Outil de référence pratique pour voir les modifications clés au Code de déontologie

Voici une liste de certaines modifications clés qui ont été apportées au Code. Cliquez sur un sujet pour obtenir des renseignements sur ce changement.

1. Nouvelle définition du terme « client »

2. Nouvelle définition du terme « consentement »

3.  Intégrité 

4. Qualité des services aux clients  

5. Menace d’intenter une poursuite criminelle ou de déposer une plainte auprès d’un organisme de règlementation afin d’obtenir un avantage pour le client

 6. Divulgation de renseignements confidentiels lorsqu’un avocat travaille avec des clients ou des personnes ayant un handicap

7. Divulgation de renseignements confidentiels  

8. Divulgation de renseignements confidentiels par les avocats qui exercent à titre individuel, mais en association avec d’autres titulaires de permis

9. Conflits d’intérêts  

10. Consentement aux conflits d’intérêts  

11. Conflits d’intérêts – Faire affaire avec un client

12. Conflits d’intérêts – Actes et donations testamentaires  

13. Conflits d’intérêts – Avocat agissant à titre de caution

14. Honoraires et débours  

15. Retrait de l’avocat

16. Accessibilité des services juridiques

17. Devoir de représentation en justice

18. L’avocat comme témoin  

19. Parties non représentées

20. Communications reçues par inadvertance  

21.  Engagements et conditions fiduciaires

 


1.  Nouvelle définition du terme « client » 

La définition du terme « client » a été modifiée.

La nouvelle définition du terme « client », telle qu’elle est présentée à la règle 1.1-1, précise qu’une relation entre avocat et client ne peut être créée que lorsqu’il y a une consultation entre un avocat et un client :

« client » S’entend d’une personne qui :

  • consulte un avocat et pour le compte de qui l’avocat rend ou accepte de rendre des services juridiques;
  • après avoir consulté l’avocat, conclut raisonnablement que l’avocat a accepté de rendre des services juridiques en son nom;
 

et comprend une cliente ou un client du cabinet dont l’avocat fait partie à titre d’associé ou de professionnel salarié, qu’il soit ou non appelé à travailler à son dossier.

Le commentaire [1] qui suit la définition indique qu’une relation entre avocat et client peut être établie sans formalité.

Le commentaire [2] clarifie que, dans le cas d’une personne qui consulte l’avocat en qualité de représentant, le client est la société, la société en nom collectif, l’organisme ou la personne morale que la personne représente. De plus, un client n’inclut pas un quasi-client, tel qu’une entité affiliée, un administrateur, un actionnaire, un employé ou un membre de la famille à moins qu’une preuve matérielle démontre que cette personne s’attendait raisonnablement à ce qu’une relation entre avocat et client soit établie (commentaire [3]).

Le commentaire de la règle 3.3-1 (Renseignements confidentiels) prévoit qu’un avocat doit être prudent lorsqu’il accepte des renseignements confidentiels sans formalité ou de façon préliminaire puisque le fait de posséder ces renseignements pourrait empêcher l’avocat d’agir ultérieurement pour une autre partie dans la même affaire ou une affaire connexe (règle 3.3-1, commentaire [4]).

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 2. Nouvelle définition du terme « consentement »

La définition du terme « consentement » a été modifiée.

La définition du terme « consentement » prévoit maintenant qu’un consentement doit être donné en toute connaissance de cause et de façon volontaire après divulgation. De plus, la définition modifiée prévoit que, lorsqu’un consentement est donné par écrit par plus d’une personne, le consentement peut maintenant être donné dans un même document signé par toutes les personnes qui donnent leur consentement, au lieu de le faire dans des documents séparés. Si le consentement est donné verbalement, la définition prévoit toujours que chaque personne qui donne son consentement doit recevoir une confirmation écrite qui fait foi du consentement verbal, mais ajoute également que cela doit être fait dans les plus brefs délais possible.  

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 3. Intégrité  

De nouvelles règles sur l’intégrité ont été ajoutées. Les nouvelles règles et les nouveaux commentaires incorporent certaines dispositions de l’ancienne règle 6.01 (Les obligations envers la profession) et du paragraphe 1.03(1) (Normes de la profession juridique).

La règle 2.1-1 prévoit ce qui suit :

L’avocat ou l’avocate a le devoir d’exercer le droit et de s’acquitter de toutes ses responsabilités envers ses clients, les tribunaux, le public et les autres membres de la profession avec honneur et intégrité.

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 4. Qualité des services aux clients

On a ajouté une règle qui précise que l’avocat a le devoir de fournir un service courtois, complet et ponctuel aux clients.

Cette nouvelle règle sur la qualité des services fait partie de la règle 3.2-1. Elle prévoit qu’un avocat a le devoir de fournir un service satisfaisant, fait en temps opportun, consciencieux, appliqué, efficace et respectueux.

Les commentaires [1] et [2] de la règle 3.2-1 prévoient que la règle doit être lue et mise en application conjointement avec les règles de l’article 3.1 (Compétence), mais qu’un avocat qui fait habituellement preuve de compétence pourrait tout de même parfois ne pas fournir un service de qualité convenable.

Le commentaire [6] se penche également sur la question des communications entre avocat et client, et prévoit que l’avocat doit répondre aux communications rapidement et informer son client de l’évolution de son affaire sans délai. S’il n’y a pas d’évolution dans l’affaire, l’avocat doit entretenir la communication avec le client selon les attentes du client.

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5. Menace d’intenter une poursuite criminelle ou de déposer une plainte auprès d’un organisme de règlementation afin d’obtenir un avantage pour le client

Les règles 3.2-5 et 3.2-5.1 élargissent l’interdiction selon laquelle un avocat ne peut pas menacer ou conseiller à son client de menacer d’intenter une poursuite criminelle ou quasi criminelle dans le but d’obtenir un avantage pour un client pour y inclure certaines plaintes à des organismes de règlementation.

En effet, la règle 3.2-5 prévoit qu’un avocat ne doit pas, dans le but d’obtenir un avantage pour un client, menacer ou conseiller à son client de menacer d’intenter une poursuite criminelle ou quasi criminelle, ou d’aller de l’avant avec une telle procédure, ou de déposer une plainte auprès d’un organisme de règlementation. La règle 3.2-5.1 clarifie que l’interdiction ne s’applique pas à une demande présentée de bonne foi à une autorité réglementaire pour un client qui y a légitimement droit. Par exemple, si l’organisme de règlementation a essentiellement compétence sur des questions civiles, l’avocat peut menacer de déposer une plainte auprès de cet organisme en vertu de cette compétence dans le but d’obtenir un avantage pour le client. Par exemple, cela pourrait être approprié dans le cas d’une plainte déposée en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi pour le paiement de salaires impayés.

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6.  Divulgation de renseignements confidentiels lorsqu’un avocat travaille avec des clients ou des personnes ayant un handicap

De nouveaux commentaires ont été ajoutés aux règles 3.2-9 (Clients ayant un handicap) et 3.31 (Renseignements confidentiels) relativement à la divulgation des renseignements confidentiels nécessaires lorsqu’un avocat prend des mesures de protection au nom d’une personne ou d’un client inapte, ou prend des mesures pour protéger ses intérêts.

Le commentaire [5] de la règle 3.2-9 prévoit que, lorsqu’un avocat prend une mesure de protection au nom d’une personne ou d’un client inapte, l’autorité de divulguer les renseignements confidentiels nécessaires pourrait être sous-entendue dans certaines circonstances. Si la cour ou un autre avocat intervient dans l’affaire, l’avocat doit l’informer de la nature de la relation de l’avocat avec la personne inapte.

Dans le même ordre d’idées, le commentaire [10] de la règle 3.3-1 prévoit qu’on peut également déduire que le client autorise l’avocat à divulguer des renseignements confidentiels dans la mesure nécessaire pour protéger les intérêts du client dans certaines situations où l’avocat agit au nom de la personne qui n’a pas la capacité requise afin de protéger la personne jusqu’à ce qu’un représentant juridique puisse être nommé. Pour déterminer s’il peut divulguer de tels renseignements, l’avocat doit tenir compte de toutes les circonstances, ce qui comprend :

  • ce qui l’amène à croire raisonnablement que la personne n’a pas la capacité requise;
  • le préjudice que pourrait subir le client si aucune mesure n’est prise;
  • toutes directives que le client pourrait avoir données à l’avocat lorsqu’il avait la capacité de donner des directives au sujet de la divulgation de renseignements.

Ces considérations s’appliquent également aux renseignements confidentiels donnés à l’avocat par une personne qui n’a pas la capacité requise pour devenir un client, mais qui a néanmoins besoin de protection.

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7. Divulgation de renseignements confidentiels  

Des modifications ont été apportées à la règle qui porte sur la divulgation de renseignements confidentiels. On a ajouté deux motifs supplémentaires pour justifier la divulgation de renseignements confidentiels ainsi qu’un nouveau commentaire à la règle autorisant la divulgation de renseignements confidentiels afin de prévenir une mort ou un préjudice.

Divulgation de renseignements confidentiels

La règle 3.3-1 prévoit que l’avocat doit divulguer les renseignements confidentiels s’il est tenu de fournir les renseignements au Barreau et la règle 3.3-6 prévoit qu’un avocat peut divulguer des renseignements confidentiels à un autre avocat pour obtenir un avis juridique à propos de la conduite qu’il envisage.

Divulgation pour prévenir une mort ou un préjudice

Le commentaire [5] a été ajouté à la règle 3.3-3, laquelle porte sur la divulgation, par l’avocat, de renseignements confidentiels pour prévenir une mort ou un préjudice. En partie, le commentaire prévoit que, une fois que des renseignements confidentiels ont été divulgués en vertu de la règle, l’avocat devrait rédiger dès que possible une note écrite qui inclut ce qui suit :

  • la date et l’heure de la communication dans laquelle la divulgation a été faite;
  • les motifs à l’appui de la décision de l’avocat de communiquer les renseignements, dont le préjudice qu’il vise à prévenir, l’identité de la personne qui a suscité la communication des renseignements et l’identité de la personne ou du groupe de personnes exposées au préjudice;
  • le contenu de la communication, le moyen de communication utilisé et l’identité de la personne à laquelle la communication a été faite.

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8. Divulgation de renseignements confidentiels par les avocats qui exercent à titre individuel, mais en association avec d’autres titulaires de permis  

Un paragraphe a été ajouté au commentaire de la règle 3.3-1 afin d’aviser les avocats qui exercent à titre individuel, mais en association avec d’autres titulaires de permis pour le partage des frais, pour le partage des locaux ou pour toute autre raison qu’ils doivent être conscients du risque de divulgation, par inadvertance ou non, de renseignements confidentiels.

Le nouveau commentaire prévoit que les avocats qui exercent à titre individuel, mais en association avec d’autres titulaires de permis doivent être conscients du risque de divulgation, par inadvertance ou non, de renseignements confidentiels même s’ils mettent en place des systèmes et des procédures conçus pour isoler leur travail respectif. De plus, le commentaire précise que le problème peut s’avérer d’autant plus grand si un avocat associé avec d’autres représente la partie adverse dans un conflit avec le client d’un autre titulaire de permis membre de cette association. Outre les questions de conflit d’intérêts qu’une telle situation pourrait soulever, le risque de divulgation peut dépendre du niveau d’intégration physique et administrative du cabinet des titulaires de permis dans l’association.

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9. Conflits d’intérêts  

La règle sur les conflits d’intérêts a été modifiée. Elle comprend une nouvelle définition du terme « conflit d’intérêts » ainsi que de nouvelles règles et de nouveaux commentaires.

Dans la règle 1.1-1, le terme « conflit d’intérêts » est maintenant défini comme suit :

 l’existence d’un risque sérieux que l’intérêt personnel de l’avocat ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou une tierce personne nuise de façon appréciable à la loyauté de l’avocat envers un client ou à la représentation d’un client par l’avocat. Le risque doit être plus qu’une simple possibilité; le mandat doit poser un risque réel et sérieux à l’obligation de loyauté envers un client ou à la représentation d’un client.  

Un « risque sérieux » signifie que le risque est important et plausible, même s’il n’est ni certain ni probable que l’effet défavorable se produise (règle 1.1-1, définition du terme « conflit d’intérêts », commentaire [1]).

La règle 3.4-1 prévoit qu’un avocat ne doit pas agir ou continuer d’agir pour un client lorsqu’il y a un conflit d’intérêts, sauf dans les circonstances permises dans les règles de l’article 3.4 du Code. À ce sujet, la règle 3.4-2 prévoit qu’un avocat ne doit pas représenter un client dans une affaire lorsqu’il y a un conflit d’intérêts à moins :

  • d’avoir le consentement exprès ou implicite de tous les clients;
  • que l’avocat peut raisonnablement croire qu’il est en mesure de représenter chaque client sans qu’il y ait de risque sérieux d’effet négatif sur la représentation de l’autre client ou la loyauté envers l’autre client.

Le commentaire de la règle 3.4-1 donne des exemples de conflits d’intérêts qui surviennent communément et précise les facteurs dont l’avocat doit tenir compte pour déterminer s’il y a un conflit d’intérêts (commentaires [7] et [8]). L’article 3.4 porte sur les conflits d’intérêts qui ont trait à des clients actuels, anciens, simultanés et conjoints, ainsi qu’aux conflits provenant des propres intérêts de l’avocat et des devoirs de l’avocat envers des parties tierces. Les règles 3.4-1 à 3.4-9 s’appliquent aux conflits ayant trait à des clients actuels, et les règles 3.4-10 et 3.4-11 se rapportent aux situations où un avocat agit contre un ancien client.

Le commentaire [3.1] de la règle 3.4-5 fait une distinction entre les mandats communs et les mandats séparés où deux clients ou plus qui se font concurrence pour la même opportunité, comme dans les cas où deux clients ou plus soumettent des offres pour l’acquisition d’une société ou d’une même licence, retiennent les services d’un même cabinet. Puisque ces mandats ne sont pas des mandats communs, les renseignements reçus de l’un des clients peuvent être tenus pour confidentiels et ne pas être divulgués au client du mandat concurrent. De tels mandats concurrents nécessitent :

  • que les avocats obtiennent le consentement exprès des clients;
  • que chaque client soit représenté par un avocat différent au sein du cabinet.

Les ressources suivantes contiennent de plus amples renseignements sur le respect de la règle sur les conflits d’intérêts :

  • Annexe 1 – Le traitement des conflits d’intérêts conformément aux règles énoncées à l’article 3.4
  • Annexe 2 – Comment traiter les mandats communs

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10. Consentement aux conflits d’intérêts  

La nouvelle règle 3.4-2 précise que le consentement donné aux fins de la règle sur les conflits d’intérêts doit être donné de façon expresse ou, dans certaines circonstances limitées, de façon implicite. Le consentement exprès doit être donné en toute connaissance de cause et de façon volontaire. Le commentaire de la règle 3.4-2 éclaire l’avocat quant à la façon d’obtenir un consentement exprès. De plus, il discute de l’obtention du consentement du client avant l’apparition d’un conflit qui pourrait survenir dans le futur.

Le consentement doit être exprès ou implicite.

Consentement exprès

La règle 3.4-2 et la définition du terme « consentement » donnée à la règle 1.1-1 prévoient que le consentement doit être donné en toute connaissance de cause et de façon volontaire après divulgation du conflit, et qu’il doit être donné par écrit ou confirmé par écrit. Les commentaires [1] à [3] de la règle 3.4-2 précisent que la divulgation est une exigence essentielle à l’obtention du consentement du client. Par divulgation, on entend la divulgation complète et équitable de tout renseignement pertinent à la décision d’une personne, et ce, suffisamment tôt pour permettre à la personne de prendre une décision véritable et indépendante, et la prise de mesures raisonnables pour assurer la compréhension des renseignements divulgués. En procédant à la divulgation, l’avocat doit aviser le client des circonstances pertinentes et des façons raisonnablement prévisibles dont le conflit d’intérêts pourrait nuire aux intérêts du client. Ces renseignements incluent les relations de l’avocat avec les parties et tout intérêt dans l’affaire ou lié à l’affaire. De plus, pour s’assurer que le client donne son consentement de façon éclairée, dans certaines circonstances, comme lorsque le client est vulnérable ou n’a pas l’expérience nécessaire, l’avocat devrait recommander au client d’obtenir des conseils juridiques indépendants.

Consentement implicite

La règle prévoit également que, dans des circonstances limitées, le consentement du client pourrait être donné de façon implicite plutôt qu’expresse. Le consentement peut être implicite si toutes les situations suivantes s’appliquent :

  • le client est un gouvernement, une institution financière, une société ouverte ou une entité d’envergure similaire, ou une entité employant un avocat;
  • les dossiers ne sont pas liés;
  • l’avocat n’a aucun renseignement confidentiel d’un client pouvant raisonnablement avoir une incidence sur l’autre;
  • le client a accepté d’un commun accord que les avocats agissent pour et contre lui dans des dossiers non liés.

Consentement à l’avance  

Les commentaires [4] et [5] de la règle 3.4-2 prévoient que, dans certaines circonstances, l’avocat peut demander qu’un client consente à l’avance aux conflits qui pourraient survenir plus tard. Cependant, l’applicabilité de ce consentement est généralement déterminée par la mesure dans laquelle le client comprend raisonnablement les risques importants que comporte le consentement. Par conséquent, plus l’explication est détaillée pour décrire les types de représentations futures pouvant se produire et les conséquences nuisibles réelles et prévisibles de ces représentations, plus il est probable que le client comprendra comme il le faut. Un consentement général inconditionnel sera normalement inapplicable parce qu’on ne peut raisonnablement pas s’attendre à ce que le client comprenne les risques importants en cause. Si le client a l’habitude d’utiliser les services juridiques en question et est raisonnablement bien informé au sujet du risque de conflit, il est plus probable qu’un tel consentement sera applicable, particulièrement si, par exemple, le client est représenté par un avocat indépendant pour donner son consentement et le consentement se limite aux futurs conflits non liés au dossier qui fait l’objet de la représentation.

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11. Conflits d’intérêts – Faire affaire avec un client  

Les règles à ce sujet ont été révisées. On les retrouve maintenant dans les règles 3.4-28 à 3.4-41 de la section du Code portant sur les conflits d’intérêts.

 

La règle 3.4-28 prévoit qu’un avocat ne doit pas conclure une transaction avec un client à moins que la transaction soit juste et raisonnable pour le client, que le client y consente et que le client soit représenté par un avocat indépendant en ce qui a trait à la transaction. Le commentaire [1] fournit des exemples de telles transactions :

 
  • prêter ou emprunter de l’argent;
  • acheter ou vendre des biens;
  • accepter un cadeau, incluant une donation testamentaire;
  • céder ou acquérir une propriété, un titre ou autre intérêt pécuniaire dans une compagnie ou autre entité;
  • recommander un investissement;
  • prendre part à une entreprise commune.
 

De plus, la règle 3.4-29 prévoit que, si le client a l’intention de mener une opération avec son avocat, ou avec une personne morale ou autre entité dans laquelle ce dernier a des intérêts financiers et qui n’est pas une société ou autre entité dont les valeurs sont cotées en bourse, l’avocat fait ce qui suit avant de consentir à agir pour le client :

  • il lui révèle et lui explique la nature du conflit ou, s’il s’agit seulement d’un conflit éventuel, les circonstances dans lesquelles il risquerait d’apparaître;
  • il recommande au client et exige qu’il obtienne des conseils juridiques indépendants;
  • il obtient le consentement du client si celui-ci lui demande quand même de le représenter.

La règle 3.4-30 prévoit que la règle 3.4-29 ne s’applique pas lorsque le client prévoit payer pour les services juridiques fournis par le transfert d’actions, d’une participation ou de tout autre intérêt dans un bien ou une entreprise autre qu’un intérêt non important dans une entreprise cotée en bourse. Dans de telles circonstances, l’avocat doit recommander, mais n’est pas tenu d’exiger que le client obtienne des conseils juridiques indépendants avant d’accepter le mandat.

 

Emprunts aux clients

La règle 3.4-31 prévoit qu’un avocat ne doit pas emprunter d’argent à ses clients, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • le client est un établissement de crédit ou financier, un assureur ou une société de fiducie ou une personne morale semblable dont les activités consistent notamment à prêter de l’argent au public;
  • dans le cas d’un emprunt à une personne liée au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), l’avocat peut prouver que les intérêts du client ont été parfaitement protégés en raison de la nature même de l’affaire et des conseils juridiques indépendants ou de la représentation juridique indépendante qu’il a obtenus.

Le commentaire [1] prévoit que ce n’est qu’en tenant compte de toutes les circonstances qu’on peut établir si la personne qui consent, pour son propre compte, un prêt à l’avocat, ou qui place une somme d’argent dans des valeurs mobilières dans lesquelles ce dernier a des intérêts financiers, a la qualité de client pour l’application de cette règle. Si les circonstances sont telles que la personne agissant comme prêteur ou investisseur serait fondée à croire que l’avocat peut la conseiller sur le prêt ou le placement, l’avocat est tenu aux mêmes obligations fiduciaires que s’il traitait avec un client.

Consentir des prêts à des clients

La règle 3.4-34, laquelle porte sur les prêts consentis par des avocats à des clients, a été ajoutée. L’avocat ne doit pas prêter de l’argent à un client à moins que, avant de consentir le prêt, l’avocat :

  • divulgue et explique au client la nature des intérêts qui sont en conflit;
  • exige que le client soit représenté par un avocat indépendant;
  • obtienne le consentement du client.

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12. Conflits d’intérêts – Actes et donations testamentaires  

Les règles 3.4-37 et 3.4-38 ont été ajoutées pour traiter des conflits d’intérêts qui pourraient se produire lorsque l’avocat prépare, au nom de clients, un acte testamentaire ou tout autre acte où le client a un intérêt personnel.

La règle 3.4-37 prévoit que, si un testament contient une clause ordonnant à l’exécuteur testamentaire de faire appel aux services de l’avocat qui a rédigé le testament pour administrer la succession du client, l’avocat devrait, avant d’accepter ce mandat, signifier aux fiduciaires par écrit que cette clause n’est pas contraignante et qu’ils peuvent décider d’utiliser les services d’un autre avocat.

La règle 3.4-38 prévoit que, à moins que le client soit un membre de la famille de l’avocat, un associé ou un professionnel salarié de l’avocat, un avocat ne doit pas préparer un acte donnant à l’avocat, à un associé ou à un processionnal salarié de l’avocat un cadeau ou un avantage de la part du client, incluant une donation testamentaire, et ne doit pas faire en sorte qu’un tel acte soit préparé. Le terme « professionnel salarié » est défini dans le Code et comprend les titulaires de permis qui exercent le droit dans un cabinet juridique à titre d’employé de ce cabinet ou en vertu d’une autre relation contractuelle ainsi que les employés d’un cabinet multidisciplinaire qui ne sont pas titulaires de permis, mais qui fournissent des services qui soutiennent ou complètent l’exercice du droit (règle 1.1-1, définition du terme « professionnel salarié »).

 

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13.  Conflits d’intérêts – Avocat agissant à titre de caution

Les règles 3.4-40 et 3.4-41 ont été ajoutées pour se pencher sur la question d’un avocat agissant à titre de caution pour un client.

La règle 3.4-40 prévoit que, si un avocat représente une personne accusée, il ne doit pas :

  • se porter garant de la personne accusée;
  • déposer des fonds lui appartenant ou appartenant à tout cabinet auquel l’avocat est associé auprès d’un tribunal afin d’obtenir la mise en liberté provisoire de la personne accusée;
  • déposer toute autre garantie de valeur auprès de tout tribunal afin d’obtenir la mise en liberté provisoire de la personne accusée;
  • agir en qualité de surveillant de la personne accusée.

La règle 3.4-41 prévoit que la règle 3.4-40 ne s’applique pas si la personne accusée a un lien de parenté avec l’avocat et qu’elle est représentée par l’un des associés ou des professionnels salariés de l’avocat.

 

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14.  Honoraires et débours

Une règle a été ajoutée en ce qui concerne les remboursements par un avocat à un client lorsque les honoraires et débours facturés par l’avocat ont été réduits à la suite d’un réexamen ou d’une vérification.

Le commentaire de la règle 3.6-10 (Paiement et prélèvement de fonds) se penche sur l’obligation de l’avocat de rembourser les clients à la fin du mandat et le commentaire de la règle 3.6-7 (Partage des honoraires et honoraires de renvoi) décrit certaines circonstances limitées où il serait approprié pour un avocat de partager les honoraires avec un non-juriste. De plus, un nouveau commentaire a été ajouté à la règle 3.6-1 pour préciser qu’un avocat doit fournir au client des renseignements concernant les honoraires, les débours et les intérêts.

Réexamen ou vérification des honoraires et débours

La règle 3.6-11 prévoit que, si le montant des honoraires ou des débours demandés par un avocat est réduit à la suite d’un réexamen ou d’une vérification, l’avocat doit rembourser le client dans les meilleurs délais.

Remboursement à la fin du mandat

Le commentaire [2] de la règle 3.6-10 prévoit que, si l’avocat refuse de rembourser toute portion des honoraires payés à l’avance pour du travail non effectué lorsque le mandat de services professionnels pour un client prend fin, cela constitue une violation de l’obligation d’agir avec intégrité.

Circonstances où le partage des honoraires avec des non-juristes est approprié

Le commentaire [1] de la règle 3.6-7 indique que, nonobstant les règles qui interdisent aux avocats de conclure des ententes pour rémunérer ou récompenser les non-juristes qui leur renvoient des clients, un avocat peut :

  • prendre des dispositions relativement à l’achat et la vente d’un cabinet juridique lorsque le montant à payer inclut un pourcentage des revenus tirés du cabinet vendu;
  • signer un bail en vertu duquel un propriétaire participe directement ou indirectement aux frais ou aux revenus du cabinet juridique;
  • payer un employé pour des services, autres que le renvoi de clients, en fonction des revenus du cabinet de l’avocat.

Fourniture de renseignements par écrit aux clients sur les honoraires et débours

Le commentaire [3] de la règle 3.6-1 prévoit que, avant ou dans un délai raisonnable après le début d’un mandat, l’avocat doit donner au client autant de renseignements que possible par écrit concernant les honoraires, les débours et les intérêts, selon ce qui est raisonnablement possible compte tenu des circonstances, incluant le calcul qui permettra de fixer les honoraires. De plus, le commentaire [4] indique que l’avocat doit confirmer par écrit à son client la teneur de toute discussion concernant les honoraires au fur et à mesure de la progression de l’affaire et peut réviser l’estimation initiale des honoraires et des débours.

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15. Retrait de l’avocat

Des modifications ont été apportées aux règles sur le retrait de l’avocat. Par exemple, on a jouté une nouvelle disposition selon laquelle l’avocat doit aviser le client par écrit s’il est dessaisi d’une affaire ou s’il a décidé de se retirer d’une affaire, et on ajouté un nouveau commentaire qui discute des procédures à suivre pour mettre fin à un mandat lorsqu’un avocat quitte un cabinet ou lorsqu’un cabinet est dissolu.

Mettre fin à un mandat en raison de la dissolution d’un cabinet ou lorsqu’un avocat quitte un cabinet

Le commentaire [4] de la règle 3.7-1 discute des obligations d’un avocat envers ses clients lorsqu’un cabinet est dissolu ou lorsqu’un avocat quitte un cabinet. Le commentaire prévoit que, dans de telles circonstances, la plupart des clients préfèrent faire appel aux services de l’avocat qu’ils considéraient comme responsable de leur dossier avant le changement. Il indique que, puisque les intérêts du client passent avant tout, la décision de conserver les services de l’avocat doit être prise par le client sans qu’il ne soit influencé ou harcelé par l’avocat ou le cabinet. L’avocat et le cabinet qui se retirent, ou l’un des deux, pourraient être tenus d’aviser les clients par écrit que l’avocat quitte et de leur indiquer les solutions possibles, soit de continuer de faire appel aux services de l’avocat qui quitte, continuer de faire appel aux services du cabinet ou engager un nouvel avocat.

Devoir d’aviser le client si l’avocat se retire

La règle 3.7-9 ajoute un devoir supplémentaire pour l’avocat qui est dessaisi ou qui se retire d’une affaire. L’avocat doit aviser le client par écrit :

 
  • qu’il se retire de l’affaire;
  • des raisons, s’il y a lieu, de son retrait;
  • dans le cas d’un litige, que le client devrait s’attendre à ce que l’audience ou le procès commence à la date prévue et que celui-ci devrait trouver un autre praticien juridique sans tarder.
 

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16. Accessibilité des services juridiques

La règle sur l’accessibilité des services juridiques a été élargie pour y ajouter un nouveau commentaire sur les services bénévoles et un commentaire selon lequel un avocat doit aviser son client de son droit à l’aide juridique.

Le commentaire [2] de la règle 4.1-1 prévoit que, dans l’intérêt de l’accès à la justice, il est dans la plus pure tradition de la profession juridique de fournir des services bénévoles et de réduire ou de renoncer à ses honoraires dans des circonstances de difficultés ou de pauvreté ou lorsque le client actuel ou éventuel serait autrement privé d’une représentation ou de conseils juridiques adéquats.

Le commentaire [3] prévoit qu’un avocat devrait aviser son client de son droit à l’aide juridique si l’avocat sait ou croit raisonnablement que son client y a droit, à moins que les circonstances indiquent que son client a refusé l’aide juridique ou qu’il n’en a pas besoin.

 

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17. Devoir de représentation en justice

La règle 5.1-2 contient des obligations supplémentaires pour les avocats lorsqu’ils représentent des clients en justice.

 

Les trois nouveaux devoirs ont été ajoutés à la liste qui faisait partie de l’ancienne sous règle 4.01(2). L’avocat qui représente un client ne doit pas faire ce qui suit :

 
  • faire des suggestions à un témoin sans se soucier des conséquences ou en sachant qu’elles sont fausses;
  • sciemment déformer la position du client à l’égard du litige ou des questions à trancher dans le litige;
  • se présenter devant un tribunal judiciaire ou administratif sous l’effet de l’alcool ou de drogues.
 

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18. L’avocat comme témoin  

Certains ajouts ont été apportés aux règles portant sur les situations où l’avocat doit témoigner ou soumettre sa propre preuve par affidavit.

La règle 5.2-1 clarifie que l’interdiction générale selon laquelle un avocat ne doit pas témoigner ou soumettre sa propre preuve par affidavit devant le tribunal ne s’applique pas si :

  • l’avocat est autorisé à le faire par la loi, le tribunal, les règlements du tribunal ou les règles de procédure;
  • il s’agit d’une affaire purement formelle ou non controversée.

Dans le même ordre d’idées, la règle 5.2-2 clarifie que l’interdiction selon laquelle un avocat qui a témoigné dans une instance ne doit pas représenter toute partie de l’appel interjeté de la décision rendue dans l’instance ne s’applique pas si son témoignage était de nature purement formelle ou non controversée.

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19. Parties non représentées  

Certains changements ont été apportés à l’ancien paragraphe 2.04(14) qui portait sur les conflits d’intérêts possibles lorsqu’un avocat doit traiter avec une personne non représentée pour le compte d’un client.

L’ancien paragraphe 2.04(14), qui portait sur les conflits d’intérêts possibles lorsqu’un avocat doit traiter avec une personne non représentée pour le compte d’un client, a été remplacé. La nouvelle règle fait maintenant partie de l’article 7.2 (Les obligations envers les autres avocats et le public). L’avocat n’est plus tenu dans de telles circonstances d’aviser la personne non représentée de se faire représenter par un avocat indépendant. La règle prévoit toujours que l’avocat doit bien faire comprendre à la personne non représentée qu’il ne se chargera pas de protéger ses intérêts, et qu’il agit uniquement dans l’intérêt du client et que ses propos risquent donc de ne pas être impartiaux.

 

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20. Communications reçues par inadvertance

Une nouvelle règle a été ajoutée pour préciser les devoirs de l’avocat lorsqu’il reçoit des communications par inadvertance.

La nouvelle règle prévoit qu’un avocat qui reçoit un document concernant la représentation du client d’un autre avocat et sait ou devrait savoir que le document a été envoyé par inadvertance doit aviser l’expéditeur dans les plus brefs délais. Aux fins de la présente règle, le terme « document » comprend les courriels ou autres communications envoyés par voie électronique qui peuvent être lus ou convertis en version lisible.

Le commentaire [1] de la règle 7.2-10 clarifie que certaines questions relatives à la divulgation par inadvertance sont des questions de droit qui dépassent la portée du Code. On peut par exemple songer à la question de savoir si l’avocat doit prendre d’autres mesures, comme de retourner le document original, et si le document demeure protégé par le privilège du secret professionnel.

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21. Engagements et conditions fiduciaires  

La règle sur les engagements, qui faisait anciennement partie du paragraphe 6.04(10), a été élargie pour y incorporer les conditions fiduciaires.

La règle 7.2-11 prévoit qu’un avocat ne doit pas prendre un engagement qu’il ne peut respecter et qu’il doit respecter tous les engagements qu’il prend, ainsi que toutes les conditions fiduciaires qu’il accepte.

Le commentaire [2] de la règle 7.2-11 prévoit que les conditions fiduciaires doivent :

  • être claires, sans ambiguïté et explicites;
  • stipuler le délai d’exécution;
  • exprimées par écrit;
  • communiquées à l’autre partie au moment où le bien est remis;
  • acceptées par écrit.

Si un avocat n’est pas en mesure de respecter une condition fiduciaire qui lui a été imposée ou s’il ne veut pas la respecter, le bien faisant l’objet de la condition fiduciaire doit être remis immédiatement à la personne ayant imposé la condition fiduciaire à moins que les modalités puissent être aussitôt modifiées par écrit et par entente mutuelle (commentaire [4]).

De plus, les clients ou autres personnes ne peuvent demander que les conditions fiduciaires soient modifiées sans le consentement du praticien juridique qui les a imposées et de l’avocat qui les a acceptées (commentaire [5)].

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