Affiliations

Objectif

La partie IV du Règlement administratif no 7 permet aux avocats et aux parajuristes de se joindre à une entité affiliée pour la prestation et la promotion des services du titulaire de permis et de l'entité affiliée.

Qui peut former une affiliation

Tous les titulaires de permis qui désirent former une affiliation avec un non-titulaire de permis peuvent présenter un avis d'affiliation.

Exigences relatives au premier avis

  • Présenter un avis d'affiliation dûment rempli
  • Présenter des mesures et des ententes d'affiliation pertinentes par écrit  

Exigences continues et non-respect

Un rapport d'affiliation sera envoyé par la poste aux titulaires de permis et doit être rempli et retourné avant janvier de chaque année.

L'omission de soumettre le rapport annuel d'affiliation peut entrainer une suspension administrative.

Processus d'examen de l'avis

Tous les avis d'affiliation et les pièces jointes pertinentes sont examinés par le Service des normes administratives (SNA). Si l’examen révèle que l'avis d'affiliation ou les pièces jointes sont lacunaires, un représentant du SNA contactera le titulaire de permis pour obtenir des renseignements additionnels ou pour suggérer des changements.

Le SNA exige au moins 15 jours ouvrables pour traiter soit l'avis d'affiliation initial soit le rapport d'affiliation, s'ils sont remplis.

Frais administratifs

Il n'y a aucuns frais pour présenter un avis ou un rapport d'affiliation.

Où envoyer les avis et les rapports

Les avis d'affiliation et les rapports sur l'affiliation, ainsi que les pièces jointes, doivent être envoyés à :

Normes administratives  
Barreau du Haut-Canada
Osgoode Hall
130, rue Queen Ouest
Toronto ON M5H 2N6

Liens à l'avis

Liens à la législation pertinente

Questions

Si vous avec des questions concernant votre demande, adressez-vous au Service des normes administratives en contactant le Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais au 1 800 668-7380 p3315) et demandez le Service des normes administratives ou écrivez par courriel en passant par la page de contact.

Accessibilité

Le Barreau du Haut-Canada s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.