Outil de référence pratique pour voir les modifications clés au Code de déontologie des parajuristes

Voici une liste de certaines modifications clés qui ont été apportées au Code. Cliquez sur un sujet pour obtenir des renseignements sur ce changement.

1. Nouvelle définition du terme «client»  

2. Nouvelle définition du terme «consentement»  

3. Intégrité

4. Engagements et conditions fiduciaires

5. Qualité des services aux clients 

6. Menace d’intenter une poursuite criminelle ou de déposer une plainte auprès d’un organisme de règlementation afin d’obtenir un avantage pour le client 

7. Divulgation de renseignements confidentiels 

8. Conflits d’intérêts

9. Obtenir le consentement du client en ce qui concerne les conflits d’intérêts 

10. Conflits d’intérêts – Faire affaire avec un client 

11. Conflits d’intérêts – Parajuriste agissant comme caution 

12. Retrait du parajuriste 

13. Représentation en justice 

14. Le parajuriste comme témoin 

15 Parties non représentées 

16. Honoraires et débours

17. Communications reçues par inadvertence 

18. Accessibilité des services juridiques 


1. Nouvelle définition du terme « client »  

Le terme « client » est utilisé partout dans le Code et les Lignes directrices. La définition du terme « client » a été modifiée.

La nouvelle définition du terme « client », telle qu’elle est présentée à la Règle 1.02, précise qu’une relation entre parajuriste et client ne peut être créée que lorsqu’il y a une consultation entre un parajuriste et un client :

« client » S’entend d’une personne qui :

consulte un parajuriste et pour le compte de qui le parajuriste rend ou accepte de rendre des services juridiques;

après avoir consulté le parajuriste, conclut raisonnablement que le parajuriste a accepté de rendre des services juridiques en son nom;

et comprend une cliente ou un client du cabinet dont le parajuriste fait partie à titre d’associé ou de professionnel salarié, qu’il soit ou non appelé à travailler à son dossier.

Le paragraphe [2] de la « Ligne directrice 5 : Les clients » indique que les tribunaux ont établi une distinction entre le rapport et le mandat qui lient les avocats à leurs clients et que cette jurisprudence pourra être utilisée à l’avenir par les tribunaux pour définir le rapport et le mandat qui lient le ou la parajuriste à son client. À cet égard, le rapport commence dès que le client éventuel consulte pour la première fois un avocat, une avocate ou un cabinet dans le but d’obtenir des services juridiques, et ce rapport peut être établi de façon informelle. Le mandat, quant à lui, débute au moment où l’avocat accepte (formellement ou en laissant entendre son accord par sa conduite) de fournir des services juridiques au client.

 

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2. Nouvelle définition du terme « consentement »

La définition du terme « consentement » a été modifiée.

La définition du terme « consentement » prévoit maintenant qu’un consentement doit être donné en toute connaissance de cause et en toute liberté après divulgation. De plus, la définition modifiée prévoit que, lorsqu’un consentement est donné par écrit par plus d’une personne, le consentement peut maintenant être donné dans un même document signé par toutes les personnes qui donnent leur consentement, au lieu de le faire dans des documents séparés. Dans les cas où le consentement est donné verbalement, la définition prévoit toujours que chaque personne qui donne son consentement doit recevoir une confirmation écrite qui en fait foi, mais ajoute que cela doit être fait dans les plus brefs délais possible.

  

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3. Intégrité  

La Règle 2.01 sur l’intégrité et la civilité a été modifiée.

Le nouveau paragraphe 2.01(1) prévoit ce qui suit :

 

Le ou la parajuriste a le devoir de fournir des services juridiques et d’exercer le droit et de s’acquitter de toutes ses responsabilités envers ses clients, les tribunaux, le public et les autres membres des professions juridiques avec honneur et intégrité.

Le nouveau paragraphe 2.01(2) prévoit ce qui suit :

Le parajuriste a le devoir de respecter les normes et la réputation de la profession parajuridique, et de favoriser la promotion de ses buts, organismes et institutions.

La « Ligne directrice 1: Professionnalisme – L’intégrité et la civilité » a été modifiée. Elle prévoit que la conduite d’un parajuriste doit donner une image favorable des professions juridiques, inspirer confiance et respect des clients et de la communauté et éviter l’apparence d’impropriété. De plus, un parajuriste a des responsabilités particulières en raison des privilèges que lui confère la profession de parajuriste. L’intégrité est la qualité fondamentale de toute personne qui veut fournir des services juridiques (paragraphes [2] à [4]).

 

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4. Engagements et conditions fiduciaires  

La Règle 2.02 sur les engagements a été élargie pour y incorporer les conditions fiduciaires qui ont été acceptées.

La Règle 2.02 prévoit maintenant que, en plus de son obligation de ne pas prendre un engagement qu’il ne peut respecter et de respecter tous les engagements qu’il prend, le parajuriste doit également honorer toutes les conditions fiduciaires qu’il a acceptées.

Des modifications ont été apportées à la « Ligne directrice 3 : Engagements et conditions fiduciaries » afin d’expliquer les devoirs du parajuriste en ce qui concerne les conditions fiduciaires.

Le paragraphe [1] de la ligne directrice 3 prévoit ce qui suit :

L’argent et les biens changent de mains dans la plupart des transactions juridiques. Le parajuriste peut avoir besoin de conserver des documents et des biens en fiducie jusqu’à la réalisation de certaines conditions. Ces conditions sont appelées conditions fiduciaires. Les promesses d’exécuter des tâches précises ou de remplir certaines conditions sont appelées engagements. La Règle 2.02 énonce les obligations des parajuristes par rapport aux engagements et aux conditions fiduciaires.

De plus, une fois qu’une condition fiduciaire est acceptée, elle lie le parajuriste, qu’elle soit imposée par un autre praticien juridique ou par un non-juriste (paragraphe [6]).

Selon le paragraphe [7], lorsque le parajuriste accepte ou impose des conditions fiduciaires, il doit s’assurer que :

les conditions sont claires, sans ambiguïté et explicites;

les conditions prévoient le délai d’exécution;

les conditions sont imposées et acceptées par écrit;

si les conditions peuvent varier, elles varient avec le consentement de la personne qui les impose, et la variation doit être confirmée par écrit.

Le parajuriste ne doit pas imposer ou accepter des conditions fiduciaires qui sont déraisonnables, ni accepter des conditions fiduciaires qu’il ne peut respecter lui-même. Lorsque le parajuriste accepte un bien sous réserve de conditions fiduciaires, il doit les respecter pleinement même si elles semblent plus tard être excessives (paragraphe [8]).

Le parajuriste doit faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il impose des conditions fiduciaires à un non-titulaire de permis, car seuls les tribunaux pourraient rendre ces conditions exécutoires en tant que question de droit contractuel (paragraphe [9]).

 

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5. Qualité des services aux clients  

Une règle précisant que le parajuriste a le devoir de fournir un service courtois, complet et ponctuel aux clients a été ajoutée.

Cette nouvelle règle sur la qualité des services fait partie du paragraphe 3.02(1). Elle prévoit que la qualité du service attendue d’un parajuriste est un service satisfaisant, fait en temps opportun, consciencieux, appliqué, efficace et respectueux.

La « Ligne directrice 6 : La compétence et la qualité des services aux clients » prévoit que le parajuriste doit respecter les dates d’échéance à moins de fournir une explication raisonnable et de s’assurer que la situation ne nuira pas au client. De plus, peu importe si une échéance est prescrite, le parajuriste doit poursuivre une affaire sans délai en communiquant avec son client et en lui faisant part de l’évolution de l’affaire. En l’absence d’une telle évolution, la communication avec le client devrait être entretenue selon les attentes du client (paragraphe [12]).

 

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6. Menace d’intenter une poursuite criminelle ou de déposer une plainte auprès d’un organisme de règlementation afin d’obtenir un avantage pour le client

On a ajouté les paragraphes 3.02(9) et 3.02(10), lesquelles interdisent au parajuriste de menacer ou de conseiller à son client de menacer, d’intenter une poursuite criminelle ou quasi criminelle, ou d’aller de l’avant avec une telle procédure, ou de déposer une plainte auprès d’un organisme de réglementation dans le but d’obtenir un avantage pour un client.

Le paragraphe 3.02(9) prévoit que le parajuriste ne doit pas, dans le but d’obtenir un avantage pour un client, menacer ou conseiller à son client de menacer d’intenter une poursuite criminelle ou quasi criminelle, ou d’aller de l’avant avec une telle procédure, ou de déposer une plainte auprès d’un organisme de règlementation. Le paragraphe 3.02(10) clarifie que l’interdiction ne s’applique pas à une demande présentée de bonne foi à une autorité réglementaire pour un client qui y a légitimement droit. Par exemple, si l’organisme de réglementation a essentiellement compétence sur des questions civiles, le parajuriste peut menacer de déposer une plainte auprès de cet organisme en vertu de cette compétence dans le but d’obtenir un avantage pour le client.

 

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7. Divulgation de renseignements confidentiels

Divulgation de renseignements confidentiels

Le paragraphe 3.03(1) prévoit maintenant que le parajuriste doit divulguer les renseignements confidentiels s’il est tenu de fournir les renseignements au Barreau et le nouveau paragraphe 3.03(8) prévoit qu’un parajuriste peut divulguer des renseignements confidentiels à un autre avocat ou à un autre parajuriste pour obtenir un avis juridique à propos de la conduite qu’il envisage d’adopter.

La « Ligne directrice 8 : La confidentialité » prévoit que le parajuriste doit être prudent lorsqu’il accepte des renseignements confidentiels sans formalité ou de façon préliminaire puisque le fait de posséder ces renseignements pourrait empêcher le parajuriste d’agir ultérieurement pour une autre partie dans la même affaire ou une affaire connexe (paragraphe [4]). De plus, en général et à moins que la nature de l’affaire ne l’exige, le parajuriste ne doit pas divulguer qu’on a fait appel à ses services pour une affaire déterminée; ou qu’une personne l’a consulté au sujet d’une affaire déterminée, peu importe si une relation entre parajuriste et client a été établie entre eux (paragraphe [5]).

Divulgation pour prévenir une mort ou un préjudice

De nouvelles dispositions ont été ajoutées à la ligne directrice 8 pour fournir une orientation quant à la divulgation de renseignements confidentiels sans la permission du client dans le but de prévenir une mort ou une blessure grave. Les paragraphes [13] à [15] indiquent ce qui suit :

  • Une blessure psychologique grave peut constituer une blessure grave si elle nuit de manière importante à la santé ou au bien-être de la personne.
  • Un parajuriste convaincu que la divulgation peut être justifiée devrait obtenir des conseils juridiques.
  • Pour déterminer si la divulgation de renseignements confidentiels est justifiée pour prévenir une mort ou des blessures graves, un parajuriste devrait tenir compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :
    • la probabilité que le préjudice potentiel se produise et son imminence;
    • l’absence apparente de tout autre moyen réalisable de prévenir le préjudice potentiel;
    • les circonstances dans lesquelles le parajuriste a acquis les renseignements sur l’intention du client ou son plan d’action potentiel.
  • Si les renseignements confidentiels sont divulgués, le parajuriste devrait rédiger dès que possible les circonstances de la divulgation.

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    8. Conflits d’intérêts

    La Règle 3.04 sur les conflits d’intérêts et la « Ligne directrice 9 : Conflits d’intérêts » ont été modifiées. Il y a une nouvelle définition du terme « conflit d’intérêts » ainsi que de nouvelles règles et lignes directrices.

    À la Règle 1.02, on définit maintenant le terme « conflit d’intérêts » comme suit :

    l’existence d’un risque sérieux que l’intérêt personnel du parajuriste ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou une tierce personne nuisent à la loyauté du parajuriste envers un client ou à la représentation d’un client par le parajuriste. Le risque doit être plus qu’une simple possibilité; le mandat doit poser un risque réel et sérieux à l’obligation de loyauté envers un client ou à la représentation d’un client.

    Le nouveau paragraphe 3.04(1) prévoit qu’un parajuriste ne doit pas agir ou continuer d’agir pour un client lorsqu’il y a conflit d’intérêts, sauf dans les circonstances permises dans la Règle 3.04. Le  paragraphe 3.04(3) prévoit qu’un parajuriste ne doit pas représenter un client dans une affaire lorsqu’il y a un conflit d’intérêts à moins :

  • d’avoir le consentement exprès ou implicite de tous les clients; et  
  • que le parajuriste puisse raisonnablement croire qu’il est en mesure de représenter chaque client sans qu’il y ait d’incidence négative substantielle sur la représentation de l’autre client ou la loyauté envers l’autre client.

    La nouvelle règle discute des conflits d’intérêts qui ont trait à des clients actuels, anciens, simultanés et conjoints, ainsi qu’aux conflits provenant des propres intérêts du parajuriste et des devoirs du parajuriste envers des parties tierces. La « Ligne directrice 9 : Conflits d’intérêts » a été modifiée pour fournir des exemples précis de situations où des conflits d’intérêts se produisent couramment.

    Les ressources suivantes contiennent de plus amples renseignements sur le respect de la règle sur les conflits d’intérêts :

    Le traitement des conflits d’intérêts conformément aux règles énoncées à l’article 3.04

    Comment traiter les mandats communs

     

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    9. Obtenir le consentement du client en ce qui concerne les conflits d’intérêts

    Le nouveau paragraphe 3.04(3) précise que le consentement donné aux fins de la règle sur les conflits d’intérêts doit être exprès ou implicite. Le nouveau paragraphe 3.04(4) et la « Ligne directrice 9 : Conflits d’intérêts » fournit davantage de détails sur ce qui constitue un consentement exprès ou implicite et discute plus amplement des procédures à suivre pour s’assurer que le consentement exprès est donné en toute connaissance de cause et de façon volontaire.

    Le consentement doit être exprès ou implicite.

    Consentement exprès

    Le nouveau paragraphe 3.04(4) prévoit que le consentement exprès aux conflits d’intérêts doit être donné en toute connaissance de cause et de façon volontaire. Le consentement doit être donné ou confirmé par écrit. De plus, la « Ligne directrice 9 : Conflits d’intérêts » clarifie que la divulgation est un élément essentiel pour obtenir le consentement éclairé d’un client. Le client doit être au courant de tout ce qui peut influencer le jugement ou la loyauté du parajuriste. Une fois que le parajuriste a fourni au client tous les détails, le parajuriste doit donner au client du temps pour les étudier ou pour demander d’autres clarifications (paragraphe [29]). Le client ne peut donner son consentement qu’après avoir reçu tous les renseignements requis pour prendre une décision éclairée. Cela s’appelle « consentement éclairé » (paragraphe [31]). De plus, il y a des situations où le consentement éclairé du client et fait par écrit ne suffit pas à permettre au parajuriste d’accepter d’agir ou de continuer à agir dans une affaire. Dans certaines circonstances, le client doit recevoir des conseils juridiques indépendants concernant l’affaire ou la transaction avant que le parajuriste puisse procéder à d’autres étapes dans l’affaire du client (paragraphe [35]).

    Consentement implicite

    Le paragraphe 3.04(4) prévoit également que, dans certaines circonstances limitées, le consentement du client pourrait être implicite et ne pas avoir à être donné par écrit. Le consentement peut être implicite si toutes les situations suivantes s’appliquent :

  • le client est un gouvernement, une institution financière, une société ouverte ou une entité d’envergure similaire, ou une entité employant un avocat;
  • les dossiers ne sont pas liés;
  • le parajuriste n’a aucun renseignement confidentiel d’un client pouvant raisonnablement avoir une incidence sur l’autre;
  • le client a accepté d’un commun accord que les parajuristes agissent pour et contre lui dans des dossiers non liés.
  • Consentement à l’avance

    Dans certaines circonstances, le parajuriste peut demander qu’un client consente à l’avance aux conflits qui pourraient survenir plus tard. L’applicabilité d’un tel consentement est généralement déterminée par la mesure dans laquelle le client comprend raisonnablement les risques importants que comporte le consentement. Un parajuriste peut recommander au client d’obtenir un avis juridique indépendant avant de décider s’il veut donner son consentement. Le consentement à l’avance doit être consigné par écrit (Ligne directrice 9, paragraphe [32]).

     

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    10. Conflits d’intérêts – Faire affaire avec un client

    Le nouveau paragraphe 3.06(1) a été ajouté aux règles à ce sujet. Le nouveau paragraphe clarifie dans quelles situations un parajuriste peut faire affaire avec un client et décrit les procédures à suivre.

    Le nouveau paragraphe 3.06(1) prévoit qu’un parajuriste ne doit pas conclure une transaction avec un client à moins que :

  • la transaction soit juste et raisonnable pour le client;
  • le client y consente;
  • le client ait une représentation juridique indépendante en ce qui a trait à la transaction.
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    11. Conflits d’intérêts – Parajuriste agissant comme caution

    Les nouveaux paragraphes 3.06(9) et 3.06(10) ont été ajoutés pour se pencher sur la question des conflits d’intérêts qui peuvent survenir lorsqu’un parajuriste agit à titre de caution pour un client.

    Le paragraphe 3.06(9) prévoit que, si un parajuriste représente une personne accusée, il ne doit pas :

  • se porter garant de la personne accusée;
  • déposer des fonds lui appartenant ou appartenant à tout cabinet auquel le parajuriste est associé auprès d’un tribunal afin d’obtenir la mise en liberté provisoire de la personne accusée;
  • déposer toute autre garantie de valeur auprès de tout tribunal afin d’obtenir la mise en liberté provisoire de la personne accusée;
  • agir en qualité de surveillant de la personne accusée.

    Le paragraphe 3.06(10) prévoit que la règle 3.06(9) ne s’applique pas si la personne accusée a un lien de parenté avec le parajuriste et qu’elle est représentée par l’un des associés ou des professionnels salariés du parajuriste.

     

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    12. Retrait du parajuriste

     Certaines modifications ont été apportées à la Règle 3.08 sur le retrait du parajuriste et à la « Ligne directrice 11 : Le retrait du parajuriste ». Par exemple, un nouveau paragraphe prévoit qu’un parajuriste doit aviser son client par écrit s’il se retire ou a été dessaisi d’une affaire.

    Devoir d’aviser le client si le parajuriste se retire

    Le paragraphe 3.08(12) ajoute un devoir supplémentaire pour le parajuriste qui se retire d’une affaire. Le parajuriste doit aviser le client par écrit :

  • qu’il se retire de l’affaire;
  • des raisons, s’il y a lieu, de son retrait;
  • dans le cas d’un litige, que le client devrait s’attendre à ce que l’audience ou le procès commence à la date prévue et que celui-ci devrait trouver un autre praticien juridique sans tarder.

    Si le parajuriste qui est dessaisi ou se retire d’une affaire fait partie d’un cabinet, le client doit être avisé que le parajuriste et le cabinet n’agissent plus pour lui (paragraphe 3.08(13)).

    Le parajuriste peut seulement se retirer d’une affaire pour une raison valable et après lui avoir fourni un avis raisonnable. La « Ligne directrice 11 : Le retrait du parajuriste » indique que l’un des éléments essentiels du préavis raisonnable est l’avis au client, à moins que le parajuriste n’arrive pas à trouver le client après avoir déployé des efforts raisonnables (paragraphe [1]).

    De plus, le paragraphe [6] prévoit que le parajuriste doit déployer tous les efforts nécessaires pour s’assurer de se retirer en temps opportun au cours de l’instance, conformément à ses obligations en tant que parajuriste. Le tribunal, les parties adverses et autres parties directement concernées doivent également être avisées du retrait.

    Le Code prévoit que, lorsqu’un parajuriste se retire d’une affaire, il tente de réduire au minimum les frais encourus par le client et d’éviter de lui nuire; il fait tout ce qu’il est raisonnable de faire pour faciliter le transfert ordonné de l’affaire au titulaire de permis qui lui succède (paragraphe 3.08(10)). Le paragraphe [8] de la ligne directrice 11 clarifie que, lorsque le parajuriste initial est appelé à collaborer avec le nouveau praticien juridique, il doit généralement fournir tous les mémoires exposant les faits et le droit qu’il a préparés relativement à l’affaire, mais ne doit pas divulguer des renseignements confidentiels qui n’ont aucun lien direct avec l’affaire sans le consentement écrit du client.

     

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    13. Représentation en justice

    La Règle 4.01 contient des obligations supplémentaires pour les parajuristes lorsqu’ils représentent des clients en justice.

    Les trois nouveaux devoirs de représentation ont été ajoutés à la liste du paragraphe 4.01(5). Le parajuriste qui représente un client ne doit pas faire ce qui suit :

  • faire des suggestions à un témoin sans se soucier des conséquences ou en sachant qu’elles sont fausses;
  • sciemment déformer la position du client à l’égard du litige ou des questions à trancher dans le litige;
  • se présenter devant un tribunal judiciaire ou administratif sous l’effet de l’alcool ou de drogues.
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    14. Le parajuriste comme témoin

    La Règle 4.04, laquelle se penche sur la question du parajuriste agissant comme témoin, a été modifiée afin d’aborder les situations où un parajuriste doit témoigner ou soumettre sa propre preuve par affidavit dans une affaire purement formelle ou non controversée.

    Le paragraphe 4.04(1) clarifie que l’interdiction générale selon laquelle un parajuriste ne doit pas témoigner ou soumettre sa propre preuve par affidavit devant le tribunal ne s’applique pas si :

    • le parajuriste est autorisé à le faire par la loi, le tribunal, les règlements du tribunal ou les règles de procédure;
    •  il s’agit d’une affaire purement formelle ou non controversée. 

     

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    15. Parties non représentées

    Certains changements ont été apportés à la Règle 4.05 qui porte sur les conflits d’intérêts qui peuvent survenir lorsqu’un parajuriste doit traiter avec une personne non représentée pour le compte d’un client.

    La Règle 4.05 sur la façon de traiter avec des personnes non représentées a été modifiée. Lorsqu’un parajuriste traite avec des personnes non représentées pour le compte d’un client, il n’est plus tenu de conseiller à la personne non représentée d’obtenir une représentation juridique indépendante. La règle prévoit toujours que le parajuriste doit bien faire comprendre à la personne non représentée qu’il ne se chargera pas de protéger ses intérêts, et qu’il agit uniquement dans l’intérêt du client et que ses propos risquent donc de ne pas être impartiaux.

     

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    16. Honoraires et débours

    Un paragraphe a été ajouté en ce qui concerne les remboursements par un parajuriste à un client lorsque les honoraires et débours facturés par le parajuriste ont été réduits à la suite d’une ordonnance du tribunal. De plus, les paragraphes [11] et [12] de la « Ligne directrice 13 : Honoraires » traitent de l’obligation du parajuriste de rembourser le client lorsque le mandat prend fin. Le paragraphe [6] a été ajouté pour clarifier que le parajuriste doit divulguer les honoraires et débours au client au début du mandat et tout au long du mandat. Le paragraphe [14] décrit des situations où un parajuriste a le droit de partager des honoraires avec un non titulaire de permis.

    Évaluation des honoraires et débours

    Le nouveau paragraphe 5.01(6) prévoit que, si le montant des honoraires ou des débours demandés par un parajuriste est réduit à la suite d’une ordonnance du tribunal, le parajuriste doit rembourser le client dans les meilleurs délais.

    Remboursement à la fin du mandat

    Le paragraphe [12] de la « Ligne directrice 13 : Honoraires » prévoit que le refus de rembourser toute portion des honoraires payés à l’avance pour du travail non effectué lorsque le mandat de services professionnels pour un client prend fin constitue une violation de l’obligation du parajuriste d’agir avec intégrité.

    Divulgation des honoraires et débours

    Le paragraphe [6] prévoit que le parajuriste doit, avant ou dans un délai raisonnable après le début d’un mandat, donner au client autant de renseignements que possible par écrit concernant les honoraires, les débours et les intérêts, selon ce qui est raisonnablement possible compte tenu des circonstances, incluant le calcul qui permettra de fixer les honoraires. De plus, le parajuriste doit confirmer par écrit à son client la teneur de toute discussion concernant les honoraires au fur et à mesure de la progression de l’affaire et peut réviser l’estimation initiale des honoraires et des débours.

    Circonstances où le partage des honoraires avec des non titulaires de permis est approprié

    Le paragraphe [14] prévoit que, malgré les règles qui interdisent aux parajuristes de conclure des ententes pour rémunérer ou récompenser des non-titulaires de permis pour le renvoi de clients, les parajuristes peuvent :

    • prendre des dispositions relativement à l’achat et la vente d’un cabinet juridique lorsque le montant à payer inclut un pourcentage des revenus tirés du cabinet vendu;
    • signer un bail en vertu duquel un propriétaire participe directement ou indirectement aux frais ou aux revenus du cabinet;
    • payer un employé pour des services, autres que le renvoi de clients, en fonction des revenus du cabinet du parajuriste.

     

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    17. Communications reçues par inadvertence

    Une nouvelle règle a été ajoutée pour préciser les devoirs du parajuriste lorsqu’il reçoit des communications par inadvertance.

    La nouvelle règle prévoit qu’un parajuriste qui reçoit un document concernant la représentation du client d’un autre parajuriste et sait ou devrait savoir que le document a été envoyé par inadvertance doit aviser l’expéditeur dans les plus brefs délais.

     

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    18. Accessibilité des services juridiques  

    Deux nouveaux paragraphes ont été ajoutés à la « Ligne directrice 19 : L’accessibilité et le marketing des services juridiques ».

    Le nouveau paragraphe [2] de la ligne directrice 19 prévoit qu’une personne vulnérable ou qui a vécu une expérience traumatisante et ne s’en est pas encore remise peut fort bien avoir besoin de l’aide professionnelle d’un parajuriste. Un parajuriste peut offrir son aide à une personne si un proche parent ou un ami personnel de la personne communique avec le parajuriste à cette fin. Le parajuriste peut également offrir son aide à une personne avec qui il a un lien de parenté ou entretient une étroite relation professionnelle. Le parajuriste ne peut pas recourir à des moyens inacceptables, abusifs ou autres qui jettent le discrédit sur la profession ou sur l’administration de la justice.

    Le nouveau paragraphe [3] prévoit que le parajuriste qui souhaite présenter son cabinet ou en faire la promotion doit respecter les dispositions du Code concernant le marketing des services juridiques.

     

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