Foire aux questions sur les politiques de paiement de la cotisation annuelle et le dépôt des déclarations

Les avocats et les parajuristes qui omettent de payer leur cotisation annuelle ou de déposer leur déclaration annuelle à temps sont assujettis à des frais de retard de 150 $ et 200 $, respectivement, ainsi qu’à une suspension administrative éventuelle. 

Le délai qu’ont les avocats et les parajuristes pour payer leur cotisation annuelle ou produire leur déclaration annuelle est de 60  jours.

 Foire aux questions 

  1.  Quels changements ont été faits à la politique ? 
  2.  Pourquoi est-ce que le Barreau a introduit cette nouvelle politique ?  
  3.  Quand cette nouvelle politique est-elle entrée en vigueur ? 
  4.  Si on m’impose des frais de retard, suis-je toujours assujetti à une suspension administrative ?
  5.  Serai-je assujetti à une suspension administrative si je ne paie pas les frais de retard ?
  6.  Comment le Barreau a-t-il fixé le montant de 100 $ pour les frais de retard ?
  7.  Est-ce que les autres barreaux ont des politiques semblables ?

  1.Quels changements ont été faits à la politique ?

En 2013, le Barreau a mis en œuvre des frais de retard pour les avocats et les parajuristes qui omettent de payer leur cotisation annuelle ou déposer leur déclaration annuelle à temps. Ces frais ont été augmentés par le Conseil en septembre 2017. Depuis janvier 2018, les frais de paiement en retard sont de 150 $. les frais pour manquement à déposer la déclaration annuelle à temps sont de 200 $.  

Les avocats et les parajuristes ont 60 jours à partir du 1er janvier pour payer leur cotisation annuelle et 60 jours à partir du 31 mars pour produire leur déclaration annuelle.

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  2. Pourquoi le Barreau a-t-il introduit cette nouvelle politique ?

Le Barreau a adopté cette nouvelle politique pour épargner sur les couts administratifs en réduisant le nombre de paiements et de dépôts tardifs. Voir les rapports du Comité d’audit et de finance de la réunion du Conseil de septembre 2012 et d’octobre 2012 pour plus d’information. Pour des renseignements sur l’augmentation des frais de retard, voir le rapport du Comité d’audit et des finances au Conseil de septembre 2017.

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   3. Quand cette nouvelle politique est-elle entrée en vigueur ?   

Cette politique est entrée en vigueur en 2013. L’augmentation des frais est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

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  4. Si on m’impose des frais de retard, suis-je toujours assujetti à une suspension administrative ?

Oui. Tous les avocats et les parajuristes qui omettent de payer leur cotisation annuelle ou de déposer leur déclaration annuelle à temps seront assujettis à des frais de retard ainsi qu’à une suspension administrative éventuelle.

Vous serez tenu de payer les frais de retard et de satisfaire aux autres exigences pendant le processus de suspension si vous voulez éviter la suspension. 

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  5. Serai-je assujetti à une suspension administrative si je ne paie pas les frais de retard?

Oui. Vous serez assujetti à une suspension administrative si vous omettez de payer les frais de retard.

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 6. Comment le Barreau a-t-il fixé le montant des frais de retard ?

Pour déterminer le montant des frais de retard, le Barreau a examiné les couts administratifs associés aux paiements et aux dépôts faits en retard ainsi que les couts comparables imposés par les autres organes de règlementation.

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 7. Est-ce que les autres barreaux ont des politiques semblables ?

Oui. Le Barreau de la Colombie-Britannique exige des frais de 200 $ pour le dépôt en retard du rapport de fiducie annuel.

Vous devrez payer les frais de retard et satisfaire aux autres exigences pendant le processus de suspension si vous voulez éviter la suspension.

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