Étapes pour comprendre les règles portant sur les conflits d’intérêts en vertu de la règle 3.04 du nouveau Code de déontologie des parajuristes avec notes

 

Afin de déterminer s’il y a un conflit d’intérêts qui vous empêche de représenter un client :

           ☐ Vous devez tout d’abord déterminer s’il y a un conflit d’intérêts.

☐ S’il y a un conflit d’intérêts, vous devez ensuite déterminer si vous pouvez représenter le client malgré le conflit d’intérêts.  

PARTIE 1

Y a-t-il un conflit d’intérêts?

  ÉTAPE 1  

           Déterminez qui est votre client.  

ÉTAPE 2   

           ☐ Évaluez la nature du mandat et vos devoirs envers le client en raison du mandat.  

ÉTAPE 3  

            ☐ Déterminez si vos devoirs envers vos clients actuels, d’anciens clients ou toute tierce partie pourraient avoir une incidence sur vos devoirs envers le client. Dans le même ordre d’idées, déterminez si vous avez des intérêts personnels qui pourraient avoir une incidence sur vos devoirs envers le client.   

ÉTAPE 4  

           Déterminez s’il y a un risque sérieux que votre intérêt personnel ou vos devoirs envers un autre client (que ce soit un client actuel, un ancien client ou une tierce personne) nuisent de façon appréciable à votre loyauté envers le client ou à la représentation du client. Si cela est le cas, il y a un conflit d’intérêts.

PARTIE 2

S’il y a un conflit d’intérêts, pouvez-vous représenter le client malgré le conflit d’intérêts?

ÉTAPE 5  

           ☐ Déterminez si l’on vous demande de représenter les deux parties à un litige. Si cela est le cas, vous ne pouvez pas représenter ou continuer de représenter les parties.   

ÉTAPE 6  

           ☐ Si l’on ne vous demande pas de représenter les deux parties à un litige, déterminez si vous pouvez raisonnablement conclure que vous serez en mesure de représenter chaque client sans que cela ait un effet défavorable appréciable sur vos devoirs envers l’autre client.

    ÉTAPE 7  

            ☐ Si vous ne pouvez pas raisonnablement conclure que vous serez en mesure de représenter chaque client sans que cela ait un effet défavorable appréciable sur vos devoirs envers l’autre client, vous ne pouvez pas représenter les parties.

    ÉTAPE 8  

           ☐ Si vous pouvez raisonnablement conclure que vous serez en mesure de représenter chaque client sans que cela ait un effet défavorable appréciable sur vos devoirs envers l’autre client, vous pouvez représenter les parties si les clients y consentent de façon expresse ou implicite.  

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ÉTAPE 1

Qui est un client?  

Comme précisé dans le Code, le terme « client » s’entend d’une personne qui :

  • consulte un parajuriste et pour le compte de qui le parajuriste rend ou accepte de rendre des services juridiques; ou
  • après avoir consulté le parajuriste, conclut raisonnablement que le parajuriste a accepté de rendre des services juridiques en son nom.

De plus, cela comprend une cliente ou un client du cabinet dont le parajuriste fait partie à titre d’associé ou de professionnel salarié, qu’il soit ou non appelé à travailler à son dossier.

Une relation entre parajuriste et client peut seulement être établie s’il y a eu une consultation entre le parajuriste et le client. Une telle relation peut être établie sans formalité, même s’il n’y a pas de mandat écrit.

(Règle 1.02, définition de « client »; Ligne directrice 5 : Clients, paragraphe [2])

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ÉTAPE 2

Qu’est-ce que la représentation?

La règle sur les conflits s’applique à la représentation d’un client par un parajuriste dans toutes les circonstances où un parajuriste agit pour un client, fournit des avis au client ou exerce son jugement au nom du client.

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ÉTAPE 3 

Quels sont certains devoirs d’un parajuriste envers des clients actuels, d’anciens clients, des clients conjoints et des tierces parties?

Le parajuriste a un devoir de loyauté envers le client. Le devoir de loyauté entraîne d’autres devoirs, comme le devoir de confidentialité, le devoir d’honnêteté et de franchise, et le devoir d’éviter les conflits d’intérêts.

                                           

Devoir d’honnêteté et de franchise

Le parajuriste doit conseiller le client sur toutes les questions pertinentes quant au mandat.

(Paragraphe 3.02(2); Ligne directrice 7 : Conseiller les clients, paragraphes [1] à [3])

Devoir de confidentialité

Le parajuriste a un devoir de confidentialité envers ses clients actuels et ses anciens clients. En raison du devoir de confidentialité, le parajuriste doit garder strictement confidentiels tous les renseignements concernant les activités et les affaires d’un client et obtenus dans le cadre de la relation professionnelle. Le parajuriste peut seulement divulguer de tels renseignements dans les circonstances permises dans le Code.

(Règle 3.03 (Confidentialité); Ligne directrice 8 : Confidentialité)

Devoir d’éviter les conflits d’intérêts

Un parajuriste ne doit pas agir ou continuer d’agir pour un client lorsqu’il y a un conflit d’intérêts, sauf dans les circonstances permises en vertu de la règle 3.04. Le devoir d’éviter les conflits d’intérêts exige que le parajuriste veille à ne pas révéler des renseignements au sujet d’un client si ce n’est pour servir le client conformément aux dispositions du mandat. Pour déterminer s’il y a un conflit d’intérêts, le parajuriste doit également tenir compte du devoir de confidentialité qu’il pourrait avoir envers de tierces parties, comme des clients éventuels, ainsi que des clients actuels et d’anciens clients.

(Règle 3.04 (Conflits d’intérêts – Généralités) et règle 3.03 (Confidentialité); Ligne directrice 8 : Confidentialité et Ligne directrice 9 : Conflits d’intérêts)

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts découlant d’un intérêt personnel?

Un conflit d’intérêts peut également découler des intérêts personnels du parajuriste. Le Code n’interdit pas à un parajuriste de fournir des services juridiques à des amis ou à des membres de la famille, mais il exige que le parajuriste évite les conflits d’intérêts existants ou possibles. Un conflit d’intérêts peut survenir lorsqu’un parajuriste fournit des services juridiques à un ami ou à un membre de la famille, ou lorsque le client et le parajuriste ont une relation personnelle de nature sexuelle ou intime. Dans ces circonstances, les sentiments personnels du parajuriste envers le client peuvent entraver sa capacité de lui fournir des conseils professionnels objectifs et désintéressés. Un intérêt personnel ne comprend pas seulement les intérêts personnels du parajuriste, mais également les intérêts d’autres personnes liées au parajuriste, comme les associés, les professionnels salariés du parajuriste, ou les membres de la famille du parajuriste.

(Ligne directrice 9 : Conflits d’intérêts, paragraphes [22], [53] et [54])

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 ÉTAPE 4

Dans quels cas le risque est-il jugé sérieux?

Le Code prévoit que, pour qu’il y ait un conflit d’intérêts, il doit y avoir un risque sérieux que l’intérêt personnel du parajuriste ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou une tierce personne nuisent à la loyauté du parajuriste envers un client ou à la représentation d’un client par le parajuriste. Afin que le risque soit sérieux, il doit être plus qu’une simple possibilité; le mandat doit poser un risque réel et sérieux à l’obligation de loyauté envers un client ou à la représentation d’un client.

 

(Règle 1.02, définition de « conflits d’intérêts »)

Quels sont certains facteurs dont le parajuriste doit tenir compte pour déterminer s’il y a un conflit d’intérêts?

Pour déterminer s’il y a un conflit d’intérêts, le parajuriste doit tenir compte des circonstances du mandat; des devoirs qu’il a envers des clients actuels, anciens et conjoints, et de tierces parties, comme des clients éventuels; ainsi que des conflits provenant de ses propres intérêts.

 

(Règle 3.04 (Conflits d’intérêts – Généralités); Ligne directrice 9 : Conflits d’intérêts)

Quels sont certains exemples courants de conflits d’intérêts?

Des conflits d’intérêts peuvent se produire dans un grand nombre de situations. Voici des exemples de conflits d’intérêts qui se produisent couramment :

Conflits qui concernent des clients actuels

Un parajuriste agit en tant que parajuriste dans une affaire contre une personne alors que le parajuriste représente cette personne dans une autre affaire.

Conflits en raison d’intérêts personnels

Un parajuriste, un professionnel salarié, un associé dans un cabinet juridique ou un membre de sa famille a un intérêt financier personnel dans les affaires d’un client ou dans une affaire pour laquelle on demande au parajuriste d’agir au nom d’un client.

Relation sexuelle ou relation personnelle intime  

Un parajuriste a une relation sexuelle ou personnelle et intime avec un client.

Parajuriste qui agit comme administrateur pour une société

Le parajuriste ou son cabinet agit pour une société publique ou privée et le parajuriste en est l’un des administrateurs.

 

(Règle 3.04 (Conflits d’intérêts – Généralités); Ligne directrice 9 : Conflits d’intérêts, paragraphe [22])

 

Que dit le Code sur les conflits qui concernent d’anciens clients?

Un parajuriste ne peut pas agir contre un ancien client dans la même affaire ou une affaire connexe, sauf s’il a obtenu le consentement du client.

De plus, un parajuriste ne peut pas agir contre un ancien client dans toute nouvelle affaire, s’il a obtenu, en représentant l’ancien client, des renseignements confidentiels qui pourraient porter préjudice à ce client, sauf si l’ancien client y consent.

Si le parajuriste a déjà représenté un client et a alors obtenu des renseignements confidentiels pertinents dans une affaire, son associé ou son employé peut agir dans une affaire ultérieure contre l’ancien client si :

  • l’ancien client y consent;
  • le cabinet du parajuriste démontre qu’il a pris des mesures adéquates en temps opportun pour s’assurer qu’il n’y aura aucun risque de divulgation des renseignements confidentiels de l’ancien client à l’autre titulaire de permis qui s’occupe de la nouvelle affaire.

(Paragraphes 3.04(5) et 3.04(6))

Que dit le Code sur les mandats communs?

Les paragraphes 3.04(7) à 3.04(13) traitent des mandats communs. L’Annexe 1, Respect des règles sur les mandats communs, fournit des ressources pour aider les parajuristes à appliquer ces règles.

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 ÉTAPE 7 

Que dit le Code sur l’atteinte importante à la représentation ou à la loyauté?

Un parajuriste ne doit pas représenter un client dans une affaire lorsqu’il y a un conflit d’intérêts et s’il n’est pas raisonnable pour le parajuriste de conclure qu’il sera en mesure de représenter chaque client sans qu’il y ait d’incidence négative substantielle sur la représentation de l’autre client ou la loyauté envers l’autre client.

(Paragraphe 3.04(3))

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STEP 8  

Que signifie le terme « consentement » dans le cadre de la règle sur les conflits d’intérêts?

Le consentement doit être exprès ou implicite.

Consentement exprès

Le consentement exprès doit être donné en toute connaissance de cause et de façon volontaire après divulgation du conflit, et il doit être donné ou confirmé par écrit.

La divulgation est une exigence essentielle à l’obtention du consentement du client. Le client doit être au courant de tout ce qui peut influencer le jugement ou la loyauté du parajuriste. Une fois que le parajuriste a fourni au client tous les détails, le parajuriste doit donner au client du temps pour les étudier ou pour demander d’autres clarifications

Il peut y avoir des situations où il est impossible qu’un parajuriste donne à un client ou à un client éventuel tous les renseignements nécessaires. Cela peut se produire lorsque les détails sur le conflit impliquent un autre client ou un ancien client. Parce qu’un parajuriste ne peut révéler des renseignements confidentiels concernant un autre client, le parajuriste ne peut que dire qu’il y a conflit d’intérêts et qu’il doit refuser d’agir ou de continuer à agir dans une affaire.

Le client ne peut donner son consentement qu’après avoir reçu tous les renseignements requis pour prendre une décision éclairée. Cela s’appelle « consentement éclairé ».

(Paragraphe 3.04(4); Ligne directrice 9 : Conflits d’intérêts, paragraphes [29] à [31])

Consentement implicite

Dans des circonstances limitées, le consentement du client peut être donné de façon implicite plutôt qu’expresse.

Le consentement peut être implicite et n’a pas à être donné par écrit si toutes les situations suivantes s’appliquent :

  • le client est un gouvernement, une institution financière, une société ouverte ou une entité d’envergure similaire, ou une entité employant un avocat;
  • les dossiers ne sont pas liés;
  • le parajuriste n’a aucun renseignement confidentiel d’un client pouvant raisonnablement avoir une incidence sur l’autre;
  • le client a accepté d’un commun accord que les parajuristes agissent pour et contre lui dans des dossiers non liés.

(Paragraphe 3.04(4))

Consentement à l’avance

Dans certaines circonstances, le parajuriste peut demander qu’un client consente à l’avance aux conflits qui pourraient survenir plus tard. Cependant, l’applicabilité d’un tel consentement est généralement déterminée par la mesure dans laquelle le client comprend raisonnablement les risques importants que comporte le consentement. Un parajuriste peut recommander au client d’obtenir un avis juridique indépendant avant de décider s’il veut donner son consentement. Le consentement à l’avance doit être consigné par écrit.

 

(Ligne directrice 9 : Conflits d’intérêts, paragraphe [32])

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[1] Le Conseil a approuvé certaines modifications au Code de déontologie des parajuristes (le Code), notamment des modifications à l’article 3.04 sur les conflits d’intérêts, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2014. Les Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes ont également été modifiées. La ligne directrice 9 traite des conflits d’intérêts. La présente ressource a été élaborée pour aider les parajuristes à respecter certaines obligations qui leur incombent en vertu de la nouvelle règle sur les conflits d’intérêts. Nous recommandons aux parajuristes de se rapporter au Code en soi afin de bien comprendre la pleine étendue de leurs obligations.

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