Améliorer l’accès à la justice pour les familles

 Rendre le système des cours de la famille plus facile à naviguer

NOUVELLES

L’Ontario aide les familles en rendant les cours de la famille plus conviviales et en facilitant l’accès à l’assistance juridique dont elles ont besoin.

L’année dernière, l’Ontario et le Barreau du Haut-Canada ont confié à l’honorable Annemarie E. Bonkalo le soin de diriger un examen qui se penche sur la question de savoir si une gamme plus vaste de fournisseurs de services pourrait fournir certains services de droit de la famille.

L’Ontario et le Barreau du Haut-Canada invitent les membres du public à leur faire part de leurs commentaires sur les recommandations de la juge Bonkalo. Les membres du public peuvent soumettre leurs commentaires en ligne d’ici au 15 mai 2017.

La province et le Barreau du Haut-Canada prévoient de publier un plan d’action d’ici l’automne 2017, pour donner suite à ces recommandations.

En outre, l’Ontario a demandé au gouvernement fédéral d’appuyer son projet d’expansion du modèle de cour unifiée de la famille dans l’ensemble de la province. L’expansion des cours unifiées de la famille simplifiera les procédures de droit de la famille en assurant que les familles ontariennes ne doivent comparaître que devant un seul tribunal pour résoudre leurs différends juridiques, quel que soit l’endroit où elles vivent.

Améliorer l’accès à la justice pour les familles fait partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population. 

CITATIONS

« Nous savons qu’il peut être difficile de se retrouver dans les méandres du système de justice familiale, surtout pour ceux qui ne bénéficient pas d’assistance juridique qualifiée. Je sais que notre gouvernement et le secteur juridique peuvent améliorer la situation. Je remercie la juge Bonkalo d’avoir proposé des solutions concrètes et je suis déterminé à collaborer avec nos partenaires du secteur de la justice et le gouvernement fédéral pour aider les familles à obtenir l’aide dont elles ont besoin. »

—Yasir Naqvi, procureur général

« Le rapport de la juge Bonkalo nous rappelle que le système de justice familiale de l’Ontario doit évoluer pour assurer que les justiciables ont accès à des services de représentation compétents et en temps utile. Nous sommes ravis de l’engagement de la province à l’expansion du modèle de cour unifiée de la famille. En qualité d’organe de réglementation du secteur juridique, nous travaillerons en étroite collaboration avec l’Ontario et d’autres partenaires à la mise au point de nouvelles solutions qui amélioreront le système de justice familiale pour le public. »

— Paul Schabas, trésorier, Barreau du Haut-Canada

« En qualité d’ancienne juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, je suis tout à fait en faveur de la modernisation des tribunaux. Je suis heureuse de présenter les résultats de cet examen au procureur général et au Barreau du Haut-Canada et de faire ce que je peux pour aider les justiciables à obtenir les services juridiques dont ils ont besoin pour résoudre leurs différends familiaux. » 

— L’honorable juge Annemarie E. Bonkalo, Cour de justice de l’Ontario 

FAITS EN BREF

  • Le rapport final de la juge Bonkalo contient 21 recommandations visant à faciliter l’accès au système juridique pour les familles, dont la création d’un permis spécial qui autoriserait les parajuristes à fournir certains types de services de droit de la famille, comme des conditions de la garde des enfants et des divorces en l’absence de biens-fonds.
  • En 2014-2015, plus de 57 pour cent des Ontariens et Ontariennes ont comparu sans représentant juridique devant une cour de la famille.
  • L’année passée, la juge Bonkalo a consulté des dizaines de groupes et de particuliers du secteur juridique, ainsi que des groupes et des personnes qui représentent les intérêts des familles dans le système juridique.
  • À l’heure actuelle, l’Ontario dispose de 17 cours unifiées de la famille, à Barrie, Bracebridge, Brockville, Cobourg, Cornwall, Hamilton, Kingston, L'Orignal, Lindsay, London, Napanee, Newmarket, Oshawa, Ottawa, Perth, Peterborough et St. Catharines.
  • Le modèle de cour unifiée de la famille permet aux familles de comparaître devant un seul tribunal pour régler leur différend juridique. Dans les autres villes de la province, les affaires de droit de la famille sont réparties entre la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice.
  • Les nominations judiciaires à la Cour unifiée de la famille relèvent de la compétence fédérale.
  • La dernière expansion du modèle de cour unifiée de la famille remonte à 1999.

 POUR EN SAVOIR PLUS

Faire des commentaires sur les recommandations de la juge Bonkalo.

Lettre du procureur général Yasir Naqvi à la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

Barreau du Haut-Canada.


Clare Graham, Bureau du ministre, Clare.Graham@ontario.ca, 416 326-7071

Emilie Smith, Direction des communications,  MAG-Media@ontario.ca, 416 326-221

Geneviève Proulx, Barreau du Haut-Canada, gproulx@lsuc.on.ca, 416 947-5202