Déposer une plainte

Le Barreau du Haut-Canada a le devoir de réglementer les avocates, avocats et parajuristes titulaires de permis de l'Ontario dans l'intérêt public.

À cette fin, le Barreau reçoit et répond aux plaintes des membres du public concernant les avocats et les parajuristes. Nous répondons aussi aux demandes de renseignements sur les praticiens non autorisés qui fournissent des services juridiques ou exercent le droit.

Si vous avez une plainte contre un avocat ou un parajuriste, lisez la présente page.

Remarque : Si vous décidez de porter plainte, vous devez le faire par écrit en remplissant le formulaire de plainte.

Comment nous traitons votre plainte

Nous analysons et évaluons chaque plainte que nous recevons, bien que nous ne prenions pas de mesures pour toutes les plaintes reçues.

Lorsque nous décidons comment répondre à votre plainte, nous prenons en considération plusieurs choses, à savoir l'avocat ou le parajuriste dont vous vous plaignez pose-t-il un risque au public?

Nous essayons de résoudre les problèmes concernant les services fournis par les avocats et les parajuristes, comme le manquement à répondre aux communications ou à rendre compte d'une opération.

Nous essaierons dans la mesure du possible de vous aider, vous et votre avocat ou votre parajuriste à résoudre les problèmes. La plupart des plaintes sont résolues sans audition disciplinaire formelle. Au besoin, nous mènerons une enquête et imposerons des mesures disciplinaires lorsque cela s'impose.

Consulter la Foire aux questions sur les plaintes.

Renseignements sur le processus de plaintes.

Plaintes que le Barreau peut traiter

Le Barreau traite d’une vaste gamme de dossiers portant sur la conduite professionnelle des avocats et des parajuristes.

Par exemple, nous pouvons traiter de questions portant sur les retards, le défaut de répondre aux communications, les comportements grossiers et discriminatoires, le défaut de rendre des comptes ou les détournements de fonds et le défaut de faire état de transactions.

Si vous avez perdu des fonds à cause de la malhonnêteté d'un avocat ou d'un parajuriste, vous êtes peut-être admissible à des indemnités du Fonds d'indemnisation. Veuillez voir la page du Fonds d'indemnisation pour de plus amples renseignements. 

Le Barreau répondra aux questions sur les praticiens non autorisés qui fournissent des services juridiques ou exercent le droit illégalement. Vous pouvez mettre ces renseignements sur le formulaire de plainte. Référez-vous à Exercice illégal du droit pour plus de renseignements.

Plaintes que le Barreau ne peut pas traiter

La loi ne donne pas au Barreau l’autorité de traiter de tout. Par exemple, nous ne pouvons pas faire enquête sur les honoraires d'un avocat ou d'un parajuriste, ni prendre des mesures si vous croyez que votre représentant a fait une erreur.

Si nous ne pouvons par vous aider avec une plainte, nous vous le dirons et vous donnerons de l'information sur d'autres sources d'aide.

Par exemple, si vous croyez que votre avocat vous a facturé des honoraires excessifs, contactez le bureau du liquidateur de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Contactez la Cour des petites créances si vous trouvez que les honoraires de votre parajuriste sont trop élevés. Vous pouvez aussi lire Des honoraires juridiques excessifs ?

En plus de déposer une plainte auprès du Barreau, vous pouvez explorer les autres options possibles, comme le système de justice civil ou criminel. Si vous pensez que la conduite de l’avocat ou du parajuriste peut constituer une infraction criminelle, veuillez en prévenir la police. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le processus du Barreau pour signaler aux services d'ordre public et à d'autres organes de réglementation

Si vous croyez qu’un avocat ou un parajuriste a fait une erreur, vous devrez traiter directement avec elle ou lui ou peut-être aller en justice. Vous devriez obtenir des conseils juridiques quant à vos recours. Veuillez prendre note que le Barreau ne peut pas vous verser des fonds ou obliger un avocat ou un parajuriste à vous verser des fonds en raison d’une erreur de sa part.

Résoudre vos problèmes par vous-même

Avant de faire une plainte au Barreau, vous devriez commencer par parler à l'avocat ou au parajuriste de qui vous vous plaignez. La plupart des avocats et des parajuristes veulent régler les problèmes avant qu'ils ne dégénèrent en plaintes.

Si l'avocat ou le parajuriste travaille avec d'autres titulaires de permis, vous pouvez demander de parler avec un membre principal du cabinet.

Si votre plainte n'est pas résolue à la suite de ces discussions, faites votre plainte au Barreau dès que possible.

Faire une plainte

Pour faire une plainte, vous aurez besoin de suivre quatre étapes :

  1. Remplir et signer le formulaire de plainte.
  2. Fournir toute l'information pertinente.
  3. Signer le formulaire de plainte et l'envoyer au Barreau.
  4. Fournir des renseignements additionnels si nous en demandons.

1. Remplir un formulaire de plainte

Le formulaire de plainte nous donne toute l'information nécessaire pour évaluer votre plainte.

Vous pouvez soit télécharger et imprimer le formulaire de plainte et le remplir à la main, ou le remplir en ligne et l'imprimer. Vous aurez besoin d'Adobe Acrobat Reader pour ouvrir le fichier.

Si vous préférez, vous pouvez demander une copie imprimée du formulaire. Allez à contactez le Barreau.

2. Fournir toute l'information pertinente

Lorsque vous remplissez le formulaire, assurez-vous de fournir toute l'information pertinente y compris :

  • Votre nom, adresse, téléphone et autres coordonnées.
  • Le nom et l'adresse de l'avocat ou du parajuriste dont vous vous plaignez.
  • Une description détaillée de votre plainte, en indiquant ce que vous trouvez que l'avocat ou le parajuriste a fait de mal.
  • Une copie de tous les documents qui peuvent appuyer votre plainte. (N'envoyez PAS les originaux.) Il peut s'agir d'entente de service, de comptes, de lettres de l'avocat ou du parajuriste, de documents importants du tribunal ou de documents portant sur la transaction dont vous vous plaignez. Notez que nous pourrions ne pas avoir accès à des documents qui sont stockés dans un nuage ou accessibles en ligne.
  • Les noms et coordonnées de tout témoin ou autres sources d'information concernant votre plainte.

3. Signer le formulaire de plainte et l'envoyer au Barreau

Signez le formulaire dûment rempli, joignez des copies de tous les documents pertinents, et envoyez-le par télécopieur ou par la poste au Barreau à cette adresse :

Services des plaintes
Barreau du Haut-Canada
Osgoode Hall, 130, Queen Street Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 2N6
Renseignements généraux : 416 947-3310
Sans frais : 1 800 268-7568
Télécopieur : 416 947-5263

4. Fournir des renseignements additionnels si nous en demandons

Nous pouvons vous demander des renseignements additionnels sur votre plainte. Veuillez remettre cette information rapidement.

Une fois qu’un dossier de plainte est clos, les documents, les renseignements ou les allégations supplémentaires au sujet de l’avocat ou du parajuriste ne seront pas pris en considération si ces questions auraient dû être soulevées dans votre plainte initiale. 

Plaintes des tribunaux judiciaires et administratifs 

Les membres des tribunaux judiciaires et administratifs qui désirent se plaindre d'un avocat ou d'un parajuriste, ou se plaindre d'exercice illégal du droit ou de prestation illégale de services juridiques trouveront des renseignements ici.  

Notre engagement envers un environnement respectueux

Le personnel du Barreau est déterminé à communiquer avec vous avec respect, professionnalisme et civilité. Nous attendons la même courtoisie des autres.

Nous comprenons que le processus de plainte et les circonstances qui ont entrainé votre plainte sont stressants. Cependant, nous ne tolérerons pas les comportements de nature raciste ou discriminatoire, le harcèlement ou les communications injurieuses.

La loi oblige le Barreau à protéger son personnel des comportements injurieux, discriminatoires et menaçants. Notez que si de tels comportements se répètent, le personnel du Barreau ne communiquera plus avec vous, sauf pour vous connaitre le résultat de votre plainte.