dans le cadre de cette représentation, n’inclut pas l’offre de « savoir-faire » général ni, dans le cas d’un avocat employé par le gouvernement, l’offre de conseils d’orientation stratégique à moins que les conseils se rapportent à une représentation particulière du client;

3.4-18 Les règles 3.4-17 à 3.4-23 s’appliquent lorsqu’un avocat passe d’un cabinet (« ancien cabinet ») à un autre (« nouveau cabinet »), dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) la personne qui change de cabinet ou le nouveau cabinet se rend compte, au moment du changement ou par la suite, qu’il est raisonnable de croire que l’avocat qui change de cabinet possède des renseignements confidentiels relativement à une affaire traitée par le nouveau cabinet pour son client;

b) l’avocat qui change de cabinet ou le nouveau cabinet a connaissance au moment du changement ou par la suite des éléments suivants :

(i) le nouveau cabinet représente un client et l’ancien cabinet représente ou a représenté son client (« ancien client ») dans la même affaire ou dans une affaire connexe;

(ii) ces clients ont des intérêts opposés dans l’affaire;

(iii) l’avocat qui change de cabinet possède effectivement des renseignements pertinents concernant l’affaire.

Commentaire

[1] La présente règle vise la connaissance réelle. La connaissance présumée n’entraine pas l’inhabilité. Comme la Cour suprême du Canada l’a énoncé dans l’arrêt Succession Macdonald c. Martin, [1990] 3 RCS 1235, en ce qui concerne les associés d’un avocat qui possèdent des renseignements confidentiels pertinents, le concept de connaissance présumée est irréaliste à l’ère des mégacabinets. Malgré ce qui précède, on pourrait croire que les avocats qui travaillent ensemble dans le même cabinet échangent des renseignements confidentiels au sujet des dossiers qui leur sont confiés, de telle sorte que l’on peut présumer qu’il y a connaissance réelle. Cette présomption peut être réfutée par des preuves claires et convaincantes qui démontrent que toutes les mesures raisonnables, telles qu’abordées dans la règle 3.4-20, ont été prises pour veiller à ce que l’avocat qui change de cabinet ne divulgue rien aux membres du cabinet qui agissent contre son ancien client.

[2] Il faut distinguer l’obligation imposée par cette règle au sujet des renseignements confidentiels de l’obligation déontologique générale visant à garder en stricte confidence tous les renseignements concernant les activités et les affaires d’un client, et obtenus dans le cadre de la relation professionnelle, laquelle obligation s’applique sans égard à la nature ou à la source des renseignements ou au fait que d’autres personnes peuvent les connaitre.

[3] Cabinets comptant plusieurs bureaux – cette règle traite comme un seul « cabinet » les entités telles que les différents services juridiques d’un gouvernement, une personne morale ayant des services juridiques régionaux distincts et un cabinet interjuridictionnel.

[Modifié – juin 2015]

3.4-19 Les règles 3.4-20 à 3.4-22 ne s’appliquent pas aux avocats employés par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province ou d’un territoire qui, après avoir changé de service, de ministère ou d’organisme, demeurent employés par ce gouvernement.

Commentaire

[1] Fonctionnaires et avocats d’entreprise – La définition du terme « cabinet » comprend un ou plusieurs avocats qui exercent leur profession au sein d’un gouvernement, d’une société de la Couronne, de tout autre organisme public ou d’une personne morale. Par conséquent, la règle s’applique aux avocats qui obtiennent un poste au sein d’un service du gouvernement ou d’une entreprise ou qui quittent ce service ou cette entreprise, mais ne comprend pas les mutations internes qui n’entrainent pas de changement d’employeur.

[Modifié – juin 2015]

Inhabilité du cabinet

3.4-20 Si l’avocat qui change de cabinet possède effectivement des renseignements confidentiels pertinents au sujet d’une affaire et qui concernent l’ancien client, lesquels renseignements peuvent causer un préjudice à l’ancien client s’ils sont divulgués à un membre du nouveau cabinet, le nouveau cabinet doit cesser de représenter son client dans cette affaire, sauf dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) l’ancien client consent à ce que le nouveau cabinet continue de représenter son client;

b) le nouveau cabinet :

(i) a pris des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements confidentiels de l’ancien client ne seront pas divulgués par l’avocat qui change de cabinet à un membre du nouveau cabinet;

(ii) a informé l’ancien client de l’avocat, si le client en a fait la demande, des mesures prises.

Commentaire

[1] Il est impossible de prévoir un ensemble de « mesures raisonnables » qui conviendraient à chaque cas. Le nouveau cabinet qui compte prendre des mesures raisonnables doit plutôt faire preuve de jugement professionnel pour déterminer quelles mesures s’imposent « pour s’assurer qu’aucun renseignement confidentiel obtenu de l’ancien client ne sera divulgué à un membre du nouveau cabinet ». De telles mesures peuvent comprendre la mise en place d’écrans de confidentialité opportuns et bien établis.

[2] Par exemple, les différents services juridiques d’un gouvernement, une personne morale ayant des services juridiques régionaux distincts, un cabinet interjuridictionnel ou un programme d’aide juridique pourraient être en mesure de soutenir qu’en raison de leur structure institutionnelle, de leur lien hiérarchique, de leurs fonctions, de la nature de leur travail et de facteurs géographiques, il leur faut relativement moins de « mesures » pour s’assurer qu’aucune confidence des clients n’est divulguée. S’il peut être démontré qu’en raison de facteurs tels que mentionnés ci-dessus, les avocats d’unités, de bureaux ou de services distincts ne travaillent pas en collaboration avec les avocats d’autres unités, bureaux ou services, on pourra alors en tenir compte au moment de déterminer quelles mesures seront jugées « raisonnables ».

[3] Les lignes directrices qui suivent constituent une liste de contrôle des facteurs pertinents dont il faut tenir compte. L’adoption d’une partie des lignes directrices pourrait suffire dans certains cas, alors que dans d’autres, l’adoption de toutes ces lignes directrices pourrait ne pas suffire.

Lignes directrices : comment mettre à l’écart/Mesures à prendre

1. L’avocat mis à l’écart ne doit en aucune façon participer au mandat confié au nouveau cabinet par son client dans l’affaire.

2. L’avocat mis à l’écart ne doit pas discuter de l’affaire en cours ou de tout renseignement concernant la représentation de l’ancien client (les deux pouvant être identiques) avec aucun autre membre du nouveau cabinet.

3. Aucun membre du nouveau cabinet ne doit discuter de l’affaire en cours ou du mandat antérieur avec l’avocat mis à l’écart.

4. Le cabinet devrait prendre des mesures pour empêcher l’avocat mis à l’écart d’avoir accès à une quelconque partie du dossier.

5. Le nouveau cabinet devrait consigner les mesures prises pour mettre à l’écart l’avocat qui change de cabinet et le moment où ces mesures ont été mises en œuvre (le plus rapidement possible) et devrait informer tous les avocats concernés et le personnel de soutien des mesures qui ont été prises.

6. Les présentes lignes directrices s’appliquent avec les modifications nécessaires à apporter aux situations où un employé non juriste quitte un cabinet pour un autre et qu’il faut déterminer, avant l’embauche de cette personne, si ce transfert créera un conflit d’intérêts et si cette personne possède effectivement des renseignements confidentiels pertinents.

Comment déterminer si un conflit existe avant d’embaucher un avocat qui change de cabinet

[4] Lorsqu’un cabinet envisage l’embauche d’un avocat d’un autre cabinet, l’avocat qui change de cabinet et le nouveau cabinet doivent déterminer, avant le changement, si des conflits d’intérêts en résulteront. Des conflits peuvent se présenter concernant les clients du cabinet que l’avocat quitte et concernant les clients d’un cabinet où l’avocat changeant de cabinet a travaillé antérieurement.

[5] Une fois le processus d’entrevue terminé, mais avant l’embauche de l’avocat qui change de cabinet, le nouveau cabinet doit déterminer si un conflit existe. Lorsqu’ils déterminent si l’avocat qui change de cabinet possède des renseignements confidentiels pertinents, l’avocat qui change de cabinet et le nouveau cabinet doivent prendre le plus grand soin de ne pas divulguer les confidences d’un client au cours d’une entrevue avec un avocat qui change de cabinet ou de tout autre processus de recrutement. Voir la règle 3.3-7 qui prévoit qu’un avocat peut divulguer des renseignements confidentiels dans la mesure où l’avocat croit raisonnablement qu’il est nécessaire de détecter et de régler les conflits d’intérêts lorsque les avocats changent de cabinet.

[6] L’obligation de l’avocat envers son cabinet peut également régir la conduite de l’avocat quand il envisage une association avec un autre cabinet et que les présentes règles ne s’appliquent pas.

Inhabilité de l’avocat qui change de cabinet

3.4-21 À moins d’avoir le consentement de l’ancien client, un avocat qui change de cabinet et qui est visé par la règle 3.4-20 ou 3.4-22 ne doit :

a) ni participer de quelque façon que ce soit à l’exécution du mandat confié au nouveau cabinet par son client dans l’affaire;

b) ni divulguer un renseignement confidentiel concernant l’ancien client, sauf si la règle 3.3-7 le permet.

[Modifié – juin 2015]

3.4-22 À moins d’avoir le consentement de l’ancien client, les membres du nouveau cabinet ne doivent pas discuter du mandat confié au nouveau cabinet par son client ou du mandat confié à l’ancien cabinet par l’ancien client dans l’affaire avec un avocat qui change de cabinet et qui est visé par la règle 3.4-20, sauf si la règle 3.3-7 le permet.

[Modifié – juin 2015]

Diligence raisonnable de l’avocat à l’égard du personnel non juriste

3.4-23 L’avocat qui change de cabinet et les membres du nouveau cabinet exercent une diligence raisonnable en s’assurant que chaque membre et chaque employé du cabinet et toutes les autres personnes dont l’avocat ou le cabinet a retenu les services :

a) d’une part, respectent les règles 3.4-17 à 3.4-23;

b) d’autre part, ne divulguent aucun renseignement confidentiel obtenu d’une des personnes ou entités suivantes :

(i) les clients du cabinet,

(ii) tout autre cabinet dans lequel cette personne a déjà travaillé.

Commentaire

[1] La présente règle vise à réglementer les avocats qui changent de cabinet. Elle impose également aux avocats et aux cabinets une obligation générale de faire preuve de diligence raisonnable dans la surveillance des membres non juristes du personnel pour s’assurer qu’ils respectent la présente règle et l’interdiction de divulguer des renseignements confidentiels obtenus de clients du cabinet de l’avocat et de clients d’autres cabinets où ils ont déjà travaillé.

[2] Certains membres non juristes du personnel de cabinet ont couramment un accès illimité aux dossiers des clients et y consacrent beaucoup de temps. Comme tels, ils peuvent avoir en leur possession des renseignements confidentiels sur le client. Si ce personnel passe d’un cabinet à un autre et que le nouveau cabinet représente un client dont les intérêts sont opposés à ceux du client dont le personnel a traité les dossiers, à moins que des mesures ne soient prises pour mettre ce personnel à l’écart, il est raisonnable de conclure que des renseignements confidentiels pourraient être partagés. Il incombe à l’avocat qui change de cabinet et aux membres du nouveau cabinet d’assurer que le personnel qui pourrait avoir des renseignements confidentiels qui, s’ils étaient divulgués, risqueraient de causer un préjudice aux intérêts d’un client de l’ancien cabinet, ne participe pas au dossier du client du nouveau cabinet et n’a pas accès aux renseignements concernant ce dossier.

3.4-24 [supprimé]

3.4-25 [supprimé]

3.4-26 [supprimé]

Transactions avec des clients

3.4-27

Aux fins des règles 3.4-27 à 3.4-36,

« prêteur réglementé » s’entend d’une banque, d’une société de fiducie, d’une compagnie d’assurance, d’une coopérative d’épargne et de crédit ou d’une société de crédit qui prête de l’argent dans le cours normal de ses activités ;« personne liée » par rapport à un avocat s’entend :

  • d’un conjoint, d’un enfant, d’un grand-parent, d’un parent ou du frère ou de la sœur de l’avocat,
  • d’une société détenue et contrôlée directement ou indirectement par l’avocat ou qui est détenue et contrôlée directement ou indirectement par le conjoint de l’avocat, son enfant, un de ses grands-parents, un de ses parents, son frère ou sa sœur,
  • d’un professionnel salarié ou d’un associé de l’avocat.

« hypothèque consortiale » s’entend d’une hypothèque détenue par plusieurs investisseurs.

« transaction avec un client » s’entend d’une transaction à laquelle un avocat et son client sont parties, que d’autres personnes y soient également parties ou non, y compris pour prêter ou emprunter de l’argent, acheter ou vendre des biens ou des services qui ont une valeur autre que nominale, céder ou acquérir une propriété, un titre ou autre intérêt pécuniaire dans une compagnie ou autre entité, recommander un investissement ou prendre part à une entreprise commune.          

3.4-28 Un avocat ne doit pas conclure une transaction avec un client à moins que la transaction ne soit juste et raisonnable pour le client.

3.4-28.1 Sauf s’il emprunte d’un prêteur réglementé ou d’une personne liée, l’avocat n’emprunte pas d’un client.

3.4-28.2 Un avocat ne fait pas indirectement ce qu’il lui est interdit de faire directement en vertu des règles 3.4-28 à 3.4-36. 

Commentaire

 

[1] Les transactions entre un client et : 

  • une personne liée à l’avocat ;
     
  • une fiducie ou une succession dont l’avocat est bénéficiaire ;
     
  • une fiducie ou une succession pour laquelle l’avocat agit à la fois comme fiduciaire et comme avocat ;
     

seront normalement traitées comme si l’avocat était partie à la transaction. Cependant, si une telle transaction était véritablement indépendante de l’avocat et que celui-ci n’y était pas partie, la transaction excéderait la portée de cette règle. Des facteurs comme la proportion de l’intérêt de l’avocat dans la fiducie et la relation entre l’avocat et le fiduciaire peuvent être pris en compte. 

[2] Un avocat qui agit comme fiduciaire pour une fiducie ou une succession devrait s’assurer d’observer les obligations fiduciaires qui s’appliquent strictement à toute transaction liée à la fiducie ou à la succession. Ces obligations fiduciaires s’ajoutent aux obligations que ce code impose.

[Nouveau – mai 2016]  

 3.4-29  Dans toute transaction avec un client qui est permise aux termes des règles 3.4-28 à 3.4-36, l’avocat fait ce qui suit : 

a)     il lui révèle la nature de tout intérêt conflictuel, et les circonstances dans lesquelles il risque d’apparaitre ;

b)     concernant les conseils juridiques indépendants et la représentation juridique indépendante ;

(i)    dans le cas d’un prêt à un client qui n’est pas une personne liée, l’avocat exige que le client reçoive une représentation juridique indépendante ;

(ii)  dans le cas d’un prêt à un client qui est une personne liée, l’avocat exige que le client reçoive des conseils juridiques indépendants ;

(iii)          dans le cas d’un emprunt à un client qui est un prêteur réglementé, l’avocat n’a pas besoin de recommander des conseils juridiques indépendants ou une représentation juridique indépendante ;

(iv) Dans le cas d’une personne morale, d’un consortium ou d’une société de personnes qui emprunte de l’argent à un client de l’avocat, où l’avocat ou son conjoint ou les deux ont un intérêt direct ou indirect important dans la personne morale, le consortium ou la société de personnes, l’avocat exige que le client reçoive une représentation juridique indépendante ;

c)     il obtient le consentement du client à la transaction.

(i)     Après que le client reçoit la divulgation, les conseils juridiques ou la représentation exigée aux termes de l’alinéa b) et avant de poursuivre la transaction ;

(ii) Si une recommandation est exigée aux termes de l’alinéa b) et refusée, avant de poursuivre la transaction.

  

Commentaire

[1] La relation d’un avocat avec son client est de nature fiduciaire. L’avocat a le devoir d’agir de bonne foi. L’avocat devrait pouvoir démontrer que la transaction avec le client est juste et raisonnable pour le client.

 [2] Dans certaines circonstances, les services de l’avocat peuvent être retenus pour fournir des services juridiques dans une transaction à laquelle il participe avec le client. L’avocat ne devrait pas accepter sans réserve la décision du client de lui demander d’agir pour lui. L’avocat ne doit pas oublier que s’il accepte, il devra servir le client avant tout. S’il doute le moindrement de pouvoir donner priorité aux intérêts du client, il devrait refuser ses services parce que l’avocat ne peut pas agir dans une transaction avec un client s’il y a un risque sérieux que l’intérêt personnel de l’avocat nuise de façon importante à la loyauté de l’avocat envers un client ou à la représentation d’un client par l’avocat à moins que le client n’y consente et que l’avocat croit raisonnablement qu’il peut agir sans nuire de façon importante à l’obligation de loyauté ou de représentation d’un client.

[3] Si l’avocat décide de ne pas divulguer l’intérêt conflictuel ou ne peut pas le faire sans violer le secret professionnel, il doit refuser le mandat.

[4] En général, dans les instances disciplinaires aux termes des règles 3.4-29 à 3.4-36, il revient à l’avocat de faire preuve de bonne foi, de produire une divulgation adéquate dans le dossier, de s’assurer que le client a reçu des conseils juridiques indépendants, au besoin, et que le consentement du client a été obtenu.

[5] Ce n’est qu’en tenant compte de toutes les circonstances qu’on peut établir si la personne qui consent, pour son propre compte, un prêt à l’avocat, ou qui place une somme d’argent dans des valeurs mobilières dans lesquelles ce dernier a des intérêts financiers, a la qualité de client pour l’application de la présente règle. Si les circonstances sont telles que la personne agissant comme prêteur ou investisseur serait fondée à croire que l’avocat peut la conseiller sur le prêt ou le placement, l’avocat est tenu aux mêmes obligations fiduciaires que s’il traitait avec un client.

Consigner les conseils juridiques indépendants

[6] L’avocat dont les services sont retenus pour donner des conseils juridiques indépendants concernant une transaction devrait consigner ses conseils comme suit :

a) fournir au client un certificat par écrit indiquant que le client a reçu des conseils juridiques indépendants ;

b) obtenir la signature du client sur la copie du certificat de conseils juridiques indépendants ;

c) envoyer la copie signée à l’avocat avec qui le client se propose de faire des affaires.

Consigner la décision d’un client de refuser de recevoir des conseils juridiques indépendants ou une représentation juridique indépendante

[7] Si le client refuse la recommandation d’obtenir des conseils juridiques indépendants ou une représentation juridique indépendante, l’avocat devrait obtenir la signature du client sur un document indiquant que le client a refusé les conseils ou la représentation.

[8] Si le client est vulnérable et refuse d’obtenir des conseils juridiques indépendants ou une représentation juridique indépendante, l’avocat ne devrait pas conclure une transaction. On peut reconnaitre que le client est vulnérable s’il démontre un déclin cognitif, une incapacité visuelle ou auditive, de l’insécurité financière et si les circonstances de sa vie ont changé de façon majeure de manière à le rendre plus susceptible d’être influencé indument.

Emprunter par entités liées

[9] La règle 3.4-29 b) (iv) vise les situations où un intérêt conflictuel n’est peut-être pas apparent pour un prêteur possible. Ainsi, l’avocat doit faire une divulgation et exiger que le client, de qui l’entité, dans laquelle l’avocat ou son conjoint ont un intérêt important direct ou indirect, veut emprunter de l’argent, reçoive une représentation juridique indépendante. 

3.4-30 [FOPJC – Règle non utilisée].

 3.4-31 [FOPJC – Règle non utilisée].

3.4-32 [FOPJC – Règle non utilisée].

3.4-33 [FOPJC – Règle non utilisée].

3.4-33.1          L’avocat exerçant le droit en cabinet privé en Ontario ne doit pas, directement, ni indirectement par l’intermédiaire d’une personne morale, d’un consortium, d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’une autre entité dans laquelle lui ou une personne liée a des intérêts financiers, à l’exclusion d’une participation de moins de cinq pour cent (5 %) dans n’importe quelle catégorie de valeurs d’une personne morale ou autre entité qui offre des valeurs au public :

a) soit détenir en fiducie une hypothèque consortiale ou un prêt pour des clients investisseurs, à moins que chaque client ne reçoive les documents suivants :

(i) une lettre qui rend compte de l’opération de façon complète

(ii) une déclaration de fiducie signée par la personne au nom de laquelle l’hypothèque ou tout acte de garantie est enregistré,

(iii) une copie du double de l’hypothèque ou de l’acte de garantie enregistré ;

b) soit négocier ou recommander la participation d’un client ou d’une autre personne à titre d’investisseur dans l’hypothèque consortiale ou le prêt dans lesquels l’avocat a investi, à moins de pouvoir démontrer que le client ou l’autre personne a reçu des conseils juridiques indépendants avant de faire le placement ;

c) soit vendre des hypothèques ou des prêts à des clients ou à d’autres personnes, ni en négocier pour leur compte, sauf si l’avocat agit suivant l’habileté, la compétence et l’intégrité qu’on attend habituellement de lui dans ses relations avec ses clients.

Commentaire

 

OPÉRATIONS HYPOTHÉCAIRES OU DE PRÊT ACCEPTABLES

[1] L’avocat peut se livrer aux opérations hypothécaires ou de prêt suivantes dans le cadre de l’exercice du droit :

a)         investir dans des hypothèques pour son compte ou pour celui d’une personne liée ou pour les deux à la fois ;

b)         conclure des hypothèques ou des prêts à titre d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral, de curateur, de fiduciaire d’une fiducie testamentaire ou entre vifs établie à des fins autres que des placements hypothécaires ou des prêts, ou conformément à une procuration conférée à des fins qui ne se limitent pas aux placements hypothécaires ou aux prêts ;

c)         percevoir, pour le compte de son client, des versements hypothécaires ou des remboursements de prêt payables à son nom conformément à une directive écrite donnée par le client au débiteur hypothécaire ou emprunteur pourvu que ces versements soient déposés dans le compte en fiducie de l’avocat.

[2] L’avocat peut présenter un emprunteur (qu’il s’agisse ou non d’un client) à un prêteur (qu’il s’agisse ou non d’un client) et agir par la suite pour le compte de l’une de ces parties ou des deux ; l’avocat peut agir pour le compte des deux parties si la règle 3.4-14 s’applique. 

Divulgation  

3.4-33.2 L’avocat qui vend des hypothèques à ses clients ou à d’autres personnes, ou qui en négocie pour leur compte, divulgue par écrit à chaque personne le rang de l’hypothèque, ainsi que les autres renseignements concernant l’opération dont il a connaissance et qui intéressent l’investisseur visé.

Interdiction de la publicité

3.4-33.3 L’avocat ne doit pas promouvoir, notamment par de la publicité, le placement individuel ou conjoint de fonds par ses clients, ou par d’autres personnes ayant de l’argent à prêter, dans une hypothèque dans laquelle l’une des personnes suivantes a des intérêts financiers : l’avocat, une personne liée, ou une personne morale, un consortium, une société de personnes, une fiducie ou une autre entité dans laquelle l’avocat ou une personne liée a des intérêts financiers, sauf si cette participation est de moins de cinq pour cent (5 %) dans n’importe quelle catégorie de valeurs d’une personne morale ou autre entité qui offre des valeurs au public.

Cautionnement de l’avocat

3.4-34 Sous réserve de la règle 3.4-36, l’avocat ne doit pas se porter caution, notamment en la garantissant personnellement, d’une dette à laquelle son client est partie soit comme emprunteur, soit comme prêteur.

3.4-35 L’avocat peut se porter garant personnellement dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) le prêteur est un établissement de crédit ou financier, un assureur ou une société de fiducie ou une personne morale semblable dont les activités consistent notamment à prêter de l’argent au public et fournit, directement ou indirectement, des fonds à l’avocat, à son conjoint, à son père, à sa mère ou à son enfant;

b) l’opération se fait au profit d’un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif dont il est membre ou qu’il appuie, lorsque cet organisme l’invite à se porter caution, seul ou avec d’autres;

c) l’avocat s’est engagé dans une entreprise commerciale avec un client et le prêteur exige une garantie personnelle de tous les participants à l’entreprise selon un usage couramment pratiqué, et :

(i) d’une part, l’avocat a respecté les règles de l’article 3.4 (Conflits), particulièrement les règles 3.4-27 à 3.4-36 (Faire affaire avec un client),

(ii) d’autre part, le prêteur et les participants à l’entreprise qui sont ou qui étaient des clients de l’avocat ont obtenu une représentation juridique indépendante.

Rémunération des services juridiques

3.4-36  Si la rémunération des services juridiques fournis se fait par le transfert d’actions, d’une participation ou de tout autre intérêt dans un bien ou une entreprise autre qu’un intérêt non important dans une entreprise cotée en bourse, l’avocat doit recommander, mais n’est pas tenu d’exiger, que le client obtienne des conseils juridiques indépendants avant d’accepter le mandat.

Commentaire

[1] La rémunération payée à l’avocat par un client pour son travail juridique ne donne pas lieu à un conflit d’intérêt.

Actes et donations testamentaires

3.4-37   [FOPJC – Règle non utilisée]

3.4-38 Si un testament contient une clause ordonnant à l’exécuteur testamentaire de faire appel aux services de l’avocat qui a rédigé le testament pour administrer la succession du client, l’avocat devrait, avant d’accepter ce mandat, signifier aux fiduciaires par écrit que cette clause n’est pas contraignante et qu’ils peuvent décider d’utiliser les services d’un autre avocat.

3.4-39 À moins que le client soit un membre de la famille de l’avocat, un associé ou un professionnel salarié de l’avocat, un avocat ne doit pas préparer un acte donnant à l’avocat, à un associé ou à un professionnel salarié de l’avocat un cadeau ou un avantage de la part du client, incluant une donation testamentaire, et ne doit pas faire en sorte qu’un tel acte soit préparé.

[Nouveau – octobre 2014]

Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

3.4-40 Sous réserve de la règle 3.4-41, un avocat ne doit pas, en ce qui concerne une personne accusée qu’il représente :

a) se porter garant de la personne accusée;

b) déposer des fonds lui appartenant ou appartenant à tout cabinet auquel l’avocat est associé auprès d’un tribunal afin d’obtenir la mise en liberté provisoire de la personne accusée;

c) déposer toute autre garantie de valeur auprès de tout tribunal afin d’obtenir la mise en liberté provisoire de la personne accusée;

d) agir en qualité de surveillant de la personne accusée.

3.4-41 Un avocat peut poser les actions décrites à la règle 3.4-40 si la personne accusée a un lien de parenté avec l’avocat et qu’elle est représentée par l’un des associés ou des professionnels salariés de l’avocat.

[Nouveau – octobre 2014]

ARTICLE 3.5 LA CONSERVATION DES BIENS DES CLIENTS

Conservation des biens des clients

3.5-1 [FOPJC – Règle non utilisée]

3.5-2 L’avocat apporte aux biens de ses clients le soin qu’un propriétaire avisé et prudent prendrait de biens semblables et observe les lois et règlements pertinents concernant la conservation des biens que les clients confient aux avocats.

Commentaire

[1] Les obligations concernant la conservation des fonds et des autres biens des clients et la reddition de comptes sont exposées dans les règlements administratifs pris en application de la Loi sur le Barreau.

[2] Les obligations énoncées dans la présente règle ont un lien étroit avec celles qui concernent le secret professionnel. L’avocat est chargé de veiller à la sécurité et à la confidentialité des dossiers du client qu’il a en sa possession et doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garder les renseignements confidentiels d’un client en lieu sûr. L’avocat conserve les documents et les autres biens de ses clients à l’abri des regards et hors de la portée des personnes qui ne doivent pas y avoir accès et, sous réserve d’un éventuel privilège (droit de rétention), il les restitue promptement sur demande ou à la fin de son mandat.

[3] [FOPJC – Paragraphe non utilisé]

[4] Si l’avocat cesse de représenter un client, il est tenu de se conformer à l’article 3.7 (Retrait de l’avocat).

[Modifié – octobre 2014]

Accusé de réception de biens

3.5-3 L’avocat qui reçoit des fonds ou d’autres biens d’un client l’en avise aussitôt, à moins d’avoir l’assurance que cette personne est déjà au courant.

Identification des biens des clients

3.5-4 L’avocat étiquette et identifie clairement les biens de ses clients et les conserve soigneusement à l’écart des siens.

3.5-5 L’avocat tient les registres nécessaires pour pouvoir identifier les biens qui lui sont confiés par ses clients.

Reddition des comptes et restitution

3.5-6 L’avocat rend compte promptement des biens qui lui sont confiés par ses clients et les leur restitue lorsqu’ils lui en font la demande ou, si cela est approprié, à la fin de son mandat.

3.5-7 Si l’avocat n’est pas sûr de la personne à qui les biens doivent être rendus, il s’adresse au tribunal compétent et suit ses directives.

Commentaire

[1] L’avocat doit être conscient de l’obligation de faire valoir, au nom d’un client, tout privilège relatif aux biens saisis ou menacés de saisie par une autorité indépendante ou relatif aux réclamations faites par de tierces parties contre les biens. À cet égard, l’avocat doit connaitre la nature du privilège jurisprudentiel du client, ainsi que les dispositions constitutionnelles et législatives applicables telles que celles de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), la Charte et le Code criminel.

[2], [3] et [4] [FOPJC – Commentaires non utilisés]

[Modifié – octobre 2014]

ARTICLE 3.6 LES HONORAIRES ET LES DÉBOURS

Honoraires et débours raisonnables

3.6-1 L’avocat ne doit pas demander ni accepter des honoraires et des débours qui ne sont ni justes ni raisonnables et qui n’ont pas été divulgués en temps utile.

3.6-1.1 L’avocat ne peut percevoir d’intérêts sur les comptes en souffrance qu’aux conditions fixées par la loi, notamment par la Loi sur les procureurs.

Commentaire

[1] Le calcul d’honoraires justes et raisonnables tient compte des facteurs suivants :

a) le temps et les efforts consacrés à l’affaire;

b) la difficulté de l’affaire et son importance pour le client;

c) la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence particulière;

c.1) les montants en cause ou la valeur de l’objet du litige;

d) les résultats obtenus;

e) les honoraires prévus par la loi ou les règlements;

f) les circonstances particulières, comme la perte d’autres mandats, les retards de règlement, l’incertitude de la rémunération et l’urgence;

g) la probabilité, si divulguée au client, que l’avocat ne puisse accepter d’autre travail s’il accepte ce mandat;

h) toute entente pertinente entre l’avocat et le client;

i) l’expérience et l’aptitude de l’avocat;

j) toute estimation ou échelle d’honoraires donnée par l’avocat;

k) le consentement préalable du client relativement aux honoraires.

[2] Le rapport de confiance qui existe entre l’avocat et son client exige la divulgation complète de tous les éléments de leurs rapports financiers et interdit à l’avocat d’accepter le moindre honoraire caché. L’avocat ne peut, à l’insu de son client et sans son consentement, recevoir pour ses services une rétribution quelconque (honoraires, gratifications, frais, commissions, intérêts, escomptes, primes de représentation ou de promotion, etc.) des mains d’un tiers. De même, lorsque ses honoraires ne lui sont pas payés par le client, mais, notamment, par un bureau d’aide juridique, un emprunteur ou un représentant successoral, toute rétribution supplémentaire doit être approuvée par ces personnes.

[3] Avant ou dans un délai raisonnable après le début d’un mandat, l’avocat devrait donner au client autant de renseignements que possible par écrit concernant les honoraires, les débours et les intérêts, selon ce qui est raisonnablement possible compte tenu des circonstances, incluant le calcul qui permettra de fixer les honoraires.

[4] L’avocat devrait être en mesure d’expliquer le calcul des honoraires et des débours demandés au client. Ceci est particulièrement important pour les honoraires et les débours que le client ne pourrait pas raisonnablement prévoir. En cas de situation inhabituelle ou imprévisible pouvant avoir une incidence importante sur le montant des honoraires ou des débours, l’avocat devrait tout de suite expliquer la situation au client. L’avocat devrait confirmer par écrit à son client la teneur de toute discussion concernant les honoraires au fur et à mesure de la progression de l’affaire et peut réviser l’estimation initiale des honoraires et des débours.

[4.1] L’avocat devrait informer son client de son droit de demander la liquidation de son compte conformément à la Loi sur les procureurs.

[4.2] Les avocats doivent respecter les dispositions des règles 4.2-2 et 4.2-2.1 à l’égard de la publicité des honoraires.

[Modifié – octobre 2014, septembre 2017]

Honoraires conditionnels et ententes sur des honoraires conditionnels

3.6-2 Sous réserve de la règle 3.6-1, sauf dans des affaires criminelles ou quasi criminelles ou en matière de droit de la famille, l’avocat peut conclure une entente écrite, conforme à la Loi sur les procureurs et aux règlements pris en application de la loi qui prévoit que tous les honoraires ou une partie des honoraires de l’avocat dépendront d’un règlement positif ou de la conclusion de l’affaire pour laquelle ses services ont été retenus.

[Modifié – novembre 2002, octobre 2004]

Commentaire

[1] Dans l’évaluation du pourcentage approprié ou de tout autre taux du calcul des honoraires conditionnels, l’avocat et le client devront examiner un certain nombre de facteurs, y compris les chances de succès, la nature et la complexité de la réclamation, le cout et les risques reliés à celle-ci, le montant des dommages-intérêts prévus et la personne à qui seront adjugés les dépens. L’avocat et le client peuvent consentir à ce qu’en plus des honoraires payables en vertu d'une entente établie par écrit, tout montant provenant des dépens adjugés ou des dépens obtenus par suite d’un règlement soit payé à l’avocat. Une telle entente prise en application de la Loi sur les procureurs doit recevoir une approbation judiciaire. Dans ces circonstances, après avoir examiné tous les facteurs pertinents, un pourcentage inférieur des dommages-intérêts qui seraient autrement acceptés comme honoraires conditionnels sera généralement considéré comme étant approprié. Il s’agit en toutes circonstances de déterminer si les honoraires sont justes et raisonnables.

[Nouveau – octobre 2002, modifié octobre 2004, octobre 2014]

[2] [FOPJC – Paragraphe non utilisé]

États de compte

3.6-3 L’avocat indique clairement et séparément, sur les états de compte remis à ses clients, les montants imputés aux honoraires et aux débours.

Mandat commun

3.6-4 L’avocat qui agit pour plusieurs parties dans une même affaire répartit équitablement les honoraires et débours entre elles, sauf convention contraire.

Partage des honoraires 

3.6-5 Avec le consentement du client, des avocats et des parajuristes qui ne sont pas membres du même cabinet peuvent se partager les honoraires d’une affaire à la condition que ce partage se fasse proportionnellement au travail et aux responsabilités de chacun.

Honoraires de renvoi 

 3.6-6.0 Dans la présente règle et dans la règle 3.6-6.1,

« entente de renvoi » s’entend d’une entente écrite et signée entre l’avocat ou le parajuriste effectuant le renvoi, l’avocat ou le parajuriste acceptant le renvoi et le client, sous la forme prescrite par le Barreau de temps à autre, ce qui comprend :

a) La confirmation que le client a été avisé et qu’il ou elle comprend n’avoir aucune obligation d’accepter le renvoi ;

b) La confirmation que le client a reçu l’information sur les exigences du Barreau concernant le paiement et la réception des honoraires de renvoi, et a eu une occasion raisonnable d’examiner cette information ;

c) La confirmation que l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi a recommandé au moins deux avocats ou parajuristes au client et, dans le cas contraire, a divulgué la raison pour laquelle cela n’a pas été possible ;

d) Une disposition indiquant que le client est libre de retenir les services d’un avocat ou d’un parajuriste autre que celui qui a reçu le renvoi ; 

e) Les raisons pour lesquelles l’avocat ou le parajuriste a recommandé ce titulaire de permis en particulier au client ;

f) La divulgation entière et équitable de la relation entre l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi et l’avocat ou le parajuriste qui le reçoit ;

g) La confirmation qu’aucun honoraire de renvoi ne sera versé ou exigé à moins que l’avocat ou le parajuriste qui reçoit le renvoi soit payé pour ses services juridiques pour l’affaire ;

h) La divulgation entière et équitable des honoraires de renvoi y compris les circonstances dans lesquelles les honoraires de renvoi sont exigibles et la base de calcul du montant des honoraires de renvoi.

« honoraires de renvoi » s’entend de toute récompense financière ou autre pour le renvoi d’une affaire, que les honoraires de renvoi soient directs ou indirects et qu’ils soient passés, présents ou futurs. Cependant, des honoraires de renvoi ne comprennent pas un renvoi d’autre travail par le titulaire de permis qui a reçu le renvoi.

« renvoi » s’entend de la recommandation à un autre avocat ou parajuriste pour faire du travail juridique pour une personne sauf si le travail est accompli par le même cabinet dans lequel pratique l’avocat qui fait le renvoi. 

[Nouveau – avril 2017]

 

3.6-6.1 (1) Un avocat peut accepter et un avocat peut payer des honoraires pour le renvoi d’une affaire pourvu que :

a) les honoraires de renvoi soient justes et raisonnables et ne fassent pas augmenter le montant total des honoraires payables par le client ; 

b) une entente de renvoi ait été conclue au moment du renvoi ou dès que possible après le renvoi ;

c) l’avocat ou le parajuriste qui reçoit le renvoi ait l’expertise et la capacité d’agir dans l’affaire ;

d) le renvoi n’ait pas été fait parce que l’avocat ou le parajuriste qui renvoie l’affaire :

(i) est en conflit d’intérêts ; 

(ii) était un avocat ou un parajuriste dont le permis était suspendu au moment du renvoi et qui n’a en conséquence pas le droit d’agir dans l’affaire.

e) le montant des honoraires de renvoi ne dépasse pas quinze pour cent (15 %) des honoraires payés à l’avocat ou au parajuriste qui a reçu le renvoi pour les premiers cinquante-mille dollars (50 000 $) des honoraires recouvrés et cinq pour cent (5 %) des honoraires supplémentaires recouvrés jusqu’à un maximum de 25 000 $ ;

(2)  L’avocat qui reçoit le renvoi pour lequel des honoraires de renvoi sont payables doit indiquer les honoraires de renvoi sur l’état de compte envoyé au client au moment où les honoraires de renvoi sont payés ou exigibles et s’assurer que le client reconnait les honoraires de renvoi, à défaut de quoi l’avocat doit confirmer par écrit au client qu’il lui a demandé de reconnaitre ces honoraires, mais que celui-ci a refusé de le faire.

Exigences de transition

          (3) a) Les dispositions de l’alinéa 3.6-6.1 (1) ne s’appliquent pas au paiement des honoraires de renvoi en vertu d’une entente exécutoire visant à payer et à recevoir des honoraires de renvoi, conclue avant le 27 avril 2017. 

Dans ces circonstances, l’avocat qui renvoie une affaire à un autre avocat ou parajuriste à cause de son expertise et de la capacité de l’autre titulaire de permis d’agir dans l’affaire, et lorsque le renvoi n’est pas fait en raison d’un conflit d’intérêts, l’avocat qui fait le renvoi peut accepter des honoraires de renvoi et l’avocat qui reçoit un renvoi peut payer des honoraires de renvoi dans les conditions suivantes :

(i) les honoraires sont raisonnables et n’augmentent pas le montant total des honoraires facturés au client, 

(ii) le client est informé et consent.

b) L’avocat qui est autorisé à recevoir des honoraires de renvoi en vertu d’une entente tacite, conclue au plus tard le 27 avril 2017 doit confirmer par écrit les conditions de cette entente dès que possible à l’autre partie à cette entente, et doit fournir une copie de cette confirmation au client.

c) Lorsqu’un renvoi a été fait avant le 27 avril 2017 inclusivement, mais qu’il n’y a pas d’entente exécutoire pour le paiement d’honoraires de renvoi à cette date, l’exigence que l’entente soit conclue peut être satisfaite en concluant une entente de renvoi en tout temps avant le paiement des honoraires de renvoi. 

Commentaire

[1] L’avocat qui renvoie des clients à d’autres avocats ou parajuristes, et l’avocat qui reçoit un renvoi d’autres avocats ou parajuristes, ont chacun une obligation fiduciaire envers les clients renvoyés. Le renvoi d’un client doit être dans l’intérêt véritable du client.

[2]  La décision concernant quel avocat engager appartient au client. Les exigences de cette règle visent à assurer que le client a tous les renseignements pertinents pour prendre cette décision, y compris l’information sur les honoraires.

[3]  En temps normal, l’avocat qui renvoie un client devrait recommander plus d’un avocat ou parajuriste au client. Cependant, il peut y avoir des circonstances où il n’y a qu’un seul renvoi convenable, pour des raisons comme l’expertise ou le lieu géographique, et cela doit être noté dans l’entente de renvoi.


[Nouveau – avril 2017]

 

Partage des honoraires et renvoi de non-avocats/ non-parajuristes

3.6-7 L’avocat ne doit :

a) ni partager, directement ou indirectement, ses honoraires avec quiconque n’est pas avocat ou parajuriste ;

b) ni remettre, à quiconque n’est pas avocat ou parajuriste, de récompense, notamment financière, pour lui avoir renvoyé des clients ou des dossiers de clients.

[Modifié – avril 2008, octobre 2014, avril 2017

 

Commentaire

[1] La présente règle interdit aux avocats de conclure des ententes pour rémunérer ou récompenser les non-juristes qui leur renvoient des clients. Cependant, la présente règle n’interdit pas à un avocat :

a) de prendre des dispositions relativement à l’achat et la vente d’un cabinet juridique lorsque le montant à payer inclut un pourcentage des revenus tirés du cabinet vendu;

b) de signer un bail en vertu duquel un propriétaire participe directement ou indirectement aux honoraires ou aux revenus du cabinet juridique;

c) de payer un employé pour des services, autres que le renvoi de clients, en fonction des revenus du cabinet de l’avocat;

d) [FOPJC – Paragraphe non utilisé]

[Nouveau – mai 2001, Modifié – octobre 2014]

3.6-7.1 L’avocat ne doit pas faire indirectement ce qui lui est interdit de faire directement en vertu des règles 3.6-5 à 3.6-7.

 

Commentaire

[1] Cette règle vise à assurer que les avocats n’évitent pas ou ne contournent pas les règles 3.6-5 à 3.6-7.

[2] Si un avocat fait quoi que ce soit qui a pour effet d’obtenir ou de donner une récompense financière ou autre pour le renvoi de travail juridique, la présente règle est violée à moins que l’avocat puisse raisonnablement être considéré comme ayant agi essentiellement de bonne foi autrement que pour obtenir ou donner cette récompense.

[3] On peut citer comme exemple de violations de cette règle la conclusion de transactions à des prix non marchands entre le titulaire de permis qui fait le renvoi et celui qui le reçoit. Comme exemples précis, citons les baux non marchands ou les dispositions de partage des couts. De la même façon, cette règle pourrait être violée si un titulaire de permis établit une relation de conseiller, de consultant ou autre avec un titulaire de permis qui a reçu un renvoi pour une contrepartie qui ne reflète pas adéquatement le travail fait comme tel.

 

[Nouveau – mai 2001, Modifié – octobre 2014 – avril 2017]

Exception visant les cabinets multidisciplinaires et les cabinets interprovinciaux et internationaux

3.6-8 La règle 3.6-7 ne s’applique pas à ce qui suit :

a) les cabinets multidisciplinaires regroupant des associés qui sont avocats et d’autres qui ne sont pas titulaires de permis si le contrat de société prévoit le partage des honoraires, des flux de trésorerie ou des bénéfices entre les membres du cabinet;

b) le partage des honoraires, des flux de trésorerie ou des bénéfices entre des avocats qui sont :

(i) soit membres d’un cabinet interprovincial,

(ii) soit membres d’une société de personnes composée d’avocats ontariens et non canadiens qui respectent autrement les règles énoncées dans l’article 3.6.

[Modifié – juin 2009]

Commentaire

[1] Il ne faut pas confondre les affiliations, d’une part, et les cabinets multidisciplinaires créés conformément aux règlements administratifs adoptés en application de la Loi sur le Barreau, les cabinets d’avocats interprovinciaux ou les sociétés de personnes constituées par des avocats ontariens et étrangers d’autre part. Les affiliations sont assujetties à la règle 3.6-7. En particulier, les entités affiliées n’ont pas le droit de partager le chiffre d’affaires, les flux de trésorerie ou les bénéfices des avocats, que ce soit directement ou indirectement par le biais d’imputations intercabinets excessives telles que, par exemple, la facturation de frais intercabinets à un prix supérieur à leur juste valeur marchande.

[Nouveau – mai 2001]

Paiement et prélèvement de fonds

3.6-9 [FOPJC – Règle non utilisée]

3.6-10 L’avocat ne doit pas prélever ses honoraires sur les fonds de son client, à quelque titre qu’il les détienne, notamment en fiducie, sauf dans les cas prévus aux règlements administratifs pris en application de la Loi sur le Barreau.

Commentaire

[1] La règle ne constitue pas une déclaration exhaustive des considérations applicables au paiement des honoraires d’un avocat à même des fonds en fiducie. La gestion de fonds en fiducie est généralement régie par les règlements administratifs du Barreau.

[2] Refuser de rembourser toute portion des honoraires payés à l’avance pour du travail non effectué lorsque le mandat de services professionnels pour un client prend fin constitue une violation de l’obligation d’agir avec intégrité.

3.6-11 Si le montant des honoraires ou des débours demandés par un avocat est réduit à la suite d’une liquidation de son compte, l’avocat doit rembourser le client dans les meilleurs délais.

3.6-12 [FOPJC – Règle non utilisée]

[Modifié – octobre 2014]

ARTICLE 3.7 LE RETRAIT DE L’AVOCAT

Retrait de l’avocat

3.7-1 L’avocat ne peut se retirer d’une affaire que pour des motifs valables et après en avoir convenablement avisé son client.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] Bien que le client puisse mettre fin à son gré à ses rapports avec son avocat, ce dernier ne jouit pas de la même liberté. L’avocat qui a accepté une affaire doit la mener à terme le mieux possible, à moins qu’il n’ait des raisons légitimes de mettre fin à son mandat.

[2] Un élément essentiel du préavis raisonnable est l’avis au client, à moins que l’avocat n’arrive pas à trouver le client après avoir déployé des efforts raisonnables. Il n’existe pas de règle stricte pour déterminer ce qui constitue un préavis raisonnable avant un retrait, et le moment où l’avocat pourra cesser d’agir à la suite de l’avis dépendra de toutes les circonstances pertinentes. Lorsque la situation est régie par des dispositions législatives ou des règles de procédure, celles-ci s’appliqueront. Sinon, le principe directeur veut que l’avocat protège de son mieux les intérêts de son client et n’abandonne pas son client à une étape critique ou à un moment où son retrait mettrait le client dans une position désavantageuse ou périlleuse.

[3] L’avocat devrait déployer tous les efforts nécessaires pour s’assurer de se retirer en temps opportun au cours de l’instance, conformément à ses obligations en tant qu’avocat. La cour, les parties adverses et autres parties directement concernées devraient également être avisées du retrait. 

[Modifié – octobre 2014 - juin 2017]

Retrait facultatif

3.7-2 Sous réserve des règles de procédure criminelle et des directives du tribunal, l’avocat peut se retirer d’une affaire lorsque lui et le client perdent fondamentalement confiance l’un dans l’autre.

Commentaire

[1] L’avocat pourrait avoir des motifs valables de se retirer d’une affaire dans des circonstances où la confiance ne semble plus exister, telles que dans les cas d’un avocat trompé par son client, d’un client qui refuse d’accepter ou de suivre les conseils de l’avocat sur un point important, d’un client qui persiste à agir de façon déraisonnable ou à ne pas coopérer ou d’un avocat qui a de la difficulté à obtenir des directives adéquates de la part de son client. Toutefois, l’avocat ne devrait pas menacer de se retirer d’une affaire pour forcer son client à se prononcer à la hâte sur une question complexe.

[Modifié – octobre 2014]

Non-paiement d’honoraires

3.7-3 Sous réserve des règles de procédure criminelle et des directives du tribunal, si, à la suite d’un préavis raisonnable, le client refuse de lui verser une provision ou des fonds pour débours ou honoraires, l’avocat peut se retirer, à condition toutefois que le client ne subisse pas de ce fait un préjudice grave.

[Modifié – octobre 2014]

Retrait d’instances criminelles

3.7-4 Si un avocat a accepté de représenter un client dans une affaire criminelle et si l’intervalle entre son retrait et la date du procès est suffisant pour permettre au client de trouver un autre titulaire de permis pour le représenter et permettre au nouveau titulaire de permis de se préparer pour le procès, l’avocat peut alors se retirer pour cause de non-paiement d’honoraires par le client ou autre raison suffisante pourvu que l’avocat :

[Modifié – juin 2007]

a) avise le client, de préférence par écrit, qu’il se retire de l’affaire en raison du non paiement des honoraires ou pour un autre motif suffisant;

b) lui rend compte de toute provision versée pour ses honoraires et débours;

c) avise par écrit l’avocat de la poursuite qu’il n’agit plus pour le client;

d) avise par écrit le greffe du tribunal compétent qu’il n’agit plus dans l’affaire, si son nom figure aux dossiers du tribunal comme avocat de la défense;

e) respecte les règlements applicables du tribunal.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] L’avocat qui s’est retiré en raison d’un conflit avec son client ne devrait en aucun cas en préciser la cause dans l’avis adressé au tribunal ou à l’avocat de la poursuite, ni faire mention d’une question visée par le secret professionnel. L’avis précise simplement que l’avocat n’agit plus pour le client et se retire.

3.7-5 Un avocat qui a consenti à représenter un client ne peut se retirer d’une affaire criminelle en raison du défaut de paiement des honoraires lorsque la date prévue du procès n’est pas assez éloignée pour permettre à son client de changer de titulaire de permis et à ce nouveau titulaire de permis de bien se préparer en vue du procès et que le report de la date du procès nuirait aux intérêts du client.

3.7-6 Si le retrait de l’avocat d’une affaire criminelle est justifié pour des raisons autres que le défaut de paiement des honoraires et que l’intervalle entre l’avis donné au client de son intention de se retirer et la date du procès est insuffisant pour permettre au client de changer de titulaire de permis et à ce nouveau titulaire de permis de bien se préparer en vue du procès :

a) l’avocat devrait tenter, à moins d’indication contraire de la part du client, de faire reporter la date du procès;

b) l’avocat ne peut se retirer de l’affaire qu’avec la permission du tribunal qui est saisi de cette affaire.

[Modifié – juin 2007, octobre 2014]

Commentaire

[1] L’avocat qui s’estime tenu de demander au tribunal l’autorisation de se retirer, en raison des circonstances, devrait en aviser sans délai l’avocat de la poursuite et le tribunal afin d’éviter ou de limiter les inconvénients que sa demande pourrait occasionner au tribunal et aux témoins.

Retrait obligatoire

3.7-7 Sous réserve des règles de procédure criminelle et des directives du tribunal, l’avocat se retire si, selon le cas :

a) il est dessaisi d’une affaire par un client;

b) un client lui demande d’agir de façon contraire à la déontologie professionnelle ou aux règlements administratifs pris en application de la Loi sur le Barreau;

c) il n’a pas les compétences requises pour continuer à s’occuper du dossier en question.

[Modifié – mars 2004, octobre 2014]

Quitter un cabinet

3.7-7A
(1)Dans ce paragraphe,

a) « client concerné » s’entend d’un client qui a un dossier pertinent avec le cabinet ; 

b) « dossier pertinent » s’entend d’une affaire en cours que l’avocat qui quitte le cabinet mène ou dont il a la responsabilité principale;

c) le « cabinet » s’entend des avocats qui ont la conduite d’un dossier pertinent, ou à qui le cabinet destine un dossier pertinent, et des avocats du cabinet qui ont la responsabilité de la gestion directe ou indirecte à l’égard de la pratique de l’avocat qui quitte le cabinet.

(2) Lorsqu’un avocat quitte un cabinet juridique pour exercer ailleurs, l’avocat et le cabinet doivent :

a) s’assurer que tous les clients concernés reçoivent un préavis raisonnable du départ de l’avocat et soient avisés des options qui s’offrent à eux pour se faire représenter;

b) prendre des mesures raisonnables pour obtenir de chaque client concerné des instructions quant à sa représentation dans des dossiers pertinents.;

(3) Les obligations des règles 3.7-7A (2) a) et b) s’appliquent également dans le cas d’un parajuriste qui quitte un cabinet juridique pour pratiquer ailleurs.

Commentaire

[1] Le fait qu’un avocat quitte un cabinet pour exercer ailleurs peut entrainer la fin de la relation avocat-client entre cet avocat et un client. 

[2] Les intérêts du client passent avant tout. Les clients doivent être libres de décider qui va les représenter, sans aucune influence ou pression indues de la part de l’avocat ou du cabinet. Le client doit recevoir suffisamment d’information pour pouvoir prendre une décision éclairée sur le choix qu’il a entre suivre l’avocat qui part, rester avec le cabinet, si c’est possible, ou engager un nouvel avocat.

[3] L’avocat et le cabinet doivent collaborer pour s’assurer que le client reçoit l’information nécessaire quant à ses options. Bien qu’il soit préférable de préparer un avis conjoint contenant cette information, les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer qui devrait aviser le client comprennent l’ampleur des travaux de l’avocat pour le client, les rapports du client avec les autres membres du cabinet et l’accès aux coordonnées du client. Faute d’entente, l’avis doit être donné à la fois par l’avocat qui part et le cabinet. 

[4] Si un client contacte un cabinet juridique pour obtenir les coordonnées d’un avocat qui est parti, le cabinet doit fournir les coordonnées professionnelles de cet avocat dans la mesure du possible. 

[5] Si le client choisit de suivre l’avocat qui part, les instructions mentionnées dans la règle doivent être assorties d’autorisations écrites pour le transfert des dossiers et des biens du client. En chaque cas, la situation doit être gérée de sorte à réduire au maximum les dépenses et à éviter de porter préjudice au client. 
 
[6] Avant même d’aviser ses clients de son intention de quitter le cabinet, l’avocat devrait donner au cabinet le préavis qui convient dans les circonstances. 

[7] Si le client choisit de maintenir sa relation avec le cabinet, ce dernier doit se demander s’il est raisonnable dans les circonstances de facturer au client le temps mis par un autre membre du cabinet à se familiariser avec le dossier. 
[8] Les principes énoncés dans la présente règle et le présent commentaire s’appliquent à la dissolution d’un cabinet juridique. À la dissolution du cabinet, la relation avocat-client peut prendre fin à l’égard d’un ou de plusieurs avocats qui s’occupaient des affaires du client. Le client devrait être avisé de la dissolution et recevoir suffisamment d’information pour pouvoir décider qui retenir pour continuer de le représenter. Les avocats qui ne sont plus retenus par le client devraient s’efforcer de réduire au maximum les dépenses et éviter de désavantager le client. 

[9] Reportez-vous également aux règles 3.7-8 à 3.7-10 et aux commentaires afférents en ce qui concerne l’exercice d’un privilège d’avocat et les obligations de l’ancien avocat et du nouvel avocat.

[10] Il est rappelé aux avocats que les règles 3.08 (13.1) et (13.2) du Code de déontologie des parajuristes et les paragraphes 18 à 25 de la Ligne directrice 11 sur le Code des parajuristes décrivent des obligations similaires pour les parajuristes.

 

3.7-7B  La règle 3.7-7A ne s’applique pas à un avocat qui quitte a) un gouvernement, une société de la Couronne ou tout autre organisme public ou b) une société ou autre organisation qui l’emploie comme avocat interne. 


[Modifié – juin 2017]

Devoirs liés au retrait

3.7-8 L’avocat qui se retire d’une affaire tente de réduire au minimum les frais encourus par le client et d’éviter de lui nuire; il fait tout ce qu’il est raisonnable de faire pour faciliter le transfert ordonné de l’affaire au praticien juridique ou à la praticienne juridique qui lui succède.

3.7-9 L’avocat qui est dessaisi de l’affaire par le client, ou qui s’en retire fait ce qui suit :

a) il avise le client par écrit :

(i) qu’il se retire de l’affaire;

(ii) des raisons, s’il y a lieu, de son retrait;

(iii) dans le cas d’un litige, que le client devrait s’attendre à ce que l’audience ou le procès commence à la date prévue et que celui-ci devrait trouver un autre praticien juridique sans tarder;

b) sous réserve de son privilège, il remet au client tous les documents et biens auxquels ce dernier peut prétendre, ou en dispose selon ce qu’il lui ordonne;

c) sous réserve de toutes conditions fiduciaires applicables, il donne au client tous les renseignements nécessaires sur l’affaire;

d) il rend compte de tous les fonds du client qu’il détient ou qu’il a administrés, et il rembourse notamment toute rémunération à laquelle il n’a pas droit pour ses services;

e) il produit sans délai le compte de ses honoraires et débours impayés;

f) il collabore avec le praticien juridique qui lui succède de façon à réduire au minimum les frais encourus par le client et à éviter de lui nuire;

g) il respecte les règlements applicables du tribunal.

[Modifié – juin 2009, octobre 2014]

Commentaire

[1] Si l’avocat qui est dessaisi d’une affaire ou qui se retire d’une affaire fait partie d’un cabinet, le client devrait être avisé que l’avocat et le cabinet n’agissent plus pour lui.

[2] Lorsque l’avocat est dessaisi d’une affaire ou se retire d’une affaire et que des honoraires et débours demeurent impayés, il devrait considérer comment l’exercice de son droit à un privilège pourrait avoir une incidence sur la situation de son client. En règle générale, un avocat ne devrait pas exercer son droit à un privilège si celui-ci risque de compromettre gravement la position du client dans une affaire en cours.

[3] L’obligation de rendre au client ses documents et ses biens s’applique sous réserve du privilège de l’avocat. Dans le cas où plusieurs parties réclameraient les documents ou les biens, l’avocat devrait prendre toutes les mesures requises pour les amener à une entente.

[4] Lorsque l’avocat initial est appelé à collaborer avec le nouveau praticien juridique, il devrait généralement fournir tous les mémoires exposant les faits et le droit qu’il a préparés relativement à l’affaire, mais ne devrait pas divulguer des renseignements confidentiels qui n’ont aucun lien direct avec l’affaire sans le consentement écrit du client.

[5] L’avocat qui représente plusieurs parties dans une affaire et qui cesse d’agir pour une ou plusieurs d’entre elles devrait collaborer avec le ou les praticiens juridiques qui lui succèdent dans la mesure permise par le Code et chercher à éviter toute rivalité, réelle ou apparente.

[Modifié – juin 2009, octobre 2014]

Devoirs du titulaire de permis qui prend la succession de l’affaire

3.7-10 Le titulaire de permis qui prend la succession d’une affaire s’assure, avant d’accepter le mandat, que le titulaire de permis initial y consent, s’est bien retiré de l’affaire ou en a été dessaisi par le client.

[Modifié – juin 2007]

Commentaire

[1] Il convient également que le titulaire de permis qui prend la succession incite fortement le client à régler ou à garantir les honoraires de son collègue, ou à prendre des mesures raisonnables en ce sens, surtout si cette personne s’est retirée de l’affaire pour un motif valable ou en a été dessaisie pour des motifs futiles. Néanmoins, l’existence d’un compte en souffrance ne devrait pas empêcher le titulaire de permis qui prend la succession d’agir pour le client si le procès ou l’audience est en cours, ou sur le point de s’ouvrir, ou encore si son refus d’agir risque de nuire au client.

[Modifié – juin 2007]

Chapitre 4 - L’exercice de la profession

ARTICLE 4.1 L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES JURIDIQUES

Accessibilité des services juridiques

4.1-1 L’avocate ou l’avocat veille à ce que les services juridiques soient accessibles au public, d’une manière convenable et efficace.

Commentaire

[1] Un avocat peut en outre favoriser l’accès aux services juridiques en participant au Régime d’aide juridique, aux services aidant à trouver des membres de la profession et aux programmes d’information, de formation ou de consultation juridiques pour le public.

[2] Dans l’intérêt de l’accès à la justice, il est dans la plus pure tradition de la profession juridique de fournir des services bénévoles et de réduire ou de renoncer à ses honoraires dans des circonstances de difficultés ou de pauvreté ou lorsque le client actuel ou éventuel serait autrement privé d’une représentation ou de conseils juridiques adéquats. Le Barreau encourage les avocats à fournir des services juridiques d’intérêt public et à appuyer les organismes offrant des services à la population à faibles moyens.

[3] Un avocat devrait aviser son client de son droit à l’aide juridique si l’avocat sait ou croit raisonnablement que son client y a droit, à moins que les circonstances indiquent que son client a refusé l’aide juridique ou qu’il n’en a pas besoin.

[4] Droit de refuser ses services – Un avocat peut refuser ses services (à moins d’être désigné d’office), mais il prend cette décision prudemment s’il risque ainsi d’empêcher une personne d’être conseillée ou représentée. D’une façon générale, il ne refuse pas ses services au seul motif que la personne qui le sollicite ou que la cause qu’elle défend est impopulaire ou de notoriété publique, que des intérêts puissants ou des accusations d’inconduite ou de méfait sont en cause, ni encore qu’il s’est fait une opinion sur la culpabilité de l’accusé. L’avocat qui refuse ses services à un client ou à une cliente l’aide à trouver un titulaire de permis compétent qui puisse s’en occuper. Lorsqu’il aide le client à se trouver un autre avocat ou un autre titulaire de permis, l’avocat le fait de bonne grâce et gratuitement, sauf si la règle 3.6-6 permet le versement d’honoraires de renvoi.

[Modifié – octobre 2014]

Restrictions

4.1-2 Lorsqu’il offre ses services juridiques, l’avocat évite tout moyen qui entre dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :

a) faux ou trompeur;

b) constituant de la coercition, de la contrainte ou du harcèlement;

c) exploitant une personne qui est vulnérable ou qui n’a pas encore eu le temps de se remettre d’une expérience traumatisante;

d) visant à convaincre une personne qui a retenu les services d’un autre avocat ou d'un parajuriste dans une affaire donnée de changer de représentant pour cette affaire, sauf si le changement est amorcé par la personne ou l’autre représentant;

e) jetant autrement le discrédit sur la profession ou sur l’administration de la justice.

[Modifié – février 2017, avril 2017

 

Commentaire

[1] Une personne vulnérable ou qui a vécu une expérience traumatisante et ne s’en est pas encore remise peut fort bien avoir besoin de l’aide professionnelle d’un avocat. La présente règle n’empêche pas ce dernier d’offrir son aide à une telle personne. Un avocat peut offrir son aide à une personne si un proche parent ou un ami personnel de la personne communique avec l’avocat à cette fin. L’avocat peut également offrir son aide à une personne avec qui il a un lien de parenté ou entretient une étroite relation professionnelle. La règle interdit à l’avocat d’avoir recours à des moyens inacceptables, abusifs ou autres qui jettent le discrédit sur la profession ou sur l’administration de la justice.

[Modifié – octobre 2014]

ARTICLE 4.2 MARKETING

Marketing des services professionnels

4.2-0 Dans la présente règle, « marketing » comprend les publicités et d’autres communications de même type sous diverses formes ainsi que le nom des cabinets (y compris la raison sociale commerciale), le papier à en-tête, les cartes professionnelles et les logos.

4.2-1 Un avocat peut faire la promotion de ses services juridiques seulement si la publicité :

a) est manifestement vraie, précise et vérifiable;

b) n’est ni trompeuse ni déroutante, et ne risque pas de tromper ou de dérouter;

c) est conforme à l’intérêt public et à une norme élevée de professionnalisme.

Commentaire

[1] Cette règle établit, entre autres choses, les critères de communication dans la promotion des services juridiques. Ces critères s’appliquent aux différentes formes de marketing, y compris les annonces concernant la taille, l’endroit et la nature de la pratique de l’avocat et les récompenses, les classements et les endossements de tierces parties.

[2] Voici des exemples de marketing qui peut contrevenir à cette règle :

a) annoncer un montant d’argent recouvré pour un client ou son succès dans d’anciennes causes, à moins que cette annonce soit accompagnée d’une déclaration indiquant que ces résultats ne sont pas nécessairement révélateurs de résultats futurs et que la somme recouvrée et tout autre résultat de litiges varieront selon la cause;

b) se vanter d’offrir des services de qualité supérieure aux autres avocats;

c) élever les attentes;

d) suggérer que l’avocat a un tempérament combatif;

e) se montrer méprisant envers des personnes, groupes, organisations ou institutions;

f) se servir de témoignages ou d’endossements qui font appel aux émotions.

[3] Voici des exemples de marketing qui contrevient à cette règle : 

a) annoncer des services que l’avocat n’est pas en mesure de fournir conformément à la norme de compétence exigée d’un avocat ;

b) faire de la publicité-leurre, c’est-à-dire une publicité qui attire les clients par des offres de services, de prix ou de conditions autres que les offres normalement faites aux clients qui répondent à la publicité ;

c) faire des annonces qui omettent manifestement de divulguer la pratique de l’avocat de renvoyer des clients à d’autres titulaires de permis, moyennant des frais ou toute autre contrepartie ;

d) omettre de déclarer expressément que les services annoncés seront fournis par des avocats ou des parajuristes autorisés, ou les deux, selon le cas ;

e) faire état de récompenses, d’un classement et d’endossements de tierces parties qui ne sont pas authentiques ou qui risquent d’induire en erreur, de dérouter ou de tromper .

 [4] Les alinéas a) à d) du commentaire [3] visent à faire en sorte que le marketing ne soit pas trompeur en omettant d’indiquer clairement les services qui sont effectivement offerts et qui seront fournis. Il est important d’éviter la publicité-leurre. L’alinéa d) vise à s’assurer que les clients éventuels savent que les services annoncés seront offerts par des avocats ou des parajuristes.

 [5] L’alinéa e) du commentaire [3] aborde la question de la publicité par la mention des récompenses, des classements et des endossements de tierces parties. Les termes «récompenses» et «classement» devraient être interprétés au sens large, comprenant l’usage de superlatifs comme « le meilleur », « super », « no 1 » et indications de cette nature. Les récompenses, les classements et les endossements de tierces parties qui contreviennent à cette règle comprennent les suivants :

a) ceux qui ne reflètent pas véritablement la performance de l’avocat et la qualité des services qu’il offre, mais qui semblent le faire ;

b) ceux qui ne sont pas le fruit d’un processus d’évaluation raisonnable ;

c) ceux qui sont remis sur paiement d’une contrepartie quelconque plutôt qu’après une évaluation légitime de la performance et de la qualité de l’avocat ;

d) ceux que l’avocat n’aurait pas pu prouver conformes à cette règle au moment où il en a fait l’annonce.

Il faut porter une attention particulière aux récompenses, classements et endossements de tierces parties mentionnés dans la publicité de masse, comme dans les journaux et sur Internet, et à la télévision, babillards, taxis, autobus, etc. Dans ces contextes, les mentions de récompenses, de classements et d’endossements de tierces parties doivent être particulièrement claires et directes pour tenir compte du temps de réflexion ou d’évaluation limité dont dispose le client éventuel ou pour donner un contexte.

La mention des récompenses et des honneurs qui reflètent véritablement un service professionnel ou civique ne contrevient pas à cette règle. Par exemple, un client éventuel peut trouver utile de savoir que le gouvernement de l’Ontario ou du Canada, le Barreau ou une autre association professionnelle a remis un honneur à un avocat pour ses services. Cependant, l’avocat devrait s’assurer que ces récompenses et ces honneurs font effectivement état d’une évaluation véritable et responsable de l’avocat dans l’intérêt public. 

Quoi qu’il en soit, toute mention de récompenses, classements et d’endossements de tierces parties doit être conforme à toutes les dispositions de la règle 4.2-1.

[6] Cette règle exige aussi que la publicité soit conforme à une norme élevée de professionnalisme. Une publicité non professionnelle n’est pas dans l’intérêt véritable du public. Elle nuit à la réputation des avocats, de la profession juridique et de l’administration de la justice. Le Barreau a inscrit dans le Code le rôle particulier de la profession pour reconnaitre et protéger la dignité des personnes et la diversité de la communauté en Ontario. Les pratiques de marketing doivent être conformes aux exigences des lois sur les droits de la personne en vigueur en Ontario.

[7] Des pratiques de marketing qui n’exprimeraient pas un haut degré de professionnalisme seraient des images, un langage ou des déclarations de nature violente, raciste ou dégradante sexuellement, qui tireraient profit d’une personne vulnérable ou d’un groupe vulnérable ou qui mentionneraient négativement d’autres titulaires, la profession juridique ou l’administration de la justice.

4.2-1.1 L’avocat qui annonce ses services juridiques doit indiquer spécifiquement dans tous ses documents publicitaires qu’il est titulaire d’un permis d’avocat. 

Commentaire

[1] Il est important que le public sache que le Barreau délivre des permis aux avocats et aux parajuristes, et si les services seront offerts par un avocat ou un parajuriste.

4.2-1.2 Il est interdit de faire la publicité de services de seconde opinion.

Commentaire

[1] La prestation de secondes opinions est un service précieux pour les clients. Cependant, la publicité des secondes opinions se fait souvent dans le but d’obtenir un mandat et non de fournir une seconde opinion. Ce genre de publicité-leurre est déplacé. La publicité des secondes opinions est interdite en vertu de la présente règle, peu importe l’intention de la publicité.

[Modifié – Février 2017

Publicité des honoraires

4.2-2 L’avocat peut annoncer ses honoraires pour des services juridiques aux conditions suivantes :

a) l’annonce des honoraires indique de façon suffisamment précise les services compris pour chaque prix indiqué;

b) l’annonce des honoraires indique si d’autres montants, tels que les débours, les frais payables à des tiers et les taxes, sont facturés en sus;

c) l’avocat s’en tient strictement aux frais annoncés dans toutes les circonstances applicables.

[Modifié – octobre 2014, septembre 2017]

4.2-2.1 L’avocat peut annoncer un prix pour agir dans une opération immobilière résidentielle si : 
 a) Le prix comprend tous les honoraires pour services juridiques, débours, frais payables à des tiers et autres montants à l’exception de la taxe de vente harmonisée et des débours permis suivants : droits de cession immobilière, droits d’inscription de documents gouvernementaux, droits imposés par le gouvernement, frais Teranet, cout du certificat d’information d’un condominium, paiement pour lettres d’avocat de créanciers concernant des exécutions envers des noms similaires et primes d’assurance de titre ;

b) La publicité énonce que la taxe de vente harmonisée et les débours permis mentionnés au paragraphe a) de la présente règle ne sont pas compris dans le prix ;

c) L’avocat adhère strictement aux prix annoncés pour chaque transaction ;

d) Dans le cas d’une transaction d’achat, le prix comprend le prix pour agir à la fois dans la transaction d’achat et une transaction hypothécaire ;

e)  Dans le cas d’une transaction de vente, le prix comprend le prix pour agir dans la mainlevée de la première hypothèque.

Commentaire

[1] L’avocat qui accepte de fournir des services conformément à un prix annoncé est tenu de fournir ses services juridiques selon la norme d’un avocat compétent. Les clients ont droit à la même qualité de services juridiques, que les services soient fournis en vertu d’un prix annoncé ou autre. 

[2] Les exigences énoncées à la règle 4.2-2.1 visent à assurer que les prix annoncés par les avocats pour des opérations immobilières résidentielles sont clairs pour les consommateurs et sont comparables. La règle s’applique lorsque l’avocat annonce un prix pour agir dans une vente, un achat ou un refinancement de résidence.  

[3] La présente règle s’applique à toutes les formes d’annonces de prix, y compris dans les médias traditionnels, sur Internet, sur le site Web de l’avocat et dans des listes standardisées de prix. Donner un prix sur un site Web équivaut à annoncer ses prix, que ceux-ci soient annoncés sur un site Web ou seulement disponibles en réponse à une demande faite sur un site Web. Cependant, cette règle ne s’applique pas si une estimation spécifique des honoraires est fournie par suite d’une demande sur le site Web selon une évaluation réelle du travail et des débours requis pour la transaction, pourvu que soient divulgués les débours prévisibles et autres frais que le consommateur devrait payer en sus des frais estimés. 

[4] Si l’avocat décide d’annoncer un prix pour faire une opération immobilière résidentielle, l’avocat devrait s’assurer de fournir tous les renseignements pertinents. Par exemple, les débours permis ne devraient pas être énoncés en petits caractères ou dans des documents ou pages Web séparés. Il faut porter une attention particulière à la publicité de masse où les consommateurs n’auront pas la possibilité de lire et de comprendre tous les détails du prix. Les avocats devraient tenir compte de l’impression générale transmise par une annonce et non seulement sa signification littérale. 

[5] Le prix faisant l’objet du paragraphe a) de la règle 4.2-2.1 est un prix forfaitaire. Les seules exclusions permises sont la taxe de vente harmonisée et les débours permis spécifiquement mentionnés dans le paragraphe. Les frais payés au gouvernement, aux municipalités ou à toute autre autorité semblable pour des enquêtes de diligence raisonnable sont des débours permis à titre de droits imposés par le gouvernement. Pour plus de certitude, le prix forfaitaire doit nécessairement comprendre les frais d’administration, de personnel, de messagerie, les frais bancaires, postaux, de photocopie, de recherche de titre ou autre recherche effectuée par un praticien tiers, les frais de clôture et autres dépenses et débours qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans ce paragraphe.

 

 

ARTICLE 4.3 LA PUBLICITÉ DE LA NATURE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Spécialiste agréé

4.3-1 Un avocat ne doit s’annoncer comme spécialiste dans un domaine particulier à moins d’avoir été agréé à ce titre dans ce domaine par le Barreau.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] La publicité de l’avocat peut être conçue pour que les renseignements qui y sont donnés aident la clientèle potentielle à choisir un avocat qui possède les compétences et les connaissances appropriées pour une cause en particulier.

[2] Le paragraphe 20 (1) du Règlement administratif no 15 du Barreau sur les spécialistes agréés prévoit que les avocats qui ne sont pas des spécialistes agréés ne doivent pas utiliser de titre qui laisserait raisonnablement entendre qu’ils le sont.

[3] Dans le cas où un cabinet offre des services dans plus d’un ressort, dont certains certifient ou reconnaissent les spécialisations, une annonce publicitaire par ce cabinet qui désigne un de ses membres comme spécialiste, dans un médium circulant en même temps dans d’autres ressorts et dans le ressort accordant l’agrément, n’enfreint pas cette règle si l’autorité de certification ou l’organisation est nommée.

[4] L’avocat peut annoncer des domaines de pratique, y compris les domaines qu’il préfère ou ceux auxquels sa pratique est limitée. Une annonce peut aussi contenir une description de l’excellence ou de l’expérience d’un avocat ou d’un cabinet dans un domaine de droit. Dans tous les cas, les représentations doivent être précises (autrement dit, manifestement vraies) et ne doivent pas être trompeuses.

Chapitre 5 - Les rapports avec l’administration de la justice

ARTICLE 5.1 LA REPRÉSENTATION EN JUSTICE

Représentation en justice

5.1-1 L’avocate ou l’avocat représente son client ou sa cliente avec fermeté et dignité, dans le respect des lois en vigueur, tout en maintenant à l’égard du tribunal une attitude franche, droite, courtoise et respectueuse.

Commentaire

[1] Rôle dans une procédure contradictoire – Lors d’une procédure contradictoire, l’avocat a le devoir de soulever résolument tous les points, de faire valoir tous les arguments et de poser toutes les questions, si déplaisantes soient-elles, qu’il estime favorables à la cause de son client. Il doit aussi chercher à utiliser tous les recours et moyens de défense autorisés par la loi qui sont à l’avantage de son client. Il s’acquitte de cette obligation par des moyens droits et honorables, sans illégalité, d’une manière compatible avec ses obligations de franchise, de droiture, de courtoisie et de respect à l’égard du tribunal et de façon à promouvoir le droit des parties à une audition équitable qui permette que justice soit faite. Le maintien de la dignité, de l’étiquette et de la courtoisie dans la salle d’audience n’est pas qu’une simple formalité puisque la protection des droits passe par le maintien de l’ordre.

[2] La présente règle a une portée générale : elle vaut non seulement devant les tribunaux judiciaires, mais aussi devant les commissions, tribunaux administratifs, arbitres, médiateurs et autres organismes de règlement de différends, quelles que soient leurs fonctions ou la nature plus ou moins formelle de leurs procédures.

[3] Le rôle de l’avocat l’oblige forcément à prendre parti ouvertement. En conséquence, il n’est pas tenu (sauf dispositions exceptionnelles de la loi ou du présent Code et du devoir de l’avocat de la poursuite, traité ci-dessous) d’aider son adversaire ni de faire valoir des points qui pourraient nuire à son client.

[4] Dans les procédures contradictoires qui auront vraisemblablement un effet sur la santé, le bien-être ou la sécurité d’un enfant, l’avocat devrait conseiller au client de tenir compte des intérêts de ce dernier, si cela peut se faire sans nuire aux intérêts légitimes du client.

[5] L’avocat devrait se retenir d’exprimer son opinion personnelle sur le bien-fondé de la cause du client qu’il représente devant un tribunal judiciaire ou administratif.

[6] Lorsque les intérêts adverses ne sont pas représentés, par exemple dans les causes ex parte ou non contestées, ou si la présentation de la preuve et l’argumentation propres au système contradictoire ne peuvent avoir lieu intégralement, l’avocat présente la cause de son client de façon aussi précise, franche et complète que possible de façon à ne pas induire le tribunal en erreur.

[7] L’avocat ne devrait jamais renoncer aux droits du client, tels qu’ils sont reconnus par la loi, ou abandonner ces droits, notamment les moyens de défense possibles en vertu d’un délai de prescription, sans le consentement éclairé du client.

[8] Lors d’une instance civile, l’avocat devrait éviter de soulever des objections frivoles et vexatoires ou de tenter de tirer profit d’étourderies ou d’oublis n’ayant aucune incidence sur le fond de l’affaire ou encore d’une tactique purement dilatoire ou ayant comme seul effet de harceler la partie adverse. Il devrait également dissuader son client d’agir ainsi. De telles façons d’agir pourraient en effet jeter le discrédit sur l’administration de la justice et la profession juridique.

[9] Devoir de l’avocat de la défense – L’avocat de la défense cherche dans la mesure du possible à empêcher la condamnation de son client, si ce n’est par un tribunal compétent et sur la foi de preuves légales établissant suffisamment la culpabilité de l’accusé relativement aux accusations qui pèsent contre lui. En conséquence, et quelle que soit son opinion personnelle sur la crédibilité des témoignages ou le fond même de l’affaire, l’avocat de la défense peut, sans déroger, se servir de toute preuve et de tout moyen de défense, notamment de pure forme, pourvu qu’ils ne soient pas manifestement faux ou frauduleux.

[10] L’accusé doit être averti que les aveux qu’il fait à son avocat peuvent imposer des limites à la conduite de sa défense. Ainsi, s’il est clair, à la suite de tels aveux, que les éléments matériels et psychologiques constitutifs de l’infraction sont présents, l’avocat convaincu de la sincérité et de la nature volontaire des aveux peut contester la compétence du tribunal, le libellé de l’acte d’accusation ou encore la recevabilité ou la suffisance de la preuve; il ne peut, cependant, suggérer qu’une autre personne a commis l’infraction ni produire une preuve qu’il sait être mensongère, vu les aveux de son client. L’avocat ne peut davantage bâtir une défense incompatible avec les aveux de son client, par exemple en présentant une preuve d’alibi visant à démontrer que l’accusé ne peut pas avoir commis ou n’a effectivement pas commis l’acte qu’on lui reproche. Les aveux du client à son avocat empêchent également celui-ci d’attaquer librement la preuve de la poursuite. Certes, l’avocat est en droit de vérifier les dépositions de chaque témoin de l’accusation et de prétendre que la preuve n’est pas suffisante pour établir la culpabilité de l’accusé, mais il ne doit pas aller plus loin.

[Modifié – octobre 2014]

5.1-2 L’avocat qui représente un client ne doit pas faire ce qui suit :

a) recourir abusivement au tribunal en introduisant et en poursuivant des instances qui, bien qu’autorisées par la loi, ne sont manifestement motivées que par la malveillance de son client, dans l’unique dessein de nuire à l’autre partie;

b) laisser sciemment son client agir de façon malhonnête ou déshonorante ou l’aider à le faire;

c) comparaitre devant des officiers de justice avec qui l’avocat, les professionnels salariés de son cabinet ou son client ont, sur le plan professionnel ou personnel, des liens de nature à donner lieu, même en apparence, à des pressions, des influences ou des tentations qui risqueraient de mettre en cause l’impartialité des officiers de justice, à moins que toutes les parties y consentent et que ce soit dans l’intérêt de la justice;

d) tenter ou laisser qui que ce soit tenter d’influencer, directement ou indirectement, la démarche ou la décision du tribunal ou de l’un de ses officiers, autrement qu’en plaidant ouvertement la cause de son client;

e) chercher sciemment à tromper le tribunal ou à influencer le cours de la justice en présentant de faux témoignages, en déformant les faits ou le droit, en se servant d’affidavits faux ou trompeurs, en commettant des réticences ou, de façon générale, en prêtant son concours à une conduite frauduleuse, criminelle ou illégale;

f) exposer sciemment de manière inexacte le contenu d’un document, les déclarations des témoins, la teneur d’une plaidoirie, les dispositions d’une loi ou d’une source juridique équivalente;

g) faire sciemment une affirmation qui ne peut raisonnablement être établie par la preuve ou dont la véracité du fait n’a pas été portée à la connaissance du tribunal;

h) faire des suggestions à un témoin sans se soucier des conséquences ou en sachant qu’elles sont fausses;

i) sciemment s’abstenir d’informer un tribunal d’un précédent que l’avocat considère comme étant directement pertinent et qui n’a pas été mentionné par une autre partie;

j) dissuader indûment un témoin de témoigner ou lui conseiller d’être absent;

k) sciemment laisser un témoin ou une partie se présenter de manière fausse ou trompeuse ou usurper l’identité d’une autre personne;

l) sciemment présenter la position du client de manière inexacte à l’égard du litige ou des questions à trancher dans le litige;

m) malmener, intimider ou harceler des témoins sans nécessité;

n) tenter, dans le cadre de la représentation d’une plaignante ou d’un plaignant réel ou éventuel, de tirer un avantage pour ce dernier en menaçant de porter une accusation criminelle ou en offrant de chercher à faire retirer une telle accusation;

o) incommoder des témoins sans nécessité;

p) se présenter devant un tribunal judiciaire ou administratif sous l’effet de l’alcool ou de drogues.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] Lors d’une instance civile, un avocat est tenu de ne pas induire le tribunal en erreur en ce qui concerne la position du client dans une procédure contradictoire. Par conséquent, si un avocat représente une partie au litige qui a conclu une entente ou pris part à une entente conclue avant ou durant le procès en vertu de laquelle une ou plusieurs des parties garantissent réparation au demandeur, nonobstant le jugement de la cour, il devrait immédiatement informer la cour et toutes les parties à l’instance de l’existence et des dispositions de l’entente.

[2] L’avocat qui représente un accusé réel ou éventuel peut communiquer avec le plaignant réel ou éventuel, par exemple, pour obtenir des faits, pour négocier une restitution ou les excuses de l’accusé, ou pour défendre ou négocier les demandes civiles qui opposent l’accusé et le plaignant. Toutefois, il doit veiller à ne pas tirer un avantage injuste ou illégitime de la situation si le plaignant réel ou éventuel est vulnérable. Si le plaignant n’est pas représenté, l’avocat doit respecter les règles visant de telles personnes et expliquer clairement qu’il agit exclusivement dans l’intérêt de l’accusé réel ou éventuel. Il est prudent de ne communiquer avec un plaignant réel ou éventuel non représenté qu’en présence d’un témoin.

[3] Menacer d’entamer une poursuite ou proposer de tenter de faire retirer une accusation criminelle dans le but d’en tirer un avantage constitue un abus de procédure judiciaire. Voir également les règles 3.2-5 et 3.2-5.1 ainsi que les commentaires qui les accompagnent.

[4] Lorsqu’il interroge un témoin, un avocat peut soulever toute hypothèse qu’il avance honnêtement sur la foi d’inférences raisonnables, de son expérience et de son intuition.

[Modifié – octobre 2014]

Preuve matérielle incriminante

5.1-2A L’avocat ne conseille pas de dissimuler, de détruire ou de modifier une preuve matérielle incriminante et n’y participe pas ou n’agit pas de façon à entraver ou à tenter d’entraver le cours de la justice.

Commentaire

[1] Dans la présente règle, la « preuve matérielle » ne repose pas sur l’admissibilité devant un tribunal ni sur l’existence d’accusations criminelles. Elle vise les documents, l’information électronique, les objets ou les substances ayant trait à un acte criminel, à une enquête ou à une poursuite criminelle. Elle ne vise pas les documents ou les communications qui sont protégés par le privilège du secret professionnel ou que les autorités peuvent se procurer autrement, selon l’avis raisonnable de l’avocat.

[2] Cette règle ne s’applique pas lorsqu’un avocat a en sa possession une preuve qui tend à établir l’innocence d’un client, comme la preuve concernant un alibi. Cependant, un avocat doit faire preuve de prudence dans son jugement lorsqu’il s’agit de déterminer si une telle preuve est en fait disculpatoire et, par conséquent, ne relève pas de l’application de la présente règle. Par exemple, si la preuve est à la fois incriminante et disculpatoire, une mauvaise utilisation de cette règle pourrait constituer une violation de la règle et exposer l’avocat à des accusations criminelles.

[3] Un avocat n’est jamais tenu de prendre possession ou de conserver une preuve matérielle incriminante ni d’en divulguer l’existence. La possession d’objets illégaux pourrait constituer une infraction. Un avocat qui est en possession d’une preuve matérielle incriminante devrait examiner soigneusement l’une ou l’autre des mesures possibles suivantes, notamment en faisant appel à un praticien juridique chevronné :

a) Envisager d’obtenir des conseils juridiques indépendants quant à ses obligations. Le cas échéant, l’avocat et son conseiller juridique indépendant devraient :

(i) décider si le conseiller juridique indépendant devrait être informé de l’identité du client et instruit de ne pas divulguer l’identité de l’avocat aux autorités policières ou au procureur;

(ii) décider si le conseiller juridique indépendant devrait, directement ou anonymement, en tenant compte de la procédure adéquate dans les circonstances, faire l’une ou l’autre des choses suivantes :

(I) divulguer ou remettre la preuve aux autorités policières ou au procureur,

(II) divulguer et remettre la preuve aux autorités policières et au procureur;

b) Remettre la preuve aux autorités policières ou au procureur et, directement ou anonymement, en tenant compte de la procédure adéquate dans les circonstances;

c) Présenter la preuve au tribunal dans l’instance applicable et notamment solliciter une directive du tribunal pour faciliter l’accès par le procureur ou la défense aux éléments de preuve afin qu’ils puissent les vérifier et les examiner;

d) Informer le procureur de l’existence de la preuve et, s’il y a lieu, être prêt à soutenir devant un tribunal les moyens d’utiliser la preuve et d’en disposer, ainsi que sa recevabilité.

[4] L’avocat devrait trouver le juste équilibre entre l’obligation de loyauté et de confidentialité envers le client et les obligations envers l’administration de la justice. Lorsqu’un avocat divulgue ou présente une preuve matérielle incriminante aux autorités policières ou au procureur, l’avocat a l’obligation de protéger la confidentialité des renseignements concernant le client, y compris son identité, et de préserver le privilège du secret professionnel.

[5] L’avocat n’est pas tenu d’aider les autorités à recueillir des éléments de preuve matérielle d’un crime, mais ne peut agir de façon à entraver une enquête ou une poursuite, ou conseiller à une personne d’agir ainsi. Ne constitue pas une entrave à une enquête le fait pour l’avocat d’informer son client que celui-ci a le droit de refuser de révéler où se trouvent certains éléments de preuve matérielle. L’avocat qui apprend l’existence d’une preuve matérielle incriminante ou qui refuse d’en prendre possession ne doit pas conseiller de la dissimuler, la détruire ou la modifier, ni  participer à de tels actes.

[6] L’avocat peut déterminer qu’il est nécessaire de vérifier, de reproduire ou d’examiner de façon non destructive des documents ou de l’information électronique. L’avocat devrait s’assurer que la preuve n’est pas dissimulée, détruite ou modifiée et doit agir avec prudence à cet égard. Par exemple, ouvrir ou reproduire un document électronique pourrait l’altérer. L’avocat qui décide de reproduire, de vérifier ou d’examiner la preuve avant de la présenter ou de la divulguer doit le faire sans tarder.

[Nouveau – février 2016]

Devoir de l’avocat de la poursuite

5.1-3 L’avocat de la poursuite agit au nom du public et de l’administration de la justice avec fermeté et dignité, dans le respect des lois en vigueur, tout en maintenant à l’égard du tribunal une attitude franche, droite, courtoise et respectueuse.

Commentaire

[1] L’avocat de la poursuite ne recherche pas avant tout une condamnation, mais veille à ce que justice soit faite au moyen d’un procès impartial sur le fond. L’avocat de la poursuite occupe des fonctions publiques assorties de larges pouvoirs discrétionnaires et agit avec équité et sans parti pris. Il ne doit rien faire qui tende à empêcher l’accusé d’être représenté ou de communiquer avec un avocat. L’avocat de la poursuite divulgue en temps utile à l’avocat de l’accusé (ou à l’accusé s’il n’est pas représenté), dans la mesure exigée par la loi et les usages de la pratique, les faits et les témoins pertinents et connus, qu’ils soient favorables ou non à l’accusé.

Obligations lors des enquêtes préalables

5.1-3.1 Lorsque les règles du tribunal exigent que les parties produisent des documents ou participent à un interrogatoire préalable, l’avocat qui représente un client fait ce qui suit :

a) il lui explique :

(i) d’une part, la nécessité de faire une divulgation complète de tous les documents concernant le litige;

(ii) d’autre part, son obligation de répondre, du mieux qu’il le peut en fonction de ses connaissances, des renseignements à sa disposition et de ce qu’il croit, à toute question convenable concernant toute question en litige ou placée dans le champ de l’interrogatoire par les règles de pratique ou celles du tribunal;

b) il l’aide à s’acquitter de ses obligations en matière de divulgation complète;

c) il ne doit pas faire des demandes frivoles de documents, ni poser des questions frivoles à l’interrogatoire préalable.

Divulgation des erreurs et des omissions

5.1-4 L’avocat qui découvre qu’il a, sans le vouloir, commis un acte ou une omission qui, eût-il agi en connaissance de cause, aurait constitué un manquement aux règles énoncées à l’article 5.1, est tenu, sous réserve des règles énoncées à l’article 3.3 (Secret professionnel), d’en avertir le tribunal et de prendre toutes les mesures voulues, eu égard aux circonstances, pour rectifier l’erreur ou l’omission.

Commentaire

[1] L’avocat à qui son client demande d’accomplir un acte qui contrevient aux règles énoncées à l’article 5.1 lui oppose un refus et prend les mesures voulues pour empêcher la réalisation de cet acte. S’il n’y parvient pas, il se retire ou demande l’autorisation de le faire, sous réserve des règles énoncées à l’article 3.7 (Retrait de l’avocat).

Courtoisie

5.1-5 L’avocat fait preuve de courtoisie, de civilité et de bonne foi envers le tribunal et toutes les personnes avec qui il entre en contact.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] L’outrage au tribunal se distingue de la violation de l’obligation professionnelle dans ce contexte et un comportement grossier, provocateur ou perturbateur adopté de façon soutenue par un avocat pourrait constituer un manquement professionnel même si ce comportement n’est pas puni en tant qu’outrage au tribunal.

[Modifié – octobre 2014]

Engagements

5.1-6 Un avocat doit rigoureusement et scrupuleusement respecter tous les engagements qu’il prend, ainsi que toutes les conditions fiduciaires qu’il accepte au cours d’une instance.

[Modifié – juin 2009]

Commentaire

[0.1] Sauf réserves expresses, l’avocat est personnellement responsable de l’exécution de l’engagement.

[1] Un avocat doit se laisser guider par les dispositions de la règle 7.2-11 (Engagements et conditions fiduciaires).

Entente sur un plaidoyer de culpabilité

5.1-7 Avant ou après qu’une accusation soit portée, l’avocat d’un accusé réel ou éventuel peut discuter d’un règlement possible avec la poursuite, sauf si le client lui donne des instructions contraires.

5.1-8 L’avocat qui représente un accusé réel ou éventuel peut conclure avec la poursuite une entente sur un plaidoyer de culpabilité si, après enquête :

a) il explique à son client les probabilités d’un acquittement ou d’une déclaration de culpabilité;

b) il avertit son client de toutes les conséquences éventuelles d’un plaidoyer de culpabilité et, en particulier, de l’autorité et du pouvoir discrétionnaire du tribunal d’imposer une peine, y compris le fait que l’entente ne lie pas le tribunal;

c) le client est disposé à admettre les éléments matériels et psychologiques de l’infraction;

d) le client lui demande volontairement de conclure une entente sur un plaidoyer de culpabilité.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] Une entente ne doit pas être conclue pour des raisons de commodité et ainsi compromettre l’administration de la justice et l’intérêt du public.

ARTICLE 5.2 LE TÉMOIGNAGE DE L’AVOCAT

Dépôt de preuve

5.2-1 Un avocat qui agit à titre d’avocat ne doit pas témoigner ou déposer sa propre preuve par affidavit devant le tribunal à moins :

a) qu’il soit autorisé à le faire par la loi, le tribunal, les règlements du tribunal ou les règles de procédure;

b) qu’il s’agisse d’une affaire purement formelle ou non controversée.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] L’avocat ne doit pas non plus exprimer son opinion personnelle ni faire valoir un point qui demeure à prouver, peut faire l’objet d’un contre-interrogatoire ou être contesté. L’avocat ne doit pas se conduire en témoin non assermenté ni mettre sa propre crédibilité en jeu. D’un autre côté, si son témoignage est absolument nécessaire, il doit témoigner et confier la conduite du procès à un ou à une de ses collègues. Rien ne l’empêche par ailleurs de procéder au contre-interrogatoire d’un de ses collègues. Cependant, l’avocat qui témoigne ne saurait s’attendre à bénéficier d’un traitement de faveur du fait de sa profession.

Appels

5.2-2 L’avocat qui témoigne dans une instance ne doit représenter aucune des parties de l’appel interjeté de la décision rendue dans l’instance à moins que son témoignage soit de nature purement formelle ou non controversée.

[Modifié – octobre 2014]

ARTICLE 5.3 INTERROGER LES TÉMOINS

Interroger les témoins

5.3-1 Sous réserve des règles sur les communications avec une partie représentée, telles qu’elles sont énoncées aux règles 7.2-4 à 7.2-8.2, un avocat peut chercher à obtenir des renseignements de tout témoin éventuel (que ce soit au moyen d’une citation à comparaitre ou non), mais doit déclarer ses intérêts et s’assurer de ne pas renverser ou supprimer des éléments de preuve ou inciter le témoin à ne pas coopérer.

[Modifié – novembre 2007]

ARTICLE 5.4 LES COMMUNICATIONS AVEC LES TÉMOINS

Communication avec les témoins

5.4-1 [FOPJC – Règle non utilisée]

5.4-2 Sous réserve des directives du tribunal, l’avocat qui communique avec des témoins observe les lignes directrices suivantes :

a) au cours de l’interrogatoire principal, l’avocat qui mène l’interrogatoire peut discuter avec le témoin de toute question non encore traitée dans l’interrogatoire;

a.1) au cours de l’interrogatoire principal mené par l’autre praticien juridique, celui qui ne procède pas à l’interrogatoire principal peut discuter de la preuve avec le témoin qui n’est pas bien disposé à l’égard de sa cause;

a.2) entre l’achèvement de l’interrogatoire principal et le début du contre-interrogatoire du témoin qu’il assigne, l’avocat ne doit pas discuter du témoignage principal ni des questions présentées ou mentionnées au cours de l’interrogatoire principal;

b) au cours du contre-interrogatoire mené par le praticien juridique de la partie adverse, l’avocat ne doit avoir aucune conversation avec le témoin qu’il assigne en ce qui concerne son témoignage ou une question relative à l’instance;

c) [FOPJC – Non utilisé];

c.1) entre l’achèvement du contre-interrogatoire et le début du réinterrogatoire, l’avocat qui procède au réinterrogatoire du témoin ne doit pas discuter de la preuve qui sera examinée au cours du réinterrogatoire;

c.2) au cours du contre-interrogatoire d’un témoin qui n’est pas bien disposé à l’égard de sa cause, l’avocat qui mène le contre-interrogatoire peut discuter avec lui de son témoignage;

c.3) au cours du contre-interrogatoire d’un témoin bien disposé à l’égard de sa cause, l’avocat qui mène le contre-interrogatoire doit limiter toute conversation avec lui de la même façon que ses communications avec le témoin qu’il assigne au cours de son interrogatoire principal;

c.4) au cours du réinterrogatoire d’un témoin assigné par le praticien juridique de la partie adverse, l’avocat ne doit avoir avec lui aucune communication relative au témoignage qu’il doit rendre au cours du réinterrogatoire, si le témoin est bien disposé à l’égard de sa cause. Il peut toutefois discuter de la preuve avec un témoin qui a des intérêts opposés.

[Modifié – juin 2009]

Commentaire

[0.1] Lorsque se pose la question de savoir si un comportement viole la présente règle, il sera souvent indiqué d’obtenir le consentement du praticien juridique de la partie adverse et la permission du tribunal avant d’entamer des conversations susceptibles d’être jugées irrégulières.

[1] à [6] [FOPJC – Commentaires non utilisés]

[7] La règle s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux interrogatoires hors de la présence du tribunal.

 

[Modifié – juin 2009]

ARTICLE 5.5 LES RAPPORTS AVEC LES JURÉS

Communication avant le procès

5.5-1 L’avocat qui représente un client ne doit pas, avant le procès, communiquer avec quiconque figure, à sa connaissance, au tableau des jurés du procès, ni le faire faire par qui que ce soit.

Commentaire

[1] L’avocat peut faire enquête sur un juré éventuel à la recherche de motifs de récusation, à condition qu’il ne communique pas directement ni indirectement avec le juré ou avec un membre de sa famille. L’avocat ne doit cependant pas mener d’enquête vexatoire ou importune sur un membre du tableau des jurés ou sur un juré, ni en faire mener une par quiconque, notamment en le soutenant financièrement.

Divulgation de renseignements

5.5-2 À moins que le juge et l’avocat adverse aient préalablement reçu les renseignements, un avocat qui représente un client doit leur divulguer tout renseignement relativement au fait qu’un juré actuel ou éventuel :

a) a ou peut avoir un intérêt direct ou indirect dans l’issue de la cause;

b) est connu du juge qui préside l’audience, d’un avocat en présence ou d’une des parties au litige, ou est lié de quelque façon que ce soit à l’un d’eux;

c) est connu d’une personne qui a comparu comme témoin ou qui risque de l’être, ou est lié de quelque façon que ce soit à une telle personne.

5.5-3 L’avocat doit sans délai révéler au tribunal tout renseignement en sa possession qui, selon lui, révèle l’inconduite d’un membre d’un tableau des jurés ou d’un juré.

[Modifié – octobre 2014]

Communication pendant le procès

5.5-4 Sous réserve de la loi, l’avocat qui représente un client ne doit pas, pendant le procès, communiquer avec les jurés, ni le faire faire par qui que ce soit.

5.5-5 et 5.5-6 [FOPJC – Règles non utilisées]

Commentaire

[1] Les restrictions imposées aux communications avec les jurés réels ou éventuels s’appliquent également aux communications avec les membres de leur famille ou aux enquêtes menées sur ces personnes.

ARTICLE 5.6 L’AVOCAT ET L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Obligation d’inciter au respect de l’administration de la justice

5.6-1 L’avocat s’efforce d’améliorer l’administration de la justice et encourage le public à la respecter.

Commentaire

[1] L’obligation énoncée dans la règle ne se limite pas aux activités professionnelles de l’avocat; c’est une responsabilité d’ordre général, attachée à sa position dans la communauté. Ses responsabilités sont plus grandes que celles du simple citoyen. Il veille à ne pas affaiblir ni détruire la confiance du public envers les institutions ou autorités juridiques en tenant des propos irresponsables. Dans sa vie publique, l’avocat se montre particulièrement prudent à cet égard, car, de par sa profession, on aura tendance à accorder du poids et de la crédibilité à ses déclarations publiques. Toutefois, pour la même raison, il ne doit pas hésiter à dénoncer une injustice.

[2] L’avocat admis à exercer la profession souscrit, par le fait même, au principe essentiel d’une justice égale pour tous à l’intérieur d’un système accessible, ordonné et impartial. Cependant, pour que les institutions judiciaires fonctionnent bien, il faut qu’elles commandent le respect du public. L’évolution des sociétés humaines et l’imperfection des institutions sociales exigent des efforts constants pour améliorer l’administration de la justice et entretenir ainsi le respect que le public lui doit.

[3] Critique des tribunaux – Tous les citoyens et toutes les citoyennes, y compris les membres de la profession juridique, peuvent légitimement examiner et critiquer les décisions des tribunaux. Mais la loi ou les usages interdisent souvent aux juges et aux membres des tribunaux de se défendre eux-mêmes et ce fait impose des responsabilités particulières à la profession. En premier lieu, les avocats doivent éviter toute critique mesquine, excessive ou dont ils ne sont pas de bonne foi convaincus : il ne faut jamais oublier qu’aux yeux du public, leurs connaissances professionnelles confèrent une importance particulière à leurs jugements ou critiques. En deuxième lieu, si leurs critiques portent sur des instances auxquelles ils ont participé, elles risquent de paraitre entachées d’esprit partisan. En troisième lieu, lorsque les tribunaux sont la cible de critiques injustes, les avocats, de par leur participation à l’administration de la justice, sont les mieux placés pour se porter à leur défense et doivent effectivement le faire, d’abord parce que les membres des tribunaux ne peuvent pas se défendre eux-mêmes, puis parce qu’ils permettent ainsi au public de mieux comprendre et, par voie de conséquence, de respecter davantage le système judiciaire.

[4] La formation de l’avocat, sa position privilégiée et son expérience lui permettent d’observer le fonctionnement des lois, des institutions juridiques, ainsi que des pouvoirs publics et d’en découvrir les forces et les faiblesses. Il doit donc être le premier instigateur de l’amélioration du système juridique. Ses critiques et ses propositions doivent néanmoins être faites de bonne foi et raisonnées.

Recherche de modifications d’ordre législatif ou administratif

5.6-2 L’avocat qui réclame des modifications d’ordre législatif ou administratif précise s’il agit dans son propre intérêt, dans l’intérêt d’un client ou dans l’intérêt public.

Commentaire

[1] L’avocat peut réclamer des changements au nom d’un client, même s’il n’est pas convaincu de leur bien-fondé, mais s’il prétend agir dans l’intérêt public, il ne préconise que des changements qu’il estime en toute conscience favorables à cet intérêt.

Sécurité des palais de justice

5.6-3 L’avocat qui a des motifs raisonnables de croire qu’une situation dangereuse est susceptible de survenir à un palais de justice en informe les personnes responsables de la sécurité des lieux et leur fournit des renseignements détaillés.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] L’avocat propose autant que possible des solutions, par exemple a) des mesures de sécurité accrues et b) la mise en délibéré d’une affaire.

[2] L’avocat doit également autant que possible avertir les autres avocats dont on sait qu’ils participent à des instances tenues dans le palais de justice où la situation dangereuse est susceptible de survenir. En plus d’être l’avertissement d’un danger, ce geste permet à ces avocats de proposer des mesures de sécurité qui ne nuisent pas au droit d’un accusé ou d’une partie à un procès équitable.

[3] L’avocat observe les dispositions des règles 3.3-1 à 3.3-6 (Secret professionnel) si la situation met en jeu des renseignements concernant son client.

ARTICLE 5.7 LA MÉDIATION

Rôle du médiateur

5.7-1 L’avocat qui joue le rôle de médiateur s’assure, dès le début du processus de médiation, que les parties comprennent parfaitement :

a) d’une part, qu’à ce titre, il se démarque de l’exercice traditionnel du droit et ne représente aucune des parties, mais que, en sa qualité de médiateur, il aide les parties à résoudre les points litigieux;

b) d’autre part, que les communications faites dans le cours ou en conséquence de la médiation peuvent être protégées par des privilèges de common law, mais non par le secret professionnel de l’avocat.

Commentaire

[1] En sa qualité de médiateur, l’avocat ne donne pas des conseils, mais des renseignements juridiques aux parties au cours de la médiation. Ceci n’empêche pas le médiateur de faire des commentaires sur les conséquences en cas d’échec de la médiation.

[2] En règle générale, ni l’avocat qui agit comme médiateur, ni les associés ou les professionnels salariés de son cabinet ne doivent représenter une partie à la médiation, ni lui donner des conseils juridiques, compte tenu des règles énoncées à l’article 3.4 (Conflits), de ses commentaires et des principes de common law.

[3] En général, l’avocat qui agit comme médiateur incite chaque partie à demander séparément l’avis d’un autre avocat avant et pendant la médiation, si ce n’est déjà fait.

[4] Lorsque, dans le cadre de la médiation, l’avocat qui agit comme médiateur prépare un projet de contrat à soumettre à l’examen respectif des parties, il les incite expressément à obtenir séparément une représentation juridique indépendante concernant le projet de contrat.

[Modifié – octobre 2014]

Chapitre 6 -  Les rapports avec les étudiants, employés et autres personnes

ARTICLE 6.1 LA SURVEILLANCE

Obligation d’assurer une surveillance directe

6.1-1 Conformément aux règlements administratifs, l’avocate ou l’avocat

a) assume intégralement la responsabilité professionnelle de leur pratique;

b) surveille directement le personnel et les adjoints auxquels il délègue des tâches et des fonctions particulières.

Commentaire

[1] Le Règlement administratif no 7.1 régit les circonstances dans lesquelles un avocat peut déléguer certaines tâches et fonctions à un non-avocat dans son cabinet. Lorsqu’un non-avocat a la compétence pour accomplir le travail sous la surveillance de l’avocat, l’avocat peut lui déléguer du travail. L’avocat doit assurer une surveillance directe du travail du non-avocat. L’avocat examine son travail à intervalles suffisamment rapprochés pour en assurer l’exécution adéquate et dans les délais.

[1.1] L’avocat peut autoriser le non-avocat à accomplir, sous sa surveillance, les tâches qu’il lui délègue, dans la mesure où l’avocat garde un contact direct avec le client ou la cliente ou, s’il travaille au sein d’une clinique juridique communautaire financée par Aide juridique Ontario, dans la mesure où il assure une surveillance directe du dossier de chaque client, conformément aux exigences de surveillance de cet organisme, et qu’il engage pleinement sa responsabilité professionnelle pour le travail exécuté.

[2] L’avocat qui exerce seul ou assure le fonctionnement d’un cabinet régional ou d’un cabinet à temps partiel fait en sorte que toutes les tâches qui exigent l’habileté et le jugement professionnel d’un avocat sont effectivement accomplies par un avocat compétent et que des personnes non autorisées à exercer ne donnent pas de conseils juridiques, que ce soit en son nom ou autrement.

[3] à [5] [FOPJC – Commentaires non utilisés]

[5.1] L’avocat s’assure que le non-avocat est identifié comme tel lorsqu’il communique oralement ou par écrit avec les clients, les titulaires de permis, les responsables du gouvernement ou le public de façon générale que ce soit dans les bureaux du cabinet ou à l’extérieur.

[5.2] Les exemples suivants, qui ne prétendent pas être exhaustifs, donnent un aperçu des situations où il est permis de déléguer des tâches à des non-avocats, sous réserve d’une surveillance directe.

[5.3] Droit immobilier – L’avocat peut autoriser le non-avocat à traiter toute question d’administration courante, à participer à des opérations plus complexes, à rédiger des états de compte, des documents et de la correspondance habituels, ainsi qu’à s’occuper des enregistrements. L’avocat ne lui délègue pas la responsabilité ultime de réviser le rapport d’une recherche de titre ou d’examiner des documents avant leur signature, ni de réviser et de signer une lettre de réquisition, une opinion sur un titre ou le rapport au client.

[5.4] Pour les opérations immobilières effectuées sur le système d’enregistrement électronique de titres de propriété (« e-reg MC »), seul un avocat peut certifier par sa signature l’intégralité d’un document qui exige des déclarations de conformité à la loi.

[5.5] Droit des sociétés et droit commercial – L’avocat peut autoriser le non-avocat à traiter toute question d’administration courante, à participer à des opérations plus complexes et à rédiger des documents et de la correspondance habituels en matière commerciale et en matière de droit des sociétés et des valeurs mobilières, notamment à dresser des procès-verbaux et à rédiger des documents de sociétés par actions conformément à leurs statuts, à préparer des titres de valeurs mobilières, des documents pour l’inscription de valeurs mobilières, des contrats de toutes sortes, de documents relatifs à la clôture et des états de compte et à procéder au dépôt de documents.

[5.6] Testaments, fiducies et successions – L’avocat peut autoriser le non-avocat à traiter toute question d’administration courante, à participer à des opérations plus complexes, à recueillir de l’information, à rédiger des documents et de la correspondance habituels, à remplir les déclarations de revenus, à calculer les impôts, à dresser les comptes et les états de compte des exécuteurs testamentaires et à procéder au dépôt de documents.

[Nouveau – novembre 2007]

[6.1-2 à 6.1-4] [FOPJC – Règles non utilisées]

Enregistrement électronique de titres de propriété

6.1-5 Lorsque l’avocat a une disquette personnalisée et codée pour accéder au système d’enregistrement électronique de titres de propriété (« e-reg MC »), il :

a) ne doit pas autoriser d’autres personnes, y compris les employés non juristes, à utiliser sa disquette;

b) ne doit pas divulguer son mot de passe personnalisé à d’autres personnes.

6.1-6 Lorsqu’un non-avocat embauché par un avocat a une disquette personnalisée et codée pour accéder au système d’enregistrement électronique de titres de propriété, l’avocat doit s’assurer que le non-avocat :

a) n’autorise pas d’autres personnes à utiliser la disquette;

b) ne divulgue pas son mot de passe personnalisé à d’autres personnes.

Commentaire

[1] La mise en œuvre d’un système visant l’enregistrement électronique de titres de propriété en Ontario impose des responsabilités particulières aux avocats et à toute autre personne qui utilise le système. Toute personne qui travaille dans un cabinet d’avocats et qui a accès au système électronique e-reg MC doit avoir une disquette personnalisée et codée et un mot de passe personnalisé. L’intégrité et la sécurité du système sont assurées, en partie, en conservant un registre des utilisateurs pour toute opération. En outre, le système permet uniquement aux avocats autorisés à exercer le droit de faire certaines déclarations prescrites. Seuls les avocats en règle peuvent faire des déclarations de conformité à la loi sans enregistrer des documents à l’appui. Seuls les avocats autorisés à exercer le droit peuvent approuver des documents électroniques qui contiennent ces déclarations. Il est donc important que les avocats assurent la sécurité et l’utilisation exclusive de la disquette personnalisée et codée pour accéder au système, et du mot de passe au système électronique de dépôt des titres. Dans un cabinet spécialisé en droit immobilier où un avocat peut déléguer des tâches à un non-avocat qui a une disquette personnalisée et codée et un mot de passe personnalisé, l’avocat doit veiller à ce que le non-avocat comprenne l’importance d’assurer la sécurité de la disquette personnalisée et codée, et du mot de passe.

[2] Dans les opérations de droit immobilier utilisant le système électronique e reg MC, l’avocat qui approuve l’enregistrement électronique de titres de propriété par un non-avocat est responsable du contenu de tout document qui contient la signature électronique du non-avocat.

[Modifié – novembre 2007]

Assurance de titre

6.1-6.1 Un avocat ne permet pas à un non-avocat :

a) de donner des conseils au client à l’égard de toute assurance, y compris l’assurance de titre, sans surveillance;

b) de présenter des options d’assurance ou des renseignements sur les primes au client sans surveillance;

c) de recommander un produit d’assurance plutôt qu’un autre sans surveillance;

d) de donner des opinions juridiques à l’égard de la couverture d’assurance obtenue.

[Nouveau – 31 mars 2008]

Signature de document e-regMC

6.1-6.2 Un avocat qui signe un document par voie électronique à l’aide d’e-regMC en assume l’entière responsabilité.

[Nouveau – 31 mars 2008, modifié – octobre 2014]

ARTICLE 6.2 LES ÉTUDIANTS

Procédures de recrutement et d’embauche

6.2-1 L’avocat est tenu de respecter les directives du Barreau concernant le recrutement des stagiaires ainsi que l’emploi d’étudiants durant l’été.

Obligations des maitres de stage

6.2-2 L’avocat qui fait office de maitre de stage offre au stagiaire une formation valable qui lui permet de se familiariser avec le travail et d’y participer activement afin d’acquérir une connaissance et une expérience pratiques du droit, ainsi qu’une bonne compréhension des usages et de la déontologie propres à la profession juridique.

Commentaire

[1] Le maitre de stage ou l’avocat qui encadre le stagiaire est responsable des actes de l’étudiant qui agit sous sa surveillance.

[Modifié – octobre 2014]

Obligations des stagiaires

6.2-3 Le stagiaire est tenu d’agir de bonne foi dans l’exécution de ses obligations et de ses engagements en qualité de stagiaire.

ARTICLE 6.3 LE HARCÈLEMENT SEXUEL

Définition

6.3-0 Dans les règles 6.3-1 et 6.3-3, le harcèlement sexuel s’entend d’un incident ou d’une série d’incidents comportant des avances sexuelles importunes, des demandes de faveurs sexuelles ou d’autres gestes ou remarques de nature sexuelle, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

a) on peut raisonnablement s’attendre que ces gestes ou remarques causeront de l’insécurité, de la gêne, de l’humiliation ou des vexations à une autre personne ou à un groupe;

b) la soumission à ces gestes ou remarques est implicitement ou explicitement présentée comme une condition à la prestation de services professionnels;

c) la soumission à ces gestes ou remarques est implicitement ou explicitement présentée comme une condition d’emploi;

d) L’acceptation ou le rejet de ces gestes ou remarques sert à fonder une décision reliée à l’emploi (notamment en matière de promotion, d’augmentation de salaire, de sécurité d’emploi ou d’avantages touchant l’employé);

e) ces gestes ou remarques ont pour but ou pour effet de nuire au rendement d’une personne ou de créer un cadre de travail intimidant, hostile ou offensant.

Commentaire

[1] Les types de comportements qui constituent du harcèlement sexuel comprennent notamment :

a) les plaisanteries sexistes embarrassantes ou blessantes ou manifestement de nature embarrassante ou blessante;

[Modifié – janvier 2009]

b) les regards concupiscents;

 

c) l’affichage de matériel érotique choquant;

d) la description d’une personne en termes dégradants à caractère sexuel;

e) les remarques désobligeantes ou avilissantes adressées aux personnes d’un sexe donné ou d’une orientation sexuelle donnée;

f) les gestes ou propos obscènes ou suggestifs;

g) les questions ou commentaires importuns sur la sexualité d’une personne;

h) les flirts offensants et les avances et propositions sexuelles;

i) les attentions et contacts persistants et non désirés après la fin d’une relation amoureuse;

j) les demandes de faveurs sexuelles;

k) les attouchements importuns;

l) les menaces ou insultes verbales;

m) les agressions sexuelles.

[2] Le harcèlement sexuel peut être le fait de l’homme ou de la femme, envers des personnes du sexe opposé ou du même sexe.

 

6.3-1 à 6.3-2 [FOPJC – Règles non utilisées]

Interdiction du harcèlement sexuel

6.3-3 L’avocat ne doit pas faire subir de harcèlement sexuel à un collègue, à un membre de son personnel, à un client ni à qui que ce soit.

6.3-4 et 6.3-5 [FOPJC – Règles non utilisées]

ARTICLE 6.3.1 LA DISCRIMINATION

Responsabilité particulière de l’avocat

6.3.1-1 L’avocat a une responsabilité particulière quant au respect des lois portant sur les droits de la personne en vigueur en Ontario et, plus précisément, quant au devoir d’éviter la discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire (au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario), l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap, dans le contexte de l’emploi d’avocats, de stagiaires ou de toute autre personne et dans ses relations professionnelles avec d’autres titulaires de permis ou toute autre personne.

[Modifié – juin 2007, octobre 2014]

Commentaire

[1] Le Barreau reconnait la diversité de la population ontarienne desservie par les avocats et il s’attend que ces derniers respectent la dignité et la valeur de toutes les personnes et leur assurent un traitement égal, sans discrimination.

[2] La présente règle expose le rôle particulier qui revient à la profession juridique dans la protection de la dignité de la personne et la reconnaissance de la diversité de la population ontarienne.

[3] La règle 6.3.1-1 s’interprète conformément aux dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») et à la jurisprudence connexe.

[4] Le Code définit un certain nombre de motifs de discrimination énumérés à la règle 6.3.1-1.

[5] « Âge » s’entend de dix-huit ans ou plus.

[Modifié - janvier 2009]  

[6] Le terme « handicap », qui reçoit une définition large à l’article 10 du Code, recouvre toute incapacité physique ou mentale. 

[Modifié - janvier 2009]  

[7] L’état familial est défini comme le fait de se trouver dans une relation parent-enfant. 

[8] L’état matrimonial est défini comme le fait d’être marié, célibataire, veuf, divorcé ou séparé. Est également compris le fait de vivre avec une personne dans une union conjugale hors du mariage.

[Modifié - janvier 2009]  

[9] Le terme « casier judiciaire » est défini de sorte qu’un employeur éventuel ne peut faire subir de discrimination en fonction d’une infraction qui a fait l’objet d’un pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) qui n’a pas été révoqué, ou d’infractions à une loi provinciale. 

[10] Le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le sexe inclut le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le fait qu’une femme est enceinte ou peut le devenir.

[11] Le terme « discrimination » n’est défini dans aucune loi. Toutefois, la jurisprudence de la Cour suprême du Canada assimile la discrimination à ce qui suit :

a) la différenciation pour des motifs illicites qui crée un désavantage; par exemple, le refus d’embaucher des personnes d’une certaine race, croyance ou orientation sexuelle, ou d’un sexe donné;

[Modifié - janvier 2009]  

b) la discrimination indirecte : des actes ou des politiques qui, ne se voulant pas discriminatoires, ont un effet préjudiciable qui l’est. Si l’application d’une règle apparemment « neutre » a un effet préjudiciable sur un groupe visé par la règle 6.3.1-1, il existe une obligation d’accommodement. Par exemple, s’il peut paraitre raisonnable d’exiger le permis de conduire pour que les stagiaires puissent se déplacer pour des raisons professionnelles, cette exigence ne devrait être imposée que si le fait de conduire un véhicule est essentiel au poste. Cette exigence peut avoir pour effet d’exclure ceux et celles qu’un handicap empêche d’obtenir un tel permis.  

[Modifié - janvier 2009]

[12] En Ontario, la législation sur les droits de la personne assimile à de la discrimination les gestes ou la conduite qui, ne se voulant pas discriminatoires, ont néanmoins un effet préjudiciable sur une personne ou un groupe de personnes pour des motifs illicites. Le Code impose l’obligation d’accommoder les personnes ou les groupes visés à moins qu’il n’en résulte une contrainte excessive. 

[13] L’avocat doit prendre des précautions raisonnables pour empêcher un membre de son personnel ou un de ses mandataires qui se trouve sous sa direction ou son contrôle de faire de la discrimination ou pour la faire cesser.

[14] Ne constituent pas de la discrimination au sens des lois ontariennes les programmes destinés à pallier un désavantage subi par des personnes ou des groupes de personnes pour les motifs énoncés dans le Code.

[15] En plus d’interdire la discrimination, la règle 6.3.1-1 interdit le harcèlement fondé sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap. Le harcèlement est également interdit, qu’il soit le fait de supérieurs hiérarchiques, d’autres avocats ou de collègues de travail.

[Modifié - janvier 2009, octobre 2014]

[16] Le harcèlement s’entend du « fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns » pour des motifs énumérés à la règle 6.3.1-1. Faire régulièrement des plaisanteries raciales ou religieuses à l’adresse de la même personne constitue, par exemple, du harcèlement.

 

Services

6.3.1-2 L’avocat veille à ce que personne ne se voit refuser des services ni offrir des services de qualité inférieure pour des motifs visés par la présente règle.

Pratiques en matière d’emploi

6.3.1-3 L’avocat fait en sorte que ses pratiques en matière d’emploi ne contreviennent pas aux règles 6.3.1-1 et 6.3.1-2.

Commentaire

[1] La discrimination en matière d’emploi ou de prestation de services enfreint non seulement les normes professionnelles, mais également le Code des droits de la personne de l’Ontario et les lois connexes sur l’équité.

[2] Les annonces d’emploi doivent éviter de décrire les qualités requises à l’aide de motifs illicites de discrimination. Toutefois, lorsqu’une exception prévue par le Code des droits de la personne autorise un motif de discrimination particulier, il est possible de poser à l’entrevue des questions s’y rapportant. Par exemple, si un employeur a pour politique de ne pas embaucher des membres de la famille de ses employés, il peut leur poser des questions sur leurs liens de parenté (conjoint, enfant, etc.) avec le personnel actuel. Par contre, il faut éviter soigneusement toute question sur l’état matrimonial, puisqu’il n’a rien à voir avec le poste proprement dit.

[Modifié - janvier 2009]  

[3] L’employeur devrait réfléchir aux effets des règles apparemment « neutres ». Certaines règles d’application générale empêchent ou rendent beaucoup plus difficile l’emploi de certaines personnes en raison de leur sexe, croyance, origine ethnique, état matrimonial ou familial ou d’un handicap. Par exemple, le cabinet peut s’être doté d’un code vestimentaire explicite ou implicite qu’il faudra revoir s’il n’admet pas déjà le port d’un couvre-chef pour des motifs religieux. Le maintien d’une règle qui a un effet discriminatoire contrevient à la règle 6.3.1-3 si sa modification ou son abolition n’entraine pas une contrainte excessive. 

[4] L’employeur a le devoir de tenir compte des besoins de la candidate ou du candidat qui ne peut, en raison d’une caractéristique personnelle énumérée dans le Code des droits de la personne, remplir l’une des conditions d’emploi essentielles. Il ne peut refuser d’embaucher un candidat que si ce dernier ne peut pas remplir les conditions essentielles de l’emploi malgré l’accommodement raisonnable offert. Il peut envisager un éventail de mesures. L’accommodement est réputé raisonnable tant qu’il n’entraine pas de contrainte excessive.

[5] La Cour suprême du Canada a confirmé que le critère est l’égalité des résultats et non seulement l’égalité de forme. Si la différence de traitement peut être source d’inégalité, il en est de même de l’application de la même règle à tous et toutes, sans tenir compte de leurs caractéristiques et situations personnelles. L’égalité des résultats nécessite l’adaptation aux différences qui découlent des caractéristiques personnelles énumérées à la règle 6.3.1-1.

[6] La nature de l’obligation d’accommodement de même que son champ d’application dans un cas donné sont des domaines en expansion en matière de droits de la personne. Toutefois, les principes suivants sont bien établis.

[7] Si une règle, une exigence ou une attente crée des difficultés à une personne en raison de facteurs liés à des caractéristiques personnelles visées à la règle 6.3.1-1., il faut examiner la règle, l’exigence ou l’attente pour déterminer si elle est « raisonnable et fondée ». Il faut tenir compte de ce qui suit :

a) Si elle n’est pas imposée de bonne foi et qu’elle n’est pas étroitement et logiquement reliée aux besoins du cabinet, elle doit être supprimée. Il doit exister des preuves objectivement vérifiables qui établissent un lien entre la règle, l’exigence ou l’attente et le fonctionnement de l’entreprise.

b) Si la règle, l’exigence ou l’attente est imposée de bonne foi et qu’elle est étroitement et logiquement reliée aux besoins du cabinet, il importe ensuite de se demander si l’on peut prendre des mesures d’adaptation à l’égard de la personne désavantagée.

[8] L’obligation d’accommodement constitue à la fois une obligation positive et une restriction. La promotion de l’égalité peut entrainer une contrainte, mais l’adoption de mesures d’adaptation ne doit pas créer de contrainte excessive. Si la contrainte qui résulte de l’adoption d’une mesure quelconque est « excessive », il n’est pas nécessaire de la prendre.

[Modifié – octobre 2014]

 

Chapitre 7 - Les rapports avec le Barreau et les autres avocats

ARTICLE 7.1 LES OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION, LE BARREAU ET LE PUBLIC

Communications du Barreau

7.1-1 Un avocat ou une avocate répond sans délai et sans rien omettre à toute communication provenant du Barreau.

[Modifié – octobre 2014]

Respect des engagements financiers

7.1-2 L’avocat honore les engagements financiers contractés dans l’exercice de sa profession au nom de ses clients sauf si, avant de s’engager, il indique clairement par écrit à la personne à qui des sommes sont dues, qu’il ne le fait pas à titre personnel.

[Modifié – janvier 2009]

Commentaire

[1] Afin de faire honneur à la profession, l’avocat a le devoir, outre ses responsabilités légales, d’honorer les engagements financiers contractés ou assumés au nom de ses clients, sauf s’il indique clairement le contraire à l’avance.

[Modifié – janvier 2009]

[2] Lorsqu’il retient les services d’un professionnel, notamment un expert-conseil ou un expert, l’avocat devrait préciser les conditions du mandat par écrit, notamment le montant des honoraires, la nature des services à rendre et la personne redevable du règlement. Si cela lui est raisonnablement possible, il devrait aider les personnes concernées à prendre les mesures nécessaires au règlement des honoraires dont il n’est pas redevable.

[3] En cas de changement d’avocat, l’avocat qui a retenu les services d’un professionnel, notamment un expert-conseil ou un expert, l’informe du changement et lui fournit les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel du nouvel avocat.

Devoir de faire rapport

7.1-3 Sauf si cela est illégal ou constitue une atteinte au secret professionnel, l’avocat signale au Barreau ce qui suit :

a) l’affectation irrégulière ou le détournement de fonds en fiducie;

b) le délaissement d’un cabinet d’avocats ou de services juridiques;

c) la participation à une activité criminelle grave liée aux activités professionnelles;

d) une conduite qui soulève une question d’honnêteté, de confiance ou de compétence chez un autre titulaire de permis;

e) une conduite qui soulève une question importante sur la capacité du titulaire de permis à fournir des services professionnels;

f) toute situation qui risque de nuire gravement aux clients d’un titulaire de permis.

[Modifié – juin 2007, octobre 2014, mai 2016]

Commentaire

[1] Si l’on n’arrête pas à temps le titulaire de permis qui tend à s’écarter des normes de déontologie, ses clients ou d’autres personnes peuvent subir des pertes ou un préjudice. Des manquements en soi peu graves peuvent, à l’examen, révéler des risques futurs de manquements plus sérieux, voire une situation déjà fortement compromise. Il convient donc que l’avocat (sauf obligation au secret ou autre interdiction légale) signale au Barreau toute infraction au présent Code de déontologie ou au code régissant les parajuristes. L’avocat qui se demande s’il convient de signaler des faits devrait, directement ou par l’intermédiaire d’autrui (par exemple, des collègues), demander conseil au Barreau. Dans tous les cas, le manquement est signalé sans intention de nuire ni autres motifs inavoués.

[2] La présente règle ne saurait toutefois porter atteinte aux rapports habituels entre l’avocat et son client.

[Modifié – juin 2007]

[3]  L’inconduite décrite dans la présente règle peut provenir d’une variété de stressants, de troubles physiques, mentaux ou émotifs, ou de dépendances. Les avocats aux prises avec de tels problèmes devraient être encouragés par d’autres avocats à demander de l’aide le plus tôt possible. Le Barreau soutient Homewood Solutions Humaines (HSH) et des services d’aide de même nature qui offrent du counselling en toute confidentialité aux titulaires de permis. Par conséquent, les avocats qui font office de conseillers entre pairs pour le compte de HSH, du Programme d’aide aux avocats de l’Ontario (OLAP) ou de sociétés offrant des services d’aide de même nature ne seront pas appelés par le Barreau ou ses comités d’enquête à témoigner aux audiences en matière de conduite, de capacité ou de compétence sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’avocat ayant fourni l’information. Toutefois, ils ont l’obligation morale de signaler au Barreau, dès qu’ils en prennent connaissance, que l’avocat conseillé commet ou risque de commettre un manquement grave ou une activité criminelle grave relativement à ses activités professionnelles ou qu’il existe un risque important que l’avocat puisse se livrer à une telle conduite ou activité. Le Barreau ne peut tolérer un tel comportement, quelles que soient les tentatives de réadaptation de l’avocat.

[Modifié – janvier 2013 - mai 2016]

Obligation d’inciter les clients à signaler la conduite malhonnête

7.1-4 Outre tout autre conseil approprié dans les circonstances, l’avocat doit encourager un client qui dépose une réclamation ou porte plainte contre un titulaire de permis apparemment malhonnête à signaler les faits au Barreau dans les meilleurs délais.

[Modifié – octobre 2014]

7.1-4.1 Si le client refuse de signaler au Barreau sa réclamation contre un titulaire de permis apparemment malhonnête, l’avocat l’informe des principes directeurs du Fonds d’indemnisation et obtient des instructions écrites afin de donner suite à la réclamation sans aviser le Barreau.

7.1-4.2 L’avocat renseigne le client sur les dispositions du Code criminel traitant de la dissimulation d’un acte criminel aux termes d’une entente en vue d’obtenir une contrepartie valable (article 141).

7.1-4.3 L’avocat cesse d’agir si le client désire conclure, avec l’avocat apparemment malhonnête, une entente de gré à gré qui contrevient à l’article 141 du Code criminel.

Obligation de divulguer certaines infractions

7.1-4.4 L’avocat accusé d’une infraction visée au Règlement administratif no 8 du Barreau informe celui-ci de l’accusation et de sa disposition conformément au règlement administratif.

[Modifié – juin 2007]

Commentaire

[1] Le Règlement administratif no 8 porte sur la divulgation d’accusations criminelles graves en vertu du Code criminel et d’accusations en vertu d’autres lois qui mettent en question l’honnêteté de l’avocat ou qui portent sur son exercice du droit. Cette accusation peut être un signe évident que les clients ont besoin de protection. Le Barreau doit être dans une position pour déterminer ce qu’il doit faire, le cas échéant, dans le cas d’une infraction décrite au Règlement administratif no 8 et quelle action, s’il en est, doit être entreprise si le titulaire de permis est reconnu coupable.

[Modifié – juin 2007]

ARTICLE 7.2 LES OBLIGATIONS ENVERS LES AUTRES AVOCATS ET LE PUBLIC

Courtoisie et bonne foi

7.2-1 L’avocat fait preuve de courtoisie, de politesse et de bonne foi dans tous ses rapports avec les personnes avec lesquelles il entre en contact dans le cadre de ses activités professionnelles.

Commentaire

[1] L’intérêt public exige que les affaires confiées aux avocats soient traitées avec efficacité et rapidité. Cette exigence sera d’autant mieux remplie que les avocats engagés dans une affaire agissent avec loyauté et courtoisie les uns envers les autres. L’avocat qui agit autrement nuit à son client et toute dérogation à la présente règle compromet gravement l’aptitude des avocats à s’acquitter correctement de leurs tâches.

[2] Les sentiments d’inimitié qui peuvent exister ou surgir entre les clients, particulièrement en cours d’instance, ne doivent jamais influencer le comportement des praticiens juridiques entre eux ou envers les parties en cause. Si les praticiens juridiques engagés dans une affaire entretiennent des sentiments d’animosité, leurs émotions risquent de fausser leur jugement et d’empêcher que l’affaire connaisse une issue satisfaisante. Les observations ou les manœuvres abusives à caractère personnel gênent la bonne marche de la justice et n’ont pas leur place dans notre système juridique.

[3] L’avocat devrait éviter de critiquer à la légère la compétence, le comportement, les conseils ou les honoraires des autres praticiens juridiques. En revanche, il lui faut être prêt à conseiller et à représenter le client qui le lui demande relativement à une plainte touchant un autre praticien juridique.

[4] [FOPJC – Paragraphe non utilisé]

[Modifié – juin 2009]

7.2-1.1 L’avocat accède aux demandes raisonnables qui lui sont faites en ce qui concerne la date du procès, les ajournements, la renonciation à certaines formalités et d’autres questions analogues qui ne portent pas préjudice aux droits de son client.

7.2-2 L’avocat évite les pratiques retorses et ne doit pas tirer parti, sans avertissement raisonnable, des étourderies, irrégularités ou erreurs commises par d’autres praticiens juridiques, si elles sont sans rapport avec le fond du litige et ne portent pas atteinte aux droits de son client.

7.2-3 L’avocat ne doit utiliser aucun appareil pour enregistrer une conversation avec des clients ou d’autres praticiens juridiques sans en avoir d’abord prévenu les personnes intéressées, lors même que l’enregistrement serait en soi légal.

[Modifié – juin 2009, octobre 2014]

Communications

7.2-4 L’avocat ne doit pas, dans l’exercice de sa profession, communiquer, notamment par lettre, avec des clients, d’autres praticiens juridiques ni qui que ce soit d’une manière offensante, injurieuse ou qui s’écarte de quelque façon que ce soit de la politesse dont doivent toujours être empreintes ses communications professionnelles.

7.2-5 L’avocat répond dans les meilleurs délais à toutes les lettres et communications qui lui sont adressées par d’autres praticiens juridiques et qui exigent une réponse. Il remplit tous ses engagements de façon ponctuelle.

Communications avec une personne représentée

7.2-6 Sous réserve des règles 7.2-6A et 7.2-7, si une personne est représentée par une ou un praticien juridique dans une affaire, l’avocat ne doit pas, sauf par l’entremise du praticien juridique ou avec son consentement :

[Modifié – septembre 2011]

a) aborder la personne ou communiquer ou traiter avec elle au sujet de l’affaire;

b) tenter de négocier ou traiter l’affaire directement avec la personne.

[Modifié – juin 2009]

7.2-6A Sous réserve de la règle 7.2-7, si une personne reçoit des services juridiques d’un praticien juridique en vertu d’un mandat à portée limitée sur une affaire particulière, l’avocat peut, sans le consentement du praticien juridique, aborder directement la personne, ou communiquer ou traiter directement avec elle au sujet de l’affaire, à moins que l’avocat reçoive un avis écrit l’informant de la nature limitée des services juridiques qui sont fournis par le praticien juridique et que le sujet pour lequel il désire aborder la personne, ou communiquer ou traiter avec elle relève du mandat à portée limitée.

[Nouveau – septembre 2011]

Seconde opinion

7.2-7 L’avocat qui n’a aucun intérêt dans une affaire peut donner une seconde opinion sur cette affaire à une personne qui est représentée par un praticien juridique.

[Modifié – juin 2009]

Commentaire

[1] La règle 7.2-6 s’applique aux communications avec toute personne, qu’elle soit ou non une partie à une instance formelle, à un contrat ou à une négociation, qui est représentée par un praticien juridique dans une affaire sur laquelle portent les communications. L’avocat peut communiquer avec une personne représentée au sujet d’une affaire hors de la portée de la représentation. La présente règle n’empêche pas les parties à une affaire de communiquer directement entre elles.

[2] L’interdiction des communications avec une personne représentée ne s’applique que là où l’avocat sait que la personne est représentée dans l’affaire à discuter. Cela signifie que l’avocat sait réellement que la personne est représentée, mais pour le savoir, il peut déduire selon les circonstances si la personne est représentée. Cette déduction peut se faire lorsqu’il y a une raison substantielle de croire que la personne avec qui la communication est recherchée est représentée dans l’affaire à discuter. Ainsi, un avocat ne peut pas éviter l’exigence d’obtenir le consentement de l’autre praticien juridique en faisant abstraction de l’évidence.

[3] Lorsqu’un avis tel que décrit à la règle 7.2-6A a été donné à un avocat pour une partie adverse, l’avocat est tenu de communiquer avec le praticien juridique qui représente la personne en vertu d’un mandat à portée limitée, mais seulement pour l’affaire ou les affaires qui relèvent du mandat comme indiqué par le praticien juridique. L’avocat peut communiquer avec la personne au sujet d’affaires qui ne relèvent pas du mandat à portée limitée.

[Nouveau – septembre 2011]

[4] La Règle 7.2-7 traite des circonstances où un client peut désirer une seconde opinion d’un autre avocat. Même si l’avocat ne devrait pas hésiter à offrir une seconde opinion, l’obligation d’être compétent et de rendre des services compétents exige que l’opinion soit basée sur des renseignements suffisants. Dans le cas d’une seconde opinion, ces renseignements peuvent comprendre des faits qui ne peuvent être obtenus que par le biais d’une consultation avec le premier praticien juridique dans l’affaire. L’avocat doit en informer le client, et si nécessaire, consulter le premier praticien juridique à moins que le client l’en instruise autrement.

[Modifié – juin 2009]

Communications avec une société ou une organisation représentée

7.2-8 L’avocat dont les services sont retenus pour une affaire mettant en cause une société ou une organisation qui est représentée par un praticien juridique ne doit pas communiquer, faciliter la communication ou traiter avec les personnes suivantes à moins que le praticien juridique y consente ou à moins que la loi l’y autorise ou l’y oblige :

a) les administrateurs, dirigeants ou personnes qui sont autorisées à agir au nom de la société ou de l’organisation;

b) les personnes qui font vraisemblablement partie du processus de prise de décision pour la société ou l’organisation ou qui donnent des conseils sur l’affaire en question;

c) les personnes dont les agissements ou les omissions peuvent lier la société ou l’organisation, ou être attribués à cette dernière, aux fins de sa responsabilité;

d) les personnes qui surveillent, dirigent ou consultent régulièrement le praticien juridique et qui prennent des décisions en suivant l’avis du praticien juridique.

7.2-8.1 Si une personne décrite à la règle 7.2-8 a), b), c) ou d) est représentée dans l’affaire par un praticien juridique, il suffira que ce dernier consente pour permettre à l’avocat de communiquer, de faciliter la communication ou de traiter avec la personne.

7.2-8.2 À la règle 7.2-8, « organisation » comprend les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations, les syndicats, les fonds, les fiducies, les coopératives, les associations non constituées, les propriétaires uniques, les ministères et les organismes du gouvernement ou les organes de réglementation.

Commentaire

[1] L’objectif de la règle 7.2-8 et des règles 7.2-8.1 et 7.2-8.2 est de protéger la relation professionnelle avec les sociétés et autres organisations en nommant les personnes avec qui un avocat ne peut pas communiquer, ni faciliter la communication ou traiter si l’avocat représente un client dans une affaire mettant en cause une société ou une organisation et si la société ou l’organisation est représentée par un praticien juridique. Les règles s’appliquent aux litiges, aux transactions et autres affaires non litigieuses. Un avocat peut communiquer avec quiconque dans une société ou une autre organisation, autre que les personnes mentionnées à la règle 7.2-8, même si la société ou l’organisation est représentée par un praticien juridique. Ces règles sont conçues pour mettre de l’avant la politique publique visant à promouvoir des communications préalables efficaces et favoriser la révélation de la vérité en indiquant les circonstances dans lesquelles une société ou une organisation a le droit d’empêcher la divulgation d’éléments de preuve pertinents. Ils ne visent pas à protéger une société ou une organisation contre la révélation de faits préjudiciables.

[2] En général, la règle 7.2-8 exclut seulement le contact avec les personnes qui sont activement engagées dans une affaire. Par exemple, dans un litige, elle n’exclut pas le contact avec de simples témoins. De plus, les communications avec des personnes dans la société ou l’organisation ne sont pas interdites simplement parce qu’il est possible que leurs renseignements puissent constituer des « admissions » au sens de la preuve. Interdire le contact avec une personne dans une société ou organisation parce que celle-ci pourrait faire une déclaration qui pourrait être admise en preuve contre la société ou l’organisation protégerait trop la société ou l’organisation et restreindrait trop l’habileté de l’avocat de la partie adverse de contacter et d’interviewer des témoins potentiels. L’équité n’exige pas la présence du praticien juridique d’une société ou d’une organisation lorsqu’une personne de cette société ou organisation peut faire une déclaration admissible en preuve contre la société ou l’organisation.

[3] La règle 7.2-8 interdit à un avocat agissant pour une autre partie dans une affaire de communiquer avec des personnes qui font vraisemblablement partie du processus de décision concernant l’affaire en question. Ces personnes sont trop proches des intérêts de la société ou de l’organisation pour en être distinguées. Elles auraient l’autorité d’engager la société ou l’organisation sur une position concernant l’objet de la représentation. Ces personnes auraient une autorité comparable à celle d’un dirigeant de société ou pour une raison quelconque, la loi leur confère une autorité, y compris la prise de décisions touchant le résultat de l’affaire, dont des décisions sur les litiges, ou parce que leurs responsabilités les obligent à répondre au type de questions posées. Parmi ces personnes, on retrouve celles dont le praticien juridique de l’organisation s’attend d’avoir des décisions sur l’affaire.

[4] Ainsi, sous réserve des exceptions décrites dans la règle 7.2-8, cette dernière interdirait le contact avec les personnes qui exercent des responsabilités de gestion dans l’affaire, à qui on reproche d’avoir commis les actes fautifs en l’espèce, ou qui ont l’autorité au nom de la société de prendre des décisions sur le déroulement du litige.

[5] Il n’est pas interdit à un avocat de communiquer avec une personne dans une affaire en litige à moins qu’il y ait des motifs raisonnables de croire que les agissements ou les omissions de cette personne soient si centraux et évidents dans la détermination de la responsabilité que la conduite de cette personne puisse être imputée à la société ou à l’organisation. S’il est raisonnablement peu probable que la personne soit une participante active aux fins de la responsabilité ou prenne des décisions à l’égard du résultat de l’affaire, rien dans la règle 7.2-8 n’exclut le contact informel avec cette personne.

[6] Une personne qui consulte régulièrement le praticien juridique d’une société ou d’une organisation à l’égard d’une affaire n’est pas nécessairement une personne qui dirige le praticien juridique. Dans certaines grandes sociétés et organisations, certains membres du personnel de la direction peuvent diriger ou contrôler les conseillers juridiques pour certaines affaires, mais pas pour d’autres. Le simple fait qu’une personne occupe un poste de direction ne déclenche pas les mécanismes de protection de la règle.

[7] Une personne qui est simplement interviewée ou questionnée par le praticien juridique d’une société ou d’une organisation à l’égard d’une affaire pour recueillir des faits n’est pas considérée comme consultant régulièrement le praticien juridique. Bien qu’une personne dans une société ou une organisation puisse devoir répondre à des questions posées dans le cadre d’une enquête sur un litige, en raison de ses responsabilités, les règles 7.2-8 à 7.2-8.2 n’interdisent pas à l’avocat de la partie adverse de poser des questions à cette personne sur ses connaissances des aspects historiques menant au préjudice allégué ou aux dommages qui donnent lieu à l’objet de la représentation.

[8] L’interdiction concernant les communications avec une société ou une organisation représentée s’applique seulement lorsque l’avocat sait que l’entité est représentée dans l’affaire en cause. Cela signifie que l’avocat a une connaissance réelle du fait que l’entité est représentée, mais la connaissance réelle peut être déduite des circonstances. Cette inférence peut se produire lorsqu’il est raisonnable de croire que l’entité avec qui la communication est recherchée est représentée dans l’affaire en cause. Ainsi, un avocat ne peut pas éviter l’exigence d’obtenir le consentement d’un avocat en niant l’évidence.

[9] La règle 7.2-8 n’interdit pas à un avocat de communiquer avec les employés ou les mandataires à l’égard d’affaires qui ne font pas l’objet de la représentation.

[10] En pratique, pour éviter de fournir des renseignements confidentiels ou privilégiés et pour s’assurer que les communications sont légitimes, l’avocat devrait s’identifier comme représentant une partie intéressée dans l’affaire lorsqu’il aborde un témoin potentiel ou une autre personne dans la société ou l’organisation. L’avocat devrait aussi informer la personne qu’il espère interroger qu’elle est libre de refuser de répondre. Voir les règles énoncées dans l’article 5.3 (Interroger les témoins).

[11] L’avocat qui représente une société ou une autre organisation peut aussi être mandaté pour représenter des employés de la société ou de l’organisation. Dans ces circonstances, l’avocat doit se conformer aux exigences énoncées dans l’article 3.4 (Conflits) et surtout dans les règles 3.4-5 à 3.4-9. L’avocat ne doit pas faire valoir qu’il agit pour l’employé d’un client, à moins que les exigences indiquées dans les règles de l’article 3.4 aient été satisfaites, et ne doit pas être mandaté par un employé uniquement aux fins de cacher des renseignements factuels à une autre partie.

[12] Si la représentation du praticien juridique décrite dans la règle 7.2-8.1 ne concerne que les intérêts personnels d’une personne, il faudrait le consentement du conseiller de la société ou de l’organisation à l’égard des intérêts de la société ou de l’organisation.

[13] Syndicats – La règle 7.2-8 ne vise pas à interdire à l’avocat d’un syndicat de contacter les employés d’une société ou d’une organisation représentée dans des circonstances où la représentation légitime des intérêts du syndicat exige la communication avec certains employés qui détiennent les renseignements. Par exemple, un avocat mandaté par un syndicat concernant un grief pour licenciement où le syndicat allègue que l’employeur, qui est représenté, a enfreint la convention collective, a le droit de contacter des employés qui peuvent avoir de l’information sur le licenciement ou sur des événements menant au licenciement.

[14] De même, un avocat qui travaille pour la direction n’enfreindrait pas la règle 7.2-8 s’il contactait un employé qui est membre de l’unité de négociation représentée par un praticien juridique.

[15] Gouvernement – Le concept de la personne qui peut « lier l’organisation » ne s’applique pas toujours au gouvernement de la même façon qu’à l’entreprise. Pour les ministères et groupes similaires, les règles 7.2-8 à 7.2-8.2 visent à protéger les personnes qui participent de façon substantielle au processus de décision ou qui donnent des conseils sur une affaire particulière.

[16] Au gouvernement, à cause de la complexité et malgré la hiérarchie, on ne voit pas toujours manifestement avec qui l’avocat a le droit de communiquer dans une affaire et qui participe au processus de décision. Les rôles de ces personnes peuvent ne pas être distincts puisque les différents responsables à différents paliers et dans différents ministères donnent des conseils et font des recommandations. Par exemple, dans une négociation de contrat, les employés d’un ministère peuvent être directement engagés, mais ceux d’un autre ministère peuvent aussi avoir des renseignements sensibles sur l’affaire qui peuvent nécessiter une protection en vertu de la règle 7.2-8.

[17] De plus, le service du contentieux d’un ministère particulier est généralement considéré comme étant toujours « mandaté ». Il peut y avoir des circonstances où la seule action pertinente est de contacter le service du contentieux. Dans tous les cas, un jugement adéquat doit être exercé.

[18] En général, les règles 7.2-8 à 7.2-8.2 ne sont pas conçues pour :

a) limiter les avocats qui désirent contacter des responsables du gouvernement pour une discussion de politique ou pour des affaires similaires au nom d’un client;

b) nuire aux demandes d’accès à l’information en vertu des lois telles que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) ou la Loi sur l’accès à l’information du fédéral, y compris des situations où un justiciable a nommé le gouvernement provincial ou la Couronne fédérale comme défendeur;

c) nuire à l’exercice des obligations des fonctionnaires en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario à l’égard de la divulgation de l’information.

[19] Municipalités – Comme au gouvernement, dans le cadre municipal, on reconnait qu’aucune personne n’a, à elle seule, l’autorité de lier la municipalité. Chaque conseiller représente le conseil en entier aux fins du processus de décision. La règle 7.3-9, par exemple, ne permettrait pas à l’avocat d’un demandeur dans une affaire d’aménagement du territoire controversée devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario de contacter les membres individuels d’un conseil sur l’affaire sans le consentement du procureur municipal.

[20] Les règles 7.2-8 à 7.2-8.2 ne sont pas conçues pour :

a) empêcher les avocats de comparaitre devant le conseil au nom d’un client et de faire des représentations à une réunion publique tenue en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire;

b) nuire aux demandes d’accès à l’information en vertu des lois telles que la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, y compris des situations où un justiciable a nommé la municipalité comme défendeur;

c) limiter les communications des personnes qui ont des dates limites ou des négociations, y compris le lobbying, avec les municipalités, les représentants élus (conseillers) ou le personnel municipal.

[Modifié – novembre 2010]

Personnes non représentées

7.2-9 Lorsqu’un avocat s’adresse, au nom de son client, à une personne qui n’est pas représentée, l’avocat doit :

a) [FOPJC – Non utilisé];

b) bien faire comprendre à la personne non représentée qu’il ne se chargera pas de protéger ses intérêts;

c) bien faire comprendre à la personne non représentée qu’il agit uniquement dans l’intérêt de son client et que ses propos risquent donc de ne pas être impartiaux.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] Si une personne non représentée demande à l’avocat de donner un avis ou d’intervenir dans l’affaire, ce dernier devrait tenir compte des considérations énoncées dans les règles qui portent sur les mandats communs.

[Nouveau – octobre 2014]

Communications reçues par inadvertance

7.2-10 Un avocat qui reçoit un document concernant la représentation de son client et sait ou devrait savoir que le document a été envoyé par inadvertance doit aviser l’expéditeur dans les plus brefs délais.

Commentaire

[1] Les avocats reçoivent parfois, par erreur, des documents envoyés ou produits par une partie adverse ou le praticien juridique qui la représente. Si un avocat sait ou devrait raisonnablement savoir qu’un tel document a été envoyé par inadvertance, il est tenu d’aviser l’expéditeur dans les meilleurs délais afin de permettre à cette personne de prendre les mesures de protection nécessaires. La loi, au-delà de la portée des présentes règles, pourra déterminer si l’avocat doit prendre d’autres mesures, telles que de retourner le document original, et si le document demeure protégé par le privilège du secret professionnel. De même, la présente règle n’aborde pas les obligations légales d’un avocat qui reçoit un document en sachant vraisemblablement que l’expéditeur pourrait avoir obtenu ce document illégalement. Aux fins de la présente règle, « document » inclut les courriels ou autres communications envoyées par voie électronique qui peuvent être lus ou convertis en version lisible.

[2] [FOPJC – Paragraphe non utilisé].

[Nouveau – octobre 2014]

Engagements et conditions fiduciaires

7.2-11 Un avocat ne doit pas prendre un engagement qu’il ne peut respecter et doit respecter tous les engagements qu’il prend, ainsi que toutes les conditions fiduciaires qu’il accepte.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] Les engagements devraient être pris ou confirmés par écrit, en termes dépourvus de toute ambiguïté. L’avocat qui prend un engagement, mais n’entend pas en assumer la responsabilité devrait en faire expressément mention dans l’engagement lui-même. À défaut d’une telle mention, la personne envers laquelle l’engagement a été pris est en droit de s’attendre que l’avocat l’honore personnellement. L’emploi d’expressions comme « au nom de mon client » ou « au nom de la partie venderesse » ne dégage pas l’avocat de sa responsabilité personnelle.

[1.1] Pour les opérations immobilières effectuées sur le système d’enregistrement électronique de titres de propriété (« e-reg » MC), les avocats agissant au nom des parties (avec leur consentement) signeront et seront liés par une convention d’enregistrement des documents qui contiendra des engagements. Lorsqu’il s’agit de conclure une convention d’enregistrement des documents, l’avocat doit strictement respecter ses obligations en vertu de la règle 7.2-11.

[2] Les conditions fiduciaires devraient être claires, sans ambiguïté et explicites et devraient stipuler le délai d’exécution. Les conditions fiduciaires devraient être imposées par écrit et communiquées à l’autre partie au moment où le bien est remis. Les conditions fiduciaires devraient être acceptées par écrit et constituent une obligation de la part de l’avocat lorsqu’il les accepte. L’avocat doit ainsi respecter lui-même cette obligation. Un avocat qui remet un bien sans conditions fiduciaires ne peut en imposer rétroactivement à l’égard de l’utilisation de ce bien par l’autre partie.

[3] L’avocat ne devrait pas imposer ou accepter des conditions fiduciaires qui sont déraisonnables ni accepter des conditions fiduciaires qu’il ne peut respecter lui-même. Lorsqu’un avocat accepte un bien sous réserve de conditions fiduciaires, il doit les respecter pleinement même si elles semblent plus tard être excessives. Il est inopportun pour un avocat d’ignorer ou d’enfreindre une condition fiduciaire en donnant comme raison que la condition n’est pas conforme aux obligations contractuelles des clients.

Il est également inapproprié d’imposer unilatéralement des conditions transversales relatives à l’observation des conditions fiduciaires originales.

[4] Si un avocat n’est pas en mesure de respecter une condition fiduciaire qui lui a été imposée ou s’il ne veut pas la respecter, le bien faisant l’objet de la condition fiduciaire devrait être remis immédiatement à la personne ayant imposé la condition fiduciaire à moins que les modalités puissent être aussitôt modifiées par écrit et par entente mutuelle.

[5] Les conditions fiduciaires peuvent varier avec le consentement de la personne qui les impose. Toute variation devrait être confirmée par écrit. Les clients ou autres personnes ne peuvent demander que les conditions fiduciaires soient modifiées sans le consentement du praticien juridique qui les a imposées et de l’avocat qui les a acceptées.

[6] Toute condition fiduciaire qui est acceptée lie un avocat, qu’elle ait été imposée par un autre praticien juridique ou par un non-juriste. Un avocat peut demander que des conditions fiduciaires soient imposées à un non-titulaire de permis, que ce soit un individu, une personne morale ou un autre organisme. Dans un tel cas, il devrait toutefois agir très prudemment, car seuls les tribunaux pourraient rendre ces conditions exécutoires en tant que question de droit contractuel et non pas en raison des obligations déontologiques qui existent entre les titulaires de permis.

[7] Un avocat devrait traiter conformément à la présente règle tout argent ou bien qui, selon toute interprétation raisonnable, est assujetti à des conditions fiduciaires ou à un engagement.

[Modifié – novembre 2007, octobre 2014]

ARTICLE 7.3 LES AUTRES DOMAINES D’INTÉRÊT ET L’EXERCICE DU DROIT

Maintien de l’intégrité et du jugement professionnels

7.3-1 L’avocat qui exerce une autre profession, fait des affaires ou occupe un emploi parallèlement à l’exercice du droit ne doit jamais laisser cette autre activité compromettre son intégrité, son indépendance et sa compétence professionnelles.

Commentaire

[1] Un avocat ne doit pas se livrer à une activité d’un autre domaine d’intérêt ni diriger ou contribuer à une telle activité d’une telle façon qu’il serait difficile de déterminer son rôle dans une transaction ou qu’il y aurait conflit d’intérêts ou atteinte au devoir de l’avocat envers un client.

[2] Lorsqu’il agit ou joue un rôle dans une transaction d’un autre domaine d’activité, l’avocat devrait tenir compte de la possibilité de conflits et des normes applicables, telles qu’elles sont prévues dans la règle sur les conflits, et signaler tout intérêt personnel.

[Nouveau – octobre 2014]

7.3-2 L’avocat ne doit pas permettre que sa participation à une activité d’un autre domaine d’intérêt compromette l’indépendance de son jugement professionnel pour le compte de ses clients.

Commentaire

[1] L’expression « autre domaine d’intérêt » doit recevoir une interprétation très étendue et s’entend non seulement d’activités qui peuvent chevaucher l’exercice du droit ou y être reliées, par exemple le crédit hypothécaire, la fonction d’administrateur d’une entreprise cliente ou la rédaction d’articles sur des questions de droit, mais aussi d’activités qui n’ont aucun lien avec le droit, par exemple une carrière dans les affaires, la politique, la radiodiffusion ou le spectacle. La question de savoir dans quelle mesure l’avocat peut se livrer à ces activités dépend dans chaque cas du droit en la matière ou des règles du Barreau.

[2] Les activités d’un autre domaine d’intérêt qui n’ont aucun rapport avec les services juridiques que l’avocat dispense à ses clients ne soulèvent généralement aucun problème de déontologie à moins que la conduite de l’avocat ne soit de nature à jeter le discrédit sur sa personne ou sur la profession, ou à compromettre sa compétence, notamment lorsque les autres activités exercées sont tellement accaparantes qu’il n’a plus le temps d’accorder aux affaires de ses clients l’attention et la préparation nécessaires.

ARTICLE 7.4 L’AVOCAT TITULAIRE D’UNE CHARGE PUBLIQUE

Normes de conduite

7.4-1 L’avocat qui occupe une charge publique doit s’en acquitter selon des normes de conduite aussi exigeantes que celles qu’impose le présent Code à l’avocat en exercice.

Commentaire

[1] La règle vaut pour l’avocat qui accède à des fonctions législatives ou administratives, par voie d’élection ou de nomination, à n’importe quel palier gouvernemental, que ses fonctions soient ou non liées à sa qualité d’avocat. Comme le public l’observe, tout manquement de sa part à l’éthique professionnelle risque plus facilement de discréditer la profession juridique.

[2] Normalement, le Barreau ne s’occupe pas de la façon dont l’avocat s’acquitte des fonctions de sa charge. Cependant, l’avocat qui fait preuve d’un manque d’intégrité ou de compétence professionnelle peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

[3] [FOPJC – Paragraphe non utilisé]

[Modifié – octobre 2014]

ARTICLE 7.5 LES APPARITIONS ET LES DÉCLARATIONS PUBLIQUES

Communication avec le public

7.5-1 À la condition de ne pas enfreindre ses obligations envers son client, la profession, les tribunaux ou l’administration de la justice, l’avocat peut communiquer des renseignements aux médias et faire des apparitions et des déclarations publiques.

Commentaire

[1] L’avocat qui parait ou fait des déclarations en public devrait se conduire de la même façon qu’envers ses clients, ses collègues praticiens juridiques ou les tribunaux. Ses rapports avec les médias constituent un simple prolongement de sa conduite professionnelle. Le seul fait de paraitre en dehors d’une salle d’audience, d’un tribunal ou de son cabinet n’excuse pas une conduite qui serait autrement irrégulière.

[2] Avant de faire une déclaration publique concernant les affaires de son client, l’avocat s’assure que cette communication sert les intérêts de son client et qu’elle est conforme à son mandat.

[3] Les communications publiques de l’avocat ne doivent ni servir à faire de la publicité pour ses services, ni laisser croire qu’il cherche en fait la glorification ou l’avancement personnels.

[4] Étant donné la diversité des situations qui peuvent surgir dans le système juridique, plus particulièrement en ce qui concerne les instances civiles, criminelles et administratives, il est impossible d’établir des principes directeurs qui prévoient toutes les situations possibles. Dans certains cas, l’avocat ne devrait avoir aucun contact avec les médias, alors que dans d’autres, il a l’obligation précise de communiquer avec les médias pour servir convenablement son client.

[Modifié – octobre 2014]

[5] L’avocat participe fréquemment à des événements qui n’ont pas un caractère juridique et où les médias sont présents pour faire la publicité, par exemple, d’une campagne de financement, de l’agrandissement d’hôpitaux ou d’universités, de programmes d’institutions publiques ou d’organisations politiques; il se fait aussi souvent le porte-parole d’organisations qui représentent des groupes d’intérêts spéciaux, notamment des groupes raciaux ou religieux. Ce rôle de l’avocat est reconnu et tout à fait indiqué compte tenu de son apport évident à la communauté.

[6] L’avocat est souvent appelé à commenter publiquement l’efficacité des lois en vigueur ou des recours judiciaires, à préciser les effets de lois particulières ou de jugements rendus et à donner son opinion sur des actions qui ont été intentées ou qui le seront. Il peut ainsi jouer un rôle important afin d’aider le public à comprendre les questions juridiques.

[Modifié – juin 2009]

[6.1] L’avocat représente souvent des groupes d’intérêts spéciaux dont l’objectif est d’apporter des changements à la loi, à la politique gouvernementale ou même d’éveiller la conscience populaire à certaines questions. Il s’agit encore une fois d’un important rôle que l’avocat peut être appelé à jouer.

[7] L’avocat qui parait ou fait une déclaration en public ne doit pas oublier qu’il n’aura habituellement aucun contrôle sur la façon dont ses propos seront rapportés, sur leur contexte ou sur les titres sous lesquels ils peuvent figurer.

Atteinte au droit à un procès ou à une audition équitables

7.5-2 L’avocat ne doit pas communiquer des renseignements aux médias ni faire de déclarations publiques à propos d’une affaire en instance s’il sait ou devrait savoir que les renseignements ou la déclaration auront très vraisemblablement l’effet de nuire de façon importante au droit d’une partie à un procès ou à une audition équitables.

Commentaire

[1] Le droit à un procès ou à une audition équitables est fondamental dans une société libre et démocratique. Il est important que le public, et notamment les médias, soit informé des causes en instances devant les tribunaux judiciaires et administratifs. L’administration de la justice gagne à se dérouler au vu et au su de tous. Il est toutefois également important que des déclarations publiques inopportunes faites avant l’issue de l’affaire ne portent pas atteinte au droit de quiconque, particulièrement un accusé ou une accusée, à un procès ou à une audition équitables.

ARTICLE 7.6 L’EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION

Obligation de prévenir l’exercice illégal de la profession

7.6-1 L’avocat aide à prévenir l’exercice illégal du droit et la prestation illégale de services juridiques.

[Modifié – juin 2007]

Commentaire

[1] Les dispositions législatives interdisant l’exercice du droit et la prestation de services juridiques par des personnes non autorisées sont conçues pour protéger le public. Il se peut que les personnes non autorisées à exercer possèdent certaines compétences techniques ou personnelles, mais elles échappent à la surveillance, à la réglementation et, en cas d’inconduite, aux sanctions disciplinaires du Barreau. Par ailleurs, les clients de l’avocat en règle sont protégés par le secret professionnel, par le devoir de diligence que la loi impose aux avocats et par le contrôle que les tribunaux exercent sur leurs activités. Les clients bénéficient en outre des garanties offertes notamment par l’assurance responsabilité civile professionnelle, le droit à la liquidation des comptes, les règles relatives aux fonds placés en fiducie et la constitution de fonds d’indemnisation.

Travailler avec des personnes non autorisées ou les embaucher

7.6-1.1 Sauf sur approbation expresse d’une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau, l’avocat ne doit pas retenir les services d’une personne, l’embaucher ni partager avec elle des locaux ou des tâches relevant de l’exercice du droit ou de la prestation de services juridiques, si cette personne, en Ontario ou ailleurs, a été radiée du Barreau, rayée du tableau de l’Ordre, s’est fait retirer son permis d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques ou a été frappée de suspension, s’est fait suspendre son permis d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques, s’est engagée à ne pas exercer ni à fournir des services juridiques ou a fait l’objet d’une mesure disciplinaire dans le cadre de laquelle elle a obtenu la permission de démissionner ou de remettre son permis d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques, et que le Barreau n’ait pas restauré son permis.

[Modifié – janvier 2016]

Interdiction aux avocats suspendus d’exercer le droit

7.6-1.2 Un avocat dont le permis d’exercer le droit est suspendu se conforme aux exigences des règlements administratifs et :

a) n’exerce pas le droit;

b) ne se présente pas comme et ne se prétend pas une personne autorisée à exercer le droit;

c) ne se présente pas comme et ne se prétend pas une personne autorisée à fournir des services juridiques.

[Nouveau – janvier 2008]

Commentaire

[1] La Partie II du Règlement administratif no 7.1 (Obligations et responsabilités opérationnelles) et la Partie II.1 du Règlement administratif no 9 (Opérations financières et registres) décrivent les obligations d’un avocat dont le permis d’exercer le droit est suspendu.

[Modifié – mai 2008]

Engagements à ne pas exercer le droit

7.6-1.3 Un avocat qui s’engage envers le Barreau à ne pas exercer le droit :

a) n’exerce pas le droit;

b) ne se présente pas comme et ne se prétend pas une personne autorisée à exercer le droit;

c) ne se présente pas comme et ne se prétend pas une personne autorisée à fournir des services juridiques.

[Nouveau – janvier 2008]

Engagements à exercer le droit sous réserve de certaines restrictions

7.6-1.4 Un avocat qui s’engage envers le Barreau à restreindre son exercice du droit se conforme à cet engagement.

[Nouveau – janvier 2008]

ARTICLE 7.7 LES JUGES À LA RETRAITE QUI REPRENNENT L’EXERCICE DE LA PROFESSION

7.7-1 [FOPJC – Règle non utilisée]

Application aux juges de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice

7.7-1.1 La règle 7.7-1.2 s’applique à l’avocat qui était anciennement juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel de l’Ontario, de la Cour fédérale d’appel ou de la Cour supérieure de justice et qui réunit les conditions suivantes :

a) il a pris sa retraite, a démissionné ou a été démis de ses fonctions;

b) il a repris l’exercice du droit.

Plaider à titre d’avocat ou de conseiller

7.7-1.2 Aucun avocat à qui cette règle s’applique ne doit plaider à titre d’avocat devant une cour, un juge en son cabinet, une commission ou un tribunal administratif sans l’autorisation expresse d’une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau, qui ne peut être accordée qu’en des circonstances exceptionnelles et qui peut faire l’objet des restrictions que la formation estime indiquées.

Application à d’autres juges

7.7-1.3 La règle 7.7-1.4 s’applique à un avocat qui était anciennement juge de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt, de la Cour suprême de l’Ontario, Division de première instance, d’une cour de comté ou de district ou de la Cour de justice de l’Ontario et qui réunit les conditions suivantes :

a) il a pris sa retraite, a démissionné ou a été démis de ses fonctions;

b) il a repris l’exercice du droit.

Plaider à titre d’avocat ou de conseiller

7.7-1.4 Sans l’autorisation expresse de la formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau, qui ne peut être accordée qu’en des circonstances exceptionnelles et qui peut faire l’objet des restrictions que la formation estime indiquées, aucun avocat à qui cette règle s’applique ne doit plaider à titre d’avocat, pour une période de trois ans à compter de la date de la retraite, de la démission ou de la révocation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) devant la cour à laquelle il a siégé ou devant tout tribunal inférieur;

b) devant les commissions ou tribunaux administratifs sur lesquels la cour à laquelle le juge a siégé exerçait une compétence d’appel ou de contrôle judiciaire.

[Modifié – janvier 2016]

ARTICLE 7.8 ERREURS ET OMISSIONS

Obligation d’informer le client de l’erreur ou de l’omission

7.8-1 L’avocat fait ce qui suit si, dans le cadre d’une affaire dont il est responsable, il découvre une erreur ou une omission qui est de nature à nuire aux intérêts de son client et qui ne peut être corrigée facilement :

a) il informe rapidement le client de l’erreur ou de l’omission en veillant à ne pas compromettre leurs droits respectifs, notamment en vertu d’un régime d’assurance, d’indemnisation ou de protection du client;

b) il conseille à son client d’obtenir un avis juridique indépendant afin de connaitre les recours que lui aurait ouverts l’erreur ou l’omission en cause;

c) il informe le client que, dans les circonstances, il ne lui sera peut-être plus possible de le représenter.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] Outre les obligations imposées par la règle 7.8-1, l’avocat a l’obligation contractuelle de prévenir son assureur. La règle 7.8-2 impose également un devoir déontologique de prévenir l’assureur. La règle 7.8-1 ne libère pas l’avocat du devoir de prévenir l’assureur ou autre organisme de garantie même si l’avocat tente de corriger la situation.

[Modifié – mai 2016]

Avis de réclamation

7.8-2 L’avocat prévient sans tarder son assureur ou autre organisme de garantie de l’éventualité d’une réclamation pour sauvegarder au mieux les droits du client.

Commentaire

[1] En vertu de la politique d’assurance responsabilité professionnelle obligatoire de l’avocat, ce dernier est obligé par contrat de donner un avis par écrit à l’assureur, y compris un assureur complémentaire facultatif, tout de suite après que l’avocat se rend compte de toute erreur réelle ou alléguée ou de toutes circonstances qui pourraient donner lieu à une réclamation. Le devoir de faire rapport dans cette règle est également un devoir déontologique qui est imposé à l’avocat pour protéger ses clients. Le devoir de faire rapport est soulevé peu importe si l’avocat trouve que la réclamation est fondée ou non.

[Modifié – mai 2016]

[2] L’assurance obligatoire impose à l’avocat des obligations supplémentaires, qui ne doivent toutefois pas compromettre ses rapports avec ses clients, ni ses devoirs envers eux. Les droits de l’assureur doivent être préservés. L’avocat peut parfois croire que le fait ou l’omission d’avoir pris certaines mesures le rendent responsable du préjudice subi par le client alors qu’en fait il ne peut en être tenu responsable. De plus, il faut évaluer consciencieusement dans tous les cas le préjudice subi à la suite de la négligence de l’avocat.

[2.1] De nombreux facteurs seront pris en compte pour l’évaluation de la réclamation et du préjudice du client. L’avocat prend les mesures suivantes dès qu’il apprend qu’il a pu y avoir erreur ou omission raisonnablement susceptible de mettre en cause sa responsabilité professionnelle envers le client :

[Modifié – janvier 2009]

a) Il fixe aussitôt une rencontre avec le client et l’avise sans délai de la possibilité d’une erreur ou d’une omission susceptible de fonder une réclamation du client contre lui. 

b) Il conseille à son client de consulter un avocat indépendant et l’informe que, dans les circonstances, il ne lui sera peut-être plus possible de le représenter.

c) Sous réserve des règles énoncées dans l’article 3.3 (Secret professionnel), il avise l’assureur des détails de la situation.

d) Il collabore de son mieux et le plus rapidement possible à l’examen et au règlement de la réclamation.

e) Aussitôt le règlement effectué, il prend les dispositions nécessaires pour payer au client la partie non assurée de sa réclamation. Cela comprend l’acquittement de la franchise en vertu d’une police d’assurance conformément au Règlement administratif no 6 (Assurance responsabilité civile professionnelle).

 

[Modifié – janvier 2009]

Collaboration

7.8-3 L’avocat contre lequel est faite une réclamation pour négligence professionnelle collabore avec l’assureur ou l’organisme de garantie pour que la réclamation soit examinée dans les meilleurs délais.

Réponse à la réclamation du client

7.8-4 S’il n’est pas indemnisé, ou si l’indemnité obtenue ne suffit pas à couvrir intégralement le montant de la réclamation, l’avocat répond promptement à toute réclamation et n’abuse jamais de la situation de façon à empêcher ou à compromettre l’indemnisation du client.

7.8-5 Dans tous les cas où la responsabilité ne fait pas de doute et où l’assureur ou l’organisme de garantie est prêt à indemniser partiellement le client, l’avocat a l’obligation de prendre les dispositions nécessaires pour acquitter le solde de la réclamation.

ARTICLE 7.8.1 LES OBLIGATIONS DANS LES CABINETS MULTIDISCIPLINAIRES

Observation du Code

7.8.1-1 L’avocat qui exerce dans un cabinet multidisciplinaire fait en sorte que ses associés et les professionnels salariés non titulaires de permis se conforment au présent Code et à tous les principes de déontologie qu’il doit respecter dans l’exercice de ses obligations professionnelles.

[Modifié – juin 2009]

ARTICLE 7.8.2 LA DISCIPLINE

Pouvoir disciplinaire

7.8.2-1 L’avocat est assujetti au pouvoir disciplinaire du Barreau quel que soit l’endroit où survient la conduite en cause.

Manquement professionnel

7.8.2-2 Le Barreau peut imposer des mesures disciplinaires à l’avocat pour manquement professionnel.

Conduite indigne d’un avocat

7.8.2-3 Le Barreau peut imposer des mesures disciplinaires à l’avocat pour conduite indigne d’un avocat.