Conseillers juridiques étrangers

Objectif

Le Règlement administratif no 14 sur les CJE prévoit qu’une personne autre qu’un titulaire de permis peut donner un avis juridique en Ontario à l’égard d’une loi d’un ressort étranger seulement si cette personne satisfait à certaines conditions établies dans le règlement. En vertu de ce règlement, les avocats titulaires de permis d’un ressort extérieur au Canada peuvent faire une demande auprès de permis du Barreau pour exercer le droit de leur ressort d’origine en Ontario. Les demandeurs doivent satisfaire aux exigences décrites dans le règlement administratif pour avoir droit à ce permis et doivent faire une demande de renouvèlement de permis chaque année auprès du Barreau.

Les avocats et les parajuristes en règle de l’Ontario qui sont habilités à exercer dans un barreau étranger doivent faire une demande de permis de conseiller juridique étranger (CJE) s’ils et elles veulent fournir des conseils juridiques en Ontario à l’égard des lois d’un ressort étranger. Les avocats et les parajuristes de l’Ontario peuvent aussi employer, s’associer ou collaborer avec des CJE pourvu que ceux-ci agissent conformément à la Loi sur le Barreau, aux règlements administratifs du Barreau, à ses codes de déontologie et à tout autre texte de loi pertinent.

Qui peut faire une demande 

  • Une personne habilitée à exercer le droit dans un ressort étranger dont les dispositions sur la prestation de conseils juridiques par un titulaire de permis de l’Ontario dans ce ressort à l’égard des lois de l’Ontario ou du Canada sont raisonnablement comparables à celles de l’Ontario sur les CJE
  • Le demandeur ne fait pas l’objet d’une ordonnance contre lui ou elle par un tribunal ou tout organisme compétent régissant la profession juridique dans le ressort étranger où il est habilité à exercer le droit
  • Le demandeur ne fait pas l’objet de conditions ni de restrictions pour exercer le droit dans le ressort étranger
  • Le demandeur est de bonnes mœurs. 

Un superviseur peut être exigé selon l’expérience du demandeur. Si leur demande est approuvée, les CJE ne peuvent que fournir des conseils juridiques en Ontario à l’égard des lois du ressort étranger dont ils sont membres. Un permis de CJE n’autorise pas à fournir des conseils ni de services juridiques à l’égard des lois de l’Ontario ou du Canada.

Exigences relatives à la demande

Les demandeurs doivent soumettre ce qui suit :

  • Une demande originale de permis de conseiller juridique étranger et des frais de demande non remboursables  
  • Une copie de la police d’assurance pour fournir des conseils juridiques en Ontario à l’égard des lois du ressort étranger au moins équivalente à ce qui est exigé pour un titulaire de permis qui détient un permis de catégorie L1 pour la pratique du droit en Ontario
  • Une preuve de réciprocité du ou des ressorts pertinents
  • Un certificat de compétence (daté des 30 derniers jours) de chaque ressort où le requérant est ou a été membre doit être envoyé par l’organe de règlementation directement au Service des plaintes et de la conformité – doit être envoyé directement par l’organe de règlementation au Barreau
  • Une copie certifiée d’un document d’identification avec photo émis par le gouvernement (non applicable si les demandeurs sont aussi membres du Barreau de l’Ontario)
  • Une copie du curriculum vitae du demandeur 
  • Les engagements et documents additionnels requis

Remarque : Les documents qui ne sont pas en anglais ou en français doivent être traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Consultez le répertoire de l’ATIO sur son site Web à www.atio.on.ca.

Exigences continues 

  • Un permis expire un an après la date à laquelle il a pris effet. 
  • Le détenteur du permis est tenu de renouveler son permis avant la date d’expiration. 
  • Les demandes de renouvèlement devraient être envoyées au Barreau au moins 30 jours avant la date d’expiration du permis pour ne pas perdre l’autorisation d’exercer comme CJE.
  • Les CJE doivent aviser le Barreau immédiatement de tout changement dans les renseignements fournis au Barreau, y compris tout changement dans leur emploi. 

Remarque : Si un CJE approuvé cesse d’être habilité à exercer le droit en tout temps dans le ressort étranger pour lequel un permis a été délivré, son permis est automatiquement révoqué en vertu de l’article 8 du Règlement administratif no 14.

Association avec des titulaires de permis

Si un CJE et un titulaire de permis concluent une entente de société, les conditions du paragraphe 18 (2) du Règlement administratif no 7 doivent être satisfaites. Consulter le lien suivant pour des renseignements sur les sociétés multidisciplinaires. 

Processus de demande

Toutes les demandes et pièces jointes pertinentes seront examinées par le Service des plaintes et de la conformité. Si l’examen révèle que la demande ou les pièces jointes sont lacunaires, un représentant du Barreau contactera le demandeur pour obtenir des clarifications ou d’autres renseignements ou pour suggérer de faire des changements nécessaires.

Le Service des plaintes et de la conformité requiert 30 jours ouvrables pour traiter la première demande ou les demandes de renouvèlement et pour délivrer des permis. Les permis seront délivrés dès l’approbation.

Frais de gestion non remboursables

Des frais de gestion de la demande non remboursables de 500 $ CA + TVH doivent être versés avec la demande dument remplie.

Des frais de gestion de la demande de renouvèlement non remboursables de 250 $ CA + TVH doivent être versés avec la demande annuelle de renouvèlement dument remplie.

Liens aux documents de demande et documents additionnels

Première demande

Demande annuelle de renouvèlement

Règlement administratif applicable

Questions

Si vous avez des questions concernant votre demande, adressez-vous au Service des plaintes et de la conformité en contactant le Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais au 1 800 668-7380 p3315) et demandez le Service des plaintes et de la conformité ou écrivez par courriel en passant par la page de contact.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.