Étapes pour comprendre les règles portant sur les mandats communs

1.  Déterminez qui sont vos clients.  

2. Déterminez si la règle sur les mandats communs s’applique.  

Si l’on vous demande de représenter plus d’un client dans une affaire ou une opération, vous devez vous conformer à la règle sur les mandats communs.

3. Avant d’accepter un mandat selon lequel vous devrez représenter plus d’un client dans une affaire ou une opération, déterminez si vous pouvez accepter le mandat en vertu des règles du Code de déontologie.  

L’article 3.4 du Code de déontologie traite des conflits d’intérêts et des mandats communs. Par exemple, les règles 3.4-12 à 3.4-16 interdisent à un avocat ou à deux avocats ou plus qui exercent sous le régime de la société de personnes ou de l’association de représenter en même temps, notamment en agissant pour eux, le prêteur et l’emprunteur dans une opération hypothécaire ou une opération de prêt, sauf dans certaines circonstances. Les règles 3.4-16.7 à 3.4-16.9 interdisent à un avocat d’agir ou de représenter le cessionnaire et le cédant dans le cadre d’une cession d’un titre de propriété, sauf dans certaines circonstances.

4. Si vous déterminez que vous pouvez accepter le mandat commun, évaluez ensuite s’il est prudent d’accepter le mandat commun dans les circonstances de l’affaire ou de l’opération.  

Par exemple, vous ne devriez pas accepter un mandat commun si :

  • dans les circonstances, il est probable qu’une affaire litigieuse se présente entre les clients ou que leurs intérêts, leurs droits ou leurs obligations divergent au fur et à mesure que l’affaire évolue; ou
  •  les intérêts des parties ne sont pas suffisamment similaires pour vous permettre d’agir dans l’intérêt véritable de toutes les parties au mandat commun.      

Déterminez si la règle 3.4-2 (Consentement) s’applique et vous interdit de représenter les clients, même avec leur consentement.

5. Si vous avez décidé d’accepter le mandat commun, informez chaque client de ce qui suit avant de l’accepter :  

  • agir pour les deux parties ou pour toutes les parties;
  • aucun des renseignements qui vous seront communiqués ne saurait être tenu pour confidentiel à l’égard des autres parties que vous représentez;
  • si un conflit insoluble surgit, vous ne pourrez continuer à représenter toutes les parties et devrez peut-être même vous dessaisir complètement de l’affaire. [i]

6. Si vous avez des rapports stables avec l’un des clients ou agissez pour lui fréquemment, vous devez, avant d’accepter le mandat commun, révéler ce fait à l’autre partie ou aux autres clients et leur recommander d’obtenir des conseils juridiques indépendants avant d’accepter le mandat commun. [ii]  

7. Si les clients sont d’accord pour retenir vos services pour le mandat commun, vous devez, avant d’accepter le mandat commun, obtenir le consentement éclairé de chaque client en faisant ce qui suit :  

  • demander au client de signer un consentement écrit;
  • obtenir le consentement oral du client, puis lui envoyer une lettre qui confirme son consentement.

Pour faire en sorte que le consentement du client est donné de façon éclairée, vous devriez, dans certains cas, lui recommander d’obtenir des conseils juridiques indépendants sur le mandat commun. Par exemple, si l’un des clients est plus vulnérable ou a moins d’expérience que l’autre ou les autres parties, vous devriez lui recommander d’obtenir des conseils juridiques indépendants.

8. Lorsque les clients ont consenti à un mandat commun et qu’une question litigieuse surgit entre eux ou certains d’entre eux, évitez de donner des conseils à l’un ou l’autre des clients sur la question litigieuse à moins que les clients aient déjà convenu que vous pouvez continuer de conseiller l’un d’entre eux sur la question litigieuse.  

Lorsqu’il y a une telle entente, vous pouvez continuer de conseiller le client donné sur la question litigieuse et diriger l’autre client ou les autres clients vers un autre avocat.

Si une telle entente n’a pas été conclue, vous devez diriger les clients vers d’autres avocats afin qu’ils les conseillent sur la question litigieuse, à moins qu’aucun conseil juridique ne soit nécessaire et que les clients sont expérimentés, auquel cas les clients peuvent régler la question litigieuse en négociant directement et sans votre participation.

9. Si la question litigieuse n’est pas réglée, vous devez vous retirer du mandat commun.   


[i] L’avocat n’est pas obligé de se conformer à cette exigence dans le cas d’un client qui est un établissement de prêt dans les circonstances décrites à la règle 3.4-16.

[ii] L’avocat n’est pas obligé de se conformer à cette exigence dans le cas d'un client qui est un établissement de prêt dans les circonstances décrites à la règle 3.4-16.