Travailler ou s’associer avec un ancien titulaire de permis ou avec un titulaire de permis suspendu

Demande en vertu de la règle 7.6-1.1 du Code de déontologie ou du paragraphe 6.01 (6) du Code de déontologie des parajuristes

Objet

Les titulaires de permis d'avocat ou de parajuriste qui prévoient retenir les services d'une personne, l'embaucher ou partager avec elle des locaux ou des tâches relevant de l'exercice du droit ou de la prestation de services juridiques, si cette personne, en Ontario ou ailleurs, a été radiée du Barreau, rayée du tableau de l'Ordre, s'est fait retirer son permis d'exercer le droit ou de fournir des services juridiques ou a été frappée de suspension, s'est fait suspendre son permis d'exercer le droit ou de fournir des services juridiques, s'est engagée à ne pas exercer ni à fournir des services juridiques ou a fait l'objet d'une mesure disciplinaire dans le cadre de laquelle elle a obtenu la permission de démissionner ou de remettre son permis d'exercer le droit ou de fournir des services juridiques, et que le Barreau n'a pas restauré son permis doivent faire une demande officielle  à l'avance auprès du Barreau pour obtenir l'autorisation de ce faire en vertu de la règle 7.6-1.1 du Code de déontologie ou du paragraphe 6.01 (6) du Code de déontologie des parajuristes.

Processus de demande

Le requérant doit remplir la fiche de renseignements de l’avocat requérant en vertu de la règle 7.6-1.1 ou du parajuriste en vertu du paragraphe 6.01 (6), avec un plan de supervision en vertu de la règle 7.6-1.1/du paragraphe 6.01 (6). L’ancien titulaire de permis ou le titulaire de permis suspendu doit remplir une fiche de renseignements d’ancien titulaire de permis ou de titulaire de permis suspendu ou de titulaire de permis qui s’est engagé à ne pas exercer le droit ou à ne pas fournir de services juridiques en vertu de la règle 7.6-1.1/du paragraphe 6.01 (6). Tous les formulaires devraient être envoyés au Barreau par le requérant, avec les frais de demande.

Toutes les demandes et les pièces jointes sont examinées par le Service des normes administratives (SNA). Si l'examen révèle que la demande, la fiche de renseignements ou toute pièce jointe n'est pas complète, le représentant du SNA contactera le requérant pour obtenir des renseignements additionnels ou pour indiquer les changements à faire.

Il incombe au requérant de publier un avis à la profession à ses frais. L'information sur la publication se trouve dans la trousse de demande.

Le Service du Barreau du suivi et de l'application des mesures disciplinaires prépare une note de service résumant l'information que le requérant doit fournir et l'ancien titulaire de permis ou le titulaire suspendu, et les renseignements recueillis à l'interne. La note de service, un plan de supervision, une description de toutes les préoccupations que peut avoir le Service du suivi et de l'application des mesures disciplinaires, une recommandation concernant la décision et les conditions suggérées sont envoyées à la Section de première instance. Cette information est communiquée au requérant avant sa soumission.

Le processus de demande n'entraine pas une audience officielle. La Section de première instance fonde sa décision sur les observations écrites. Les documents fournis par le requérant et l'ancien titulaire ou le titulaire suspendu sont confidentiels. La demande et les renseignements préparés par le Service du suivi et de l'application des mesures disciplinaires sont examinés par la Section de première instance à huis clos. La décision finale de la Section de première instance est publique, ainsi que tout plan de supervision approuvé.

Le SNA a besoin de 60 jours ouvrables pour examiner la demande avant de l'envoyer le Service du suivi et de l'application des mesures disciplinaires.

Les demandes faites en vertu de la règle 7.6-1.1 ou du paragraphe 6.01 (6) sont généralement approuvées pour une période fixe de trois ans. Pendant cette période, les requérants doivent faire un rapport trimestriel au Barreau concernant leur respect du plan de supervision et des conditions de la permission de la Section de première instance donnée en vertu de la règle 7.6-1.1 ou du paragraphe 6.01 (6). Chaque rapport doit être accompagné des frais administratifs. Les rapports sont dus dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre. L'omission de déposer ces rapports trimestriels peut entrainer la révocation de la permission accordée au requérant de continuer l'arrangement avec l'ancien titulaire de permis ou le titulaire suspendu.

À la fin de la période de trois ans, le Barreau décidera s'il est nécessaire que l'avocat ou le parajuriste fasse une demande de renouvellement officielle. Les détails du renouvellement se trouvent dans le Guide sur les demandes des politiques et procédures du Barreau en vertu de la règle 7.6-1.1 et du paragraphe 6.01 (6) (PDF).

Frais d'administration non remboursables

Des frais de demande non remboursables de 200 $ + TVH doivent être remis avec la demande.

Des frais de rapport trimestriel non remboursables de 50 $ + TVH doivent être remis avec chaque rapport trimestriel.

Si une autre demande est nécessaire après la période d'approbation de trois mois, des frais non remboursables de 150 $ + TVH doivent être remis avec la demande.

Liens à la demande et aux documents additionnels :

Avocats :

Parajuristes :

Autres documents

Liens aux règles applicables

Avocats :      

Parajuristes :

Questions

Les questions relatives aux demandes doivent être adressées aux Normes administratives par téléphone au 416 947-3315 (ou sans frais au 1 800 668-7380, p. 3315) et en demandant d'être transféré, ou par courriel par l'entremise de la page de coordonnées des services du Barreau.

Accessibilité

Le Barreau du Haut-Canada s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.