Processus d’agrément de FPC

 A. Introduction

B. Critères d'agrément

C. Processus de demande individuelle

D. Foire aux questions — processus d’agrément

E. Foire aux questions — agrément du contenu sur l’égalité et l’inclusion

F. Cadre de fournisseurs agréés

 


A. Introduction

Les avocats, les avocates et les parajuristes sont tenus de suivre au moins 12 heures de FPC chaque année civile dans le cadre d’activités éducatives admissibles, soit au moins 3 heures de professionnalisme et jusqu’à 9 heures sur le droit de fond par année.

Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, les avocats et les parajuristes doivent faire un total de 3 heures de professionnalisme portant sur la promotion de l’égalité et l’inclusion dans les professions juridiques. Chaque année suivante, les avocats et les parajuristes doivent faire 1 heure de professionnalisme sur les principes d’égalité et d’inclusion. Ces heures comptent pour les 3 heures de professionnalisme requises chaque année.

Seules les heures portant sur le professionnalisme doivent être agréées par le Barreau. Les 9 autres heures consacrées au droit de fond n’ont pas besoin de l’être. Les heures de droit de fond peuvent aborder des sujets liés au droit de fond et au droit de procédure, ainsi qu’aux compétences connexes. Les sujets non juridiques peuvent aussi être appliqués aux heures sur le droit de fond s’ils sont pertinents à la pratique et au perfectionnement professionnel de l’avocat ou du parajuriste.

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B. Critères d’agrément

Les programmes et activités doivent satisfaire aux normes soulignées dans les critères d’agrément des heures de professionnalisme afin d’être admissibles à l’agrément.

Pour être admissibles aux heures de professionnalisme, les programmes et activités peuvent porter sur des sujets d’une ou de plusieurs des catégories de contenu sur le professionnalisme suivantes : responsabilité professionnelle, déontologie, gestion de la pratique ou égalité et inclusion. Le contenu portant sur le professionnalisme peut faire l’objet d’un ou de plusieurs sujets dans un programme de droit de fond ; peut être offert dans le cadre d’une série de programmes reliés par sujet ; ou être présenté comme programme autonome. Les autres activités éducatives admissibles telles que l’enseignement, la rédaction/la révision, le mentorat et les groupes d’étude peuvent également être agréées comme des heures sur le professionnalisme si elles abordent des sujets sur le professionnalisme.

Les heures sur le professionnalisme sont calculées selon le temps réellement consacré aux sujets ayant trait au professionnalisme dans un programme ou une activité. Par exemple, si un programme contient une heure sur le professionnalisme, le programme sera agréé pour une heure de contenu sur le professionnalisme. Le contenu sur le droit de fond faisant partie du même programme n’a pas besoin d’être agréé pour être admissible comme heure sur le droit de fond. Un minimum de 15 minutes de contenu sur le professionnalisme doit être inclus dans le programme ou l’activité pour être admissible à l’agrément.

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C. Processus de demande individuelle

1. Date de la demande

Le contenu doit recevoir l’agrément du Barreau avant la date de délivrance du programme ou de l’activité.

2. Formulaires de demande et dates limites

a) Programmes de FPC

Demande d’agrément

Pour faciliter l’agrément des heures de professionnalisme avant la date de prestation du programme, les fournisseurs de formation juridique doivent soumettre une demande d’agrément de programme (PDF) ainsi que l’information sur le déroulement du programme, au moins 30 jours avant la date de prestation du programme.

Demande de renouvèlement de l’agrément

Les fournisseurs dont les programmes de FPC ont été agréés par le Barreau pour des heures de professionnalisme avant le 31 décembre 2017 peuvent faire demande pour renouveler l’agrément en tenant compte de la partie ou des parties du programme qui portent sur des sujets d’égalité et d’inclusion. Pour faire une demande de renouvèlement de l’agrément, les fournisseurs doivent envoyer une copie dument remplie de la demande de renouvèlement – Programme (PDF) avec tous les documents d’appui au moins 30 jours avant la date de prestation du programme.

b) Activités de FPC

Les avocats et les parajuristes désirant l’agrément d’activités telles que l’enseignement, la rédaction, les groupes d’étude ou le mentorat doivent remplir une demande d’agrément d’autres activités éducatives admissibles (PDF) au moins 30 jours avant le début de l’activité proposée.

3. Examen accéléré

Les demandes soumises moins de 30 jours avant la date du programme peuvent ne pas être prises en compte pour l’agrément avant la date du programme à moins que le demandeur ne fasse une demande d’examen accéléré au Barreau à cet égard.

Ce type de demande ne sera accordé que dans les circonstances où le programme :

  • fait l’objet d’un traitement accéléré pour répondre à un changement dans la loi ou dans une procédure, à une décision créant un précédent ou à une question urgente ;
  •  est mis à l’horaire dans les trois jours de la date de la demande.

Le Barreau examinera chaque demande à la réception pour voir si elle est dument remplie. Si la demande est approuvée, le Barreau avisera le fournisseur ou le titulaire de permis si le contenu du programme pour des heures de professionnalisme est agréé. Si des renseignements additionnels ou des révisions sont requises pour remplir la demande, le Barreau en avisera le demandeur. Celui-ci pourra alors réviser la demande et la soumettre à nouveau.

4. Temps de réponse

Le Barreau essaie de répondre aux fournisseurs dans les 15 jours de la réception initiale d’une demande dument remplie. L’examen d’agrément peut-être retardé si la demande est incomplète ou si d’autres renseignements sont nécessaires.

5. Lignes directrices sur les communications

Voir les lignes directrices sur les communications des fournisseurs

6. Période d’agrément

L’agrément est valide tant que le contenu est en harmonie avec les critères d’agrément des heures de professionnalisme. Les fournisseurs doivent passer en revue leurs programmes régulièrement et le cas échéant, mettre leurs archives à jour pour que le contenu reste actuel et pertinent.

7. Changements aux programmes et aux activités agréées

Le Barreau reconnait qu’il peut y avoir des changements au déroulement du programme après que celui-ci a été agréé. Si un changement est fait au titre ou aux dates du programme agréé, le fournisseur est tenu d’en aviser le Barreau. Si de grands changements sont faits au contenu du programme ou activité sur le professionnalisme, le fournisseur ou le membre doit faire une nouvelle demande d’agrément.

8. Classement des dossiers et suivi

Les fournisseurs dont le contenu de programme a été agréé par le Barreau sont tenus de mettre en application des systèmes de classement des registres et d’être à même de fournir aux titulaires de permis une confirmation écrite de leur inscription au programme. Le Barreau peut aussi exiger que les fournisseurs envoient les registres d’inscription ou de présence des titulaires de permis qui se sont inscrits ou qui ont participé au programme agréé.

Pour valider l’information contenue dans la demande et pour évaluer le contenu d’un programme ou d’une activité agréés, le Barreau peut :

  1. assister au programme ;
  2. demander au fournisseur de lui remettre une copie des documents relatifs aux programmes.

De plus, les titulaires de permis devront conserver dans un dossier, des documents tels que les ordres du jour, les articles et les notes de discussion jusqu’à la fin de l’année suivant l’année pendant laquelle le programme ou l’activité a été suivi. Pour une description détaillée des documents requis selon le type d’activité éducative admissible, veuillez consulter les Normes de tenue de registre - Preuve de conformité à l’article 4 du Règlement administratif no 6.1 (PDF).

9. Information concernant les demandes et le portail du Barreau

Les titulaires de permis inscrivent les détails du programme eux-mêmes en utilisant un écran d’entrée libre, y compris les programmes qui contiennent des heures de professionnalisme.

Une fois qu’un programme est agréé pour des heures sur le professionnalisme, le Barreau en informe le fournisseur. Celui-ci est chargé de remettre à tous les participants les détails du programme pour leur permettre d’inscrire leur participation dans le portail du Barreau. Le Barreau aura des renseignements d’agrément pour les programmes donnés à l’extérieur du cadre. Pour la participation aux programmes agréés, contactez le fournisseur directement pour obtenir des détails. Le Barreau accepte d’assurer la confidentialité des demandes des fournisseurs, y compris l’information sur le déroulement des programmes.

Une fois qu’une activité a été agréée pour des heures de professionnalisme, le Barreau avise le titulaire de permis. Une fois l’activité complétée, le membre peut inscrire au portail ses heures selon le nombre d’heures inscrites sur l’avis d’agrément.

10. Révocation de l’agrément

Si le suivi du Barreau révèle que le contenu agréé sur le professionnalisme d’un fournisseur ne répond pas aux critères, l’agrément des heures de professionnalisme peut être suspendu ou révoqué à la discrétion de la directrice du perfectionnement professionnel du Barreau.

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D. Foire aux questions — processus d’agrément

1. Les avocats et les parajuristes doivent-ils suivre des programmes et activités agréés pour satisfaire à l’exigence de FPC ?

Oui. Les titulaires de permis sont tenus d’accumuler un minimum de 3 heures de professionnalisme (responsabilité professionnelle, déontologie et gestion de la pratique) et jusqu’à 9 heures de droit de fond par année civile. De plus, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, les titulaires de permis doivent faire un total de 3 heures de professionnalisme portant sur la promotion de l’égalité et de l’inclusion dans les professions juridiques. Chaque année suivante, les titulaires de permis doivent faire 1 heure de professionnalisme sur les principes d’égalité et d’inclusion. Ces heures comptent pour les 3 heures de professionnalisme requises chaque année.

Seules les heures de professionnalisme doivent être agréées par le Barreau. Les heures de droit de fond n’ont pas besoin de l’être et peuvent porter sur des sujets de fond ou de procédure, ou sur des habiletés connexes.

2. Si mon programme porte sur le droit de fond ou le droit procédural, dois-je faire une demande d’agrément ?

Non. Le contenu de droit de fond n’est pas assujetti à l’agrément. Si un programme portant sur le droit de fond ou de procédure vise le professionnalisme à l’égard de certains sujets connexes, cette portion du programme peut être admissible à l’agrément comme heures de professionnalisme.

Exemples :

Un programme sur les développements en droit des sociétés ou en droit commercial pourrait porter sur un ou plusieurs des sujets suivants : gestion des attentes d’un client dans une opération commerciale, identification et gestion des conflits d’intérêts, facturation de l’entreprise cliente ou promotion de votre expertise commerciale auprès des clients.

Un programme sur la garde des enfants et l’accès pourrait porter sur un ou plusieurs des sujets suivants : identification des clients, gestion de clients difficiles, comment traiter une partie qui se représente et gestion du risque.

Une série de programmes sur les fiducies en cas de besoins spéciaux pourrait porter entre autres sur la communication avec les clients qui ont une capacité amoindrie.

Voir le Processus de demande pour des renseignements supplémentaires.

3. Quel nombre minimum d’heures de programme sera considéré pour l’agrément ?

Les programmes et les activités doivent contenir au moins 15 minutes de professionnalisme pour être admissibles à l’agrément.

4. Quel est le processus d’agrément des programmes et activités ?

Les fournisseurs et les titulaires de permis doivent envoyer la demande appropriée au moins 30 jours avant la date du programme ou de l’activité et fournir les renseignements nécessaires. Le Barreau étudiera la demande pour voir si elle est complète et vous avisera si le contenu de votre programme ou de votre activité a été agréé. S’il faut des renseignements additionnels ou des révisions pour remplir la demande, le Barreau vous fournira des détails particuliers sur l’information requise pour remplir la demande. Si vous choisissez de l’envoyer de nouveau, le Barreau étudiera votre demande révisée. 

5. Les formulaires de demande d’agrément ont-ils changé ?

Oui, la demande d’agrément pour les programmes et les activités a changé pour tenir compte de la nouvelle exigence de FPC sur l’égalité et l’inclusion. Les demandes d’agrément donnent maintenant aux titulaires et aux fournisseurs une occasion d’indiquer quelle partie ou quelles parties du programme ou de l’activité comprennent du contenu sur l’égalité et l’inclusion et comment ce contenu est lié aux critères d’agrément des heures de professionnalisme

6. Où puis-je trouver les nouveaux formulaires de demande ?

Cliquez ici pour la demande d’agrément – Programme. 

Cliquez ici pour la demande d’agrément – Autres activités éducatives admissibles. 

7. Est-il possible d’obtenir l’agrément pour le contenu sur le professionnalisme d’un programme ou d’une activité prévus plus tôt que les 30 jours de la date de demande ?

Si vous demandez l’agrément pour un programme devant être offert avant les 30 jours de la date de la demande, et que vous désirez recevoir l’agrément avant la date du programme, vous pouvez demander une considération particulière et expliquer vos raisons sur la demande. On ne peut accorder une considération particulière que pour les programmes qui font l’objet d’un traitement accéléré pour offrir aux membres de l’information urgente sur des changements majeurs aux lois. Pour permettre au Barreau de vérifier ce type de programme, le fournisseur doit inscrire le programme au plus tôt trois jours ouvrables à compter de la date de demande. Les demandes qui ne sont pas admissibles à l’examen accéléré seront examinées dans les délais standards. Le Barreau ne peut pas garantir qu’une évaluation sera faite avant la date du programme.

8. Quand puis-je m’attendre à recevoir une réponse du Barreau à ma demande ?

Le Barreau tentera de répondre dans les 15 jours de la réception initiale d’une demande dument remplie. L’agrément peut être retardé si la demande est incomplète ou si d’autres renseignements sont requis.

9. Comment sont calculées les heures de FPC ?

Les heures de professionnalisme sont calculées selon le temps réellement consacré aux sujets ayant trait au professionnalisme dans un programme ou une activité. Par exemple, si un programme contient une heure sur le professionnalisme, le programme sera agréé pour une heure de contenu sur le professionnalisme. Le contenu sur le droit de fond faisant partie du même programme n’a pas besoin d’être agréé pour être admissible comme heure sur le droit de fond.

10. Un programme de FPC sera-t-il admissible à l’agrément s’il est visionné en webémission ?

Les programmes peuvent être délivrés sous plusieurs formats flexibles, y compris des conférences, des discussions, des démonstrations ou des ateliers en petits groupes, des cours interactifs en ligne, des présentations audios et des webémissions (archivées ou en direct). Pour que les webémissions en direct soient interactives, il faut qu’on puisse poser des questions pendant le programme, par courriel ou par tout autre mécanisme interactif. De la même façon, visionner un programme archivé ou enregistré avec un collègue est considéré comme interactif. Par exemple, un titulaire de permis d’un petit cabinet peut organiser le visionnement d’une webémission vidéo avec ses collègues, suivi d’une discussion de groupe sur les sujets traités après la présentation.

Le visionnement de webémissions archivées ou enregistrées, de reprises vidéos ou d’autres formats de programmes enregistrés sans collègue sont des activités éducatives admissibles pour un maximum de 6 heures par année.

11. Pendant combien de temps l’agrément est-il valide ?

L’agrément est valide si le contenu présenté est actuel et pertinent à la pratique du participant. Les fournisseurs doivent réviser régulièrement et, le cas échéant, mettre à jour leurs programmes en direct et archivés pour que le contenu soit actuel et pertinent et s’harmonise avec les critères d’agrément des heures de professionnalisme.

12. Puis-je envoyer une demande de contenu sur le professionnalisme pour plus d’un programme ?

Non, une demande séparée est requise pour le contenu sur le professionnalisme de chaque programme pour lequel vous demandez l’agrément. Une seule demande est nécessaire pour le contenu sur le professionnalisme des programmes reliés par sujets présentés en série.

13. Que faire si le contenu ou le moment de mon programme ou de mon activité change après que celui-ci ou celle-ci a été agréé(e) ?

Si le titre du programme ou ses dates changent, les fournisseurs devraient en aviser le Barreau sans délai pour que nous mettions vos dossiers à jour. Si le contenu du programme ou de l’activité portant sur le professionnalisme change beaucoup, une nouvelle demande est requise. Sinon, vous n’êtes pas tenus de refaire une demande. L’agrément original continue de s’appliquer. 

14. Comment le Barreau fera-t-il le suivi de mon programme ou de mon activité ?

Le Barreau mènera des vérifications au hasard des demandes de documents ou des programmes en personne pour assurer qu’ils s’harmonisent avec les critères d’agrément des heures de professionnalisme. Le Barreau peut aussi vérifier les registres d’inscription des fournisseurs pour déterminer si un titulaire de permis s’est conformé à l’exigence de FPC.

De plus, le Barreau fera un suivi auprès des titulaires de permis pour vérifier les heures de FPC. Veuillez consulter les Normes de tenue de registre - Preuve de conformité à l’article 4 du Règlement administratif no 6.1 (PDF) pour tous renseignements supplémentaires sur la documentation requise selon le type d’activité éducative admissible.

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E. Foire aux questions — Agrément du contenu sur l’égalité et l’inclusion

1. Quels sont les critères d’agrément des heures de professionnalisme sur l’égalité et l’inclusion ?

Les critères d’agrément des heures de professionnalisme sur l’égalité et l’inclusion se trouvent dans les critères d’agrément des heures de professionnalisme, énumérés dans les sujets de professionnalisme.

Par exemple, les sujets qui peuvent être admissibles pour l’agrément pour l’égalité et l’inclusion se trouvent dans la Foire aux questions sur l’exigence de FPC sur l’égalité et l’inclusion

Les programmes doivent contenir au moins 15 minutes de professionnalisme sur l’égalité et l’inclusion pour être agréés.

2. Quelle est l’approche du Barreau pour l’agrément des programmes ou des autres activités éducatives en vertu des critères pour les heures de professionnalisme sur l’égalité et l’inclusion?

Le Barreau a adopté une approche flexible et itérative aux heures de professionnalisme sur l’égalité et l’inclusion afin d’assurer que les objectifs du Groupe de travail énoncés dans le Rapport final du Groupe de travail sur les défis des titulaires de permis racialisés soient soutenus. Le Groupe de travail a établi trois objectifs :

(1) Lieux de travail juridiques inclusifs en Ontario ;

(2) La réduction des obstacles créés par le racisme, les préjugés inconscients et la discrimination ;

(3) Une meilleure représentation des titulaires racialisés, proportionnelle à la représentation dans la population de l’Ontario, dans les professions, dans tous les lieux de travail juridiques, et ce à tous les niveaux d’ancienneté.

Les programmes qui font avancer l’égalité et l’inclusion dans les professions ou qui soutiennent le progrès vers les objectifs établis seront admissibles pour les heures de professionnalisme sur l’égalité et l’inclusion. 

3. Quel est le processus pour l’agrément des programmes et activités sur l’égalité et l’inclusion ?

Le processus d’agrément des programmes et activités sur l’égalité et l’inclusion est le même que le processus d’agrément d’autre contenu de professionnalisme. Pour plus d’information sur le processus de demande et les dates limites pour faire agréer le contenu de professionnalisme, voir D. Foire aux questions – Processus d’agrément 

4. Les fournisseurs peuvent-ils renouveler l’agrément de programmes de FPC pour des heures de professionnalisme sur l’égalité et l’inclusion?

Oui, les fournisseurs dont le programme de FPC a été agréé par le Barreau pour des heures de professionnalisme avant le 31 décembre 2017 peuvent faire une demande de renouvèlement d’agrément du programme pour tenir compte de la partie ou des parties du programme qui portent sur des sujets d’égalité et d’inclusion.

5. Quel est le processus pour renouveler le contenu de professionnalisme en vertu des critères d’égalité et d’inclusion ?

Pour faire une demande de renouvèlement du contenu de professionnalisme en vertu des critères d’égalité et d’inclusion, les fournisseurs doivent envoyer une copie dument remplie de la Demande de renouvèlement de l’agrément – Programme en tout temps avant ou après le programme. Les demandes doivent être envoyées dument remplies au plus tard 30 jours avant la date du programme pour faciliter le renouvèlement avant la prestation du programme.

Comme avec toutes les demandes d’agrément, le Barreau examinera la demande de renouvèlement pour vérifier qu’elle est dument remplie et vous fera savoir si le contenu de votre programme a été agréé pour des heures de professionnalisme sur l’égalité et l’inclusion. Le Barreau tentera de répondre dans les 15 jours ouvrables de la réception initiale d’une demande de renouvèlement de l’agrément dument remplie. L’agrément peut être retardé si la demande de renouvèlement de l’agrément est incomplète ou s’il faut obtenir plus de renseignements.

6. Où puis-je trouver plus d’information sur l’exigence de FPC sur l’égalité et l’inclusion ?

Le Barreau a créé une Foire aux questions sur l’exigence de FPC sur l’égalité et l’inclusion. Cette FAQ explique qui doit satisfaire à l’exigence sur l’égalité et l’inclusion, quelle est l’exigence, quand doit-elle être satisfaite et comment les avocats et les parajuristes pourront reconnaitre les programmes ayant du contenu sur l’égalité et l’inclusion. 

F. Cadre de fournisseur agréé

Le Barreau offre un cadre de fournisseur agréé pour les programmes de FPC. En vertu de ce cadre, les fournisseurs peuvent faire une demande pour obtenir le statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme qui leur permet de livrer un tel contenu dans des programmes et des cours de FPC sans demander l’agrément du Barreau à chaque fois. Voir le cadre de fournisseur agréé pour plus d’information.

Des questions ?

Pour des renseignements additionnels, veuillez nous contacter par courriel au cpdacc@lsuc.on.ca ou par téléphone au 1 800 668-7380, poste 2938 ou 416 947-3300, poste 2938.

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