Comment rendre son permis

Objectif

Les avocats et les parajuristes de l’Ontario (titulaires de permis) qui ne veulent plus maintenir leur permis en Ontario peuvent le rendre en vertu du Règlement administratif no 4.

Les titulaires de permis qui rendent leur permis ne payent plus la cotisation annuelle et ne déposent plus les déclarations annuelles.  Une fois qu’un permis est rendu, les avocats ou les parajuristes n’ont plus le droit d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques à titre d’avocat ou de parajuriste en Ontario.

Qui peut faire une demande

Les avocats ou les parajuristes de tout âge qui ne veulent plus maintenir leur permis en Ontario.

Cliquez sur ce lien pour des renseignements sur le processus d’exemption, au lieu de rendre votre permis si vous avez 65 ans et plus ou n’importe quel âge si vous êtes dans l’incapacité d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques en raison d’un handicap.

Exigences relatives à la demande

  • Formulaire original et dument rempli de remise de permis
  • Envoi de toutes les déclarations annuelles en souffrance
  • Preuve que tous les comptes en fiducie ou les comptes en fiducie mixtes ont été fermés et ont un solde de zéro (pour les demandeurs qui étaient praticiens autonomes en Ontario durant les 3 dernières années à la date de leur demande)
  • Preuve que le demandeur n’a plus de pouvoir de signature des comptes en fiducie ou de comptes en fiducie mixtes (pour les demandeurs qui étaient associés, employés ou professionnels salariés en Ontario durant les 3 dernières années à la date de leur demande)
  • Avocats seulement - preuve que toutes les successions ouvertes ont été fermées ou que le demandeur n’a plus de pouvoir de signature

Processus de demande

Toutes les demandes et les pièces jointes sont examinées par les Normes administratives. Si l’examen révèle que la demande ne peut pas être approuvée, le personnel du Barreau contactera le demandeur pour obtenir d’autres renseignements ou pour l’aviser des changements nécessaires.

Les Normes administratives peuvent avoir besoin de 45 jours ouvrés pour traiter la demande de remise de permis si elle est dument remplie.

Frais administratifs

Il n’y a pas de frais pour la demande de remise du permis.

Liens à des demandes et renseignements additionnels pour fermer votre pratique

Cliquez sur ce lien pour des renseignements sur la délivrance de permis après la remise de permis.

Questions

Si vous avez des questions, contactez le Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais 1 800 668-7380 p3315) et demandez le service approprié. 

  • Les questions sur les demandes devraient être dirigées aux Normes administratives
  • Les questions sur les déclarations annuelles devraient être dirigées au Service de la conformité aux règlements administratifs
  • L’information sur les cotisations annuelles en souffrance peut être obtenue en contactant le Service aux membres

Vous pouvez aussi contacter chacun de ces services directement en consultant la page Comment nous joindre.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.