Sociétés professionnelles

Objectif

La Loi sur les sociétés par actions (Ontario) et la Loi sur le Barreau permettent aux avocats et aux parajuristes titulaires de permis d'exercer le droit et de fournir des services juridiques par l'entremise d'une société professionnelle. Ces lois, ainsi que la partie II du Règlement administratif no 7 énoncent les exigences concernant les sociétés professionnelles.

Tous les actionnaires d'une société professionnelle doivent être des avocats autorisés à exercer le droit en Ontario ou des parajuristes titulaires de permis autorisés à fournir des services juridiques en Ontario.

Les avocats et les parajuristes ne peuvent pas exercer le droit ni fournir de services juridiques par l'entremise d'une société professionnelle avant que ladite société ait reçu un certificat d'autorisation du Barreau.

Qui peut faire une demande

Les avocats et les parajuristes en règle peuvent faire une demande.

Exigences pour la demande d'attestation de dénomination sociale d'une société professionnelle (recommandé - aucuns frais)

  • Faire une demande d'attestation de dénomination sociale d'une société professionnelle est recommandé et peut faire épargner des frais à la société si le nom n'est pas approuvé et qu'une modification est requise. 
  • Envoyer une demande sous pli séparé pour chaque nom envisagé. 
  • Toutes les dénominations sociales doivent comprendre les mots "société professionnelle" en entier et ceux-ci ne peuvent pas être séparés par d'autres mots. 
  • Toutes les dénominations doivent être conformes à l'article 3 du Règlement administratif no 7, ainsi qu'à l'article 4.2 du Code de déontologie pour les avocats ou la règle 8.03 du Code de déontologie des parajuristes.

Exigences pour la demande de certificat d'autorisation 

Processus de demande

Toutes les demandes et les pièces jointes sont examinées par le Service des normes administratives. Si l'examen révèle que la demande ne peut pas être approuvée, un représentant contactera le requérant pour obtenir des renseignements additionnels ou pour l'informer des changements requis pour la conformité avec la partie II du Règlement administratif no 7, la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) et le Code de déontologie pour les avocats et le Code de déontologie des parajuristes.

Le Service des normes administratives exige 15 jours pour traiter les demandes dûment remplies. Un certificat sera délivré sur approbation.

Exigences continues

À compter du 1er octobre 2017, le processus de renouvèlement du Certificat d’autorisation doit être fait par le biais du portail du BHC au https://portal.lsuc.on.ca

Le Certificat d’autorisation d’une société professionnelle doit être renouvelé chaque année, conformément aux paragraphes 7 (1) et (2) du Règlement administratif no 7. La société professionnelle doit terminer le processus de renouvèlement de son Certificat d’autorisation, qui comprend le paiement des frais de 113 $ (100 $ plus TVH), avant l’expiration du certificat le 31 décembre.

Seuls les actionnaires d’une société professionnelle ont le droit de payer les frais de renouvèlement et de faire des changements aux renseignements sur la société. Si la demande de renouvèlement, y compris le paiement des frais de renouvèlement, n’est pas soumise avant le 31 décembre, un avis sera envoyé indiquant que le certificat d’autorisation a expiré et que la société professionnelle n’a plus le droit d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques, ou les deux, en Ontario. Un certificat d’autorisation qui n’est pas renouvelé dans les 12 mois après son expiration est automatiquement révoqué en vertu du Règlement administratif no 7. Les tribunaux seront avisés de la révocation.

Si une société professionnelle n’a pas pratiqué le droit ou fourni des services juridiques, ou ne le fera pas, elle doit faire une demande de permission de rendre son certificat d’autorisation en conformité avec l’article 10 du Règlement administratif no 7.

Foire aux questions sur le renouvèlement des sociétés professionnelles par le portail du BHC  

Frais administratifs non remboursables

Des frais de demande non remboursables de 282,50 $ (250 $ plus TVH) doivent être envoyés avec la demande de Certificat d’autorisation.

Des frais annuels de renouvèlement, actuellement de 113 $ (100 $ plus TVH), doivent être envoyés avec chaque demande de renouvèlement de Certificat d’autorisation avant la date limite du 31 décembre de chaque année.

Les frais de demande de changement de nom d’une société professionnelle ou de remplacement de Certificat d’autorisation sont de 28,25 $ (25 $ plus TVH). Ces frais s’appliquent si la société professionnelle change de nom après la délivrance de son certificat d’autorisation ou pour remplacer un certificat perdu.

Liens aux demandes et aux documents requis

Information pour les avocats

Information pour les parajuristes

Rendre les certificats d'autorisation

Législation applicable

Questions

Pour toute question, veuillez contacter le Service des normes administratives au 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380, poste 3315) et demandez à être transféré, ou envoyez un courriel en utilisant la page de contact.

Foire aux questions

Comment remplir le renouvèlement de ma société professionnelle pour 2018 ?

À compter de 2017, le Barreau n’enverra plus les trousses de demande de renouvèlement de certificat de société professionnelle à chaque société. Les actionnaires d’une société professionnelle peuvent aller dans leur compte du portail au https://portal.lsuc.on.ca pour effectuer le renouvèlement.

Qui a accès pour payer les frais de renouvèlement et pour modifier le registre de la société professionnelle ?

Les actionnaires de la société professionnelle peuvent payer les frais de renouvèlement et mettre à jour l’adresse de l’entreprise et l’information sur le personnel dans le portail.

Comment payer les frais de renouvèlement de la société professionnelle ?

Seuls les actionnaires peuvent remplir le processus de renouvèlement. Pour payer les frais de renouvèlement, ouvrez une session dans votre compte du portail et cliquez sur Aperçu des entreprises en haut à gauche de l’écran. Sélectionnez la société professionnelle que vous désirez renouveler, puis allez au sous-portail Détails sur l’entreprise. Sous Détails sur l’entreprise, allez à Renouvèlement de la société professionnelle et cliquez sur le bouton « Renouveler maintenant » pour payer les frais de renouvèlement de 113 $ (100 $ + TVH).

Comment obtenir le certificat d’autorisation de 2018 ?

Une fois que l’actionnaire aura payé les frais de renouvèlement dans le portail, un document PDF du certificat d’autorisation de 2018 sera publié dans le sous-portail Documents d’entreprise dans l’heure qui suit.

Que faire s’il y a un changement dans le personnel ou dans l’adresse ?

Seuls les actionnaires peuvent mettre à jour l’information sur le personnel et l’adresse de la société professionnelle. Pour faire ces changements, ouvrez une session dans votre compte du portail et cliquez sur Aperçu des entreprises en haut à gauche de l’écran. Sélectionnez la société professionnelle pour laquelle vous désirez mettre à jour l’information sur le personnel ou l’adresse, puis allez au sous-portail Détails sur l’entreprise. Utilisez la section Personnel pour ajouter du personnel à la société professionnelle ou en retirer. Utilisez la section Adresse de l’entreprise pour mettre à jour l’adresse de la société. Veuillez vous assurer de cliquer « Sauvegarder » au bas de l’écran pour sauvegarder vos changements.

Que faire s’il y a un changement dans le personnel ou dans l’adresse après que j’ai fini le renouvèlement pour 2018 ?

Les actionnaires peuvent aller à Aperçu des entreprises dans le portail pour mettre à jour l’adresse de la société ou l’information sur le personnel en tout temps. Tout changement de numéro de téléphone, de télécopieur ou de courriel doit être fait dans Aperçu du titulaire de permis.

Remarque : Si les coordonnées de la société professionnelle sont changées, outre le fait que les actionnaires doivent mettre à jour les coordonnées dans l’Aperçu des entreprises du portail, tous les titulaires de permis liés à cette société professionnelle sont responsables de mettre à jour les coordonnées dans l’Aperçu du titulaire de permis. Pour ce faire, chaque titulaire doit sélectionner le sous-portail Changement d’information et utiliser la section Information sur l’entreprise pour mettre à jour les coordonnées.

Quels documents se trouvent dans le sous-portail Documents d’entreprise ?

Les actionnaires peuvent voir les documents portant sur leur société professionnelle dans le sous-portail des documents d’entreprise, à commencer par les documents liés au cycle de renouvèlement de 2018. Cela comprend les certificats d’autorisation, les rappels de renouvèlement, les avis d’expiration et les avis de révocation le cas échéant.

Comment ajouter une société de portefeuille ou une autre société professionnelle en tant qu’actionnaire dans mon registre de société professionnelle ?

Appelez le 416 947-3315 et demandez le Service de la conformité aux règlements administratifs.

Quelles modalités de paiement sont offertes ?

Visa, Amex et MasterCard sont acceptées. Une fois les paiements traités, les certificats d’autorisation seront publiés dans le sous-portail Documents d’entreprise sous Aperçu des entreprises

Les chèques certifiés et les mandats bancaires sont aussi acceptés. Pour payer de cette manière, imprimez le bordereau de paiement et envoyez-le avec votre paiement au Service de la conformité aux règlements administratifs. Veuillez prévoir plus de temps pour recevoir le certificat d’autorisation de 2018 de cette façon, par rapport à un paiement en ligne.

Quelle est la date limite pour renouveler la société professionnelle pour 2018 ?

La date limite pour renouveler votre société professionnelle est le 31 décembre 2017. Si le processus de renouvèlement de la société professionnelle de 2018 n’est pas terminé au 31 décembre 2017, un avis sera envoyé indiquant que le certificat d’autorisation a expiré et que la société professionnelle n’a plus le droit d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques, ou les deux, en Ontario. Un certificat d’autorisation qui n’est pas renouvelé dans les 12 mois après son expiration est automatiquement révoqué en vertu du Règlement administratif no 7.

Je n’exerce plus le droit ou je n’offre plus de services juridiques par le biais de ma société professionnelle ; comment indiquer cela dans l’aperçu des entreprises ?

Consultez et envoyez la demande de permission de rendre son certificat d’autorisation. Voici le lien :

www.lsuc.on.ca/WorkArea/linkit.aspx?LinkIdentifier=id&ItemID=2147495338&libID=2147496062&langtype=1036   

Pour d’autres questions, contactez le Service de la conformité aux règlements administratifs au 416 947-3315.

Accessibilité

Le Barreau du Haut-Canada s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.