Nouvelle politique sur le paiement de la cotisation annuelle et le dépôt de la déclaration annuelle

Le Barreau a mis en œuvre une politique de frais de retard et a réduit le délai de paiement de la cotisation annuelle et du dépôt de la déclaration annuelle.

Les avocats et les parajuristes qui omettent de payer leur cotisation annuelle ou de déposer leur déclaration annuelle à temps sont désormais assujettis à des frais de retard de 100 $, ainsi qu'à une suspension administrative éventuelle.  

Les avocats et les parajuristes qui changent de statut ou de catégorie de cotisation recevront une facture de cotisation ajustée. L'omission de payer la cotisation ajustée à la date d'échéance entrainera des frais de retard de 100 $, ainsi qu'une suspension administrative éventuelle.   

Le délai qu'ont les avocats et les parajuristes pour payer leur cotisation annuelle ou produire leur déclaration annuelle est maintenant de 60  jours.

Foire aux questions

  1. En quoi consiste la nouvelle politique ? 
  2. Pourquoi est-ce que le Barreau a introduit cette nouvelle politique ?  
  3. Quand dois-je payer ma cotisation de 2014 pour éviter des frais de retard ? 
  4. Quand dois-je produire la déclaration annuelle de 2013 pour éviter les frais de retard ? 
  5. Pourquoi le délai a-t-il été réduit de 90 à 60 jours ? 
  6. Si on m'impose des frais de retard, suis-je toujours assujetti à une suspension administrative ?
  7. Serai-je assujetti à une suspension administrative si je ne paie pas les frais de retard ?
  8. Comment le Barreau a-t-il fixé le montant de 100 $ pour les frais de retard ?
  9. Est-ce que les autres barreaux ont des politiques semblables ?

 1.En quoi consiste la nouvelle politique ?

Le Barreau a mis en œuvre des frais de retard de 100 $ pour les avocats et les parajuristes qui omettent de payer leur cotisation annuelle ou déposer leur déclaration annuelle à temps.

Les avocats et les parajuristes qui changent de statut ou de catégorie de cotisation recevront une facture de cotisation ajustée. L'omission de payer la cotisation ajustée à la date d'échéance entrainera des frais de retard de 100 $, ainsi qu'une suspension administrative éventuelle.  

Le Barreau a également réduit le délai pour payer la cotisation annuelle et pour produire la déclaration annuelle de 90 jours en 2013 à 60 jours en 2014.

En 2014, les avocats et les parajuristes auront 60 jours à partir du 1er janvier pour payer leur cotisation annuelle et 60 jours à partir du 31 mars pour produire leur déclaration annuelle.

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 2.Pourquoi le Barreau a-t-il introduit cette nouvelle politique ?

Le Barreau a adopté ces nouvelles politiques pour épargner sur les coûts administratifs en réduisant le nombre de paiements et de dépôts tardifs. Voir les rapports du Comité d'audit et de finance de la réunion du Conseil de septembre 2012 et d'octobre 2012 pour plus d'information.

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 3.Quand dois-je payer ma cotisation de 2014 pour éviter les frais de retard ?

Le Barreau doit recevoir le paiement intégral le 2 mars 2014. Veuillez noter que les paiements faits par téléphone ou par services bancaires en ligne ne parviendront pas au Barreau à la date de la transaction. Le paiement ne sera considéré avoir été reçu que quand le Barreau recevra les fonds de la part de l’institution financière du ou de la titulaire de permis.

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 4.Quand dois-je produire la déclaration annuelle de 2013 pour éviter les frais de retard0?

Vous devez la produire au plus tard le 30 mai 2014.

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 5.Pourquoi le délai a-t-il été réduit de 90 à 60 jours?

Le délai a été réduit pour mieux aligner les politiques du Barreau avec les pratiques commerciales habituelles. 

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 6.Si on m'impose des frais de retard, suis-je toujours assujetti à une suspension administrative ?

Oui. Tous les avocats et les parajuristes qui omettent de payer leur cotisation annuelle ou de déposer leur déclaration annuelle à temps seront assujettis à des frais de retard de 100 $, ainsi qu'à une suspension administrative éventuelle.

Vous serez tenu de payer les frais de retard et de satisfaire aux autres exigences pendant le processus de suspension si vous voulez éviter la suspension. 

Si vous êtes suspendu, vous aurez la responsabilité de satisfaire à toutes les exigences y compris celle de payer les frais de retard et les frais de réintégration, le cas échéant, pour que votre permis vous soit restitué.

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 7.Serai-je assujetti à une suspension administrative si je ne paie pas les frais de retard?

Oui. Vous serez assujetti à une suspension administrative si vous omettez de payer les frais de retard.

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 8.Comment le Barreau a-t-il fixé le montant de 100 $ pour les frais de retard ?

Pour déterminer le montant des frais de retard, le Barreau a examiné les coûts administratifs associés aux paiements et aux dépôts faits en retard ainsi que les coûts comparables imposés par les autres organes de réglementation.

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9.Est-ce que les autres barreaux ont des politiques semblables ?

Oui. Le Barreau de la Colombie-Britannique exige des frais de 100 $ pour le paiement en retard de la cotisation. La cotisation est exigible le 30 novembre. Les avocats qui ne payent pas leur cotisation avant le 31 décembre sont assujettis à des frais de retard.

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