Réglementation des entités fondée sur la conformité

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Favoriser de meilleures pratiques juridiques par une réglementation proactive 

La réglementation fondée sur la conformité met l'accent sur une approche proactive dans laquelle l’organe de réglementation détermine les principes de gestion de la pratique et établit des objectifs et des attentes. Les avocats et parajuristes présentent un rapport sur leur conformité à ces attentes et décident de façon autonome de la manière de s’y conformer. 

La réglementation des entités désigne les règlements de l'entité dans le cadre de laquelle les avocats ou parajuristes fournissent des services. La réglementation des entités reconnait que de nombreuses décisions professionnelles, qui étaient autrefois prises par un seul avocat ou un associé, sont de plus en plus déterminées par les politiques et procédures des cabinets juridiques.

Une réglementation proactive peut servir l’intérêt public en aidant les avocats et les parajuristes à améliorer leurs normes de pratique et leur service à la clientèle. 

Réglementation des entités fondée sur la conformité

Le groupe de travail du Barreau sur la réglementation des entités fondée sur la conformité a été créé par le Conseil en juin 2015 pour étudier cette forme de réglementation proactive.

En mai 2016, le Conseil a approuvé le rapport du groupe de travail, qui recommandait le développement d'options détaillées pour une structure de réglementation des entités fondée sur la conformité. Les options feront l'objet d'une consultation ciblée auprès des avocats et des parajuristes. 

Le Conseil a approuvé la recommandation du Groupe de travail de solliciter le pouvoir de réglementer les entités par des modifications à la Loi sur le Barreau

Les recommandations du groupe sont fondées sur son étude et sur l’expérience d’autres ressorts, son analyse de recherches connexes et des commentaires reçus de particuliers et d'organisations juridiques en réponse à l'appel à commentaires.

Le groupe de travail prévoit de présenter au Conseil un rapport final en 2017. 

Rapports du Barreau 

Information additionnelle

Webémission informative

Visionnez une version archivée de la webémission informative offerte par le Barreau le 8 février pour offrir aux avocats et aux parajuristes une chance de mieux s’informer sur la réglementation des entités fondée sur la conformité.
 

Lire les questions et leurs réponses. non abordées durant la webémission. 

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