L'agrément de la faculté de droit proposée par l'Université Trinity Western

Demande de révision de l’UTW : Les faits en date du 6 juin 2016

  • Aujourd’hui, le Barreau a fait valoir sa cause par rapport à l’Université Trinity Western devant la Cour d’appel. L’université fait appel de la décision du 2 juillet 2015 de la Cour divisionnaire de ne pas réviser la décision du Barreau de ne pas accréditer la faculté de droit proposée par l’UTW.
  • Le Conseil a voté contre l’agrément de l’école de droit en avril 2014, car l’accord de clause communautaire de l’UTW rendrait l’accès au processus d’accès à la profession du Barreau inégal pour les groupes visant l’équité, alors qu’un accès inégal est contraire à l’intérêt public. La clause, que tous les étudiants, enseignants et employés de l’UTW doivent signer et respecter, exige d’eux, entre autres choses, qu’ils « s’abstiennent volontairement de […] toute forme d’intimité sexuelle qui viole le caractère sacré du mariage entre un homme et une femme. »
  • En mai 2014, l’UTW a demandé une révision judiciaire de la décision du Conseil, contestant la compétence du Barreau et alléguant que la décision n’était pas correcte ou raisonnable. 
  • Dans sa décision du 2 juillet 2015, la Cour divisionnaire a rejeté la demande de révision de l’université, confirmant la compétence du Barreau d’agir comme il l’avait fait et concluant que la décision du Conseil était raisonnable.
  • L’UTW a demandé et obtenu l’autorisation d’en appeler de la décision de la Cour divisionnaire devant la Cour d’appel de l’Ontario.
  • La position du Barreau est exposée dans son factum du 1er février 2016. Le document souligne que le Barreau détient manifestement un pouvoir de décision sur l’accès à la profession juridique, incluant l’accès à l’éducation juridique préalable. Il souligne aussi que la clause communautaire de l’UTW est discriminatoire.

Faites défiler pour obtenir plus d’information contextuelle.

La Cour rejette la révision judiciaire

Le 2 juillet 2015, la Cour divisionnaire a rejeté la demande de révision judiciaire de la décision du Barreau de refuser l'agrément de la faculté de droit proposée par l'Université Trinity Western (UTW).

Déclaration de la trésorière

Décision

Révision judiciaire

Le 26 mai 2014, l'Université Trinity Western (UTW) et Brayden Volkenant ont introduit une demande de révision judiciaire de la décision du Barreau du Haut-Canada (LSUC) visant à refuser d'agréer la faculté de droit proposée par la UTW. Le 8 juillet 2014, se tenait une conférence préparatoire devant le juge Nordheimer de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, après quoi a été diffusé un avis au public contenant de l'information sur les interventions dans la demande. 

Avis public concernant les interventions et la requête

Pour toute question sur l'avis, prière de s'adresser à Me Elliot Spears, avocate générale à espears@lsuc.on.ca ou au 416 947-5251. Le Barreau du Haut-Canada est représenté dans la demande de révision judiciaire par les avocats externes suivants :

Guy J. Pratte
Nadia Effendi
Duncan Ault

Les avocats externes peuvent être joints à :

Borden Ladner Gervais s.r.l.
1100 - 100, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1P 1J9

613 237-5160
613 230-8842 (fax)  

Décision du Conseil

Regarder les vidéos archivées des réunions du Conseil du 10 et du 24 avril.

Le Conseil, l'organe de gouvernance du Barreau du Haut-Canada, a voté contre l'agrément de la faculté de droit proposée par l'Université Trinity Western (UTW) en Colombie-Britannique.

Le programme proposé par l'UTW a reçu une approbation préliminaire du Comité d'agrément de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a également approuvé la demande de l'UTW. En vertu du Règlement administratif no 4 du Barreau, celui-ci a examiné la demande de l'UTW et a pris une décision à l'égard des diplômés de l'UTW qui pourraient exercer le droit en Ontario.

Lors de la séance du 10 avril, à 9 h, les membres du Conseil discuteront de la demande de l’UTW et se pencheront sur les diverses questions soulevées dans les soumissions reçues par le Barreau au cours du dernier mois. Aucun vote ne sera pris à cette réunion. Le 24 avril, d’autres discussions ont eu lieu et le Conseil a voté sur la question suivante :

 Sachant que le Comité d'agrément de la Fédération a accordé une approbation préliminaire au programme de droit de l'UTW conformément aux processus du Conseil approuvés en 2010 concernant l'exigence nationale et en 2011 concernant l'agrément des exigences du programme d'études en droit, le Barreau du Haut-Canada devrait-il accorder l'agrément à l'UTW en vertu de l'article 7 du Règlement administratif n4 ?

Le Conseil a décidé de rejeter la demande de l'UTW suite à un vote de 28 contre 21 avec une abstention et après deux jours de débats webdiffusés au public et à la profession.

Pour assurer la transparence et l’ouverture du processus décisionnel, les membres de la profession et du public ont été invités à suivre les procédures du Conseil les deux jours au Barreau ou par webémission.

Déclaration du trésorier
Soumission de l'Université Trinity Western

Documents de référence :

Barreau du Haut-Canada
Transcriptions, références et archives vidéo

Soumission de l'Université Trinity Western

April 2, 2014
Written Submission for the Consideration of Convocation in Relation to the Matter of the Accreditation of the TWU School of Law (PDF, 25Mb)

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Déclaration du trésorier

Déclaration du trésorier

Documents de référence :

Law Society of Upper Canada

National Requirement and Approval Committee Report

Inter-Jurisdictional Mobility Report

Issues Relating to the Canadian Charter of Rights and Freedoms  

Issues Relating to Discretionary Decision-Making and the Law Society's Public Interest Mandate  

Issues Relating to the Ontario Human Rights Code  

Transcriptions, références et archives vidéo

Transcript: Convocation, April 10, 2014

Cases referenced at April 10, 2014 Convocation

Archives vidéo :

Réponse de l'Université Trinity Western au Barreau du Haut-Canada

Transcript: Convocation, April 24, 2014

Archives vidéo :

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