Déclarer les comptes mixtes en fiducie

Comment déclarer vos comptes mixtes en fiducie

En recueillant les renseignements sur les comptes mixtes en fiducie, la Fondation du droit de l’Ontario s’assure de percevoir les intérêts générés dans les comptes mixtes en fiducie de tous les avocats et parajuristes. Ce revenu permet à la Fondation du droit de l’Ontario de soutenir Aide juridique Ontario et de nombreuses autres activités qui améliorent l’excellence dans les professions juridiques.

Depuis le 1er janvier 2016, pour simplifier la présentation des déclarations, les formules suivantes seront supprimées : la formule 1 : Rapport annuel destiné à la Fondation du droit de l’Ontario, la formule 2 : Rapport sur l’ouverture d’un compte mixte en fiducie ; et la formule 3 : Rapport sur la fermeture d’un compte mixte en fiducie.

Les questions visant les comptes mixtes en fiducie ont été intégrées aux déclarations annuelles des avocats et des parajuristes, qui doivent être déposées dans le portail du barreau. Les renseignements sur les comptes mixtes en fiducie seront ensuite communiqués à la Fondation.

Formulaire pour le rapport sur l’ouverture et la fermeture d’un compte en fiducie.

Foire aux questions

 
1. Qu’est-ce qu’un compte mixte en fiducie ?

Comme l’indique le paragraphe 57 (1) de la Loi sur le Barreau, un compte mixte en fiducie est un compte dans lequel un titulaire de permis détient de l’argent en fiducie pour plus d’un client ou au nom de plus d’un client.

 2. Qui doit déclarer un compte mixte en fiducie ?
Tous les comptes mixtes en fiducie doivent être déclarés. Les renseignements sur les comptes mixtes en fiducie doivent être déposés par l’avocat, le parajuriste ou le titulaire de permis désigné pour déclarer les renseignements financiers sur les sommes en fiducie des clients détenues dans un compte mixte en fiducie, à tout moment pendant l’année visée. Il peut s’agir d’un avocat exerçant seul, du titulaire de permis désigné pour remplir l’information financière au nom d’un cabinet, ou de tout titulaire de permis qui est responsable d’un compte mixte en fiducie qui n’a pas fait l’objet d’un rapport.

 3. Qu’advient-il des intérêts accumulés sur les fonds des clients dans le compte mixte en fiducie ?
En vertu de l’article 57 de la Loi sur le Barreau, la Fondation du droit de l’Ontario reçoit les intérêts sur les comptes mixtes en fiducie des avocats et des parajuristes.

 4. Qu’est-ce que la Fondation du droit de l’Ontario ?
Créée par législation en 1974, la Fondation du droit de l’Ontario a le mandat unique d’améliorer l’accès à la justice pour la population ontarienne. La Fondation tire son revenu principalement des intérêts reçus des comptes mixtes en fiducie des avocats et des parajuristes. Ce revenu est remis à la Fondation du droit de l’Ontario pour accorder des subventions qui font progresser l’accès à la justice, y compris Aide juridique Ontario.

 5. Je ne suis pas le titulaire de permis désigné pour déposer la déclaration financière de mon cabinet/employeur ; dois-je déclarer le compte mixte en fiducie dans ma déclaration annuelle ?
Un titulaire de permis qui est membre d’un cabinet peut être responsable d’un compte mixte en fiducie qui ne relève pas du cabinet et qui, par conséquent, n’est pas inclus dans la déclaration par le titulaire de permis désigné pour remplir l’information financière par ce cabinet. Un tel compte doit être déclaré séparément par le titulaire de permis qui en est responsable.

 6. Comment déclarer un compte mixte en fiducie ?
Depuis le 1er janvier 2016, les renseignements visant les comptes mixtes en fiducie ont été intégrés à votre déclaration annuelle.

 7. Que dois-je faire quand j’ouvre un compte en fiducie ?
Vous devez remplir un Rapport sur l’ouverture et la fermeture d’un compte en fiducie et l’envoyer au Service de la conformité aux règlements administratifs du Barreau du Haut-Canada. S’il s’agit d’un compte mixte, vous devez demander à votre établissement financier de verser les intérêts du compte à la Fondation du Barreau de l’Ontario. Vous devriez conserver une copie de la directive et envoyer une autre copie à la Fondation pour leur permettre de s’assurer de bien recevoir les intérêts.

 8. Où puis-je trouver la formule 1 ?
Depuis le 1er janvier 2016, la formule n’est plus en usage. Les questions sur ce formulaire ont été intégrées à la section sur la déclaration financière de votre déclaration annuelle.

 9. Dois-je fournir des détails sur les nouveaux comptes mixtes en fiducie et les comptes mixtes en fiducie fermés sur les formules 2 et 3 ?
Non. En vertu du règlement de l’Ontario 709/15, les avocats et les parajuristes n’ont plus besoin de déposer les formules 1, 2 ou 3. Les renseignements relatifs à la formule 1 sont déclarés dans la déclaration annuelle des avocats et celle des parajuristes depuis le 1er janvier 2016. L’ouverture et la fermeture d’un compte en fiducie sont maintenant déclarées à l’aide du rapport sur l’ouverture et la fermeture d’un compte en fiducie.

 10. Comment déposer les renseignements sur un compte mixte en fiducie pour une année antérieure ?
Contactez la Fondation du droit de l’Ontario à mixedtrust@lawfoundation.on.ca ou au 416 598-1550 pour de l’aide à remplir le rapport supplémentaire sur un compte mixte en fiducie.

 11. Quels détails devrais-je conserver ?
La Fondation du droit de l’Ontario peut demander un rapport supplémentaire pour confirmer ou clarifier des renseignements concernant vos comptes mixtes en fiducie. Voir le Règl. de l’Ont. 709/15. En règle générale, votre relevé de banque mensuel ordinaire contient les renseignements nécessaires pour remplir tout rapport supplémentaire demandé. Vous devriez aussi garder une copie de votre directive à l’établissement financier pour verser les intérêts à la Fondation.
 

Pour toutes questions sur la déclaration des comptes mixtes en fiducie, veuillez contacter le Service de la conformité aux règlements administratifs du Barreau du Haut-Canada au bylawadmin@lsuc.on.ca.