Fonds d'indemnisation

Le Fonds d'indemnisation dédommage les personnes qui ont subi des pertes à cause de la malhonnêteté d'un avocat ou d'un parajuriste. Le Fonds est financé exclusivement par les cotisations des avocats et des parajuristes. Depuis sa création, le Fonds a versé des millions de dollars pour aider les clients.

Si vous avez perdu de l'argent à cause de la conduite malhonnête de votre avocat(e) ou parajuriste, le Fonds peut vous rembourser la totalité ou une partie de votre perte. De manière générale, le Fonds couvre les pertes de fonds dues au détournement de fonds d'une succession, de fonds en fiducie détenus pour conclure une opération immobilière, et de règlements dans une instance judiciaire.

Le Fonds ne rembourse pas les pertes dans les cas d'incompétence. Pour des renseignements sur la manière de procéder dans ce type de cas, veuillez consulter la page Comment déposer une plainte.

Comment déposer une demande au Fonds d'indemnisation?

Communiquez avec nous. Nous vous demanderons d'envoyer une lettre expliquant votre perte. Cette lettre doit être envoyée dans les six mois suivant le moment où vous avez constaté cette perte pour la première fois. Une fois que nous aurons reçu votre lettre, nous vous enverrons des documents comprenant des directives complètes à suivre pour déposer votre demande.

Dans la plupart des cas, un avocat employé en charge du dossier fera des recommandations au Comité du Fonds d'indemnisation, qui rendra une décision. La décision de ce Comité est sans appel. Dans certains cas, un arbitre entendra votre réclamation, puis préparera un rapport écrit au Comité du Fonds d'indemnisation.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la FAQ sur le Fonds d'indemnisation.