Foire aux questions sur les honoraires de renvoi

Remarque importante : 

Les exigences relatives aux honoraires de renvoi décrites ci-dessous s’appliquent à tous les renvois faits à compter du 28 avril 2017 et aux renvois faits le 27 avril 2017 ou avant pour lesquels il n’y a pas d’entente exécutoire pour le paiement d’honoraires de renvoi à cette date. 

Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux honoraires de renvoi pour les renvois faits le 27 avril 2017 ou avant, les avocats et les parajuristes devraient consulter la r. 3.6-6.1 (3) du Code de déontologie (le « Code des avocats ») et la r. 5.01 (17) du Code de déontologie des parajuristes (le « Code des parajuristes »).

Sans égard au moment du renvoi, les avocats et les parajuristes devraient consulter la r. 3.6-6.1 (2) du Code des avocats ou la r. 5.01 (16) du Code des parajuristes, selon la circonstance, et l’art. 19.1 du Règlement administratif n9. Ces exigences s’appliquent à tous les honoraires de renvoi payables ou payés après le 28 avril 2017 et sont résumées ci-dessous dans « Relevé de compte » et « Tenue de registres ».

 

Les questions sur les honoraires de renvoi ci-dessous sont regroupées par sujet et suivent la même progression que la Liste de contrôle des honoraires de renvoi :

Dans ces ressources, « l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi » s’entend d’un avocat ou d’un parajuriste qui renvoie un client à un autre avocat ou parajuriste ; « avocat ou parajuriste qui reçoit un renvoi » s’entend d’un avocat ou parajuriste qui reçoit le renvoi d’un client d’un autre avocat ou parajuriste.  

 

Le renvoi

Qu’est-ce qu’un renvoi?

Un renvoi s’entend de la recommandation à un autre avocat ou parajuriste pour faire du travail juridique pour une personne sauf si le travail est accompli par le même cabinet dans lequel pratique l’avocat qui fait le renvoi [règle 3.6-6.0 du Code des avocats ; ou dans lequel le parajuriste fournit des services juridiques, règle  5.01 (14) du Code des parajuristes].

Que sont les honoraires de renvoi?  

Les honoraires de renvoi s’entendent de toute récompense financière ou autre pour le renvoi d’une affaire, que les honoraires de renvoi soient directs ou indirects et qu’ils soient passés, présents ou futurs. Par exemple, on aurait des honoraires de renvoi indirects si l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi et l’avocat ou parajuriste qui reçoit le renvoi concluaient une transaction à des prix non marchands (particulièrement pour un bail non marchand ou une entente de partage des couts). De la même manière, on aurait des honoraires de renvoi indirects si un avocat ou un parajuriste s’engageait dans une relation de conseiller, de consultant ou autre avec l’avocat ou le parajuriste qui reçoit le renvoi pour une contrepartie qui ne reflète pas le travail accompli.

Cependant, des honoraires de renvoi ne comprennent pas le renvoi d’autre travail par le titulaire de permis qui a reçu le renvoi.

[Règle 3.6-6.0 et commentaire [3] de la règle 3.6-7.1 du Code des avocats ; règle 5.01 (14) du Code des parajuristes ; et article 17 de la ligne directrice 13 (Honoraires) des Lignes directrices du Code de déontologie des parajuristes]..

À qui un avocat ou parajuriste peut-il payer des honoraires de renvoi?   

Un avocat ou parajuriste ne peut payer des honoraires de renvoi qu’à un avocat ou parajuriste tel que défini dans le Code des avocats et dans le Code des parajuristes [règles 1.1, 3.6-6.1 d) (ii) et 3.6-7 du Code des avocats ; règles 1.02, 5.01 (12) et 5.01 (15) d) (ii) du Code des parajuristes].

L’avocat ou parajuriste qui reçoit le renvoi doit avoir l’expertise et la capacité de traiter l’affaire [règle 3.6-6.1 c) du Code des avocats ; règle 5.01 (15) c) du Code des parajuristes].

Un avocat ou parajuriste n’a pas le droit d’accepter ou de payer des honoraires de renvoi si l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi est en conflit d’intérêts ou si son permis a été suspendu au moment du renvoi et qui n’avait pas en conséquence le droit d’agir dans l’affaire [règle 3.6-6.1 d) du Code des avocats ; règle 5.01 (15) d) du Code des parajuristes].

Cette règle ne s’applique pas à ce qui suit :

  • Faire un arrangement relativement à l’achat ou à la vente d’une pratique de droit ou de services juridiques quand la contrepartie payable comprend un pourcentage de revenus générés par la vente de la pratique
  • Signer un bail en vertu duquel un propriétaire partage indirectement ou directement des honoraires ou les revenus générés par la vente de la pratique
  • Payer un employé pour des services, autres que de renvoyer les clients, calculés sur le revenu du cabinet ou de la pratique de l’avocat ou du parajuriste

[Commentaire [1] de la règle 3.6-7 du Code des avocats ; article 14 de la ligne directrice 13 (Honoraires) des Lignes directrices des parajuristes].

Quand on fait un renvoi, combien d’avocats ou de parajuristes doit-on recommander au client?

En général, l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi doit recommander au client au moins deux avocats ou parajuristes. Cependant, le Code des avocats et le Code des parajuristes reconnaissent qu’il peut y avoir des circonstances où cela n’est pas raisonnablement possible et où il n’y a qu’un renvoi approprié, pour des raisons comme l’expertise de l’avocat ou du parajuriste, ou la région. Lorsque l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi ne peut pas recommander au moins deux avocats ou parajuristes, il doit aviser le client des raisons pour lesquelles il n’est pas raisonnablement possible de le faire et l’indiquer dans l’entente de renvoi. 

[Règle 3.6-6.0 c) et commentaire [3] de la règle 3.6-6.1 du Code des avocats ; règle 5.01 (14) c) du Code des parajuristes ; article 20 de la ligne directrice 13 (Honoraires) des Lignes directrices des parajuristes

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Les honoraires de renvoi

Quel est le montant maximum qui peut être payé à titre d’honoraires de renvoi?  

Les honoraires de renvoi ne peuvent pas dépasser 15 % des honoraires payés à l’avocat ou au parajuriste qui a reçu le renvoi pour les premiers 50 000 $ des honoraires et 5 % des honoraires supplémentaires payés jusqu’à un maximum de 25 000 $ [règle 3.6-6.1 e) du Code des avocats ; règle 5.01 (15) e) du Code des parajuristes].

Les honoraires de renvoi doivent aussi être justes et raisonnables et ne pas augmenter le montant total des honoraires payables par le client [règle 3.6-6.1 a) du Code des avocats ; règle 5.01 (15) a) du Code des parajuristes]. 

Y a-t-il un exemple de calcul des honoraires de renvoi maximaux permis?

Si des honoraires de 100 000 $ sont payés, les honoraires de renvoi maximaux permis sont :

 

15 % des premiers 50 000 $                          = 7 500 $ 

5 % des honoraires supplémentaires            = 2 500 $ 
                                                                        __________                             

Honoraires de renvoi maximaux                  = 10 000 $ 

Les avocats et parajuristes devraient noter que le calcul des honoraires de renvoi ci-dessus illustre les honoraires de renvoi maximaux qui peuvent être payés ou reçus sur des honoraires de 100 000 $. 

Les honoraires de renvoi payés d’avance sont-ils permis ?

Non. Des honoraires de renvoi peuvent seulement être payés à l’avocat ou au parajuriste qui fait le renvoi une fois que l’avocat ou le parajuriste qui reçoit le renvoi a été payé pour ses services juridiques [règle 3.6-6.0 g) du Code des avocats ; règle 5.01 (14) g) du Code des parajuristes].

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 Divulgation au client

Quelles sont les obligations, envers le client, de l’avocat ou du parajuriste qui fait le renvoi et de l’avocat ou du parajuriste qui accepte le renvoi ?  

L’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi et l’avocat ou le parajuriste qui reçoit le renvoi ont chacun une obligation fiduciaire envers le client renvoyé. Le renvoi doit être dans l’intérêt véritable du client. 

La décision concernant quel avocat engager appartient au client. Les exigences relatives aux renvois précisées dans le Code des avocats et le Code des parajuristes visent à assurer que l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi et l’avocat ou le parajuriste qui reçoit le renvoi fournissent au client tous les renseignements pertinents pour décider qui engager, y compris l’information sur les honoraires de renvoi. 

[Commentaire [1] et [2] de la règle 3.6-6.1 du Code des avocats ; articles 18 et 19 de la ligne directrice 13 (Honoraires) du Code des parajuristes

Que doit-on expliquer à un client qui est renvoyé par un avocat ou un parajuriste à un autre avocat ou parajuriste moyennant des honoraires de renvoi au sujet des exigences du Barreau relatives aux honoraires de renvoi ? 

L’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi et l’avocat ou le parajuriste qui reçoit le renvoi doivent s’assurer que les exigences du Barreau en ce qui concerne le paiement et la réception d’honoraires de renvoi sont expliquées au client, y compris ce qui suit :

  • Le client n’a aucune obligation d’accepter le renvoi.
  • Le client est libre de retenir les services d’un avocat ou d’un parajuriste autre que celui à qui il a été renvoyé.
  • Les raisons pour lesquelles l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi a recommandé cet avocat ou ce parajuriste en particulier au client.
  • La relation entre l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi et l’avocat ou le parajuriste qui le reçoit. 
  • Aucun honoraire de renvoi ne sera versé ou exigé à moins que l’avocat ou le parajuriste qui reçoit le renvoi soit payé pour ses services juridiques pour l’affaire.
  • Les circonstances dans lesquelles les honoraires de renvoi sont exigibles.
  • Les honoraires de renvoi, y compris la base de calcul du montant des honoraires de renvoi.

Ces renseignements sont confirmés au client par écrit dans l’Entente de renvoi et dans la fiche d’information « Exigences du Barreau relativement aux honoraires de renvoi – Ce que les clients doivent savoir». Vous pouvez obtenir ces deux documents sur la page Publicité et ententes sur les honoraires du site Web du Barreau.

[Règle 3.6-6.0 du Code des avocats ; règle 5.01 (14) du Code des parajuristes]

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 L’Entente de renvoi 

Est-il obligatoire d’utiliser le formulaire du Barreau pour l’entente de renvoi ?  

Oui. Les avocats et parajuristes doivent utiliser l’Entente de renvoi fournie par le Barreau. L’Entente de renvoi doit être fournie au client au moment du renvoi ou dès que possible après le renvoi. Dans les cas où le renvoi a été fait le 27 avril 2017 ou avant sans conclure une entente exécutoire relativement au paiement d’honoraires de renvoi, l’exigence quant à la conclusion d’une Entente de renvoi peut être satisfaite en concluant une Entente de renvoi à tout moment avant le paiement des honoraires de renvoi [règle 3.6.-6.1 b) et c) du Code des avocats ; règle 5.01 (15) b) et c) du Code des parajuristes].

En plus de l’Entente de renvoi, les avocats et parajuristes doivent remettre au client le document « Exigences du Barreau relativement aux honoraires de renvoi». Le client doit avoir une occasion raisonnable d’examiner l’information [règle 3.6-6.0 du Code des avocats ; règle 5.01 (14) du Code des parajuristes].

Vous pouvez obtenir le document « Entente de renvoi et le document Exigences du Barreau relativement aux honoraires de renvoi » sur la page Publicité et ententes sur les honoraires du site Web du Barreau.

Quelles dispositions retrouve-t-on dans l’Entente de renvoi du Barreau ?

L’Entente de renvoi du Barreau comprend les dispositions suivantes :

  • La confirmation que le client a été avisé et qu’il comprend n’avoir aucune obligation d’accepter le renvoi. 
  • La confirmation que le client a reçu l’information sur les exigences du Barreau concernant le paiement et la réception des honoraires de renvoi, et a eu une occasion raisonnable d’examiner cette information. 
  • La confirmation que l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi a recommandé au moins deux avocats ou parajuristes au client et, dans le cas contraire, a divulgué la raison pour laquelle cela n’a pas été possible.  
  • Une disposition indiquant que le client est libre de retenir les services d’un avocat ou d’un parajuriste autre que celui qui a reçu le renvoi. 
  • Les raisons pour lesquelles l’avocat ou le parajuriste a recommandé cet avocat ou ce parajuriste en particulier au client. 
  • La divulgation entière et équitable de la relation entre l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi et l’avocat ou le parajuriste qui le reçoit.
  • La confirmation qu’aucun honoraire de renvoi ne sera versé ou exigé à moins que l’avocat ou le parajuriste qui reçoit le renvoi soit payé pour ses services juridiques pour l’affaire. 
  • La divulgation entière et équitable des honoraires de renvoi y compris les circonstances dans lesquelles les honoraires de renvoi sont exigibles et la base de calcul du montant des honoraires de renvoi.

[Règle 3.6-6.0 du Code des avocats ; règle 5.01 (14) du Code des parajuristes].

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 Relevé de compte 

L’avocat ou le parajuriste qui a reçu le renvoi est-il tenu d’indiquer les honoraires de renvoi sur le relevé de compte ?

Oui. Dans le cas des honoraires de renvoi payés ou exigibles à compter du 28 avril 2017, l’avocat ou le parajuriste qui a reçu le renvoi doit indiquer les honoraires de renvoi sur le relevé de compte envoyé au client au moment où les honoraires de renvoi sont payés ou exigibles et s’assurer que le client reconnait les honoraires de renvoi, à défaut de quoi l’avocat ou le parajuriste doit confirmer par écrit au client qu’il lui a demandé de reconnaitre ces honoraires, mais que celui-ci a refusé de le faire.

[Règle 3.6-6.1 (2) du Code des avocats ; règle 5.01 (16) du Code des parajuristes]. 

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 Tenue de registres 

Quelles sont les obligations en matière de tenue de registres pour les honoraires de renvoi ?

Pour les honoraires de renvoi payés ou exigibles à compter du 28 avril 2017, en plus de tenir les registres indiqués ci-dessous et ceux exigés aux termes de l’article 18 du Règlement administratif no 9, tout avocat ou parajuriste qui paye ou reçoit des honoraires de renvoi doit également tenir les registres suivants, conformément aux articles 21, 22 et 23 du Règlement administratif no 9 :

  • Les honoraires de renvoi payés ou reçus 
  • La date à laquelle les honoraires de renvoi ont été reçus ou payés 
  • La façon dont les honoraires de renvoi ont été reçus ou payés          
  • Le montant des honoraires de renvoi 
  • L’avocat ou le parajuriste qui a fait ou reçu chaque paiement d’honoraires de renvoi
  • Le client lié au paiement ou à la réception de chaque paiement d’honoraires de renvoi

Les avocats et parajuristes doivent également conserver tous les documents liés à chaque opération qui a trait à des honoraires de renvoi, notamment l’Entente de renvoi.

[article 19.1 du Règlement administratif no 9]

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Ressources additionnelles

Honoraires de renvoi 
Liste de contrôle des honoraires de renvoi