Exigence de formation professionnelle continue

 

 Qu’est-ce que l’exigence de FPC ?

Les avocats et les parajuristes qui exercent le droit ou fournissent des services juridiques depuis plus de deux ans sont tenus de suivre au moins 12 heures de FPC chaque année civile dans le cadre d’activités éducatives admissibles, soit au moins 3 heures de professionnalisme sur des sujets liés à la responsabilité professionnelle, la déontologie et la gestion de la pratique et jusqu’à 9 heures sur le droit de fond par année.

À compter du 1er janvier 2018, les avocats et les parajuristes doivent satisfaire à l’exigence de FPC sur l’égalité, la diversité et l’inclusion. Les avocats et les parajuristes doivent faire un total de 3 heures de professionnalisme portant sur la promotion de l’égalité, la diversité et l’inclusion dans les professions juridiques entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Chaque année par la suite, les avocats et les parajuristes doivent faire 1 heure de professionnalisme sur des enjeux d’égalité, de diversité et d’inclusion. Ces heures comptent pour les 3 heures de FPC sur le professionnalisme requises chaque année. Voir Changements à l’exigence de FPC pour mieux connaitre l’exigence de FPC sur l’égalité, la diversité et l’inclusion. 

 Seules les heures portant sur le professionnalisme, dont celles sur l’égalité, la diversité et l’inclusion, doivent être agréées par le Barreau. Voir le processus d’agrément de FPC pour en savoir plus sur les normes et les exigences d’agrément.

 Les 9 autres heures consacrées au droit de fond n’ont pas besoin d’être agréées. Les heures de droit de fond peuvent aborder des sujets liés au droit de fond et au droit de procédure, ainsi qu’aux compétences connexes. Les sujets non juridiques peuvent aussi être appliqués aux heures de droit de fond s’ils sont pertinents à la pratique et au perfectionnement professionnel de l’avocat ou du parajuriste.

 Qui doit satisfaire à l’exigence de FPC ?

Les avocats et les parajuristes qui payent leur cotisation à 100 % sont assujettis à l’exigence de FPC. De plus, les avocats et les parajuristes qui sont dans les autres catégories et qui fournissent des services juridiques basés sur les lois de l’Ontario ou du Canada (y compris pro bono) ou les membres à vie sont assujettis à l’exigence de FPC. Les titulaires de permis qui ne payent pas leur cotisation à 100 % et qui ne pratiquent pas le droit de l’Ontario ou du Canada sont exemptés de l’exigence. Toutefois, les avocats et parajuristes sont assujettis à l’exigence de FPC pour chaque mois où ils payent leur cotisation à 100 %. Voir le Règlement administratif no 6.1 et les catégories de cotisation pour de plus amples renseignements. Les avocats et parajuristes qui ont besoin de conseils pour déterminer leur catégorie selon le type de travail qu’ils font devraient communiquer avec le Service à la clientèle du Barreau au 416 947-3315 ou sans frais au 1 800 668-7380, poste 3315.

Bien que le Barreau encourage les avocats et les parajuristes à suivre de la formation sur l’égalité, la diversité et l’inclusion, seuls les avocats et les parajuristes qui sont assujettis à l’exigence de FPC (détails ci-haut) doivent satisfaire à l’exigence sur l’égalité, la diversité et l’inclusion. 

 Quel est le but de l’exigence de FPC ?

La Formation professionnelle continue (« FPC ») vise le maintien et l’amélioration des connaissances, des habiletés, des attitudes et du professionnalisme des avocats et des parajuristes tout au long de leur carrière. Il s’agit d’un outil avantageux qui profite aux avocats et aux parajuristes et forme une composante essentielle de leur engagement envers le public d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques de façon compétente et déontologique. Le Barreau joue un rôle important pour soutenir les avocats et les parajuristes dans leurs efforts pour maintenir et améliorer cette compétence. Il a également le devoir d’assurer que les personnes qui exercent le droit ou fournissent des services juridiques en Ontario satisfont à des normes d’apprentissage, de compétence et de déontologie qui correspondent aux services qu’ils offrent.   

Voir les rapports au Conseil sur l’exigence de FPC pour plus d’information.

Voir Changements à l’exigence de FPC pour avoir des informations sur les changements apportés au programme suite à l’examen de deux ans effectué par le Barreau.