Publicité et ententes sur les honoraires

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Le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires du Barreau continue détudier et de développer des réponses potentielles aux questions portant sur la publicité, les honoraires de renvoi et les honoraires conditionnels et autres pratiques concernant les honoraires.  

Recommandations sur les honoraires conditionnels 

Le Groupe de travail a publié un rapport de recommandations pour améliorer le fonctionnement des honoraires conditionnels en Ontario.

Modifications aux règles sur la publicité   

Nouvelles règles sur la publicité des services immobiliers résidentiels - 28 septembre 2017
Les nouvelles règles sur la publicité des prix fixes pour les services immobiliers résidentiels ont été approuvés pour soutenir la transparence et veiller à ce que les consommateurs puissent facilement comparer les prix.

Modifications aux règles sur la publicité - 23 février 2017
Le Conseil a approuvé des modifications au Code pour renforcer les règles gouvernant la publicité des services juridiques, en ajoutant de nouvelles mesures de protection du public. 

Consultation sur les ententes dhonoraires conditionnels

Le Groupe de travail est en train d’étudier les mémoires reçus suite à son appel à commentaires sur les ententes relatives aux honoraires, clos le 29 septembre.

 

Ressources et renseignements sur les honoraires de renvoi  

Le 27 avril 2017, le Barreau a fixé le montant du plafond des honoraires de renvoi basé sur un pourcentage des honoraires juridiques : 15 % des premiers 50 000 $ versés en honoraires juridiques et 5 % de tous les frais juridiques supplémentaires, jusqu’à un plafond absolu de 25 000 $.

Les avocats et les parajuristes sont tenus d’utiliser les documents suivants :

•         Entente obligatoire d’honoraires de renvoi - (révisée en juin 2017) Word – Formulaire remplissable PDF

•         Exigences du Barreau relativement aux honoraires de renvoi – Ce que les clients doivent savoir (PDF)

Nouvelles ressources sur les honoraires de renvoi - Pour aider les titulaires de permis à comprendre et à respecter les nouvelles exigences sur les honoraires de renvoi, le Barreau a élaboré ce qui suit :
Une foire aux questions sur les honoraires de renvoi
Une liste de contrôle des honoraires de renvoi

Pour de plus amples renseignements sur toutes les exigences concernant les honoraires de renvoi, consultez le rapport au Conseil.  

À propos du Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires 

La nature et le volume de la publicité des services juridiques changent rapidement tout comme le marché. Le Barreau a créé le groupe de travail, en février 2016, pour assurer que les règles et les règlements à cet effet demeurent précis, transparents et dans l'intérêt public. 

Le Groupe a reçu beaucoup d’information sur ces sujets, notamment des exemples de publicités d’avocats et de parajuristes qui pourraient être mensongères ou trompeuses et d’honoraires qui ne sont pas clairs et qui semblent avoir un impact sur la façon dont les services juridiques sont fournis, par exemple :  

  • L’affichage de services juridiques en envisageant d’obtenir des honoraires de renvoi
  • L’inclusion de recommandations ou de distinctions qui ne sont pas vérifiables
  • Un manque de clarté par rapport aux forfaits juridiques « tout-en-un »
  • Des frais de renvoi disproportionnés, tant au début que sous forme d’honoraires conditionnels
  • Un manque de transparence par rapport aux frais de renvoi et aux honoraires conditionnels
 

Historique

 

 

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2011 – 2014 – Les pratiques publicitaires font de plus en plus l’objet de préoccupations. Une équipe d’enquête spécialisée est créée pour répondre à ce type de plainte. Les plaintes passent de 115 à 141, y compris celles lancées par le Barreau.  
 2015 – Le Comité de la règlementation de la profession ébauche des modifications aux codes de déontologie.

 

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Nov 2015 - Consultation sur les modifications proposées. Il faut d’autres études avant de prendre une décision concernant les règles sur la publicité et le marketing. 

Févr. 2016 – Groupe de travail créé par le Comité de la règlementation de la profession.

 

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Mars à mai 2016 – Le Groupe de travail tient des rencontres de groupes avec des organisations juridiques et les professions pour mieux comprendre les pratiques courantes et les enjeux, et reçoit des commentaires ).

Juin 2016 – Le Groupe de travail rend son aperçu au Comité de la règlementation de la profession et au Conseil.(voir résumé à l’onglet 2.2.2)

 

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Juillet 2016 – Appel à commentaires des titulaires de permis sur les réponses règlementaires possibles décrites dans le rapport du Groupe de travail onglet 2.2.1.

Sept. 2016 – Fin de l’appel à commentaires. Le Groupe de travail se penchera sur les commentaires reçus.

 

 

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 Février 2017 – Le Groupe de travail fait son rapport au Comité de la règlementation de la profession et au Conseil.
 Avril 2017  Le Groupe de travail recommande un plafond aux honoraires de renvoi et d’autres mesures règlementaires. milestone-circle-points-left

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 Juin 2017 – Le Groupe de travail lance sa consultation sur les honoraires conditionnels.

Sept. 2017 – Le Conseil approuve de nouvelles règles sur la publicité des services juridiques immobiliers.  milestone-circle-points-left
milestone-circle-points-right 29 sept. 2017 Dernière date pour soumettre un mémoire sur les honoraires conditionnels.

Documents connexes :

pdf-icon  Rapport de recommandations sur les honoraires conditionnels- novembre 2017 

  pdf-icon  Rapport du Comité de la règlementation de la profession au Conseil – septembre 2017

pdf-icon Rapport du Comité de la règlementation de la profession Conseil – juin 2017

pdf-icon Document de consultation sur les honoraires conditionnels – juin 2017

pdf-icon Rapport du comité de la règlementation de la profession Conseil  avril 2017 

pdf-icon Rapport du comité de la règlementation de la profession Conseil  février 2017

pdf-icon Fiche d’information  février 2017  

pdf-icon Rapport du comité de la règlementation de la profession Conseil  juin 2016

pdf-icon Fiche d’information sur l’appel à commentaires  juillet 2016