Publicité et ententes sur les honoraires

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Le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires du Barreau continue détudier et de développer des réponses potentielles aux questions portant sur la publicité, les honoraires de renvoi et les honoraires conditionnels et autres pratiques concernant les honoraires.

Consultation sur les ententes dhonoraires conditionnels – envoyez vos commentaires dici le 29 septembre 2017

Le Groupe de travail sollicite les commentaires des avocats, parajuristes et du public sur des changements éventuels à la règlementation des honoraires conditionnels.

Le Groupe de travail reconnait que les ententes relatives aux honoraires conditionnels jouent un rôle important dans l’accès à la justice. Cependant, le Groupe de travail est préoccupé par le fait qu’il semble y avoir un problème généralisé de non-conformité aux exigences règlementaires actuelles du régime d’honoraires conditionnels de l’Ontario et il a conclu que des changements simposent pour protéger les consommateurs.

Envoyez un mémoire

Pour envoyer votre mémoire en ligne, votre document doit être dans le format suivant :

  • PDF, DOC ou DOCX 
  • be no bigger than 5 MB

Les mémoires seront remis au Groupe de travail. Ils peuvent également être remis au Comité de la règlementation de la profession et au Conseil du Barreau, et peuvent être reproduits ou publiés par le Barreau avec attribution.

Le Barreau se réserve le droit de caviarder les mémoires à sa discrétion, pour des raisons de protection de la confidentialité, de droits d’auteur et de concision.

Si vous préférez envoyer vos commentaires par la poste, envoyez-les à l'adresse suivante :

Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires 
Barreau du Haut-Canada
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 2N6

 

Ressources et renseignements sur les honoraires de renvoi  

Le 27 avril 2017, le Barreau a fixé le montant du plafond des honoraires de renvoi basé sur un pourcentage des honoraires juridiques : 15 % des premiers 50 000 $ versés en honoraires juridiques et 5 % de tous les frais juridiques supplémentaires, jusqu’à un plafond absolu de 25 000 $.

Les avocats et les parajuristes sont tenus d’utiliser les documents suivants :

•         Entente obligatoire d’honoraires de renvoi - (révisée en juin 2017) Word – Formulaire remplissable PDF

•         Exigences du Barreau relativement aux honoraires de renvoi – Ce que les clients doivent savoir (PDF)

Nouvelles ressources sur les honoraires de renvoi - Pour aider les avocats et les parajuristes à comprendre et à respecter les nouvelles exigences sur les honoraires de renvoi, le Barreau a élaboré ce qui suit :
Une foire aux questions sur les honoraires de renvoi
Une liste de contrôle des honoraires de renvoi

Pour de plus amples renseignements sur toutes les exigences concernant les honoraires de renvoi, consultez le rapport au Conseil

Modifications aux règles sur la publicité

Le 23 février 2017, le Conseil a approuvé les modifications aux codes de déontologie pour renforcer les règles régissant la publicité des services juridiques, ajoutant de nouvelles mesures de protection.

À propos du Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires 

La nature et le volume de la publicité des services juridiques changent rapidement tout comme le marché. Le Barreau a créé le groupe de travail, en février 2016, pour assurer que les règles et les règlements à cet effet demeurent précis, transparents et dans l'intérêt public. 

Le Groupe a reçu beaucoup d’information sur ces sujets, notamment des exemples de publicités d’avocats et de parajuristes qui pourraient être mensongères ou trompeuses et d’honoraires qui ne sont pas clairs et qui semblent avoir un impact sur la façon dont les services juridiques sont fournis, par exemple :  

  • L’affichage de services juridiques en envisageant d’obtenir des honoraires de renvoi
  • L’inclusion de recommandations ou de distinctions qui ne sont pas vérifiables
  • Un manque de clarté par rapport aux forfaits juridiques « tout-en-un »
  • Des frais de renvoi disproportionnés, tant au début que sous forme d’honoraires conditionnels
  • Un manque de transparence par rapport aux frais de renvoi et aux honoraires conditionnels
 

Historique

 

 

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2011 – 2014 – Les pratiques publicitaires font de plus en plus l’objet de préoccupations. Une équipe d’enquête spécialisée est créée pour répondre à ce type de plainte. Les plaintes passent de 115 à 141, y compris celles lancées par le Barreau.  
 2015 – Le Comité de la règlementation de la profession ébauche des modifications aux codes de déontologie.

 

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Nov 2015 - Consultation sur les modifications proposées. Il faut d’autres études avant de prendre une décision concernant les règles sur la publicité et le marketing. 

Févr. 2016 – Groupe de travail créé par le Comité de la règlementation de la profession.

 

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Mars à mai 2016 – Le Groupe de travail tient des rencontres de groupes avec des organisations juridiques et les professions pour mieux comprendre les pratiques courantes et les enjeux, et reçoit des commentaires ).

Juin 2016 – Le Groupe de travail rend son aperçu au Comité de la règlementation de la profession et au Conseil.(voir résumé à l’onglet 2.2.2)

 

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Juillet 2016 – Appel à commentaires des titulaires de permis sur les réponses règlementaires possibles décrites dans le rapport du Groupe de travail onglet 2.2.1.

Sept. 2016 – Fin de l’appel à commentaires. Le Groupe de travail se penchera sur les commentaires reçus.

 

 

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 Février 2017 – Le Groupe de travail fait son rapport au Comité de la règlementation de la profession et au Conseil.
 Avril 2017  Le Groupe de travail recommande un plafond aux honoraires de renvoi et d’autres mesures règlementaires. milestone-circle-points-left

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 Juin 2017 – Le Groupe de travail lance sa consultation sur les honoraires conditionnels.

Documents connexes :

pdf-icon Rapport du Comité de la règlementation de la profession Conseil – juin 2017

pdf-icon Document de consultation sur les honoraires conditionnels – juin 2017

pdf-icon Rapport du comité de la règlementation de la profession Conseil  avril 2017 

pdf-icon Rapport du comité de la règlementation de la profession Conseil  février 2017

pdf-icon Fiche d’information  février 2017  

pdf-icon Rapport du comité de la règlementation de la profession Conseil  juin 2016

pdf-icon Fiche d’information sur l’appel à commentaires  juillet 2016