Pratique multidisciplinaire et sociétés multidisciplinaires

Objectif

Les avocats et les parajuristes peuvent, relativement à leur pratique de droit ou de prestation de services juridiques, fournir à leurs clients les services d'une personne qui n'est pas titulaire de permis, en formant une société multidisciplinaire avec des professionnels qui exercent une profession, un métier ou une fonction qui soutient leur pratique de droit ou leur prestation de services juridiques (p. ex., conseillers juridiques étrangers, comptables, conseillers fiscaux, agents de marque de commerce ou de brevet).

Quand un avocat ou un parajuriste conclut une entente de partenariat avec un non-titulaire de permis, il forme une société multidisciplinaire, et l'avocat ou le parajuriste doivent se conformer à la partie III du Règlement administratif no 7, y compris l'exigence d'exercer un contrôle efficace des services fournis par l'associé non titulaire de permis aux clients de la société, et l'exigence de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour tous les associés non titulaires de permis.

Les avocats et les parajuristes doivent faire une demande auprès du Barreau avant de conclure une entente visant à former une société multidisciplinaire. 

Qui peut faire une demande

Tous les titulaires de permis qui désirent former une société avec un non-titulaire de permis peuvent faire une demande.

Exigences relatives à la première demande

  • Envoyer l'original dûment rempli de la Demande de société multidisciplinaire (PDF)
  • Envoyer les ententes de partenariat pertinentes (originales)
    Vous devez renvoyer précisément aux articles de l'entente proposée qui répondent aux exigences énoncées aux alinéas 2 à 6 du paragraphe 18 (2) du Règlement administratif no 7.
  • Envoyer les frais administratif non remboursables (couvre un associé professionnel)
  • Envoyer des frais additionnels non remboursables pour chaque associé professionnel additionnel

Assurances obligatoires

Avocats

Les avocats qui concluent une entente de société multidisciplinaire doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'associé(e) non titulaire de permis par l'intermédiaire de LAWPRO pour un montant équivalant au montant total de la couverture requise pour les avocats titulaires de permis. Si un avocat qui conclut une telle entente souscrit une assurance responsabilité professionnelle excédant ce qui est requis pour un avocat titulaire de permis, il ou elle doit souscrire le même montant excédentaire pour son associé professionnel non titulaire de permis.

Parajuristes

Les parajuristes qui concluent une entente de société multidisciplinaire doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'associé(e) non titulaire de permis  pour un montant équivalant au montant total de la couverture requise pour les parajuristes titulaires de permis.  Si un parajuriste titulaire de permis qui conclut une telle entente souscrit une assurance responsabilité professionnelle excédant ce qui est requis pour un parajuriste titulaire de permis, il ou elle doit souscrire le même montant excédentaire pour son associé professionnel non titulaire de permis. 

Exigences continues et non respect

Les titulaires de permis qui ont formé une société multidisciplinaire doivent aviser le Barreau immédiatement de tout changement dans la société.

Chaque année, un rapport annuel sur la société multidisciplinaire sera envoyé par la poste aux titulaires de permis avant décembre, et il doit être rempli et retourné avant le 31 janvier de l'année suivante.

L'omission de soumettre le rapport annuel de la société multidisciplinaire peut entraîner une suspension administrative.

Processus de demande

Toutes les demandes et pièces jointes pertinentes seront examinées par le Service des normes administratives (SNA). Si l’examen révèle que la demande ne peut pas être approuvée, un représentant du Barreau contactera le demandeur pour obtenir des clarifications ou d’autres renseignements ou pour suggérer de faire des changements nécessaires.

Le SNA exige au moins 15 jours ouvrables pour traiter soit la première demande soit le rapport annuel dûment remplis de la société multidisciplinaire. 

Frais administratifs non remboursables 

Des frais de demande non remboursables de 250 $ + TVH doivent être versés avec chaque demande dûment remplie. Ces frais comprennent la demande pour un associé professionnel. Des frais non remboursables de 50 $ + TVH sont requis pour chaque associé professionnel additionnel visé dans la demande.

Il n'y a aucuns frais pour le rapport annuel de la société multidisciplinaire.

Liens à la demande et documents requis

Liens à la législation pertinente

Questions

Si vous avec des questions concernant votre demande, adressez-vous au Service des normes administratives en contactant le Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais au 1 800 668-7380 p3315) et demandez le Service des normes administratives ou écrivez par courriel en passant par la page de contact.

Accessibilité

Le Barreau du Haut-Canada s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.