Exemption du paiement de la cotisation annuelle et du dépôt de la déclaration annuelle

Objectif

Les avocats et les parajuristes du Barreau peuvent faire une demande afin d’être exemptés du paiement de la cotisation annuelle du Barreau et du dépôt de la déclaration annuelle s’ils répondent aux normes énoncées dans le Règlement administratif no 5 aux art. 4 (1) à (5) et à la partie II du Règlement administratif no 8 aux art. 5 (3) à (8). Il est nécessaire de remplir une demande d’exemption et de fournir tous les documents requis. Ces exigences visent à assurer que la pratique de l’avocat ou du parajuriste est liquidée en bonne et due forme en confirmant que leurs dossiers ont été transférés à un autre avocat ou parajuriste et que tout compte en fiducie, etc. est remboursé et clos, le cas échéant.

Qui peut faire demande

  • Les avocats et les parajuristes en règle et qui ont plus de 65 ans et qui ne pratiquent plus ni ne fournissent de services juridiques en Ontario ;
  • Les avocats et les parajuristes de tout âge en règle et qu’une incapacité empêche de pratiquer ou de fournir des services juridiques.

Exigences relatives à la demande

  • Une demande originale dument remplie d’exemption de l’exigence de payer la cotisation et de déposer la déclaration annuelle du Barreau.
  • Une preuve que tous les comptes en fiducie et les comptes en fiducie mixtes (et les comptes de succession si applicables) ont été fermés et affichent un solde de zéro (pour les demandeurs qui étaient praticiens autonomes en Ontario au cours des 3 dernières années depuis la date de leur demande).
  • Une preuve que le demandeur n’a plus de pouvoir de signature sur les comptes en fiducie et les comptes en fiducie mixtes (et les comptes de succession si applicables) (pour les demandeurs qui étaient associés/employés/professionnels salariés d’un cabinet d’avocats ou de parajuristes en Ontario au cours des 3 dernières années depuis la date de leur demande).
  • Présentation de toutes les déclarations et cotisation au Barreau. En vertu du Règlement administratif no 5 par. 4 (5), les titulaires de permis sont tenus de payer toutes les cotisations au Barreau jusqu’à la fin du mois durant lequel le Barreau considère la demande comme complète et approuvée pour l’exemption.
  • Une lettre originale d’un médecin compétent confirmant que le demandeur avocat ou parajuriste ne peut pas poursuivre sa pratique du droit ou sa prestation de services juridiques en raison de son état de santé, si la demande est fondée sur l’incapacité.

 REMARQUE :

Les avocats qui sont des fiduciaires successoraux ou qui détiennent une procuration peuvent faire une demande d’exemption pour les cotisations, mais seront tenus de présenter une déclaration annuelle des avocats au Barreau tant qu’ils demeurent fiduciaires successoraux ou détiennent une procuration.

Exigences continues

Les avocats et les parajuristes qui désirent reprendre leur pratique du droit ou de prestation de services juridiques après avoir reçu une exemption officielle doivent informer le Barreau avant de ce faire. Si la demande d’exemption était fondée sur l’incapacité, une lettre originale d’un médecin compétent confirmant que le demandeur avocat ou parajuriste est apte à reprendre sa pratique du droit ou sa prestation de services juridiques au besoin.

Processus de demande

Toutes les demandes et pièces pertinentes sont examinées par le Service de la conformité aux règlements administratifs (SCRA). Si l’examen révèle que la demande ou les pièces ne sont pas complètes, un représentant du SCRA contactera le demandeur pour obtenir des renseignements additionnels ou des clarifications ou pour l’informer des changements nécessaires pour se conformer au Règlement administratif 5 par. 4 (1)–(5) et partie II du Règlement administratif 8 par. 5 (3)–(8).

Le SRCA exige jusqu’à 45 jours ouvrés pour traiter les demandes d’exemption. Le demandeur recevra une lettre confirmant formellement qu’il est exempté de l’exigence de payer la cotisation annuelle et de déposer sa déclaration annuelle.

Frais administratifs

Il n’y a pas de frais pour la demande d’exemption, mais toutes les cotisations annuelles dues au Barreau à la fin du mois durant lequel le Barreau considère la demande comme complète et approuvée pour l’exemption doivent être payées en entier.

Liens aux formulaires de demande et information additionnelle pour fermer votre pratique

Liens aux règlements administratifs applicables

Questions

Si vous avez des questions, contactez le Service de la conformité aux règlements administratifs au Barreau au 416 947-3315 (sans frais au 1 800 668-7380 p3315) et demandez d’être transféré, ou écrivez au SCRA par la page Comment nous joindre.

Pour payer votre cotisation annuelle, contactez le Service aux membres en appelant le barreau au 416 947-3315 (sans frais au 1 800 668-7380 p3315) et demandez d’être transféré ou écrivez au Service par la page Comment nous joindre.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.