Documents pour faire une demande

Avant de faire une demande auprès du programme d'agrément des spécialistes du Barreau (PAS), les candidats doivent lire les Politiques administratives régissant le programme d'agrément des spécialisteset les normes d'agrément et les critères d'apprentissage pour la spécialisation que vous convoitez. 

Dans le cadre du processus de demande, le numéro et le formulaire de recommandation doivent être envoyés par les avocats qui font une recommandation selon les conditions décrites dans les normes d'agrément propres à la spécialisation que vous convoitez. Les formulaires de recommandation peuvent être envoyés au PAS dans les formats suivants : 

  • copie papier dans une enveloppe scellée - envoyée directement au Programme d'agrément des spécialistes ;
  • copie papier dans une enveloppe scellée, avec la signature de votre recommandataire le long du sceau - insérée dans la trousse de demande envoyée par le candidat ;
  • envoyés directement par courriel au Programme d'agrément des spécialistes par le recommandataire (certspec@lsuc.on.ca) - pourvu que personne d'autre ne soit mis en copie dans le courriel. 

Outre la demande, il faut un historique des réclamations de LawPRO. Lorsque vous demandez un rapport de réclamations de LawPRO, veuillez compter jusqu'à 10 jours ouvrables à partir de la date à laquelle cette demande est reçue par LawPRO pour traiter votre demande. En cas de volume de demande élevé, vos demandes peuvent prendre plus de temps. Assurez-vous de tenir compte de ces délais.

Il faut environ 45 jours ouvrables pour examiner une nouvelle demande auprès du PAS afin de vérifier que les normes de service appropriées sont satisfaites. Tous les documents justificatifs requis doivent être dûment remplis et compris dans la demande sinon, le traitement de votre demande risque d’être retardé. Une fois l’examen terminé, et que l’avocat(e) du perfectionnement professionnel en aura confirmé la conformité avec les politiques, la demande sera présentée au Conseil d’agrément des spécialistes pour approbation finale à sa prochaine réunion.

N'hésitez pas à contacter le Programme d'agrément des spécialistes si vous avez des questions concernant votre demande. 

Documents de base : 

 


Domaines de spécialisation

Droit de la faillite et de l'insolvabilité

Droit de la citoyenneté et de l'immigration
(Protection des immigrants et des réfugiés)

Contentieux civil

Droit de la construction

Droit corporatif et commercial

Droit criminel

Droit de l'environnement

Droit des successions et des fiducies

Droit de la famille

Droit de la propriété intellectuelle

Droit du travail

Droit municipal

Droit immobilier

Droit de la santé

Droit de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail 

Enjeux juridiques autochtones