Fournir les services juridiques en français

Les avocats, avocates et parajuristes qui ont des clients ou clientes qui parlent français ont la responsabilité de les informer de leurs droits linguistiques, tels qu’énoncés dans le Code de déontologie pour les avocats et les parajuristes. Les ressources présentées ci-dessous traitent de la responsabilité qui incombe aux avocates, aux avocats et aux parajuristes d’informer leurs clients et leurs clientes de leur droit à l'utilisation du français, expliquent le moment et les situations où ils sont tenus de le faire et visent à les sensibiliser à cette responsabilité.

 Pour les clients et clientes qui parlent français, prière de consulter notre dépliant sur vos droits.

Vous avez un problème juridique - Vous parlez français 

Protocole visant les plaintes à l’égard de l’offre de services en français par le Barreau

Le Barreau du Haut-Canada et le commissaire aux services en français de l’Ontario sont heureux d’annoncer la création d’un protocole visant les plaintes à l’égard de l’offre de services en français par le Barreau, entré en vigueur le 4 octobre 2014.

Le protocole énumère les conditions en vertu desquelles le commissaire peut renvoyer une plainte au Barreau pour enquête, et décrit le processus de traitement de la plainte qui favorisera un accès équitable aux services en français pour la communauté francophone.

Le Barreau reconnaît que chacun a droit à l’emploi du français pour communiquer et recevoir des services du Barreau. « Ceci est une confirmation importante des droits des Ontariennes et des Ontariens, ainsi qu’une confirmation de l’engagement continu du Barreau envers l’accès à la justice en français, » a déclaré la trésorière du Barreau, Janet Minor.

« Je suis très heureux d’avoir réalisé cet important protocole avec le Barreau, a affirmé le commissaire aux services en français François Boileau. J’ai confiance que grâce à cette entente, quiconque désire communiquer avec le Barreau ou obtenir ses services n’hésitera pas à le faire en français. »

Les détails complets du protocole sont accessibles ici.

Politique sur les services en français

Le Barreau du Haut-Canada a adopté une politique sur les services en français pour ajouter à ses obligations découlant du règlement 2. La politique se trouve au lien suivant