Exigence de formation professionnelle continue

Qu'est-ce que l'exigence de FPC?

Les avocats et les parajuristes qui exercent le droit ou fournissent des services juridiques depuis plus de deux ans sont tenus de suivre au moins 12 heures de FPC chaque année civile dans le cadre d'activités éducatives admissibles, soit au moins 3 heures de professionnalisme sur des sujets liés à la responsabilité professionnelle, la déontologie et la gestion de la pratique et jusqu'à 9 heures sur le droit de fond par année.

Seules les heures portant sur le professionnalisme doivent être agréées par le Barreau.

Les 9 autres heures consacrées au droit de fond n'ont pas besoin d'être agréées.  

Les heures de droit de fond peuvent aborder des sujets liés au droit de fond et au droit de procédure, ainsi qu'aux compétences connexes. Les sujets non juridiques peuvent aussi être appliqués aux heures sur le droit de fond s'ils sont pertinents à la pratique et au perfectionnement professionnel de l'avocat ou du parajuriste.

 Qui doit satisfaire à l'exigence de FPC?

Les avocats et les parajuristes qui payent leur cotisation à 100 % sont assujettis à l'exigence. De plus, les avocats et les parajuristes qui sont dans les autres catégories et qui fournissent des services juridiques basés sur les lois de l'Ontario ou du Canada (y compris pro bono) ou les membres à vie sont assujettis à l'exigence. Les avocats et les parajuristes qui ne payent pas leur cotisation à 100 % et qui ne pratiquent pas le droit de l'Ontario ou du Canada sont exemptés de l'exigence. Voir les catégories de cotisation pour de plus amples renseignements. Les membres qui ont besoin de conseils pour déterminer leur catégorie selon le type de travail qu'ils font devraient communiquer avec le Service à la clientèle du Barreau au 416 947-3315 ou sans frais au 1 800 668-7380, poste 3315.

Quel est le but de l'exigence de FPC?

La formation professionnelle continue (FPC) vise le maintien et l'amélioration des connaissances, des habiletés, des attitudes et du professionnalisme des avocats et des parajuristes tout au long de leur carrière. Il s'agit d'un outil avantageux qui profite aux avocats et aux parajuristes et forme une composante essentielle de leur engagement envers le public d'exercer le droit ou de fournir des services juridiques de façon compétente et déontologique. Le Barreau joue un rôle important pour soutenir les avocats et les parajuristes dans leurs efforts pour maintenir et améliorer cette compétence. Il a également le devoir d'assurer que les personnes qui exercent le droit ou fournissent des services juridiques en Ontario satisfont à des normes d'apprentissage, de compétence et de déontologie qui correspondent aux services qu'ils offrent.  

Voir les rapports au Conseil sur l'exigence de FPC pour plus d'information.

Voir Changements à l'exigence de FPC pour avoir des informations sur les changements apportés au programme suite à l'examen de deux ans effectué par le Barreau.