Foire aux questions sur la politique du Barreau quant aux obligations administratives

Les avocats et les parajuristes qui omettent de payer leur cotisation annuelle, de déposer leur déclaration annuelle ou de déclarer leurs heures de FPC à temps sont assujettis à des frais de retard ainsi qu’à une suspension administrative. Les frais de paiement en retard de la cotisation annuelle sont passés à 150 $, tandis que les frais pour dépôt en retard de la déclaration annuelle ou des heures de FPC sont passés à 200 $.

Le délai qu’ont les avocats et les parajuristes pour payer leur cotisation annuelle ou produire leur déclaration annuelle sans pénalité est de 60 jours après la date limite. 

Veuillez prendre note que le personnel du Barreau ne fera plus d’appels aux titulaires de permis pour leur rappeler leurs obligations administratives (payer la cotisation, les frais de retard, déclarer leurs heures de FPC, déposer la déclaration annuelle, etc.) Nous utiliserons le courriel et le portail pour envoyer des rappels/des avis par écrit aux titulaires de permis sur leurs obligations administratives. Les titulaires qui seront en défaut d’une obligation administrative en seront avisés avant d’être renvoyés à une suspension. Ils et elles sont encouragés à consulter leur compte du portail régulièrement pour ne pas manquer les renseignements sur les dates limites, et à maintenir à jour leur adresse courriel et autres coordonnées.

 Foire aux questions 

  1.  Quels changements ont été faits à la politique ?
  2.  Pourquoi le Barreau a-t-il augmenté ces frais ?
  3.  Quand les nouvelles hausses sont-elles entrées en vigueur ?
  4.  Si on m’impose des frais de retard, suis-je toujours assujetti à une suspension administrative ?
  5.  Serai-je assujetti à une suspension administrative si je ne paie pas les frais de retard ?
  6.  Comment le Barreau a-t-il fixé le montant des frais de retard ?
  7.  Est-ce que les autres barreaux ont des politiques semblables ?

 

  1. Quels changements ont été faits à la politique ?

En 2017, le Barreau a augmenté les frais de retard à facturer aux avocats et aux parajuristes qui omettent de payer leur cotisation annuelle, de déposer leur déclaration annuelle et de déclarer leurs heures de FPC à temps. Les frais de paiement en retard de la cotisation annuelle sont passés à 150 $, tandis que les frais pour dépôt en retard de la déclaration annuelle ou des heures de FPC sont passés à 200 $.

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  2. Pourquoi le Barreau a-t-il augmenté ces frais ?

Le Barreau a adopté cette politique pour épargner sur les couts administratifs en réduisant le nombre de paiements et de dépôt tardifs. Voir le rapport du Comité d’audit et de finance au Conseil de septembre en 2017 pour plus de renseignements.

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  3. Quand les nouvelles hausses sont-elles entrées en vigueur ?

Les hausses sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

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  4. Si on m’impose des frais de retard, suis-je toujours assujetti à une suspension administrative ?

Oui. Tous les avocats et les parajuristes qui omettent de payer leur cotisation annuelle, de déposer leur déclaration annuelle ou de déclarer leurs heures de FPC à temps seront assujettis à des frais de retard ainsi qu’à une suspension administrative.

Vous serez tenu de payer les frais de retard et de satisfaire aux autres exigences pendant le processus de suspension si vous voulez éviter la suspension.

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  5. Serai-je assujetti à une suspension administrative si je ne paie pas les frais de retard ?

Oui. Vous serez assujetti à une suspension administrative si vous omettez de payer les frais de retard. 

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 6. Est-ce que les autres barreaux ont des politiques semblables ?

Pour déterminer le montant des frais de retard, le Barreau a examiné les couts administratifs associés aux paiements et aux dépôts faits en retard ainsi que les couts comparables imposés par les autres organes de règlementation.

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 7. Est-ce que les autres barreaux ont des politiques semblables ?

Oui. Le Barreau de la Colombie-Britannique exige des frais de 500 $ pour omission de faire les heures de FPC avant le 31 décembre. Le Barreau de la Colombie-Britannique exige aussi des frais additionnels de 200 $ pour omission de déclarer les heures de FPC.

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